LPD

289 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 5/6

Comme norme
  1. 4A_184/201405.08.2014Droit d'accès aux données personnelles · Traitement de données personnelles dans le cadre d'un mandat d'encaissement · Irrecevabilité du recours pour motivation insuffisante
  2. 5A_22/201330.06.2014Exception d'arbitrage · Droit d'accès aux données · Italie
  3. ATF 140 II 38427.05.2014Art. 6 par. 1 CEDH ; art. 106 Cst. ; art. 14, 22, 40, 41, 51 et 55 ss LMJ; art. 49a al. 3 let. b LCart ; art. 4 al. 3 LPD ; conformité et calcul d'une sanction administrative prononcée à l'encontre de l'exploitante d'un casino en raison d'un manquement aux obligations de diligenc
  4. 2C_776/201327.05.2014Recevabilité du recours en matière de droit public · qualité pour recourir · maxime inquisitoire
  5. 1C_664/201215.01.2014Principe de la transparence · Autodétermination en matière d'informations · Pesée des intérêts
  6. ATF 139 V 49223.10.2013Art. 47 LPGA ; art. 8 LPD ; § 20 de la loi zurichoise du 12 février 2007 sur l'information et la protection des données; art. 55 al. 1 LPGA en corrélation avec l'art. 5 al. 2 et l' art. 46 PA ; traitement par voie de décision incidente d'une demande tendant à la remise des actes
  7. 1C_11/201321.10.2013Assistance judiciaire gratuite · interdiction de l'arbitraire · Protection des données
  8. 2F_19/201304.10.2013Révision · Récusation de magistrats · Protection des données
  9. 2C_471/201218.01.2013Irrecevabilité du recours · droit d'être entendu · Consultation du dossier
  10. ATF 138 I 33104.09.2012Art. 12, art. 13 al. 1 et 2 Cst. ; art. 8 CEDH ; contrôle abstrait des normes; aide sociale. Les modifications entrées en vigueur le 1 er janvier 2012 de la loi cantonale bernoise sur l'aide sociale (LASoc) sont conformes à la Constitution et à la Convention. Cela concerne en par
  11. 8C_949/201104.09.2012Contrôle abstrait des normes · Recours des organisations · Protection des données
  12. 1C_240/201213.08.2012Droit de la protection des données · Rectification de données personnelles · Mention du caractère litigieux
  13. ATF 138 II 34631.05.2012Loi sur la protection des données, art. 28 ss CC ; garantie de la protection de la personnalité en cas de publication de données personnelles sur Google Street View. Compétence du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (consid. 3). Notion de données pers
  14. 1C_230/201131.05.2012Protection des données · Compétence du PFPDT · principe de la territorialité
  15. 1C_114/201225.05.2012Protection des données · Rectification de données personnelles · Mention du caractère litigieux
  16. 5A_70/201210.05.2012droit d'être entendu · Action en revendication · Action en cessation
  17. ATF 138 III 42517.04.2012Art. 2 al. 2 let . c, art. 8 et 9 ancien al. 3 (al. 4 dans la version en vigueur depuis le 1 er décembre 2010) LPD, art. 2 CC . Obligation d'une banque de communiquer des données personnelles internes concernant des clients. Champ d'application de la loi sur la protection des don
  18. 4A_688/201117.04.2012Droit d'accès selon la loi sur la protection des données · Champ d'application de la loi sur la protection des données · Administration anticipée des preuves
  19. 2C_437/201124.02.2012Protection des données · Procédure d'asile · République démocratique du Congo
  20. 6B_4/201128.11.2011Autodétermination en matière d'informations · Protection des données dans l'exécution des peines · Proportionnalité
  21. ATF 138 I 602.11.2011Droit au respect de la vie privée, consultation de documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat, droit indirect d'être renseigné; art. 8 et 13 CEDH , art. 82 let. a et art. 83 let. a LTF . La communication du président de la cour compétente du Tribunal administratif fédér
  22. 1C_289/200902.11.2011Motif d'exclusion de la sécurité intérieure et extérieure · Droit à un recours effectif · Protection des données et vie privée
  23. 1C_347/201105.09.2011Recours pour déni de justice ou retard · Surveillance en matière de protection des données (compétences du préposé) · exigences de motivation du recours
