FR

art. 97 al. 1 OJ

854 arrêts portant exactement sur cette disposition · 858 y compris alinéas et lettres · Page 17/18

Comme norme
  1. ATF 105 Ib 13606.02.1979Transit communautaire (accord conclu le 23 novembre 1972 entre la Suisse et la Communauté économique européenne); portée des prescriptions de service. 1. Des prescriptions de service ne constituent pas des décisions au sens de l' art. 5 PA ; elles ne peuvent pas faire l'objet d'
  2. ATF 103 Ib 35009.12.1977Art. 18 et ss LB; revision du compte annuel. 1. Recevabilité du recours de droit administratif ( art. 97 al. 1 OJ en relation avec l' art. 5 PA ); menace d'un retrait de l'agrément comme institution de revision pour les banques et appréciation critique d'une revision en tant qu'o
  3. ATF 103 Ib 15414.07.1977Construction des routes nationales, adjudication de travaux. Recours de droit administratif et recours de droit public formés par un soumissionnaire évincé contre la décision d'un gouvernement cantonal qui n'entre pas en matière sur un recours contre l'adjudication, refuse d'inte
  4. ATF 103 Ib 31301.07.1977Recevabilité du recours de droit administratif; art. 97 al. 1 OJ ; art. 5 PA . A quelles conditions des décisions fondées sur le droit cantonal peuvent-elles être entreprises par un recours de droit administratif?
  5. ATF 103 Ib 12618.03.1977Ordonnance sur le bétail de boucherie; perte temporaire du droit d'importer. - Recevabilité du recours de droit administratif; nature juridique de la sanction; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). - Fardeau de l'administration de la preuve et fardeau de la preuve, ré
  6. ATF 102 Ib 26417.09.1976Convention hispano-suisse en vue d'éviter les doubles impositions. Notion d'établissement stable. 1. Recours de droit public pour violation d'une convention internationale en vue d'éviter les doubles impositions traité comme recours de droit administratif (consid. 1). 2. Art. 5 e
  7. ATF 102 V 14816.09.1976Objet et licéité de la décision ( art. 5 LPA ), en particulier de la décision de constatation ( art. 25 LPA ). Décision fixant le statut du cotisant ( art. 128 RAVS ).
  8. ATF 102 Ib 22711.06.1976Procédure: art. 100 litt. h OJ. Recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre une décision de la Commission fédérale des recours en matière de douane concernant l'autorisation exigée pour l'exportation de marchandises en fer.
  9. ATF 101 Ib 20806.09.1975Art. 100 litt. k OJ. Irrecevabilité du recours de droit administratif contre une décision concernant la reconnaissance d'un certificat de maturité suisse déterminé.
  10. ATF 101 V 22004.09.1975Les décisions de la CNA qui peuvent faire l'objet d'une contestation au sens de l'art. 120 al. 1 lit. a LAMA sont sujettes à recours. Il est contraire au droit fédéral de considérer que, pour de telles contestations, la voie n'est pas celle du recours mais celle de l'action, dans
  11. ATF 101 V 125.02.1975Art. 5 al. 2 LAVS . Ne sont pas compris dans le salaire déterminant, en vertu de l'art. 8 lit. c RAVS, les legs de l'employeur en faveur du personnel, dans la mesure où la prestation allouée à chaque individu ne dépasse pas le montant d'un mois de salaire.
  12. ATF 101 Ib 7014.02.1975Loi sur les toxiques, tarif des émoluments, admissibilité de la sous-délégation. Une décision, rendue dans un cas particulier en application d'un tarif, peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif. Admissibilité de la sous-délégation du pouvoir de légiférer
  13. ATF 101 Ib 9931.01.1975Procédure de dédouanement. Importateur demandant l'application d'un tarif douanier préférentiel, ayant adressé dans le délai imparti les attestations concernant le trafic des marchandises non à l'autorité douanière compétente, mais aux Chemins de fer fédéraux. 1. Admissibilité d
  14. ATF 100 Ib 38308.11.1974Art. 36 al. 4 LD et 55 OLD: séquestre de publications et d'objets immoraux découverts à l'occasion d'une vérification douanière. - Recevabilité du recours de droit administratif. - Notion de "publications et objets immoraux"; délimitation par rapport à la notion de "publications
  15. ATF 100 Ib 44508.11.1974Recours de droit administratif. Conditions. Etendue du droit de recours des associations d'importance nationale au sens de l' art. 12 LPN . 1. Conditions du recours de droit administratif, art. 97 al. 1 OJ (consid. 2). 2. Qualité des associations d'importance nationale au sens de
  16. ATF 100 Ib 34126.09.1974Législation laitière: prime de regroupement en économie fromagère. - Admissibilité du recours de droit administratif contre le refus d'accorder une prime. - Le fait qu'un arrêté du Conseil fédéral n'a pas été publié au Recueil officiel des lois fédérales n'empêche pas en princip
  17. ATF 100 Ib 33113.09.1974Recours administratif selon la LPA. Recours de droit administratif. Recours administratif de l'Union centrale des producteurs suisses de lait contre une décision par laquelle le Service fédéral de l'hygiène publique, se fondant sur l'ordonnance réglant le commerce des denrées ali
