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OPB

473 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 9/10

Comme norme
  1. ATF 126 II 52208.12.2000Concessions de construction pour l'agrandissement de l'aéroport de Zurich. SITUATION DE FAIT ET DE DROIT DÉTERMINANTE, MOMENT DE LA DÉCISION Prise en considération de règles de droit nouvelles et de faits nouveaux au moment de l'arrêt dans la procédure du recours de droit adminis
  2. 1A.282/199908.12.2000Recours de droit administratif · Respect du délai de recours · Recevabilité du moyen
  3. 1A.36/200005.12.2000Étude de l'impact sur l'environnement · Protection contre le bruit et les odeurs · permis de construire
  4. ATF 126 II 48030.11.2000Protection contre le bruit, assainissement d'un stand de tir ( art. 11 ss et 16 LPE , art. 13 OPB , annexe 7 à l'OPB). Rappel des exigences du droit fédéral en matière d'assainissement d'une installation bruyante (consid. 3a). Légalité des dispositions de l'ordonnance sur la prot
  5. 1A.228/199930.11.2000Recours de droit administratif · Intérêt actuel et pratique · protection contre le bruit
  6. 1A.137/199923.11.2000Recours de droit administratif · protection contre le bruit · Arbitraire
  7. 1A.112/200019.10.2000Subsidiarité du recours de droit public · Degrés de sensibilité au bruit · Valeurs de planification
  8. 1A.169/200010.10.2000protection contre le bruit · Degré de sensibilité au bruit · Droit d'être entendu
  9. 1A.231/199929.08.2000Planification de l'affectation · Droit de la protection de l'environnement · aménagement du territoire
  10. 1A.19/200019.06.2000Recours de droit administratif · Bruit de chantier · Établissement des faits
  11. ATF 126 II 36607.06.2000Art. 7, 11, 13 et 15 LPE; tintement de cloches d'église. Application de l' art. 11 al. 2 et 3 LPE aux installations existantes (consid. 2b). Principes pour évaluer une sonnerie de cloches qui ne figure pas dans une des annexes de l'OBP (consid. 2c et 2d). Évalutation, sous l'angl
  12. 1A.73/199907.06.2000Cloches d'église · protection contre le bruit · Liberté de conscience et de croyance
  13. 1A.51/200009.05.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · protection contre le bruit
  14. ATF 126 II 30003.05.2000Art. 7, 11, 13 et 15 LPE, art. 4 OPB ; bruit du tir à la fête du "Banntag" à Liestal; art. 10 Cst. , art. 2 et 8 CEDH ; droit à l'intégrité physique. Voie de recours: les directives du conseil municipal, considérées comme des décisions collectives, peuvent faire l'objet d'un reco
  15. 1A.204/199903.05.2000Recours de droit administratif · Décision · Décision générale
  16. 1A.56/199931.03.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autonomie communale
  17. ATF 126 III 22327.03.2000Immissions provenant de l'exploitation d'un hôtel/restaurant ( art. 684 CC ). Rapport entre la protection de droit privé et la protection de droit public contre les immissions; importance des prescriptions de droit public pour fixer la tolérance en matière d'immissions (consid.
