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art. 98 let. g OJ

727 arrêts portant exactement sur cette disposition · 730 y compris alinéas et lettres · Page 12/15

Comme norme
  1. 4A.1/200016.11.2000Droit du registre du commerce · Ordonnance superprovisionnelle · Recours de droit administratif
  2. 1A.153/200027.10.2000aide aux victimes · Délai de péremption · Indemnité et réparation morale
  3. 6A.98/200027.10.2000Réintégration dans l'établissement · Effet suspensif · Proportionnalité
  4. 1A.112/200019.10.2000Subsidiarité du recours de droit public · Degrés de sensibilité au bruit · Valeurs de planification
  5. U 416/9918.10.2000Obligation de motiver · Assurance-accidents facultative · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  6. 5A.4/200001.09.2000Recours de droit administratif · Immeuble agricole · Immeuble à usage mixte
  7. 1A.171/200016.08.2000Subsidiarité du recours de droit public · Recevabilité du recours de droit administratif · Qualité pour recourir du voisin
  8. 2A.216/200014.08.2000Recours de droit administratif · Droit des étrangers · Regroupement familial
  9. 1A.107/199911.08.2000aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Recours de droit administratif
  10. 6A.16/200031.07.2000Recours de droit administratif · Permis de conduire · Dérogation
  11. 2A.66/200026.07.2000Extinction de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Abus de droit
  12. ATF 126 III 43124.07.2000Art. 5 al. 1 LP ; effets de la révision de la LP dans le domaine de la responsabilité de l'État, voie de recours au Tribunal fédéral. Comparaison entre l'ancien et le nouveau régime de la responsabilité de l'État (consid. 1). Droit transitoire; droit applicable dans un cas où la
  13. 5P.119/200024.07.2000Responsabilité de l'État · Droit intertemporel · Recours de droit administratif
  14. ATF 126 V 25220.07.2000Selon la loi, les intérêts hypothécaires sont pris en compte, jusqu'à concurrence du rendement brut de l'immeuble, ce qui ne correspond pas forcément à la valeur locative fiscale de celui-ci. Art. 3b al. 1 let. b LPC : Prise en compte du loyer d'un appartement comme dépense rec
  15. 1A.105/200018.07.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Droit d'être entendu
  16. 2A.272/200003.07.2000Détention en vue du refoulement · Risque de fuite · Principe de proportionnalité
  17. 2A.261/200022.06.2000Recours de droit administratif · Détention en vue du renvoi · Risque de fuite
  18. 1P.482/199909.06.2000Police forestière · Constatation de forêt · Planification de l'affectation
  19. ATF 126 III 27408.06.2000Art. 83 al. 3 LDFR ; qualité de l'acquéreur d'une entreprise ou d'un immeuble agricole pour recourir contre l'octroi au fermier d'une autorisation d'acquisition. L' art. 83 al. 3 LDFR doit être interprété en ce sens que l'acquéreur contractuel d'une entreprise ou d'un immeuble ag
  20. 1A.73/199907.06.2000Cloches d'église · protection contre le bruit · Liberté de conscience et de croyance
  21. 1A.113/199926.05.2000Recours de droit administratif · Étude de l'impact sur l'environnement · Droit administratif transitoire
  22. 2A.198/200024.05.2000Recours de droit administratif · Détention en vue du renvoi · Risque de fuite
  23. 1A.255/199917.05.2000Égalité salariale · Discrimination indirecte · Répartition du fardeau de la preuve
  24. 2A.10/200017.05.2000Révocation de l'autorisation d'établissement · Abus de droit · Recours de droit administratif
  25. 1A.51/200009.05.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · protection contre le bruit
  26. 1A.217/199908.05.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  27. ATF 126 II 30003.05.2000Art. 7, 11, 13 et 15 LPE, art. 4 OPB ; bruit du tir à la fête du "Banntag" à Liestal; art. 10 Cst. , art. 2 et 8 CEDH ; droit à l'intégrité physique. Voie de recours: les directives du conseil municipal, considérées comme des décisions collectives, peuvent faire l'objet d'un reco
  28. 1A.204/199903.05.2000Recours de droit administratif · Décision · Décision générale
  29. 1A.214/199903.05.2000Assainissement des sites pollués · principe du pollueur-payeur · Principe du pollueur
  30. ATF 126 V 17201.05.2000Art. 39 al. 1 et art. 53 LAMal ; art. 98 en relation avec l' art. 128 OJ ; art. 6 par. 1 CEDH : Recours de droit administratif en matière de liste des hôpitaux. Selon l'ordre juridique interne, le recours de droit administratif n'est pas ouvert contre une décision (sur recours) n
  31. 1A.123/199901.05.2000Pêche · Étude de l'impact sur l'environnement · Récusation
  32. 1A.59/199528.04.2000Recours de droit administratif · Étude de l'impact sur l'environnement · protection du paysage
  33. 1A.73/199528.04.2000Recours de droit administratif · Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Étude de l'impact sur l'environnement
  34. U 449/9919.04.2000Compétence territoriale · Domicile civil · Demandeur d'asile
  35. 1A.279/199913.04.2000Recours de droit administratif · Retard injustifié · Déni de justice formel
  36. 2A.132/200012.04.2000Recours de droit administratif · Détention et renvoi · Droit de séjour des étrangers
  37. 1A.350/199910.04.2000Recours de droit administratif · Droit forestier · aménagement du territoire
  38. 1P.213/199930.03.2000Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Liberté économique
  39. 5A.23/199927.03.2000Surveillance des fondations · Révocation des membres du conseil de fondation · Autonomie de la fondation
  40. 2A.366/199916.03.2000Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Abus de droit dans l'invocation du mariage
  41. 5A.19/199913.03.2000Droit d'attribution (droit foncier rural) · Droit de préemption · Partage matériel d'entreprises agricoles
  42. 1A.8/200010.03.2000Recours de droit administratif · Loi sur l'égalité · Discrimination
  43. 4A.12/199902.03.2000Recours de droit administratif · Émoluments et débours en matière de registre du commerce · Principe de l'équivalence
  44. 1A.136/199918.02.2000aide aux victimes · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  45. 1A.226/199915.02.2000aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Principe de la bonne foi
  46. 1A.12/200011.02.2000Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours de droit public · Épuisement des instances
  47. 1A.20/200011.02.2000Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours de droit public · Droit d'être entendu
  48. 1A.9/200011.02.2000Autonomie communale · Épuisement des instances · Subsidiarité du recours de droit public
  49. 2A.502/199908.02.2000Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
  50. 2A.470/199931.01.2000Expulsion · Proportionnalité · Pesée des intérêts en droit des étrangers