art. 97 al. 1 OJ
854 arrêts portant exactement sur cette disposition · 858 y compris alinéas et lettres · Page 18/18
Comme norme- ATF 96 I 51311.11.1970Recours de droit administratif. Recevabilité du recours contre les décisions du Département fédéral des transports et communications et de l'énergie statuant sur les oppositions et les demandes de modification des plans au sens de l' art. 30 lettre a et b LEx (consid. 1). Exigenc
- ATF 96 I 41509.10.1970Recours de droit administratit, recevabilité. Vente au rabais; retrait de l'autorisation. 1. Une décision appliquant l'ordonnance du 16 avril 1947 sur les liquidations et opérations analogues - OL - est fondée sur le droitpublic de la Confédération et peut être attaquée par la vo
- ATF 96 I 40603.07.1970Recevabilité du recours de droit administratif contre les décisions de l'autorité de surveillance des fondations. 1. Applicabilité de la loi fédérale d'organisation judiciaire dans sa version du 20 décembre 1968 (consid. 1). 2. Les dispositions du code civil suisse sur la surveil
- ATF 82 I 2104.05.1956Emoluments: Nécessité d'un fondement légal. L'AF du 14 octobre 1933 concernant les mesures économiques contre l'étranger n'autorise pas le Conseil fédéral à flxer, pour les certificats d'importation et les attestations analogues, des émoluments qui vont au-delà d'une simple taxe