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art. 98 let. g OJ

727 arrêts portant exactement sur cette disposition · 730 y compris alinéas et lettres · Page 11/15

Comme norme
  1. 1A.320/200020.09.2001Droit de la protection des eaux · Anciens droits d'eau · Expropriation
  2. 1A.45/200120.09.2001Autonomie communale · Recevabilité du recours de droit administratif · Plan d'affectation
  3. 1P.23/200105.09.2001Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours de droit public · Atteinte aux droits fondamentaux
  4. 1A.22/200122.08.2001Constatation de forêt · Recours de droit administratif · Notion de forêt
  5. 2A.262/200122.08.2001Recours de droit administratif · Regroupement familial · Pesée des intérêts
  6. 1A.101/200113.08.2001Recours de droit administratif · Amélioration du sol · Société coopérative
  7. 1A.276/200013.08.2001Recours de droit administratif · Interdiction de l'arbitraire · protection contre le bruit
  8. 1A.26/200109.07.2001Recours de droit administratif · Protection des biotopes · Mesure d'exécution
  9. I 306/0106.07.2001Recours pour déni de justice · Recours de droit administratif · Pouvoir de surveillance de l'OFAS
  10. 6P.76/200104.07.2001Sursis à l'expulsion · Libération conditionnelle · Révocation de la libération conditionnelle
  11. 6A.44/200127.06.2001Libération conditionnelle · Délai d'épreuve · Instructions
  12. 6A.36/200119.06.2001Nichteintreten auf Beschwerde gegen Entzugsverfügung des Strassenverkehrsamtes
  13. 6A.1/200107.06.2001Retrait du permis de conduire · Recours de droit administratif · Devoir de diligence lors de la conduite d'un véhicule
  14. 6A.121/200007.06.2001Recours de droit administratif · Retrait du permis de conduire · Suspension de la procédure administrative
  15. 1A.322/200001.06.2001Recours de droit administratif · Degrés de sensibilité au bruit · Protection contre le bruit des établissements publics
  16. 2A.248/200101.06.2001Regroupement familial · Mariage fictif · Recours de droit administratif
  17. 1P.489/200029.05.2001Recours de droit public · Recours de droit administratif · Droit d'être entendu
  18. 2P.179/200018.05.2001Recours de droit public · Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours de droit public
  19. 2P.108/200102.05.2001Recours de droit public · Recours de droit administratif · Regroupement familial
  20. C 53/0130.04.2001Retard à statuer · Force de chose jugée · indemnité de dépens
  21. 1A.300/200027.04.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · Étude de l'impact sur l'environnement
  22. 1A.318/200026.04.2001aide aux victimes · Recours de droit administratif · Assistance judiciaire
  23. 1E.5/200025.04.2001Recours de droit administratif · Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement et du patrimoine · Projet général
  24. 5A.1/200119.04.2001Interdiction des faits nouveaux · Droit d'être entendu · Bien de l'enfant
  25. 2A.583/200006.04.2001Droit des étrangers · Mesures de police à l'égard des étrangers · Assignation à un lieu de séjour
  26. 1A.95/200004.04.2001Recours de droit administratif · Décision incidente · Paysage marécageux
  27. 1P.110/200103.04.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · Épuisement des instances
  28. 1P.127/200103.04.2001aménagement du territoire · autorisation de construire · Zone agricole
  29. 1A.292/200002.04.2001Recours de droit administratif · Proportionnalité · Égalité de traitement
  30. 2A.254/200002.04.2001Exonération fiscale pour buts de service public · Banque cantonale · Poursuite de buts publics
  31. 1A.213/200021.03.2001protection contre le bruit · Boîte de nuit · Changement d'affectation
  32. 2A.522/200013.02.2001Non-entrée en matière pour cause d'incompétence · canton de Genève · plantée de vignes
  33. 1A.191/200012.02.2001Responsabilité du pollueur en droit de la protection des eaux · Perturbateur par comportement · Perturbateur par situation
  34. 2A.36/200126.01.2001Regroupement familial · Recours de droit administratif · Autorisation de séjour
  35. 4A.5/200025.01.2001Retard injustifié / déni de justice · Raison de commerce · Journal de Genève
  36. 1A.150/200023.01.2001Recours de droit administratif · Droit de la protection des eaux · Zone de protection des eaux souterraines
  37. 2A.466/200018.01.2001Expulsion de droit des étrangers · Principe de proportionnalité · Ne bis in idem
  38. 1A.71/200003.01.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · Légitimation active
  39. 1A.297/200020.12.2000Expropriation matérielle · Protection de la bonne foi · Randogne
  40. 1A.85/199911.12.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autonomie communale
  41. 6A.96/200005.12.2000Berne · cannabis · Cannabis (haschisch)
  42. 1A.193/200001.12.2000Subsidiarité du recours de droit public · Recours de droit administratif · Rapports de travail de droit public
  43. ATF 126 II 50624.11.2000Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées (RS 0.343); adaptation d'un jugement étranger au droit suisse. Recevabilité du recours de droit administratif contre la décision cantonale de dernière instance qui statue sur l'adaptat
  44. 1P.44/200024.11.2000Recours de droit public · Recours de droit administratif · Intérêt actuel et pratique
  45. 2A.378/200024.11.2000Autorisation de séjour · Mariage fictif · Pouvoir d'appréciation
  46. 1A.137/199923.11.2000Recours de droit administratif · protection contre le bruit · Arbitraire
  47. 1A.132/200020.11.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  48. 1A.246/200020.11.2000Droit de consulter le dossier · Principe de la bonne foi · violation du droit d'être entendu
  49. 1A.207/200017.11.2000Entraide judiciaire et extradition · Récusation · Recours de droit administratif
  50. C 227/0017.11.2000Assurance-chômage · Suspension du droit à l'indemnité · Efforts personnels de recherche d'emploi