Convention du 9 septembre 2021 sur la coordination de la sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

RS 0.831.109.367.2 · Traité international bilatéral · du 9 septembre 2021 · en vigueur depuis le 1 novembre 2021 · État le 1er octobre 2023

Sommaire

Recueil systématique du droit fédéral · RS 0.831.109.367.2 · État le 1er octobre 2023

0.831.109.367.2

RO 2021 818; FF 2022 1180

Traduction

Convention
sur la coordination de la sécurité sociale
entre la Confédération suisse et
le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Conclue le 9 septembre 2021
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 20221

Appliquée provisoirement par échange de notes dès le 1er novembre 2021
Entrée en vigueur le 1er octobre 20232

(État le 1er octobre 2023)

1 RO 2024 74

2 RO 2023 422

La Confédération suisse («Suisse»)
et
le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord («Royaume-Uni») (ensemble «les États» et individuellement «l’État»)

constatant que le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne le 31 janvier 2020 et a cessé d’appliquer l’accord sur la libre circulation des personnes à compter du 1er janvier 2021,

reconnaissant l’importance de la coordination des droits de sécurité sociale dont bénéficient les personnes se déplaçant entre les deux États pour travailler, séjourner ou résider, ainsi que les droits dont bénéficient les membres de leur famille et leurs survivants,

sont convenus de ce qui suit:

Titre I Dispositions générales

Art. 1 Définitions

Les définitions suivantes sont applicables aux fins de la présente convention:

a)

«activité salariée» désigne une activité, ou une situation assimilée, qui est considérée comme telle pour l’application de la législation de sécurité sociale de l’État dans lequel cette activité est exercée ou la situation assimilée se produit;

b)

«activité non salariée» désigne une activité, ou une situation assimilée, qui est considérée comme telle pour l’application de la législation de sécurité sociale de l’État dans lequel cette activité est exercée ou la situation assimilée se produit;

c)

«service de procréation assistée» désigne un service médical, chirurgical ou obstétrique fourni dans le but d’aider une personne à concevoir un enfant;

d)

«prestations en nature» désigne:

i)

aux fins du chapitre 1 du titre III, les prestations en nature prévues par la législation d’un État qui sont destinées à fournir, mettre à disposition, prendre en charge ou rembourser des soins de nature médicale et des produits et services annexes à ces soins,

ii)

aux fins du chapitre 2 du titre III, toutes les prestations en nature, au sens du point i), qui sont liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et qui sont prévues dans les régimes des États en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles;

e)

«fonctionnaire» désigne toute personne considérée comme fonctionnaire ou assimilé par l’État dont relève l’administration qui l’emploie;

f)

«autorité compétente» désigne, pour chaque État, le ministre, les ministres ou une autre autorité correspondante dont relèvent, dans l’ensemble ou dans une partie quelconque de l’État concerné, les régimes de sécurité sociale;

g)

«institution compétente» désigne:

i)

l’institution à laquelle l’intéressé est affilié au moment de la demande de prestations, ou

ii)

l’institution de la part de laquelle l’intéressé a droit ou aurait droit à des prestations si cette personne résidait ou si le ou les membres de sa famille résidaient dans l’État où se trouve cette institution, ou

iii)

l’institution désignée par l’autorité compétente de l’État concerné, ou

iv)

s’il s’agit d’un régime relatif aux obligations de l’employeur, en ce qui concerne les matières auxquelles la présente convention s’applique en vertu de l’art. 6, soit l’employeur ou l’assureur concerné, soit, à défaut, l’organisme ou l’autorité désigné(e) par l’autorité compétente de l’État concerné;

h)

«État compétent» désigne l’État dans lequel se trouve l’institution compétente;

i)

«allocation de décès» désigne toute somme versée en une seule fois en cas de décès, à l’exclusion des prestations en capital visées à la let. (y);

j)

«échange électronique» désigne un système d’échange d’informations de sécurité sociale utilisant la transmission par voie électronique;

k)

«prestations familiales» désigne toutes les prestations en nature ou en espèces destinées à compenser les charges de famille;

l)

«fraude» désigne tout acte délibéré ou toute omission d’agir, accompli dans l’intention soit de:

i)

recevoir des prestations de sécurité sociale, ou permettre à une autre personne de recevoir des prestations de sécurité sociale, lorsque les conditions d’ouverture du droit à ces prestations en vertu de la législation de l’État ou des États concernés ou des dispositions de la présente convention ne sont pas remplies,

ii)

éviter de payer des cotisations de sécurité sociale, ou permettre à une autre personne d’éviter de payer des cotisations de sécurité sociale, lorsque ces cotisations sont exigées par la législation de l’État ou des États concernés ou par les dispositions de la présente convention;

m)

