CP
19 084 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 178/382
Comme norme- 5A_558/201407.09.2015Interdiction de la reformatio in pejus · Assistance judiciaire gratuite · Appréciation des preuves
- 6B_1249/201407.09.2015Fixation de la peine · Choix de la sanction · Principe de proportionnalité
- 6B_579/201507.09.2015Arbitraire · Présomption d'innocence · Abus d'autorité
- 6B_589/201507.09.2015Révocation du sursis · Pronostic de comportement futur · Obligation de motivation du jugement cantonal
- 6B_590/201507.09.2015Traite d'êtres humains · Arbitraire · In dubio pro reo
- 6B_610/201507.09.2015Exécution partiellement suspendue de la peine · Pronostic · délai d'épreuve
- ATF 141 IV 38003.09.2015Art. 30 al. 1 CP ; art. 602 al. 1 et 2, art. 652 et 653 al. 2 CC ; art. 104 al. 1 let. b, art. 115 al. 1, art. 118 al. 1 et 2, art. 119 al. 2 et art. 310 al. 2 en lien avec l' art. 322 al. 2 CPP ; infractions commises au préjudice d'une communauté héréditaire; ordonnance de non-e
- 6B_1021/201403.09.2015Procédure de révision · Mesure thérapeutique institutionnelle · droit d'être entendu
- 6B_1198/201403.09.2015Qualité de lésé · Qualité pour recourir contre une ordonnance de non-entrée en matière · Communauté héréditaire
- 6B_124/201502.09.2015Assistance judiciaire gratuite · Critique appellatoire · Chances de succès du recours
- 6B_312/201502.09.2015Partie plaignante · Lésé · Non-entrée en matière
- 4A_188/201531.08.2015Droit de rectification selon la loi sur la protection des données · Intérêt à la protection juridique · Procès civil pendant
- ATF 141 I 20128.08.2015Art. 13, 16 et 36 Cst. ; base légale pour la restriction des droits fondamentaux. L'obligation pour une durée illimitée faite à un destinataire d'une décision de ne pas transmettre le contenu d'une décision ni de le rendre accessible sans l'autorisation préalable de la FINMA cons
- 2C_1058/201428.08.2015Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Autodétermination en matière d'informations
- 6B_1115/201428.08.2015Escroquerie · Dommage patrimonial · Intention
- ATF 141 IV 36927.08.2015Art. 9 Cst. ; valeur d'une expertise privée. Les résultats issus d'une expertise privée réalisée sur mandat du prévenu sont soumis au principe de la libre appréciation des preuves et sont considérés comme des simples allégués de parties (consid. 6). Art. 251 ch. 1 CP ; faux inte
- 1C_264/201527.08.2015Annulation de la naturalisation · Obtention frauduleuse de la naturalisation · Proportionnalité
- 6B_254/201527.08.2015Principe d'accusation · Arbitraire · In dubio pro reo
- 6B_462/201427.08.2015Exigence de célérité · Principe d'accusation · Équivalence matérielle
- 6B_617/201527.08.2015Exécution des mesures · Traitement institutionnel · Détention illicite
- 6B_1167/201426.08.2015Libération conditionnelle de l'internement · Pronostic sur l'amendement · Proportionnalité de la mesure
- 6B_271/201526.08.2015Jonction de causes · Meurtre · Particulière absence de scrupules
- 6B_523/201526.08.2015Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Fixation de la peine · Prescription du blanchiment d'argent
- 6B_535/201526.08.2015Fixation de la peine · Sursis partiel · Interdiction de la reformatio in peius
- 6B_540/201526.08.2015Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Défense insuffisante · Fixation de la peine
- 6B_660/201526.08.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Arbitraire · Extorsion
- 6B_228/201525.08.2015Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Fixation de la peine
- 6B_510/201525.08.2015Fixation de la peine · Double punition · Antécédents judiciaires
- ATF 141 I 17224.08.2015Art. 9, 29 al. 1 et art. 29a Cst. ; art. 86 al. 3 LTF ; art. 110 LIFD et art. 39 al. 1 LHID ; art. 320 CP . Haute surveillance parlementaire sur l'administration; secret fiscal; exception à la garantie de l'accès au juge; interdictions de l'arbitraire et du déni de justice formel
- 1B_254/201524.08.2015Devenir sans objet · Libération de la détention · Risque de fuite
- 1B_52/201524.08.2015Levée des scellés · Soupçons suffisants · Mise sous scellés
- 1C_63/201524.08.2015Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote · Protection juridique après coup pour les votations fédérales
- 2C_1006/201424.08.2015droit d'être entendu · Intérêt juridique actuel · Garantie de l'accès au juge
- 6B_208/201524.08.2015Audition en qualité de personne appelée à donner des renseignements · Statut de prévenu · Interdiction d'exploitation des preuves
- 6B_871/201424.08.2015Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Menaces
- 6B_104/201520.08.2015droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · dol éventuel
- 6B_427/201520.08.2015Libération conditionnelle de la mesure · délai d'épreuve · Instructions et conditions
- 6B_482/201520.08.2015Arbitraire · Critique appellatoire · maltraitance d'animaux
- ATF 141 IV 32919.08.2015Art. 110 al. 3 CP ; notion de fonctionnaire. Le critère déterminant pour revêtir la qualité de fonctionnaire réside dans la nature officielle de la fonction confiée, à savoir l'accomplissement de tâches de droit public incombant au service public (consid. 1.3). Dans le canton de
- 1B_260/201519.08.2015Appréciation des preuves pour les motifs de détention · Risque de collusion · Risque de récidive
- 6B_1099/201419.08.2015interdiction de l'arbitraire · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
- 6B_1110/201419.08.2015Notion de fonctionnaire · Activité officielle · Rapport de service de droit public
- 6B_1160/201419.08.2015Qualité pour recourir en matière pénale · Pêche aux preuves · maxime inquisitoire
- 6B_1161/201419.08.2015Escroquerie par métier · Astuce · Coactivité
- 1B_168/201518.08.2015Recours en matière pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 1B_244/201518.08.2015Devenir sans objet du recours · Détention provisoire · Charges suffisantes
- 6B_422/201518.08.2015Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · interdiction de l'arbitraire
- 6B_642/201517.08.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · dol éventuel · interdiction de l'arbitraire
- 6B_76/201517.08.2015Arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 1C_541/201413.08.2015Droit d'accès en matière de protection des données · Secret fiscal · Procédure spéciale d'investigation fiscale