LPD
289 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/6
Comme norme- 1C_394/201627.09.2017Publicité de l'administration · Principe de la transparence · Document officiel
- 1C_428/201627.09.2017Principe de la transparence · Exceptions au principe de transparence · Exécution conforme au but de mesures concrètes de l'autorité
- 4A_661/201631.08.2017droit d'être entendu · Protection de la personnalité du travailleur · Protection des données dans les rapports de travail
- ATF 143 II 50623.08.2017Assistance administrative internationale en matière fiscale avec les Etats-Unis d'Amérique; transmission de documents bancaires comprenant le nom d'un employé; qualité de partie; CDI CH-US; art. 4 al. 3 et 19 al. 2 LAAF; art. 48 PA ; loi sur la protection des données. Qualité de
- 2C_792/201623.08.2017Assistance administrative en matière fiscale · Qualité de partie dans la procédure d'entraide · Caviardage de données personnelles
- 4A_73/201726.07.2017Exigences de motivation d'un recours · Communication transfrontalière de données personnelles · Pesée des intérêts
- ATF 143 II 44330.06.2017Art. 6 LTr ; art. 26 OLT 3 ; art. 57i-q LOGA; art. 10 et art. 11 de l'ordonnance sur le traitement des données personnelles liées à l'utilisation de l'infrastructure électronique de la Confédération; art. 29 al. 1 Cst. ; art. 6 par. 1 CEDH ; utilisation abusive et analyse de l'in
- 8C_79/201630.06.2017Protection des données au travail · Exploitabilité des preuves obtenues illégalement · Surveillance de l'utilisation d'Internet au travail
- 8C_87/201630.06.2017Protection contre le licenciement dans la fonction publique · Surveillance de l'utilisation d'Internet sur le lieu de travail · Protection des données dans les rapports de travail
- ATF 143 I 25322.03.2017Art. 13 al. 2 et art. 36 al. 1 Cst. , art. 17 al. 2 LPD , art. 23 LFINMA , ordonnance de la FINMA sur les données; légalité de la "watchlist" élaborée par la FINMA. La "watchlist" permet à la FINMA d'assurer que seules les personnes qui présentent la garantie d'une activité irrép
- 1C_214/201622.03.2017Protection des données · Recours en matière de droit public · Autodétermination en matière d'informations
- 9C_812/201630.12.2016Préjudice irréparable · Secret professionnel · Économicité des prestations
- ATF 143 III 327.10.2016Art. 39 al. 1 et 2 ch. 3, art. 48 al. 2 ch. 1 CC ; art. 8 let . c OEC; inscription du prénom usuel dans le registre de l'état civil. Le registre de l'état civil enregistre les noms officiels. Le prénom usuel n'est pas un nom officiel et, dans le cas où une personne porte plusieur
- 5A_113/201627.10.2016Prénom usuel · Registre de l'état civil · Rectification administrative du registre
- 4A_63/201610.10.2016Préjudice irréparable · Réquisition de preuves · Action non chiffrée
- 4A_83/201622.09.2016Intérêt à la protection juridique · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation du recours
- 2C_171/201625.08.2016Protection des données en droit des étrangers · Regroupement familial · droit d'être entendu
- 5A_195/201604.07.2016Droit à l'oubli · Assistance judiciaire gratuite · Tweet de la nuit de cristal
- 5A_975/201504.07.2016Atteinte à la personnalité · Droit à l'oubli · Arbitraire
- ATF 142 II 34027.06.2016Art. 6 al. 1, art. 7 al. 1 let . g et al. 2, art. 9 al. 2 et art. 11 al. 1 LTrans ; art. 6 al. 2 OTrans ; art. 19 al. 1 bis LPD ; demande d'accès aux informations concernant des experts privés qui ont collaboré, pour le compte d'une entreprise pharmaceutique, à la constitution du
- 1C_137/201627.06.2016Principe de la transparence · Secret d'affaires · Recours en matière de droit public
- ATF 142 II 32423.06.2016Art. 5 al. 1 et 3, art. 7, art. 9 et art. 15 al. 1 LTrans ; art. 1 al. 2 et 3 OTrans ; art. 19 al. 1 bis LPD ; demande de consultation de l'agenda électronique Outlook de l'ancien directeur général de l'armement. Comme l'application de la loi sur la transparence constitue une tâc
- 1C_14/201623.06.2016Publicité de l'administration fédérale · Décision incidente · arrêt de renvoi
- ATF 142 I 18802.06.2016Art. 310 CC ; art. 6 par. 1 CEDH ; retrait de la garde et placement d'enfants; droit des parents à une audience publique ainsi qu'à une audition personnelle et orale. Conditions auxquelles, dans le cadre de la procédure de protection de l'enfant, l'instance de recours cantonale p
- 5A_724/201502.06.2016Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation du recours · interdiction de l'arbitraire
- ATF 142 II 26826.05.2016Art. 25 al. 4, art. 28 al. 2, art. 48 al. 1 LCart ; art. 3 let . e et f, art. 2 al. 1 let. b et al. 2 let . c, art. 17 et 19 LPD ; art. 162 CP ; condition posée à la publication d'une décision de la COMCO. Sens et but de la publication de décisions de la COMCO (consid. 4). Étendu
- 2C_1065/201426.05.2016Décision par voie de décision des contestations relatives à la publication · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
- 4A_1/201625.04.2016Droits d'auteur · Droit de renseignement · fardeau de l'allégation
- ATF 142 III 26329.03.2016Loi sur la protection des données, art. 28 ss CC ; surveillance vidéo dans un bâtiment locatif. Appréciation de l'admissibilité d'une installation de surveillance vidéo dans un bâtiment comportant des appartements loués (consid. 2).