«travailleur frontalier» désigne toute personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État et qui réside dans un autre État où cette personne retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine;

n)

«base d’affectation» désigne le lieu où un membre d’équipage commence et termine normalement une période de service ou une série de périodes de service et où, dans des conditions normales, l’opérateur/la compagnie aérienne n’est pas responsable de l’hébergement du membre d’équipage concerné;

o)

«institution» désigne, pour chaque État, l’organisme ou l’autorité chargé d’appliquer tout ou partie de la législation;

p)

«institution du lieu de résidence» et «institution du lieu de séjour» désignent, respectivement, l’institution habilitée à servir les prestations au lieu où réside l’intéressé et l’institution habilitée à servir les prestations au lieu où séjourne l’intéressé, selon la législation que cette institution applique ou, si une telle institution n’existe pas, l’institution désignée par l’autorité compétente de l’État concerné;

q)

«personne assurée» désigne, par rapport aux matières visées aux chapitres 1 et 3 du titre III, toute personne qui satisfait aux conditions requises par la législation de l’État compétent en vertu du titre II pour avoir droit aux prestations, compte tenu des dispositions de la présente convention;

r)

«résidence légale» désigne la résidence ou le séjour en conformité avec les lois sur l’immigration de l’État concerné;

s)

«législation» désigne, pour chaque État, les lois, règlements et autres dispositions légales et toutes autres mesures d’application qui concernent les matières auxquelles la présente convention s’applique en vertu de l’art. 6, à l’exclusion des dispositions conventionnelles autres que celles qui servent à la mise en œuvre d’une obligation d’assurance résultant des lois et règlements visés à la présente lettre ou qui ont fait l’objet d’une décision des pouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leur champ d’application, pour autant que l’État concerné fasse une déclaration en ce sens, notifiée au Comité administratif mixte;

t)3

«organisme de liaison» désigne toute entité désignée par une autorité compétente, pour une ou plusieurs branches de sécurité sociale visées à l’art. 6 de la présente convention, pour répondre aux demandes de renseignements et d’assistance aux fins de l’application de la présente convention et chargée d’accomplir les tâches qui lui incombent en vertu du titre IV de l’annexe 1;

u)

«prestations pour des soins de longue durée» désigne les prestations en nature ou en espèces ayant pour finalité de répondre aux besoins en soins des personnes qui, en raison d’une déficience, nécessitent une assistance considérable, y compris, mais pas exclusivement, une assistance donnée par une ou plusieurs autres personnes pour accomplir les activités essentielles de la vie quotidienne pendant une période prolongée pour favoriser leur autonomie personnelle; ces termes recouvrent les prestations octroyées aux mêmes fins à une personne qui fournit cette assistance;

v)

«membre de la famille» désigne:

i)

(A) toute personne définie ou admise comme membre de la famille ou désignée comme membre du ménage par la législation au titre de laquelle les prestations sont servies,

(B) pour ce qui est des prestations en nature selon le chapitre 1 du titre III, toute personne définie ou admise comme membre de la famille ou désignée comme membre du ménage par la législation de l’État dans lequel réside l’intéressé,

ii)

si la législation d’un État qui est applicable en vertu du point i) ne permet pas de distinguer les membres de la famille des autres personnes auxquelles ladite législation est applicable, le conjoint, les enfants mineurs et les enfants majeurs à charge sont considérés comme membres de la famille,

iii)

au cas où, conformément à la législation applicable en vertu des points i) et ii), une personne n’est considérée comme membre de la famille ou du ménage que lorsqu’elle vit dans le même ménage que la personne assurée ou le titulaire de pension, cette condition est réputée remplie lorsque cette personne est principalement à la charge de la personne assurée ou du titulaire de pension

w)

«ressortissant d’un État membre de l’Union européenne» désigne un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne selon les lois de l’État membre concerné;

x)

«obligation du secret professionnel» désigne l’obligation de protéger efficacement ces informations par des mesures appropriées de sécurité, techniques et organisationnelles, et d’empêcher tout accès non autorisé, toute modification non autorisée et toute divulgation non autorisée de ces informations;

y)

«pension» désigne non seulement les rentes, mais également les prestations en capital qui peuvent y être substituées et les versements effectués à titre de remboursement de cotisations, ainsi que, sous réserve des dispositions du titre III, les majorations de revalorisation ou allocations supplémentaires;

z)

«période d’emploi» ou «période d’activité non salariée» désignent les périodes définies ou admises comme telles par la législation sous laquelle elles ont été accomplies, ainsi que toutes les périodes assimilées dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalant aux périodes d’emploi ou aux périodes d’activité non salariée;

aa)