  18. 5C.31/200027.03.2000Droit de voisinage · Protection contre les immissions · Appréciation des preuves
  19. 1E.8/199917.03.2000Expropriation formelle · Immissions de bruit · Survol
  20. 1A.132/199925.01.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  21. 1A.64/199921.01.2000protection contre le bruit · Recours de droit administratif · Planification de l'affectation
  22. ATF 126 II 2617.11.1999Art. 98a al. 3 OJ ; limitation des motifs de recours. Selon une disposition de droit cantonal, le recours contre une décision en matière de constructions n'est recevable que dans le cadre des griefs déjà soulevés lors de la procédure d'opposition; cette restriction est-elle comp
  23. ATF 125 II 64315.11.1999Concession d'exploitation et concession-cadre pour l'aéroport de Lugano-Agno; protection de l'environnement. Étendue de l'examen par le Tribunal fédéral dans la procédure du recours de droit administratif (consid. 4a). Système de la loi fédérale sur l'aviation (selon les disposit
  24. ATF 125 II 12903.03.1999Protection de l'air et protection contre le bruit lors de la construction d'un centre commercial; exploitation des places de parc; immissions du trafic de la clientèle et du trafic de livraison. Conditions attachées à la réglementation du trafic d'accès (engagement de personnel
  25. ATF 124 II 54323.09.1998Expropriation formelle des droits des propriétaires voisins d'un aéroport d'être protégés contre les immissions de bruit et contre le survol de leur bien-fonds; prescription des prétentions à indemnité. Jugement partiel sur la question de la prescription (consid. 1). Fondement, d
  26. ATF 124 II 29324.06.1998Concession-cadre pour l'agrandissement de l'aéroport de Zurich. PROCÉDURE Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 2). Qualité pour recourir des particuliers (consid. 3a), des communes suisses (consid. 3b) ainsi que des collectivités allemandes dans la zone d'influ
  27. ATF 124 II 51727.05.1998Art. 11 al. 2 LPE , protection contre le bruit; limitation préventive des émissions d'une route de contournement. Le respect des valeurs de planification ne signifie pas nécessairement que toutes les mesures de limitation préventive des émissions exigibles ont été prises (consid
  28. ATF 124 II 14613.03.1998Art. 18 LCdF ; approbation des plans de la nouvelle ligne ferroviaire Mattstetten-Rothrist (Rail 2000). Exigences de motivation des décisions d'approbation des plans; admissibilité de renvois aux plans dans le dispositif de la décision (consid. 2). Compétence de l'autorité d'app
  29. ATF 123 II 56012.11.1997Art. 5 LEx , art. 16 ss LPE ; expropriation de droits de voisinage en cas de nuisances provoquées par des installations publiques sujettes à assainissement. Bases et développement de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'expropriation de droits de voisinage, en parti
  30. ATF 123 II 48117.09.1997Art. 44 LA et art. 5 LEx en relation avec les art. 667 al. 1 CC , 679 CC et 684 CC; demande d'indemnité présentée en relation avec les effets de plans adoptés pour l'exploitation d'un aéroport (zones de bruit et de sécurité) et avec les immissions du trafic aérien. Situation con
  31. ATF 123 II 32514.07.1997Protection contre le bruit d'une terrasse de tea-room; art. 7 LPE , 15 LPE et 25 LPE, art. 7 OPB , 8 OPB et 47 OPB. Applicabilité de la loi fédérale sur la protection de l'environnement et de l'ordonnance sur la protection contre le bruit aux immissions de bruit d'un tea-room (c
  32. ATF 123 II 33721.04.1997Droit de la protection de l'environnement et aménagement du territoire; traitement, sous l'angle de la police des constructions, d'un complexe administratif avec places de parc soumis à étude de l'impact sur l'environnement. Etude de l'impact sur l'environnement: admissibilité d'
  33. ATF 123 II 7419.11.1996Protection contre le bruit, place de jeux pour enfants, mesures d'assainissement; art. 7 al. 1 et al. 7 LPE , art. 11 ss LPE , art. 40 al. 3 OPB . Les bruits de comportement liés directement à l'exploitation d'une installation sont en principe aussi visés par la législation fédé
  34. ATF 122 II 16503.04.1996Opposition au projet définitif d'une route nationale; étude de l'impact sur l'environnement. Admissibilité de nouvelles constructions de particuliers et de projets de routes nationales dans les régions où les valeurs limites d'immissions fixées par l'ordonnance sur la protection
  35. ATF 122 II 6518.03.1996Art. 21 LPE , art. 32-35 OPB ; isolation de bâtiments nouveaux contre le bruit intérieur, notion du perturbateur. Contrôle du bruit par l'autorité d'exécution à l'intérieur d'un bâtiment (consid. 3c et 5). La délivrance d'un permis d'habiter n'exclut pas un contrôle ultérieur du
  36. ATF 122 II 3316.02.1996Art. 16-18 et 20 LPE ; isolation acoustique d'immeubles existants le long d'une route cantonale, assainissement, prise en charge des frais par le propriétaire de la route. 1. Qualité pour recourir d'un canton astreint au paiement de la pose de fenêtres antibruit ( art. 103 let. a
  37. ATF 121 I 33418.12.1995Art. 85 let. a OJ ; déclaration de nullité de l'initiative populaire "Pour un air respirable", qui prévoit des mesures cantonales à court terme pour lutter contre les surcharges temporaires de substances polluantes dans l'air. L' art. 4 Cst. ne garantit en principe pas le droit d
  38. ATF 121 II 23515.11.1995Art. 43 et 44 OPB ; fixation des degrés de sensibilité dans les zones déjà exposées au bruit. Voie de recours pour attaquer un plan fixant les degrés de sensibilité au bruit; griefs admissibles (consid. 1). Lorsqu'un changement d'affectation est exclu et qu'aucune mesure d'assain
  39. ATF 121 II 37825.10.1995Approbation des plans de la nouvelle ligne CFF Mattstetten-Rothrist ("Rail 2000"). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1e). Approbation des plans selon la législation sur les chemins de fer (procédure combinée): - La procédure d'approbation des plans peut être accomplie
  40. ATF 121 II 31712.07.1995Expropriation de droits de voisinage; immissions de bruit d'un aéroport; expropriation matérielle - art. 5 LEx , art. 679, 684 CC , art. 42 ss LA , art. 42 ss OSIA . Application des règles de l'expropriation formelle en cas d'immissions provenant de l'exploitation d'un aéroport.
