LPD
289 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1/6
289 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant LPD, les plus récents en premier.
Comme norme- 1C_147/202623.09.2026droit d'être entendu · Réparation de la violation du droit d'être entendu · Droit d'accès en matière de protection des données
- 1C_282/202627.08.2026Rectification de données personnelles en droit de la protection des données · fardeau et degré de la preuve en matière de données personnelles · Système d'information central sur la migration (SYMIC)
- 1C_354/202412.08.2026Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Egoistische Verbandsbeschwerde
- 1C_114/202524.07.2026Droit d'accès selon la LNR · Droit à une décision motivée · Protection des données
- 1C_524/202422.06.2026Nullité des actes administratifs · Théorie de l'évidence · droit d'être entendu
- 4A_504/202516.06.2026Droit d'accès aux données personnelles · Droit de consulter le dossier · droit d'être entendu
- 1C_106/202628.05.2026droit d'être entendu · Protection des données personnelles · SYMIC
- 1C_105/202619.05.2026Consultation du dossier après clôture de la procédure pénale · Compétence du Tribunal administratif fédéral · Qualité de lésée
- 1C_771/202513.05.2026Protection des données · Rectification de données personnelles · Estimation de l'âge des migrants
- 1C_627/202513.04.2026Droit de consulter le dossier · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 1C_106/202419.12.2025Rectification de données personnelles · Fardeau de la preuve en matière de rectification · droit d'être entendu
- 1C_107/202419.12.2025droit d'être entendu · Estimation de l'âge · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 8C_626/202503.12.2025Défaut de motivation · Prestations complémentaires
- 2C_242/202504.11.2025Recours en matière de droit public · Intérêt à la protection juridique · Consultation du dossier
- 2C_79/202504.11.2025droit d'être entendu · Demande de consultation du dossier · Formalisme excessif
- 2C_332/202421.07.2025
- 4A_493/202417.06.2025droit d'être entendu · Droit à une décision motivée · interdiction de l'arbitraire
- 1C_200/202513.05.2025Protection des données · Rectification de données personnelles · fardeau de la preuve
- 1C_375/202401.05.2025Droit d'accès aux données personnelles · Droit à la consultation du dossier · Pesée des intérêts
- 1C_64/202510.03.2025Protection des données · Rectification de données personnelles · Estimation de l'âge
- 1C_651/202417.02.2025droit d'être entendu · Appréciation des preuves · interdiction de l'arbitraire
- 4F_1/202528.01.2025Révision au Tribunal fédéral · Motifs de révision · Respect du délai
- 1C_558/202415.01.2025droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Estimation de l'âge dans la procédure d'asile
- 6B_345/202408.11.2024Interdiction d'exploitation des preuves · Droit à l'autodétermination en matière de données personnelles · Entraide judiciaire nationale
- 1C_27/202431.10.2024droit d'être entendu · entraide judiciaire internationale en matière pénale · Consultation du dossier
- 2C_84/202430.09.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision d'irrecevabilité
- ATF 151 V 3010.09.2024Art. 32 al. 1, art. 42 al. 3, 3 bis , 4 et 5, art. 56 al. 1 et 2, art. 57, art. 59 al. 1 let. b et al. 3 let. a, art. 59a al. 1 et 3, art. 84 al. 1 et 2, art. 84a al. 1 let. a LAMal ; art. 30-30c, art. 59 al. 1, art. 59a bis et art. 76 OAMal ; art. 6 al. 1 et 3 LSAMal ; contrôle
- 9C_125/202210.09.2024Décision partielle · Décision incidente · Remise de documents
- 4A_105/202419.08.2024Modification unilatérale du contrat de bail · Examen de l'abus de droit en droit du bail · Protection des données dans les rapports de bail
- 4A_82/202419.08.2024intérêt à la constatation · Modification du contrat de bail · Abus de droit
- 4A_404/202313.05.2024Action en deux étapes · Action en paiement non chiffrée · Précision des conclusions
- 8C_718/202214.11.2023droit d'être entendu · Résiliation ordinaire des rapports de service de droit public · Incapacité de travail pour cause de maladie
- 6B_734/202320.10.2023interdiction de l'arbitraire · Interdiction de se faire justice et exploitation des preuves en procédure pénale · Libre appréciation des preuves
- 6B_68/202309.10.2023Interdiction d'exploitation des preuves · Infraction grave · Protection des données
- 8C_723/202206.10.2023droit d'être entendu · Appréciation des preuves médicales · Invalidité
- 1C_236/202301.09.2023Rectification de données personnelles · Fardeau de la preuve en droit de la protection des données · Mention du caractère contesté
- ATF 149 II 33721.08.2023Art. 10 al. 3 let. a et b, art. 28 al. 1, 2 et 3, art. 34b al. 1 let. a et al. 2 LPers ; art. 26 al. 2, art. 173 al. 1 let. a et b, art. 183 al. 1 let. a CCT CFF (2019); art. 328b CO ; art. 2 al. 1 let. b, art. 3 let . c ch. 2, art. 17 LPD ; art. 5 al. 2 Cst. ; examen du bien-fon
- 4A_76/202328.06.2023Recevabilité du recours en matière civile · Droit à une décision motivée · Établissement des faits
- 1C_382/202210.05.2023Protection des données · Rectification de données personnelles · Identité en droit des étrangers et de l'asile
- 6B_768/202213.04.2023Exploitation des preuves obtenues par des particuliers · Vidéosurveillance par des particuliers · Principe de transparence
- 6B_1133/202101.02.2023Champ d'application spatial du droit pénal · Contrôle frontalier · Conduite malgré le retrait du permis de conduire
- ATF 149 I 21829.11.2022Protection juridique à l'encontre de recherches secrètes préventives (§ 36 septies al. 4 et 5 de la loi soleuroise sur la police cantonale - KapoG/SO). Le recours ultérieur prévu devant le Tribunal cantonal (consid. 6.3.1) suppose que la personne concernée soit informée après cou
- 6B_1439/202128.11.2022Exploitabilité des moyens de preuve · dol éventuel · Expulsion obligatoire
- 1C_452/202123.11.2022Recours en matière de droit public · recevabilité du recours · droit d'être entendu
- ATF 149 V 2907.11.2022Art. 67, 69 et 84a al. 5 LAMal ; art. 13 al. 1 LPD ; délai pour instaurer une réserve par l'assureur-maladie en cas de réticence; moment où l'assureur-maladie a ou aurait dû avoir connaissance de certains faits; imputation de la connaissance de faits connus de l'assureur privé. E
- 9C_650/202107.11.2022Préjudice irréparable · droit d'être entendu · Protection des données
- 2C_1024/202102.11.2022Droit d'être entendu · Autodétermination en matière d'informations · Protection de la vie privée
- 4A_373/202227.10.2022Mesures provisionnelles · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 6B_301/202226.08.2022Recours en matière pénale · Interdiction d'exploitation des preuves · Administration de preuves par des privés
- 2D_8/202107.07.2022droit d'être entendu · Amiante · Sous-traitance