«période d’assurance» désigne les périodes de cotisation, d’emploi ou d’activité non salariée telles qu’elles sont définies ou admises comme périodes d’assurance par la législation sous laquelle elles ont été accomplies ou sont considérées comme accomplies, ainsi que toutes les périodes assimilées dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalant aux périodes d’assurance;

bb)

«période de résidence» désigne les périodes définies ou admises comme telles par la législation sous laquelle elles ont été accomplies ou sont considérées comme accomplies;

cc)

«données personnelles» désigne toute donnée concernant ou se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable;

dd)

«réfugié» désigne une personne au sens de l’art. 1er de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 19514;

ee)

«siège social ou siège d’exploitation» désigne le lieu où sont adoptées les décisions essentielles de l’entreprise et où sont exercées les fonctions d’administration centrale de celle-ci;

ff)

«résidence» (sauf à l’art. 3) désigne le lieu où une personne réside habituellement;

gg)

«prestations spéciales en espèces à caractère non contributif» désigne les prestations en espèces à caractère non contributif:

i)

qui sont destinées:

(A) soit à couvrir à titre complémentaire, subsidiaire ou de remplacement, les risques correspondant aux branches de sécurité sociale visées à l’art. 6, par. 1, et à garantir aux intéressés un revenu minimal de subsistance eu égard à l’environnement économique et social dans l’État concerné,

(B) soit uniquement à assurer la protection spécifique des personnes handicapées, en étant étroitement liées à l’environnement social de ces personnes dans l’État concerné, et

ii)

qui sont financées exclusivement par des contributions fiscales obligatoires destinées à couvrir des dépenses publiques générales et dont les conditions d’attribution et modalités de calcul ne sont pas fonction d’une quelconque contribution pour ce qui concerne leurs bénéficiaires. Les prestations versées à titre de complément d’une prestation contributive ne sont toutefois pas considérées, pour ce seul motif, comme des prestations contributives;

hh)

«régime spécial destiné aux fonctionnaires» désigne tout régime de sécurité sociale qui diffère du régime général applicable aux personnes salariées dans l’État concerné et auquel sont directement soumis tous les fonctionnaires ou certaines catégories de la fonction publique;

ii)

«apatride» désigne une personne au sens de l’art. 1er de la convention relative au statut des apatrides, signée à New York le 28 septembre 19545.

jj)

«séjour» désigne le séjour temporaire;

kk)

«ressortissant suisse» désigne un citoyen suisse au sens de la Constitution fédérale de la Confédération suisse;

ll)

«ressortissant du Royaume-Uni» désigne:

i)

un citoyen britannique,

ii)

une personne qui est un sujet britannique en vertu de la partie IV de la loi de 1981 sur la nationalité britannique et qui a le droit de séjourner au Royaume-Uni et est donc exemptée du contrôle de l’immigration britannique,

iii)

un citoyen des territoires britanniques d’outre-mer qui acquiert sa citoyenneté en raison d’un lien avec Gibraltar.

3 Erratum du 16 août 2022 (RO 2022 450).

4 RS 0.142.301

5 RS 0.142.40

Art. 2 Personnes concernées

1 Telle qu’elle est appliquée par la Suisse, la présente convention s’applique:

a)

aux ressortissants du Royaume-Uni, aux ressortissants suisses, aux ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, aux apatrides et aux réfugiés, qui sont ou ont été soumis à la législation de l’un ou l’autre des États ou des deux, et

b)

aux membres de la famille et aux survivants des personnes visées à la let. a).

2 Nonobstant le par. 1, la Suisse applique les dispositions de la présente convention, dans la mesure où elles concernent la détermination de la législation applicable aux fins du titre II:

a)

aux personnes qui sont ou ont été soumises à la législation de l’un ou l’autre des États ou des deux, et

b)

aux membres de la famille et aux survivants des personnes visées à la let. a).

3 Telle qu’elle est appliquée par le Royaume-Uni, la présente convention s’applique:

a)

aux personnes qui sont ou ont été soumises à la législation de l’un ou l’autre des États ou des deux, et

b)

aux membres de la famille et aux survivants des personnes visées à la let. a).

4 Nonobstant le par. 3, le Royaume-Uni applique les dispositions de la présente convention (à l’exception de l’art. 19), dans la mesure où elles concernent les prestations en nature, uniquement:

a)

aux ressortissants du Royaume-Uni, aux ressortissants suisses, aux ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, aux apatrides et aux réfugiés, qui sont ou ont été soumis à la législation de l’un ou l’autre des États ou des deux, et

b)

aux membres de la famille et aux survivants des personnes visées à la let. a).

