LPD

289 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 6/6

Comme norme
  1. 2P.165/200431.03.2005Contrôle abstrait des normes · Égalité de traitement · interdiction de l'arbitraire
  2. 1A.212/200330.08.2004entraide judiciaire internationale en matière pénale · Convention de banque restante · Intérêt à la protection juridique
  3. ATF 130 II 42513.07.2004Art. 6 par. 1 CEDH ; art. 26 OLT 3 ; droit à une audience publique dans un litige de droit administratif en matière de protection des travailleurs. Indépendamment de son rattachement au droit public, l'interdiction faite à un employeur d'utiliser un système de surveillance dans l
  4. 1A.241/200303.03.2004Consultation du dossier · Recours de droit administratif · Enquête administrative
  5. 5C.242/200320.02.2004Force de chose jugée · Protection des données · Droit à l'autodétermination en matière de données personnelles
  6. ATF 129 I 23209.07.2003Nullité d'une initiative visant à soumettre au vote populaire par les urnes les demandes de naturalisation ( art. 29 al. 2, art. 34 al. 2 et art. 13 Cst. ). Les décisions refusant la naturalisation sont soumises à l'obligation de motiver selon l' art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être
  7. 1A.225/200227.05.2003Consultation du dossier · droit d'être entendu · Enquête administrative
  8. 8G.98/200204.09.2002Surveillance du procureur général et de la police judiciaire · Enquête de police judiciaire · Protection des données
  9. ATF 128 II 31110.06.2002Art. 97, 98 let . g, 98a al. 1 et 3, art. 104 let. a OJ ; art. 104 al. 3, art. 112 et 112a LIFD ; art. 2 al. 2 let . c, art. 33 et 37 al. 1 LPD ; décision d'un juge d'instruction pénale autorisant le fisc à consulter un dossier; voies de droit pour contester une telle décision. R
  10. 2A.534/200115.03.2002Entraide administrative · Principe de la spécialité · Principe de la longue main
  11. 1A.204/200122.02.2002Protection des données · Recours de droit administratif · Communication de données
  12. 4C.192/200117.10.2001Licenciement immédiat · Juste motif · Indemnité pénale
  13. 5A.13/200115.10.2001Charges en matière de protection des données · Liberté économique · Liberté de la science
  14. K 34/0109.10.2001Intérêt à la protection juridique · Remise de documents · Protection des données
  15. 5C.15/200116.08.2001Protection des données · Droit d'accès en matière de protection des données · Notion de fichier (protection des données)
  16. ATF 127 V 21910.08.2001Art. 128 OJ ; art. 8 LPD ; art. 73bis RAI : Droit d'un assuré de consulter le dossier. - Compétence du juge des assurances sociales - à l'exclusion des juridictions compétentes en matière de protection des données - pour connaître d'un litige relatif à la consultation du dossier
  17. I 78/0110.08.2001Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu · Liberté de la langue
  18. 2A.96/200025.07.2001Entraide administrative entre autorités · Qualité de partie dans la procédure administrative · Secret professionnel en prévoyance professionnelle
  19. ATF 127 III 48120.07.2001Intérêt à la constatation dans le cas de l'action en constatation des droits de la personnalité ( art. 28a al. 1 ch. 3 CC ); justification d'une atteinte à la personnalité par un intérêt public prépondérant ( art. 28 CC ). Exigences relatives à l'intérêt nécessaire pour intenter
  20. 5C.166/200020.07.2001intérêt à la constatation · Atteinte à la personnalité · Motif justificatif de l'intérêt public
  21. 5P.263/200020.07.2001Protection de la personnalité · Recours de droit public · Recours en réforme
  22. 1A.6/200102.05.2001Protection des données · Droit à la rectification en matière de protection des données · Recours de droit administratif
  23. 1A.314/200005.03.2001Recours pour déni de justice · entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir
  24. 2A.424/200013.02.2001Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Mariage de complaisance
  25. ATF 126 II 12601.05.2000Art. 38 al. 2 et 39 LBVM ; art. 1, art. 2 al. 2 let . c, art. 6 al. 1, art. 17, art. 19 et art. 25 al. 5 en relation avec l' art. 33 al. 1 LPD ; art. 96 al. 2 OJ , respectivement art. 8 PA ; entraide administrative selon la loi sur les bourses en faveur de la Securities and Exch
