CP

19 084 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1/382

19 084 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant CP, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 6B_646/202628.10.2026Extorsion et chantage · Menace comme moyen de contrainte · Illicéité de la contrainte
  2. 7B_1091/202627.10.2026droit d'être entendu · Consultation du dossier · Détention provisoire
  3. 6B_745/202527.10.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Arbitraire dans l'établissement des faits · Lésions corporelles graves par négligence
  4. 7B_859/202626.10.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Objet du litige en cas de non-entrée en matière · Contrainte
  5. 6B_421/202626.10.2026Suspension de la procédure pénale · Unité de la procédure · Faux dans les titres
  6. 6B_118/202522.10.2026dol éventuel · lésions corporelles graves tentées · Arbitraire dans l'établissement des faits
  7. 6B_81/202522.10.2026Récusation et partialité · Droit de participer aux mesures d'instruction · Effet à distance de l'interdiction d'exploiter les preuves
  8. 6B_216/202621.10.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves · Droit à l'administration des preuves
  9. 6B_238/202621.10.2026Jonction de causes · Escroquerie · Astuce
  10. 6B_146/202520.10.2026Principe d'accusation · Contenu et précision de l'acte d'accusation · Lésions corporelles par négligence
  11. 6B_440/202620.10.2026Appréciation arbitraire des preuves · Établissement des faits · Indices convergents
  12. 6B_641/202619.10.2026exigences de motivation du recours · Constat de fait arbitraire · Formalisme excessif
  13. 7B_1235/202615.10.2026Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté · Charges suffisantes · Risque de fuite
  14. 7B_1283/202615.10.2026Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive qualifié · Pronostic légal
  15. 8C_331/202615.10.2026Réduction des prestations en assurance-accidents · Infraction pénale à l'origine de l'accident · Incapacité de conduire
  16. 7B_1045/202614.10.2026Libération conditionnelle · Pronostic légal · Pouvoir d'appréciation de l'autorité d'exécution
  17. 6B_476/202614.10.2026Signalement de l'expulsion dans le SIS · Proportionnalité du signalement SIS · Menace pour la sécurité et l'ordre publics
  18. 6B_556/202614.10.2026Capacité de discernement et responsabilité pénale · Expertise psychiatrique · Erreur sur les faits
  19. 6B_691/202414.10.2026Défense obligatoire · Utilisabilité des preuves recueillies avant la désignation d'un défenseur · Renonciation à la réitération de la preuve
  20. 7B_1240/202613.10.2026Détention pour des motifs de sûreté · Charges suffisantes · Proportionnalité de la durée de la détention
  21. 7B_978/202513.10.2026Levée des scellés sur téléphones portables · Décision hybride de levée des scellés · Triage et exclusion des données protégées par le secret
  22. 7B_1336/202513.10.2026Qualité de partie plaignante · Lésé (notion) · Escroquerie triangulaire
  23. 1C_539/202513.10.2026Autorisation d'ouvrir une procédure pénale contre des membres d'autorités · Experts privés soumis au régime de l'autorisation · Preuve par expertise dans la procédure civile
  24. 2C_551/202613.10.2026Détention en vue du renvoi · Motif de détention lié à la condamnation pour crime · Risque de fuite
  25. 7B_155/202513.10.2026Jonction des procédures · Qualité pour recourir · Partie plaignante
  26. 7B_544/202613.10.2026Procédure de mise sous scellés · Secret d'affaires · Obligation de motiver en matière de protection du secret
  27. 6B_560/202613.10.2026Établissement arbitraire des faits · Présomption d'innocence et in dubio pro reo · Appréciation des déclarations de la victime
  28. 7B_52/202612.10.2026Séquestre pénal · Décision finale partielle · Qualité pour recourir
  29. 6B_102/202412.10.2026Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Constat de fait arbitraire
  30. 6B_203/202612.10.2026Constat de fait arbitraire · Appréciation des preuves · Crédibilité des déclarations
  31. 6B_399/202612.10.2026Entrave aux mesures destinées à établir l'incapacité de conduire · dol éventuel · Tentative
  32. 6B_647/202609.10.2026Principe de l'accusation · Extension de l'accusation · Arbitraire dans l'établissement des faits
  33. 6B_494/202608.10.2026Exigence de célérité · Fixation de la peine · Réduction de peine pour retard de procédure
  34. 6B_513/202608.10.2026Irresponsabilité · Responsabilité restreinte · Expertise psychiatrique
  35. 6B_567/202507.10.2026Jonction de recours · Compétence des tribunaux suisses (personnalité passive) · Appréciation arbitraire des preuves
  36. 1C_131/202606.10.2026Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Faux dans les titres dans l'exercice des fonctions publiques
  37. 6B_469/202606.10.2026Appréciation anticipée des preuves · Droit à l'administration des preuves · Droit à une décision motivée
  38. 6F_24/202606.10.2026Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Faits nouveaux et nouveaux moyens de preuve · Délai de révision
  39. 7B_1143/202605.10.2026Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de récidive
  40. 7B_1226/202605.10.2026Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de récidive qualifié
  41. 6B_710/202505.10.2026Constat de fait arbitraire · Présomption d'innocence (in dubio pro reo) · Déclarations contre déclarations
  42. 7B_1249/202605.10.2026Charges suffisantes · Risque de récidive qualifié · Risque de récidive simple
  43. 6B_178/202602.10.2026Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Pouvoir d'examen des constatations de fait · Crédibilité des déclarations de la victime
  44. 7B_849/202602.10.2026Libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle · Risque de récidive · Proportionnalité de la mesure
  45. 4A_291/202602.10.2026Mainlevée définitive · Pouvoir d'examen du juge de la mainlevée · Créance compensatrice de l'État
  46. 6B_736/202501.10.2026Expulsion obligatoire · Clause de rigueur · Pesée des intérêts
  47. 6B_105/202601.10.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Motivation du recours (exigence de motivation topique) · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  48. 1C_171/202601.10.2026Coordination intercantonale des procédures d'autorisation et de recours · Suspension de la procédure en raison de l'effet préjudiciel d'une autre procédure · Risque de décisions contradictoires
  49. 6B_638/202501.10.2026Violation grave des règles de la circulation · Privilège du primo-délinquant · Choix de la sanction (peine pécuniaire au lieu de privative de liberté)
  50. 7B_449/202501.10.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles découlant de l'infraction · Non-entrée en matière sur une plainte pénale