Art. 3 Résidence légale

1 La présente convention s’applique aux personnes résidant légalement en Suisse ou au Royaume-Uni.

2 Le par. 1 du présent article ne porte pas atteinte aux droits aux prestations en espèces qui se rapportent à des périodes de résidence légale antérieures accomplies par des personnes visées à l’art. 2.6

6 Erratum du 16 août 2022 (RO 2022 450).

Art. 4 Situations transfrontalières

La présente convention ne s’applique pas aux personnes se trouvant dans une situation dont tous les éléments se cantonnent soit à l’intérieur de la Suisse, soit à l’intérieur du Royaume-Uni.

Art. 5 Champ d’application territorial

Les dispositions de la présente convention s’appliquent d’une part au Royaume-Uni et à Gibraltar et, d’autre part, à la Suisse. En conséquence, les références faites dans la présente convention au «Royaume-Uni» comprennent Gibraltar.

Art. 6 Champ d’application matériel

1 La présente convention s’applique aux branches de sécurité sociale suivantes:

a)

les prestations de maladie;

b)

les prestations de maternité et les prestations de paternité assimilées;

c)

les prestations d’invalidité;

d)

les prestations de vieillesse;

e)

les prestations de survivant;

f)

les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles;

g)

les allocations de décès;

h)

les allocations de chômage.

2 Sauf disposition contraire prévue à l’annexe 4, la présente convention s’applique aux régimes de sécurité sociale généraux et spéciaux, soumis ou non à cotisations, ainsi qu’aux régimes relatifs aux obligations de l’employeur ou de l’armateur.

3 Toutefois, les dispositions du titre III ne portent pas préjudice aux dispositions législatives des États relatives aux obligations de l’armateur.

4 La présente convention ne s’applique pas:

a)

aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif qui sont énumérées dans la partie 1 de l’annexe 2;

b)

à l’assistance sociale et médicale;

c)

aux prestations octroyées dans le cas où un État assume la responsabilité de dommages causés à des personnes et prévoit une indemnisation, telles que les prestations en faveur des victimes de la guerre et d’actions militaires ou de leurs conséquences, des victimes d’un délit, d’un meurtre ou d’attentats terroristes, des personnes ayant subi un préjudice occasionné par les agents de l’État dans l’exercice de leurs fonctions ou des personnes ayant subi une discrimination pour des motifs politiques ou religieux ou en raison de leurs origines;

d)

aux prestations pour des soins de longue durée énumérées dans la partie 2 de l’annexe 2;

e)

aux services de procréation assistée;

f)

aux paiements liés à une branche de sécurité sociale énumérée au par. (1) et qui sont:

i)

versés pour couvrir les frais de chauffage par temps froid, et

ii)

énumérés dans la partie 3 de l’annexe 2;

g)

aux prestations familiales;

h)

aux prestations suisses de vieillesse, de survivant et d’invalidité en vertu du régime obligatoire de prévoyance professionnelle.

Art. 7 Relations avec d’autres accords

1 La présente convention s’applique sans préjudice de l’accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes, signé le 25 février 2019.7

2 Aucune disposition de la présente convention ne peut être interprétée comme exigeant de l’un ou l’autre État d’agir d’une manière incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d’accords avec des États tiers.

7 Erratum du 16 août 2022 (RO 2022 450).

Art. 8 Égalité de traitement

1 À moins que la présente convention n’en dispose autrement, en ce qui concerne les matières visées à l’art. 6, les personnes auxquelles la présente convention s’applique bénéficient des mêmes prestations et sont soumises aux mêmes obligations en vertu de la législation d’un État que les ressortissants de celui-ci.

2 La présente disposition ne s’applique pas à l’exportabilité des prestations en espèces conformément à l’art. 6, par. 1, let. c).

3 La présente disposition ne s’applique pas à la législation suisse sur:

a)

l’assurance vieillesse, survivants et invalidité facultative;

b)

l’assurance vieillesse, survivants et invalidité des ressortissants suisses qui travaillent à l’étranger au service de la Confédération suisse ou d’organisations au sens de l’art. 1a, al. 1, let. c, de de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, et

c)

l’assurance vieillesse, survivants et invalidité facultative des ressortissants suisses employés par des organisations au sens de de l’art. 1a, al. 4, let. b, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants.