  26. 2A.355/199901.05.2000droit d'être entendu · Entraide administrative · Protection des données
  27. ATF 125 II 47301.09.1999Art. 4 Cst. ; art. 8 LPD et art. 9 LPD ; droit de consulter des documents internes. Le droit d'accès aux données ménagé par l' art. 8 LPD ne se recoupe pas avec le droit procédural de consulter le dossier déduit de l' art. 4 Cst. (consid. 4a). Le droit d'accès aux données visé pa
  28. ATF 125 II 32105.07.1999Art. 128 OAMal , 8 LPD, 1 et 2 OLPD; art. 63 PA ; consultation par l'assuré de son dossier d'assurance-maladie. L'assuré a en principe le droit, moyennant une éventuelle participation aux frais, de recevoir une copie de son dossier. La consultation au siège de l'assureur, voire l
  29. ATF 125 II 22519.03.1999Consultation du dossier contenant des données personnelles; art. 8 et ss de la loi sur la protection des données. Une demande de consultation du dossier peut être rejetée même lorsque l'accès aux documents a été autorisé dans une procédure antérieure (consid. 3). Pouvoir d'appré
  30. ATF 124 I 17615.05.1998Liberté personnelle, protection des données; attestation fiscale. L'art. 83 de la loi zurichoise sur les contributions publiques du 8 juillet 1951 constitue une base légale suffisante pour délivrer une attestation fiscale à un tiers; existence d'un intérêt public prépondérant (
  31. ATF 124 III 17024.03.1998Obligation de renseigner des autorités ( art. 91 al. 5 LP ). L' art. 91 al. 5 LP n'autorise pas seulement l'office des poursuites à requérir des autorités fédérales, cantonales et communales les renseignements nécessaires à l'exécution de la saisie; bien plus, il résulte aussi d
  32. ATF 123 II 53426.11.1997Art. 8 LPD ; art. 98 LAA ; droit d'une assurée d'être renseignée sur ses données personnelles détenues par l'assurance-accidents. Compétences du Tribunal fédéral, respectivement du Tribunal fédéral des assurances, pour les recours de droit administratif relatifs aux prétentions e
  33. ATF 123 II 54226.11.1997Art. 48 PA ; qualité pour recourir du Préposé fédéral à la protection des données. Le Préposé fédéral à la protection des données n'est pas légitimé à recourir contre la décision d'un département auprès de la Commission fédérale de la protection des données (consid. 2).
  34. ATF 123 III 12913.02.1997Convention collective de travail (CCT): champ d'application personnel des clauses normatives; portée d'une clause d'égalité de traitement ( art. 357 al. 1 CO ). Une clause d'une CCT imposant aux employeurs liés par celle-ci l'obligation d'en appliquer les dispositions normatives
  35. ATF 122 I 36028.11.1996Liberté personnelle, récolte et conservation d'informations personnelles. Le traitement d'informations personnelles méritant une protection particulière exige une base légale claire, à moins que ce traitement d'informations ne soit indispensable à l'accomplissement d'une tâche cl
  36. ATF 122 I 15319.06.1996Art. 4 Cst. , consultation du dossier médical psychiatrique, protection des données. Sous l'angle de la protection des données, le rapport entre la clinique psychiatrique Schlössli et ses patients relève du droit public. Est applicable, non la loi fédérale sur la protection des d
  37. ATF 122 II 20412.06.1996Refus de la consultation de documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat; art. 24 LPD . Les conflits de compétence entre la Commission fédérale de la protection des données et le Département fédéral de justice et police sont tranchés par le Tribunal fédéral qui statue sel
  38. ATF 122 IV 13915.03.1996Art. 270 al. 1 et art. 273 al. 1 let. b PPF ; art. 320 CP ; art. 35 LPD ; qualité pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral; obligation de motiver. Irrecevabilité d'un pourvoi dans lequel il n'est pas exposé, ni n'est décelable en quoi le recourant a subi un dommage ma
  39. ATF 120 II 11808.04.1994Art. 328 al. 1 CO . Droit du travailleur de consulter son dossier personnel; application de la loi fédérale sur la protection des données. La loi sur la protection des données n'est, en l'espèce, pas applicable puisque la décision attaquée a été rendue avant son entrée en vigueur