  24. 1C_270/201129.08.2011droit d'être entendu · Droit à une décision motivée · Qualité de partie
  25. 9C_785/201010.06.2011Légitimation de l'institution de prévoyance pour recourir · droit d'être entendu · Inexploitabilité des moyens de preuve obtenus illicitement
  26. 2C_949/201018.05.2011Recours en matière de droit public · Interdiction de jouer · Ludomanie
  27. ATF 137 I 16712.04.2011Art. 8 al. 1 et 2, art. 13 al. 1 et 2, art. 27 et 49 al. 1 Cst. ; art. 8 CEDH ; LPD; loi genevoise du 17 décembre 2009 sur la prostitution; égalité et non-discrimination, sphère privée (protection des données) et domicile, liberté économique, primauté du droit fédéral. Présentati
  28. 2C_230/201012.04.2011Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Protection de la sphère privée
  29. 2C_466/201025.10.2010Récusation et partialité · Indépendance judiciaire · Assistance au suicide
  30. ATF 136 II 50808.09.2010Art. 82 ss LTF , art. 3 let. a, art. 4 al. 3 et 4, art. 12 al. 2 let. a et art. 13 LPD ; atteinte inadmissible à la personnalité par le traitement de données sur des utilisateurs de réseaux peer-to-peer. Une recommandation dans le secteur privé selon l' art. 29 LPD , émise par le
  31. 1C_285/200908.09.2010Protection de la personnalité en droit de la protection des données · Données personnelles · Adresse IP
  32. 5A_95/201002.09.2010Recevabilité du recours en matière civile · Mesure provisionnelle · Procédure d'ordonnance lucernoise
  33. 1C_111/201029.04.2010Droit de rectification (protection des données) · droit d'être entendu · Casier judiciaire
  34. 6B_536/200912.11.2009Qualité pour recourir du lésé · droit d'être entendu · Interdiction d'exploitation des preuves
  35. ATF 135 II 41607.07.2009Art. 21 al. 2 LIFD ; valeur locative; déduction pour sous-utilisation. Interprétation de l' art. 21 al. 2 LIFD : genèse, but et systématique de la loi (consid. 2.3 et 2.4). La déduction doit être accordée lorsqu'un immeuble, qui constitue le domicile de son propriétaire, est sous
  36. 2C_87/200907.07.2009Déduction pour sous-utilisation · droit d'être entendu · interprétation
  37. 4A_398/200723.04.2009Interprétation objective du contrat · Interprétation subjective du contrat · Peine conventionnelle
  38. 8C_192/200808.04.2009Protection des données · Communication de données personnelles · Droit à la consultation du dossier
  39. 1C_201/200708.08.2007droit d'être entendu · Protection des données · Communication de données personnelles
  40. 2A.740/200609.05.2007Consultation du dossier · Émoluments pour la consultation des dossiers · Assistance judiciaire gratuite
  41. 1A.279/200608.05.2007Droit d'accès aux données personnelles · Protection des données · Recours de droit administratif
  42. K 12/0621.03.2007Action en constatation · Contrôle de l'économicité · Protection des données dans l'assurance-maladie
  43. 2A.692/200601.02.2007Expulsion · Dépendance à l'aide sociale · droit d'être entendu
  44. K 7/0518.05.2006Objet de la contestation et objet du litige · Médecin de confiance · Contrôle de l'économicité
  45. 5C.296/200504.05.2006Résolution du contrat par transaction · Erreur essentielle · Protection des données
  46. 1A.295/200529.03.2006bonne foi · Abus de droit · Jugement de valeur
  47. 1A.12/200509.03.2006droit d'être entendu · Entraide judiciaire en matière pénale · Consultation du dossier
  48. ATF 131 V 29824.05.2005Art. 52 al. 1 et art. 59 LPGA ; art. 103 let. a OJ : Qualité pour former opposition. De même que dans la procédure portant sur une décision de refus de rente de l'assurance-invalidité (voir ATF 130 V 560 ), l'employeur n'a pas qualité pour s'opposer à une décision d'allocation de
  49. ATF 131 II 41309.05.2005Art. 17 LPD ; art. 57, 84 et 84a LAMal ; transmission, par le médecin-conseil de l'assureur, du dossier médical de l'assuré à un médecin consultant spécialisé. Une telle transmission est autorisée par l' art. 84 LAMal (consid. 2.1). Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, elle
  50. 1A.190/200409.05.2005Recours de droit administratif · Protection des données · Médecin de confiance