Art. 9 Assimilation de prestations, de revenus, de faits ou d’événements

À moins que la présente convention n’en dispose autrement, les États veillent à l’application du principe d’assimilation des prestations, des revenus, des faits ou des événements de la manière suivante:

a)

lorsque, en vertu de la législation de l’État compétent, le bénéfice de prestations de sécurité sociale ou d’autres revenus produit certains effets juridiques, les dispositions en cause de cette législation sont également applicables en cas de bénéfice de prestations équivalentes acquises en vertu de la législation de l’autre État ou de revenus acquis dans l’autre État;

b)

lorsque, en vertu de la législation de l’État compétent, des effets juridiques sont attribués à la survenance de certains faits ou événements, cet État tient compte des faits ou événements semblables survenus dans l’autre État comme si ceux-ci étaient survenus sur son propre territoire.

Art. 10 Totalisation des périodes

À moins que la présente convention n’en dispose autrement, l’institution compétente d’un État tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d’assurance, d’emploi, d’activité non salariée ou de résidence accomplies sous la législation de l’autre État comme s’il s’agissait de périodes accomplies sous la législation qu’elle applique, lorsque sa législation subordonne à l’accomplissement de périodes d’assurance, d’emploi, d’activité non salariée ou de résidence:

a)

l’acquisition, le maintien, la durée ou le recouvrement du droit aux prestations;

b)

l’admission au bénéfice d’une législation, ou

c)

l’accès à l’assurance obligatoire, facultative continuée ou volontaire, ou la dispense de ladite assurance.

Art. 11 Levée des clauses de résidence

Les États veillent à l’application du principe d’exportabilité des prestations en espèces conformément aux let. a) et b) ci-après:

a)

Les prestations en espèces dues en vertu de la législation d’un État ou de la présente convention ne peuvent faire l’objet d’aucune réduction, modification, suspension, suppression ou confiscation du fait que le bénéficiaire ou les membres de sa famille résident dans l’autre État.

b)

La let. a) ne s’applique pas aux prestations en espèces visées à l’art. 6, par. 1, let. c) et h).

Art. 12 Non-cumul de prestations

La présente convention ne confère ni ne maintient, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, le droit de bénéficier de plusieurs prestations de même nature se rapportant à une même période d’assurance obligatoire.

Titre II Détermination de la législation applicable

Art. 13 Règles générales

1 Les personnes auxquelles la présente convention est applicable ne sont soumises qu’à la législation d’un seul État. Cette législation est déterminée conformément au présent titre.

2 Aux fins de l’application du présent titre, les personnes auxquelles est servie une prestation en espèces du fait ou à la suite de l’exercice de son activité salariée ou non salariée sont considérées comme exerçant cette activité. Cela ne s’applique pas aux pensions d’invalidité, de vieillesse ou de survivant, ni aux rentes pour accident de travail ou maladie professionnelle, ni aux prestations de maladie en espèces couvrant des soins pour une durée illimitée.

3 Sous réserve des art. 14 à 17:

a)

la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État est soumise à la législation dudit État;

b)

les fonctionnaires sont soumis à la législation de l’État dont relève l’administration qui les emploie;

c)

les personnes autres que celles visées aux let. a) et b) sont soumises à la législation de l’État de résidence, sans préjudice d’autres dispositions de la présente convention qui leur garantissent des prestations en vertu de la législation de l’autre État.

4 Aux fins du présent titre, l’activité salariée ou non salariée exercée normalement à bord d’un navire en mer battant pavillon d’un État est considérée comme une activité exercée dans cet État. Toutefois, la personne qui exerce une activité salariée à bord d’un navire battant pavillon d’un État et qui est rémunérée pour cette activité par une entreprise ou une personne ayant son siège ou son domicile dans l’autre État est soumise à la législation de ce dernier si elle réside dans cet État. L’entreprise ou la personne qui verse la rémunération est considérée comme l’employeur aux fins de ladite législation.

5 L’activité d’un membre de l’équipage de conduite ou de l’équipage de cabine assurant des services de transport aérien de voyageurs ou de fret est considérée comme étant une activité menée dans l’État dans lequel se trouve la base d’affectation.

(6) a)

Les membres de la famille qui résident ou séjournent avec une personne soumise à la législation d’un État en raison de l’application du par. 3, let. b), de l’art. 14 ou de l’art. 17, sont également soumis à la législation de cet État.

b)

La let. a) ne s’applique pas au membre de la famille qui exerce une activité salariée ou indépendante ou qui est fonctionnaire.

Art. 14 Travailleurs détachés

1 La personne qui exerce une activité salariée dans un État pour le compte d’un employeur y exerçant normalement ses activités, et que cet employeur envoie pour effectuer un travail pour son compte dans l’autre État, demeure soumise à la législation du premier État, à condition que:

a)

la durée de ce travail n’excède pas vingt-quatre mois, et que

b)

cette personne ne soit pas envoyée en remplacement d’une autre personne détachée.