- 4A_576/201529.03.2016Vidéosurveillance · Protection de la personnalité · Traitement de données personnelles
- 4A_328/201510.02.2016Litige de nature pécuniaire · Litige non pécuniaire · Valeur litigieuse
- 1C_610/201504.01.2016Extradition · Infraction politique · Assurances diplomatiques
- 1C_50/201502.12.2015Principe de la transparence de l'administration · Document officiel · Normes spéciales
- 1C_74/201502.12.2015Principe de la transparence de l'administration · Données personnelles · Anonymisation
- 8C_539/201513.11.2015Indemnité pour tort moral en cas d'atteinte à la personnalité · Protection des données dans les rapports de travail · Devoir de diligence de l'employeur
- 1C_59/201517.09.2015Droit d'accès selon la loi sur la protection des données · Recours en matière de droit public · Établissement des faits
- 4A_188/201531.08.2015Droit de rectification selon la loi sur la protection des données · Intérêt à la protection juridique · Procès civil pendant
- ATF 141 I 20128.08.2015Art. 13, 16 et 36 Cst. ; base légale pour la restriction des droits fondamentaux. L'obligation pour une durée illimitée faite à un destinataire d'une décision de ne pas transmettre le contenu d'une décision ni de le rendre accessible sans l'autorisation préalable de la FINMA cons
- 2C_1058/201428.08.2015Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Autodétermination en matière d'informations
- 1C_541/201413.08.2015Droit d'accès en matière de protection des données · Secret fiscal · Procédure spéciale d'investigation fiscale
- 1C_125/201517.07.2015Protection des données · Notion d'organe fédéral · Office AI cantonal
- 4A_506/201403.07.2015Jonction des procédures · Qualité de partie dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Recours en matière civile
- 5A_658/201406.05.2015Atteinte à la personnalité · action en cessation · Conclusions
- 1B_72/201527.04.2015récusation · Demande de récusation tardive · droit d'être entendu
- ATF 141 III 11912.01.2015Art. 8 al. 5, art. 9 al. 1 et 4 LPD , art. 1 al. 3 OLPD , art. 47 LB ; obligation d'une banque de communiquer par écrit à ses (ex-)employés les données personnelles les concernant transmises aux autorités américaines. La banque (maître du fichier) ne peut en l'espèce se prévaloir
- 4A_406/201412.01.2015Droit d'accès · Secret bancaire · Protection des données
- 1C_224/201425.09.2014droit d'être entendu · Double instance · Protection des données
- ATF 140 V 46419.09.2014Art. 33 et 47 al. 1 let. a LPGA ; art. 8 LPD ; art. 50a al. 1 let . e ch. 2 et al. 4 let. b LAVS; droit d'une héritière à la consultation du dossier AVS de ses parents décédés. Le droit à la consultation du dossier prévu par l' art. 47 al. 1 let. a LPGA n'est pas transmissible pa
- 9C_224/201419.09.2014Consultation du dossier · Communication de données en droit des assurances sociales · Qualité d'héritier
- 2E_1/201304.09.2014Responsabilité de l'État · Atteinte à la personnalité · Motif justificatif