  41. ATF 121 II 7214.03.1995Art. 34 al. 3 LAT ; art. 84 al. 2 OJ ; art. 97 ss OJ ; art. 43 s. OPB; voie de recours au Tribunal fédéral contre des plans d'affectation (spéciaux); procédure cantonale de recours. Recevabilité du recours de droit administratif contre des plans d'affectation relatifs à des pro
  42. ATF 120 Ib 45614.12.1994Art. 43 et 44 OPB ; agrandissement d'un établissement scolaire avec, notamment, réalisation d'un parc de stationnement d'une capacité plus importante; détermination cas par cas des degrés de sensibilité. Un projet élaboré en vue de l'attribution générale et contraignante des degr
  43. ATF 120 Ib 28725.05.1994Art. 43 et 44 OPB ; art. 97 ss, notamment 99 let. c OJ; art. 34 al. 3 LAT ; attribution des degrés de sensibilité au bruit, voie de recours au Tribunal fédéral. Distinction entre l'attribution des degrés de sensibilité au bruit dans un plan d'affectation et leur détermination "c
  44. ATF 120 Ib 8912.04.1994Restrictions provisoires de l'exploitation d'une installation de tir (protection contre le bruit). La formule de calcul du niveau d'évaluation pour le bruit des installations de tir, prévue dans l'annexe 7 ch. 3 à l'OPB peut-elle être considérée comme inadéquate? Éléments permett
  45. ATF 120 Ib 7623.02.1994Mesures de protection contre le bruit, prise en charge des coûts. La prise en charge du coût des mesures de protection contre le bruit est régie par les art. 19 ss LPE qui apportent des dérogations et des précisions au principe de la causalité énoncé à l' art. 2 LPE (consid. 3).
  46. ATF 119 Ib 46315.12.1993Protection de l'environnement; assainissement d'un stand de tir. 1. Obligation d'assainir; examen au regard des art. 11 al. 2 LPE , art. 13 et 14 OPB des mesures de construction et des restrictions de l'exploitation qui ont été ordonnées (consid. 4 et 7d). 2. Rapport entre les d
  47. ATF 119 Ib 17925.06.1993Loi sur la protection de l'environnement - protection contre le bruit; détermination "cas par cas" des degrés de sensibilité pour une scierie. Qualité des voisins pour exercer le recours de droit administratif (consid. 1c). La détermination "cas par cas" des degrés de sensibilit
  48. ATF 119 Ib 34824.03.1993Expropriation de droits de voisinage et législation fédérale sur la protection de l'environnement; art. 5 LEx ; art. 679 ss CC . 1. Dans la procédure de recours de droit administratif, le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (consid. 1b - c). 2. Lors
  49. ATF 118 Ia 37221.10.1992Art. 22ter Cst. , art. 96 ss de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions, art. 6 par. 1 CEDH ; création d'un alignement routier. 1. Lorsqu'ils entraînent des restrictions graves à la propriété, les projets de constructions routières doivent être conc
  50. ATF 118 Ib 59019.10.1992Loi sur la protection de l'environnement - Protection contre le bruit, droit de l'aménagement du territoire et des constructions, principe de prévention; autorisation de construire pour l'installation d'un tonneau en bois dans le jardin d'un centre de rencontres pour jeunes gens.