2 La personne qui exerce normalement une activité non salariée dans un État et qui part effectuer une activité semblable dans l’autre État demeure soumise à la législation du premier État, à condition que la durée prévisible de cette activité n’excède pas vingt-quatre mois.

Art. 15 Activités dans les deux États

1 La personne qui exerce une activité salariée dans les deux États est soumise à la législation de l’État de résidence, si cette personne exerce une partie substantielle de son activité dans cet État.

2 Si cette personne n’exerce pas une partie substantielle de son activité décrite au par. 1 dans l’État de résidence, la législation applicable à cette personne est déterminée comme suit:

a)

si cette personne est employée par un ou plusieurs employeurs qui ont tous leur siège social ou leur siège d’exploitation dans un État, elle est soumise à la législation de cet État;

b)

si cette personne est employée par deux ou plusieurs employeurs qui ont leur siège social ou leur siège d’exploitation dans les deux États, elle est soumise à la législation de l’État autre que l’État de résidence;

c)

si cette personne est employée par un ou plusieurs employeurs dont aucun n’a son siège social ou son siège d’exploitation dans l’un des deux État, elle est soumise à la législation de l’État de résidence.

3 La personne qui exerce normalement une activité non salariée dans les deux États est soumise:

a)

à la législation de l’État de résidence, si cette personne exerce une partie substantielle de son activité dans cet État, ou

b)

à la législation de l’État dans lequel se situe le centre d’intérêt de ses activités, si cette personne ne réside pas dans l’un des États où elle exerce une partie substantielle de son activité.

4 La personne qui exerce normalement une activité salariée et une activité non salariée dans les deux États est soumise à la législation de l’État dans lequel elle exerce une activité salariée ou, si cette personne exerce une telle activité dans les deux États, à la législation déterminée conformément au par. 1.

5 Une personne employée comme fonctionnaire par un État et qui exerce une activité salariée ou non salariée dans l’autre État est soumise à la législation du premier État.

6 Les personnes visées aux par. 1 à 5 sont traitées, aux fins de la législation déterminée conformément à ces dispositions, comme si elles exerçaient l’ensemble de leurs activités salariées ou non salariées et percevaient la totalité de leurs revenus dans l’État concerné.

Art. 16 Assurance volontaire ou assurance facultative continuée

1 Les art. 13 et 15 ne sont pas applicables en matière d’assurance volontaire ou facultative continuée sauf si, pour l’une des branches visées à l’art. 6, il n’existe dans un État qu’un régime d’assurance volontaire.

2 Quand, en vertu de la législation d’un État, l’intéressé est soumis à l’assurance obligatoire dans cet État, cette personne ne peut pas être soumise dans l’autre État à un régime d’assurance volontaire ou facultative continuée. Dans tous les autres cas où s’offre pour une branche donnée le choix entre plusieurs régimes d’assurance volontaire ou facultative continuée, la personne concernée n’est admise qu’au régime qu’elle a choisi.

3 Toutefois, en matière de prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivant, l’intéressé peut être admis à l’assurance volontaire ou facultative continuée d’un État, même si cette personne est obligatoirement soumise à la législation de l’autre État, dès lors qu’à un moment donné de sa vie active, elle a été soumise à la législation du premier État pour y avoir exercé une activité salariée ou non salariée et dans la mesure où ce cumul est admis explicitement ou implicitement en vertu de la législation du premier État.

4 Lorsque la législation d’un État subordonne le droit à l’assurance volontaire ou facultative continuée à la résidence du bénéficiaire dans cet État ou à l’exercice d’une activité antérieure salariée ou non salariée, l’art. 9, let. b), ne s’applique qu’aux personnes qui, par le passé, à un moment quelconque, ont été soumises à la législation de cet État sur la base de l’exercice d’une activité salariée ou non salariée.

Art. 17 Exceptions

Les autorités compétentes des États contractants ou les organismes désignés par ces autorités peuvent d’un commun accord prévoir des exceptions aux art. 13 à 15 dans l’intérêt de certaines personnes ou catégories de personnes.

Art. 18 Obligations de l’employeur

1 L’employeur dont le siège social ou le siège d’exploitation est situé en dehors de l’État compétent accomplit les obligations prévues par la législation applicable à ses travailleurs, notamment l’obligation de verser les cotisations prévues par cette législation, comme si son siège social ou son siège d’exploitation était situé dans l’État compétent.

