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art. 97 al. 1 OJ

854 arrêts portant exactement sur cette disposition · 858 y compris alinéas et lettres · Page 6/18

Comme norme
  1. ATF 131 II 47027.05.2005Art. 11 al. 3, art. 12 al. 1 let . c et art. 44a LPE ; limitations des émissions d'un centre commercial et de loisirs d'après le système bernois de pondération des trajets. Les incertitudes inhérentes aux prévisions concernant la croissance du volume du trafic automobile et ses i
  2. 1A.27/200527.05.2005Étude de l'impact sur l'environnement · Modèle de prestations de transport · Plan de mesures
  3. 2A.700/200426.05.2005Fortune commerciale · Méthode de la prépondérance · Gain de liquidation
  4. 6S.15/200512.05.2005Pourvoi en nullité · Intérêt à la protection juridique · Recours de droit public
  5. I 5/0512.05.2005arrêt de renvoi · Recours de droit administratif · Évaluation de l'invalidité
  6. 2A.747/200409.05.2005Conditions de recevabilité du recours de droit administratif · Méthode de la prépondérance · Force de chose jugée des décisions de taxation
  7. ATF 131 V 16403.05.2005Art. 5 PA ; art. 97 al. 1 et art. 128 OJ ; art. 28 al. 2 (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002), art. 29 al. 1 let. b LAI ; art. 88a al. 2 RAI : Rapport juridique réglé par plusieurs décisions: objet de la contestation et objet du litige. Sous l'angle de l'objet de
  8. 5A.38/200403.05.2005Servitude foncière · Renonciation à l'opposition · Opposition en droit public
  9. 2A.749/200428.04.2005Recours de droit administratif · Expulsion · Menace actuelle
  10. 2A.547/200422.04.2005Recours de droit administratif · Impôt fédéral direct · Activité lucrative indépendante
  11. 2A.668/200422.04.2005Impôt sur le revenu · Impôt sur les donations · Fondation de famille
  12. 6A.51/200419.04.2005Retrait de permis à titre d'avertissement · Retrait de sécurité · Conditions liées au permis de conduire
  13. 2A.141/200408.04.2005Recours de droit administratif · Légitimation passive · Droit d'être entendu
  14. 2A.205/200408.04.2005Égalité entre hommes et femmes · Discrimination indirecte · Fonction spécifique au sexe
  15. 1A.138/200407.04.2005Assainissement des sites pollués · Indemnité · Principe de précaution
  16. U 141/0407.04.2005Effet contraignant de l'évaluation de l'invalidité · arrêt de renvoi · Méthode de comparaison des revenus
  17. 6A.11/200506.04.2005Retrait du permis de conduire · Recours de droit administratif · Cas de peu de gravité
  18. 6A.8/200506.04.2005Retrait préventif du permis de conduire · Retrait de sécurité pour dépendance · Recours de droit administratif
  19. P 6/0404.04.2005Recours de droit administratif · Prestations complémentaires · Exigibilité d'une activité lucrative
  20. 2P.103/200401.04.2005Recours de droit public · principe d'allégation · Critique appellatoire
  21. 2A.532/200431.03.2005Protection des animaux · Recours de droit administratif · Établissement des faits
  22. 2A.737/200430.03.2005Expulsion · Avertissement d'expulsion · Avertissement
  23. ATF 131 V 15329.03.2005Art. 9 et 29 al. 3 Cst. ; art. 37 al. 4, art. 52 al. 1, art. 55 al. 1 et art. 56 al. 1 LPGA ; art. 65 al. 5 PA en relation avec l'art. 12a de l'Ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative et l'art. 2 al. 1 du Tarif pour les dépens alloués à la partie advers
  24. K 178/0414.03.2005Compensation des risques dans l'assurance maladie · Récusation et prévention des autorités administratives · Caisse publique de maladie de Bâle
  25. 2A.529/200409.03.2005Registre des avocats · registre des avocats · Banque (Suisse) SA
  26. 6A.3/200502.03.2005Libération conditionnelle · Risque de récidive · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation
  27. P 72/0302.03.2005arrêt de renvoi · Recours de droit administratif · Prestations complémentaires
  28. 1A.167/200428.02.2005Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Réquisition de preuve
  29. 2A.315/200422.02.2005Principe de l'autorité du bilan commercial · Redressement du bilan · Modification du bilan
  30. 1A.245/200421.02.2005Plan d'affectation · Recours de droit public · Recours de droit administratif
  31. 2P.222/200411.02.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · Taxation intermédiaire
  32. 2A.501/200410.02.2005Droit de séjour des étrangers pendant la détention · Mesure de police des étrangers contre un ressortissant communautaire · Recours de droit administratif en matière de droit des étrangers
  33. C 87/0409.02.2005Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Indemnité de chômage
  34. 2A.583/200331.01.2005Recours de droit administratif · Compensation des pertes · Fraude fiscale
  35. 2A.535/200328.01.2005Imposition des loyers préférentiels · Fraude fiscale · Valeur locative
  36. 4A.7/200428.01.2005Noms de domaine · Contrat de droit public · Nature de droit privé de l'administration de prestations
  37. I 490/0427.01.2005arrêt de renvoi · Autorité de la chose jugée formelle · Évaluation de l'invalidité
  38. 2A.549/200424.01.2005Impôt fédéral direct · Simulation · Abus de droit
  39. C 162/0420.01.2005indemnité de dépens · Droit d'être entendu · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation
  40. 2A.589/200314.01.2005Réalisation du revenu · Système de boule de neige · Imposition selon la capacité économique
  41. 2A.495/200413.01.2005Renvoi pour indigence · Assistance continue · Prestations complémentaires à l'assurance-invalidité
  42. 2A.585/200411.01.2005Responsabilité militaire · Recours de la Confédération · Négligence grave
  43. B 97/0407.01.2005mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Égalité de traitement
  44. 2A.435/200423.12.2004Recours de droit administratif · Établissement manifestement inexact des faits · Valeur vénale
  45. 2A.496/200420.12.2004Reconsidération · Autorisation de séjour · Mesure d'éloignement
  46. 5A.25/200416.12.2004Action en rectification selon le CC · Port du nom · Égalité entre hommes et femmes
  47. ATF 131 II 12113.12.2004Aide aux victimes d'infractions, frais d'avocat; art. 3 al. 4, art. 11 ss LAVI . Recevabilité du recours de droit administratif formé par un département fédéral contre une décision cantonale (consid. 1). Distinction entre l'indemnisation au sens des art. 11 ss LAVI et la prise en
  48. 1A.207/200413.12.2004aide aux victimes · Frais d'avocat comme poste du dommage · Subsidiarité de l'aide aux victimes
  49. 2A.544/200409.12.2004Recours de droit administratif · Décision incidente · Activité lucrative indépendante
  50. 2P.140/200409.12.2004Transposition · Impôt fédéral direct · Interdiction de l'arbitraire