  18. ATF 100 Ib 42928.06.1974Contingentement de l'importation de vins rouges. Ordonnance du Conseil fédéral sur la viticulture et le placement des produits viticoles, du 23 décembre 1971 (Statut du vin). Le maintien du contingentement est-il compatible avec l'art. 23 al. 1 de la loi sur l'agriculture, du 3 o
  19. ATF 100 Ib 7908.05.1974Art. 30 ss LRN ; rapport entre les procédures de remembrement et d'expropriation. Le propriétaire foncier peut se fonder sur l'art. 23 de l'ordonnance d'exécution de la LRN, du 24 mars 1964, pour demander l'ouverture de la procédure d'expropriation, lorsque ses prétentions à inde
  20. ATF 100 Ib 13703.05.1974Surveillance des fondations. Adaptation des statuts et règlements d'une institution de prévoyance pour le personnel au nouveau droit du contrat de travail. 1. Si les organes d'une fondation régulièrement constituée prennent une mesure illégale, ou si certaines dispositions de l'a
  21. ATF 100 V 124.04.1974Art. 128 et 129 al. 1 lit. b OJ. Jugement d'un tribunal arbitral ( art. 25 LAMA ) concernant l'application à un cas particulier du tarif-cadre cantonal ( art. 22bis LAMA ). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances (consid. 1). Art. 12 al. 2 ch. 1 lit. a LAMA. Significa
  22. ATF 100 Ib 105.04.1974Loi sur les initiatives populaires. - Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision de la Chancellerie fédérale constatant qu'une initiative populaire n'a pas abouti (consid. 1). - Droit d'être entendu: S'agissant d'une déclaration d'invalidité, la Chancelle
  23. ATF 100 Ib 11901.04.1974Recevabilité du recours de droit administratif. Art. 97 ss OJ . La présentation, dans la procédure devant le Tribunal fédéral, d'un moyen de droit entièrement nouveau est irrecevable, au même titre qu'une conclusion présentée pour la première fois dans un recours de droit adminis
  24. ATF 100 Ia 27722.02.1974Autonomie communale. Liberté d'association. Elimination des ordures. Art. 84 al. 2, 88 et 103 OJ ; 27 LPEP ; 56 Cst. 1. Qualité d'une commune pour former un recours de droit administratif (consid. 2). 2. Qualité d'une commune pour former un recours de droit public pour violation
  25. ATF 100 V 6120.02.1974Art. 121 LAMA . Limites de la maxime officielle dans la procédure cantonale en matière d'assistance judiciaire gratuite.
  26. ATF 99 Ib 37730.11.1973Circulation routière, réclames inadmissibles, égalité de traitement. 1. Qualité pour former un recours de droit administratif (consid. 1). 2. L'art. 80 al. 5, 2e phrase, OSR, est compatible avec l' art. 6 LCR (consid. 2). 3. Inégalité de traitement, conséquences (consid. 5).
  27. ATF 99 Ib 40102.11.1973Art. 5 de l'A CF interdisant le placement de fonds étrangers dans des immeubles en Suisse, du 26 juin 1972; art. 12 et 13 LPA . Obligation de renseigner. 1. Qualité pour recourir contre une décision incidente du Département fédéral de justice et police, imposant à une société qui
  28. ATF 99 Ib 20013.08.1973Construction des routes nationales; opposition au projet d'exécution, art. 27 de la loi sur les routes nationales (LRN). La décision sur opposition ( art. 27 al. 2 LRN ) est sujette au recours de droit administratif (confirmation de la jurisprudence; consid. 1). A seul qualité po
  29. ATF 99 Ib 21103.08.1973Protection des eaux. Qualité pour déposer un recours de droit adminisstratif. Frais de la procédure cantonale de recours. 1. Intérêt digne de protection au sens de l'art. 103 lit. a OJ (consid. 3). 2. La commune a-t-elle qualité pour former un recours de droit administratif, lors
  30. ATF 99 Ib 116.03.1973Fin de l'autorisation de séjour, parce que le séjour de l'étranger est "en fait" terminé (art. 9 al. 1 litt. c LSEE). - Recevabilité du recours de droit administratif. - En principe, l'étranger qui quitte son employeur et qui n'accepte pas une nouvelle place en Suisse dans un dé
  31. ATF 99 Ib 23316.02.1973Rapports de service du personnel fédéral. Non-réélection. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Non-réélection en raison des prestations et du comportement non satisfaisants du fonctionnaire. Pouvoir d'appréciation de l'autorité de nomination, pouvoir
  32. ATF 99 Ib 5102.02.1973Surveillance des entreprises privées d'assurance par l'Etat. 1. Possibilité de recourir contre la décision par laquelle le Département fédéral de justice et police confirme l'approbation donnée par le Bureau fédéral des assurances au tarif des primes de l'assurance responsabilité
  33. ATF 98 Ib 50610.11.1972Allocation de dépens dans la procédure administrative. 1. La décision sur les dépens peut comme telle faire l'objet d'un recours de droit administratif, si cette voie de droit est ouverte contre la décision sur le fond. L' art. 64 LPA confère un droit à l'allocation de dépens, de
  34. ATF 98 Ib 30127.10.1972Rapport de dépendance particulier; mesures disciplinaires. - Mesure dans laquelle un tel rapport de dépendance restreint les libertés individuelles. - Conditions de la légalité de mesures disciplinaires. - L'art. 30 al. 2 du règlement de l'EPF est compatible avec la liberté d'ex