2 L’employeur n’ayant pas de siège d’exploitation dans l’État dont la législation est applicable, d’une part, et le travailleur salarié, d’autre part, peuvent convenir que ce dernier exécute les obligations de l’employeur pour le compte de celui-ci en ce qui concerne le versement des cotisations, sans préjudice des obligations de base de l’employeur. L’employeur notifie cet accord à l’institution compétente de cet État.

Titre III Dispositions particulières applicables aux différentes catégories
de prestations

Chapitre 1 Prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées

Art. 19 Redevance pour soins de santé lors de l’immigration

La présente convention s’applique sans préjudice du droit d’un État de percevoir, en vertu de la législation nationale, une redevance pour soins de santé dans le cadre d’une demande de permis d’entrée, de séjour, de travail ou de résidence dans cet État.

Section 1 Les personnes assurées et les membres de leur famille, à l’exception
des titulaires de pension et des membres de leur famille

Art. 20 Résidence dans l’État autre que l’État compétent

La personne assurée ou les membres de sa famille qui résident dans l’État qui n’est pas compétent bénéficient dans l’État de résidence des prestations en nature servies, pour le compte de l’institution compétente, par l’institution du lieu de résidence, conformément à la législation qu’elle applique, comme si les personnes concernées étaient assurées en vertu de ladite législation.

Art. 21 Séjour dans l’État compétent alors que la résidence se trouve dans l’autre État – dispositions spécifiques applicables aux membres de la famille des travailleurs frontaliers

1 À moins que le par. 2 n’en dispose autrement, la personne assurée et les membres de sa famille visés à l’art. 20 peuvent également bénéficier des prestations en nature lors de leur séjour dans l’État compétent. Les prestations en nature sont servies par l’institution compétente et à sa charge, conformément à la législation qu’elle applique, comme si les personnes concernées résidaient dans cet État.

2 Les membres de la famille d’un travailleur frontalier ont droit à des prestations en nature lors de leur séjour dans l’État compétent.

Cependant, lorsque cet État compétent est le Royaume-Uni, les membres de la famille d’un travailleur frontalier qui résident en Suisse ont droit à des prestations en nature au Royaume-Uni uniquement dans les conditions fixées à l’art. 22, par. 1.

Art. 22 Séjour hors de l’État compétent

1 À moins que le par. 2 n’en dispose autrement, la personne assurée et les membres de sa famille qui séjournent dans l’État autre que l’État compétent ont droit aux prestations en nature servies, pour le compte de l’institution compétente, par l’institution du lieu de séjour conformément à la législation qu’elle s’applique, comme si les personnes concernées étaient assurées en vertu de ladite législation, lorsque:

a)

les prestations en nature s’avèrent nécessaires du point de vue médical au cours du séjour, de l’avis du prestataire des prestations en nature, compte tenu de la nature des prestations et de la durée prévue du séjour;

b)

la personne ne s’est pas rendue dans cet État aux fins d’y recevoir des prestations en nature, sauf si elle est un passager ou un membre d’équipage à bord d’un navire ou d’un aéronef se rendant dans cet État et que les prestations en nature s’avèrent nécessaires du point de vue médical au cours du voyage ou du vol, et

c)

une attestation de droit en cours de validité est présentée conformément à l’art. 22, par. 1, de l’annexe 1.

2 Le Comité administratif mixte établit une liste des prestations en nature qui, pour être servies pendant un séjour dans l’autre État, nécessitent pour des raisons pratiques un accord préalable entre la personne concernée et l’institution dispensant les soins.

Art. 23 Déplacement aux fins de bénéficier de prestations en nature – autorisation de recevoir un traitement adapté en dehors de l’État
de résidence

1 À moins que la présente convention n’en dispose autrement, une personne assurée se rendant dans l’autre État aux fins de bénéficier de prestations en nature pendant son séjour demande une autorisation à l’institution compétente.

2 La personne assurée qui est autorisée par l’institution compétente à se rendre dans l’autre État aux fins d’y recevoir le traitement adapté à son état bénéficie des prestations en nature servies, pour le compte de l’institution compétente, par l’institution du lieu de séjour, conformément à la législation qu’elle applique, comme si cette personne était assurée en vertu de ladite législation. L’autorisation est accordée lorsque les soins dont il s’agit figurent parmi les prestations prévues par la législation de l’État sur le territoire duquel réside l’intéressé et que ces soins ne peuvent lui être dispensés dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de son état actuel de santé et de l’évolution probable de la maladie.

3 Les par. 1 et 2 s’appliquent mutatis mutandis aux membres de la famille de la personne assurée.

Art. 24 Prestations en espèces

1 La personne assurée et les membres de sa famille qui résident ou séjournent dans l’État autre que l’État compétent bénéficient de prestations en espèces servies par l’institution compétente en vertu de la législation qu’elle applique.

