CP

19 084 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 178/382

Comme norme
  1. 5A_558/201407.09.2015Interdiction de la reformatio in pejus · Assistance judiciaire gratuite · Appréciation des preuves
  2. 6B_1249/201407.09.2015Fixation de la peine · Choix de la sanction · Principe de proportionnalité
  3. 6B_579/201507.09.2015Arbitraire · Présomption d'innocence · Abus d'autorité
  4. 6B_589/201507.09.2015Révocation du sursis · Pronostic de comportement futur · Obligation de motivation du jugement cantonal
  5. 6B_590/201507.09.2015Traite d'êtres humains · Arbitraire · In dubio pro reo
  6. 6B_610/201507.09.2015Exécution partiellement suspendue de la peine · Pronostic · délai d'épreuve
  7. ATF 141 IV 38003.09.2015Art. 30 al. 1 CP ; art. 602 al. 1 et 2, art. 652 et 653 al. 2 CC ; art. 104 al. 1 let. b, art. 115 al. 1, art. 118 al. 1 et 2, art. 119 al. 2 et art. 310 al. 2 en lien avec l' art. 322 al. 2 CPP ; infractions commises au préjudice d'une communauté héréditaire; ordonnance de non-e
  8. 6B_1021/201403.09.2015Procédure de révision · Mesure thérapeutique institutionnelle · droit d'être entendu
  9. 6B_1198/201403.09.2015Qualité de lésé · Qualité pour recourir contre une ordonnance de non-entrée en matière · Communauté héréditaire
  10. 6B_124/201502.09.2015Assistance judiciaire gratuite · Critique appellatoire · Chances de succès du recours
  11. 6B_312/201502.09.2015Partie plaignante · Lésé · Non-entrée en matière
  12. 4A_188/201531.08.2015Droit de rectification selon la loi sur la protection des données · Intérêt à la protection juridique · Procès civil pendant
  13. ATF 141 I 20128.08.2015Art. 13, 16 et 36 Cst. ; base légale pour la restriction des droits fondamentaux. L'obligation pour une durée illimitée faite à un destinataire d'une décision de ne pas transmettre le contenu d'une décision ni de le rendre accessible sans l'autorisation préalable de la FINMA cons
  14. 2C_1058/201428.08.2015Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Autodétermination en matière d'informations
  15. 6B_1115/201428.08.2015Escroquerie · Dommage patrimonial · Intention
  16. ATF 141 IV 36927.08.2015Art. 9 Cst. ; valeur d'une expertise privée. Les résultats issus d'une expertise privée réalisée sur mandat du prévenu sont soumis au principe de la libre appréciation des preuves et sont considérés comme des simples allégués de parties (consid. 6). Art. 251 ch. 1 CP ; faux inte
  17. 1C_264/201527.08.2015Annulation de la naturalisation · Obtention frauduleuse de la naturalisation · Proportionnalité
  18. 6B_254/201527.08.2015Principe d'accusation · Arbitraire · In dubio pro reo
  19. 6B_462/201427.08.2015Exigence de célérité · Principe d'accusation · Équivalence matérielle
  20. 6B_617/201527.08.2015Exécution des mesures · Traitement institutionnel · Détention illicite
  21. 6B_1167/201426.08.2015Libération conditionnelle de l'internement · Pronostic sur l'amendement · Proportionnalité de la mesure
  22. 6B_271/201526.08.2015Jonction de causes · Meurtre · Particulière absence de scrupules
  23. 6B_523/201526.08.2015Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Fixation de la peine · Prescription du blanchiment d'argent
  24. 6B_535/201526.08.2015Fixation de la peine · Sursis partiel · Interdiction de la reformatio in peius
  25. 6B_540/201526.08.2015Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Défense insuffisante · Fixation de la peine
  26. 6B_660/201526.08.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Arbitraire · Extorsion
  27. 6B_228/201525.08.2015Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Fixation de la peine
  28. 6B_510/201525.08.2015Fixation de la peine · Double punition · Antécédents judiciaires
  29. ATF 141 I 17224.08.2015Art. 9, 29 al. 1 et art. 29a Cst. ; art. 86 al. 3 LTF ; art. 110 LIFD et art. 39 al. 1 LHID ; art. 320 CP . Haute surveillance parlementaire sur l'administration; secret fiscal; exception à la garantie de l'accès au juge; interdictions de l'arbitraire et du déni de justice formel
  30. 1B_254/201524.08.2015Devenir sans objet · Libération de la détention · Risque de fuite
  31. 1B_52/201524.08.2015Levée des scellés · Soupçons suffisants · Mise sous scellés
  32. 1C_63/201524.08.2015Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote · Protection juridique après coup pour les votations fédérales
  33. 2C_1006/201424.08.2015droit d'être entendu · Intérêt juridique actuel · Garantie de l'accès au juge
  34. 6B_208/201524.08.2015Audition en qualité de personne appelée à donner des renseignements · Statut de prévenu · Interdiction d'exploitation des preuves
  35. 6B_871/201424.08.2015Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Menaces
  36. 6B_104/201520.08.2015droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · dol éventuel
  37. 6B_427/201520.08.2015Libération conditionnelle de la mesure · délai d'épreuve · Instructions et conditions
  38. 6B_482/201520.08.2015Arbitraire · Critique appellatoire · maltraitance d'animaux
  39. ATF 141 IV 32919.08.2015Art. 110 al. 3 CP ; notion de fonctionnaire. Le critère déterminant pour revêtir la qualité de fonctionnaire réside dans la nature officielle de la fonction confiée, à savoir l'accomplissement de tâches de droit public incombant au service public (consid. 1.3). Dans le canton de
  40. 1B_260/201519.08.2015Appréciation des preuves pour les motifs de détention · Risque de collusion · Risque de récidive
  41. 6B_1099/201419.08.2015interdiction de l'arbitraire · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  42. 6B_1110/201419.08.2015Notion de fonctionnaire · Activité officielle · Rapport de service de droit public
  43. 6B_1160/201419.08.2015Qualité pour recourir en matière pénale · Pêche aux preuves · maxime inquisitoire
  44. 6B_1161/201419.08.2015Escroquerie par métier · Astuce · Coactivité
  45. 1B_168/201518.08.2015Recours en matière pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable
  46. 1B_244/201518.08.2015Devenir sans objet du recours · Détention provisoire · Charges suffisantes
  47. 6B_422/201518.08.2015Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · interdiction de l'arbitraire
  48. 6B_642/201517.08.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · dol éventuel · interdiction de l'arbitraire
  49. 6B_76/201517.08.2015Arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  50. 1C_541/201413.08.2015Droit d'accès en matière de protection des données · Secret fiscal · Procédure spéciale d'investigation fiscale