  35. ATF 98 Ib 28213.10.1972Art. 5 et 45 al. 2 LPA ; art. 97 al. 1 et 105 al. 2 OJ. Décisions incidentes; préjudice irréparable; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. 1. Pour pouvoir faire l'objet d'un recours indépendamment du fond, une décision incidente au sens de l' art. 45 al. 2 LPA doit être de nature
  36. ATF 98 Ib 47713.10.1972LF du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer. Assujettissement à la procédure de l'approbation des plans. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Les projets de constructions de tiers qui ne peuvent avoir aucune incidence directe sur les installations o
  37. ATF 98 Ib 28012.07.1972Installations de transportpar conduites (LF du 4 octobre 1963; LITC). Recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre des décisions sur oppositions rendues par le Département fédéral des transports et communications et de l'énergie en application des art. 21 ss. LITC
  38. ATF 98 V 11531.05.1972Art. 97 et 128 OJ , 5 et 45 LPA. La dècision cantonale refusant d'octroyer l'assistance judiciaire est une décision incidente séparément susceptible de recours de droit administratif. Art. 103 OJ . L'Office fédéral des assurances sociales a qualité pour recourir contre une telle
  39. ATF 98 Ib 14819.05.1972Loi sur l'alcool; contenu de l'autorisation pour le commerce de détail avec droit d'expédition selon l'art. 42 al. 2 de la loi. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Le bénéficiaire d'une autorisation d'expédition délivrée par la Confédération peut cha
  40. ATF 98 Ib 11024.03.1972Contingentement de l'importation de films. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Le fait d'être indépendant de l'étranger, condition de l'octroi d'un contingent d'importation (consid. 3). 3. Une entreprise suisse de distribution de films, au capital so
  41. ATF 98 Ib 5328.01.1972Art. 97 ss. OJ. Loi fédérale sur la procédure administrative. Loi fédérale sur les fonds de placement. 1. Admissibilité du recours de droit administratif contre une décision par laquelle la Commission fédérale des banques refuse d'entrer en matière sur les conclusions d'un porteu
  42. ATF 97 I 73122.11.1971Participation d'un mouvement politique aux émissions de télévision relatives aux élections fédérales. La décision du Département confirmant le refus opposé au mouvement par la société concessionnaire peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (consid. 1). Le juge admi
  43. ATF 97 I 74012.11.1971Affiliation à la Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères; ouverture d'un contingent d'importation de fourrage. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Conditions de l'affiliation (consid. 2). 3. De nouveaux contingents individuels
  44. ATF 97 V 24925.10.1971Art. 97 al. 1er et 106 al. 1er OJ. Les jugements cantonaux refusant le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite sont des décisions incidentes. Art. 132 en relation avec les art. 104 et 105 OJ . Le Tribunal fédéral des assurances jouit d'un pouvoir d'examen limité dans les cau
  45. ATF 97 I 53017.09.1971Police des étrangers; prolongation de l'autorisation de séjour. Recevabilité du recours de droit administratif; art. 100 lit. b ch. 3/art. 97 s. OJ; art. 11 de l'accord du 10 août 1964 entre la Suisse et l'Italie, relatif à l'immigration de travailleurs italiens en Suisse (consid
  46. ATF 97 I 57312.07.1971Opposition et recours de droit administratifcontre des projets de routes nationales. Recevabilité du recours de droit administratif contre des décisions de dernière instance cantonale relatives à des plans sur la base desquels des terrains peuvent être expropriés (consid. 1 b). P
  47. ATF 97 I 29326.03.1971Ouverture d'un contingent d'importation de fourrage. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1a). Qualité pour recourir (consid. 1 b). 2. Les dispositions statutaires relatives à l'ouverture des contingents doivent être interprétées de telle façon que la libert
  48. ATF 97 I 28619.02.1971Loi fédérale sur les routes nationales, constructions entre les alignements, autorisation nécessaire. 1. Compétence en matière d'autorisation de construire. Le recours de droit administratif est recevable contre la décision par laquelle l'autorité cantonale inférieure a refusé l'
  49. ATF 96 I 68616.12.1970Recours de droit administratif. Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Révocation d'une autorisation administrative. 1. Le recours de droit administratifest recevable non seulement contre les décisions effectivement fondées sur le droit fédéral, mais enc
  50. ATF 96 I 75816.12.1970Protection des eaux contre la pollution. LF du 16 mars 1955. 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision qui, quoique expressément fondée sur le seul droit cantonal, l'est sur le droit fédéral, d'après la nature de l'affaire (consid. 1). 2. L'octroi du p