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art. 98 let. g OJ

727 arrêts portant exactement sur cette disposition · 730 y compris alinéas et lettres · Page 10/15

Comme norme
  1. 2A.130/200208.08.2002Frais de perfectionnement · Frais de réadaptation professionnelle · Frais de formation
  2. 2A.480/200129.07.2002Impôt fédéral direct · Imposition des personnes morales étrangères ayant un établissement stable · Méthodes de répartition pour les établissements stables (méthode objective et méthode proportionnelle)
  3. 1A.83/200222.07.2002aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Abus du pouvoir d'appréciation
  4. 1A.208/200116.07.2002Constatation de forêt · Recours de droit administratif · Protection de la bonne foi
  5. 1A.95/200216.07.2002Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  6. 1A.20/200204.07.2002Droit de l'aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Indemnité de perte de gain
  7. ATF 128 V 24328.06.2002Art. 26 et 34 LPP ; art. 24 et 27 OPP 2 ; art. 71 al. 1 LCA : Coordination des prestations LPP en cas d'invalidité avec celles d'une assurance collective perte de salaire en cas de maladie. - Une clause des statuts de l'institution de prévoyance prévoyant, sous certaines conditio
  8. B 66/0028.06.2002Surindemnisation · Prévoyance professionnelle · Prévoyance surobligatoire
  9. 2P.55/200220.06.2002Impôt fédéral direct · Gain en capital · Propriété par étages
  10. 2A.62/200219.06.2002Recours de droit administratif · Base légale · Droit des denrées alimentaires
  11. 2P.251/200114.06.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Objet du recours
  12. 2A.97/200212.06.2002Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Exemption du remplacement du service militaire pour atteinte à la santé · Lien de causalité
  13. ATF 128 II 31110.06.2002Art. 97, 98 let . g, 98a al. 1 et 3, art. 104 let. a OJ ; art. 104 al. 3, art. 112 et 112a LIFD ; art. 2 al. 2 let . c, art. 33 et 37 al. 1 LPD ; décision d'un juge d'instruction pénale autorisant le fisc à consulter un dossier; voies de droit pour contester une telle décision. R
  14. 1A.43/200206.06.2002arrêt de renvoi · Nullité d'une décision · Autorisation exceptionnelle hors zone à bâtir
  15. 6A.15/200203.06.2002Recours de droit administratif · Aptitude à conduire · Retrait de sécurité
  16. U 49/0203.06.2002Recours de droit administratif · indemnité de dépens · Intérêt à recourir
  17. 2A.50/200231.05.2002Double imposition · Gains de loterie · Droit fiscal
  18. ATF 128 II 25929.05.2002Art. 9, 10 al. 2 et 13 al. 2 Cst.; liberté personnelle, droit à la protection contre l'emploi abusif des données personnelles; profil d'ADN en procédure pénale. Voie de droit ouverte pour attaquer les décisions concernant l'établissement et le traitement de profils d'ADN dans le
  19. 1P.648/200129.05.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Profil ADN
  20. 1A.86/200121.05.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public
  21. 2A.148/200207.05.2002Impôt fédéral direct · Impôt sur le revenu · Recours de droit administratif
  22. 1A.173/200126.04.2002Protection des biotopes · Pesée des intérêts · Forêt protectrice
  23. 2A.530/200116.04.2002Recours de droit administratif · Expulsion · Regroupement familial
  24. 1P.109/200212.04.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Épuisement des instances
  25. 2A.255/200122.03.2002Entreprise répondant aux besoins des voyageurs · Travail dominical · Recours de droit administratif
  26. 2A.256/200122.03.2002Interdiction du travail dominical · Autorisation exceptionnelle de travail dominical · Kiosques et établissements pour voyageurs
  27. 1A.83/200118.03.2002Recours de droit administratif · Plan d'affectation · Autorisation exceptionnelle hors zone à bâtir
  28. 1A.152/200105.03.2002Recours de droit administratif · Protection des eaux · Eaux industrielles
  29. 2A.540/200104.03.2002Expulsion · Principe de proportionnalité · Police des étrangers
  30. 2A.563/200121.02.2002Droit des étrangers · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
  31. I 572/0020.02.2002Unentgeltliche Prozessführung · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Récusation
  32. 1A.54/200114.02.2002Recours de droit administratif · Droit de la protection de l'environnement · Plan de mesures pour la protection de l'air
  33. 2A.64/200214.02.2002Mariage fictif · Regroupement familial · Droit des étrangers
  34. 2A.424/200129.01.2002Expulsion · Regroupement familial · Autorisation d'établissement
  35. 2A.468/200123.01.2002Recours de droit administratif · Retrait du permis de conduire · Lieu de stationnement d'un véhicule
  36. 1A.128/200118.01.2002aide aux victimes · Exigence de domicile · Droit à des prestations de conseil et autres aides
  37. 2P.272/200017.01.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Force dérogatoire du droit fédéral
  38. 5A.22/200108.01.2002Recours de droit administratif · Droit foncier rural · Droit de préemption du fermier
  39. 2A.433/200118.12.2001Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Protection de la bonne foi · Droit successoral
  40. H 401/0118.12.2001Retard injustifié · Durée de la procédure · canton de Vaud
  41. 2A.541/200114.12.2001Recours de droit administratif · Protection des animaux · Détention d'animaux conforme à l'espèce
  42. 5A.15/200106.12.2001Réduction téléologique · Empêchement à mariage · Droit au mariage et à la famille
  43. 2P.217/200103.12.2001Droit des jeux d'argent · Recours de droit administratif · Droit transitoire
  44. 2A.382/200130.11.2001Recours de droit administratif · Expulsion · Autorisation de séjour
  45. 2A.318/200114.11.2001Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
  46. 6A.71/200113.11.2001Droit d'être entendu · Sanabilité des vices de procédure · réintégration dans l'exécution de la peine
  47. 2A.135/200009.11.2001Quasi-fusion · Absorption · Évasion fiscale
  48. 2P.125/200110.10.2001Principe d'équivalence · Principe de la force dérogatoire du droit fédéral · principe du pollueur-payeur
  49. 1A.70/200103.10.2001Qualité pour recourir en matière de droit public · Immissions · Distance minimale pour les installations d'élevage
  50. 1A.23/200126.09.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · Planification de l'affectation