2 L’institution compétente d’un État dont la législation prévoit que le calcul des prestations en espèces repose sur un revenu moyen ou sur une base de cotisation moyenne détermine ce revenu moyen ou cette base de cotisation moyenne exclusivement en fonction des revenus constatés ou des bases de cotisation appliquées pendant les périodes accomplies sous ladite législation.

3 L’institution compétente d’un État dont la législation prévoit que le calcul des prestations en espèces repose sur un revenu forfaitaire tient compte exclusivement du revenu forfaitaire ou, le cas échéant, de la moyenne des revenus forfaitaires correspondant aux périodes accomplies sous ladite législation.

4 Les par. 2 et 3 s’appliquent mutatis mutandis lorsque la législation que l’institution compétente applique définit une période de référence déterminée, qui correspond pour tout ou partie aux périodes que l’intéressé a accomplies sous la législation de l’autre État.

Art. 25 Demandeurs de pension

1 La personne assurée qui, lors de la présentation ou de l’examen d’une demande de pension, perd le droit aux prestations en nature en vertu de la législation du dernier État compétent conserve le droit aux prestations en nature selon la législation de l’État dans lequel elle réside, pour autant que le demandeur de pension remplisse les conditions relatives à l’assurance prévues dans la législation de l’État visé au par. 2. Les membres de la famille du demandeur de pension bénéficient également des prestations en nature dans l’État de résidence.

2 Les dépenses liées aux prestations en nature sont prises en charge par l’institution de l’État qui, dans le cas de l’octroi de la pension, deviendrait compétent par application des art. 26 et 27.

Section 2 Dispositions particulières concernant les titulaires de pension
et les membres de leur famille

Art. 26 Droit aux prestations en nature pour les personnes qui perçoivent des pensions en vertu de la législation des deux États

La personne qui perçoit des pensions en vertu de la législation des deux États, dont l’un est l’État de résidence, bénéficie, tout comme les membres de sa famille, des prestations en nature servies par et pour le compte de l’institution du lieu de résidence, comme si l’intéressé n’avait droit à la pension qu’en vertu de la législation de cet État.

Art. 27 Droit aux prestations en nature pour les personnes qui perçoivent une pension ou des pensions en vertu de la législation d’un État

1 La personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation d’un État et qui réside dans l’autre État, mais qui ne bénéficie pas des prestations en nature selon la législation de l’État de résidence, a toutefois droit, pour elle-même et pour les membres de sa famille, à de telles prestations, pour autant que le titulaire de pension y aurait droit en vertu de la législation de l’État compétent en matière de pension, s’il résidait sur le territoire de l’État concerné. Les prestations en nature sont servies par l’institution du lieu de résidence, comme si l’intéressé bénéficiait de la pension et des prestations en nature en vertu de la législation de cet État. La charge de ces prestations en nature incombe à l’institution de l’État dont cette personne perçoit une pension.

2 Lorsqu’une personne qui perçoit une pension ou des pensions selon la législation suisse réside au Royaume-Uni, et que cette personne ne perçoit pas de pension du Royaume-Uni, la charge des prestations en nature qui lui sont servies est supportée par l’institution suisse dans la mesure où cette personne aurait droit à ces prestations si elle résidait en Suisse.

Art. 28 Membres de la famille résidant dans l’État autre que l’État
dans lequel réside le titulaire de pension

Lorsqu’une personne:

a)

perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation d’un ou des deux États, et

b)

réside dans l’État autre que celui où résident les membres de sa famille,

les membres de la famille de cette personne ont droit à des prestations en nature servies par l’institution de leur lieu de résidence selon la législation qu’elle applique, pour autant que le titulaire de pension ait droit à des prestations en nature en vertu de la législation de l’un ou l’autre État. Le coût de ces prestations incombe à l’institution compétente responsable des coûts des prestations en nature servies au titulaire de pension dans son État de résidence.

Art. 29 Séjour du titulaire de pension et des membres de sa famille
dans l’État autre que l’État de résidence – séjour dans l’État compétent – autorisation de recevoir les soins nécessaires hors
de l’État de résidence

1 L’art. 22 s’applique mutatis mutandis:

a)

à une personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation de l’un ou des deux États et qui a droit aux prestations en nature en vertu de la législation de l’un des États qui lui servent une pension;

b)

aux membres de sa famille qui séjournent dans l’État autre que celui dans lequel ils résident.

2 L’art. 21, par. 1, s’applique mutatis mutandis aux personnes visées au par. 1 lorsqu’elles séjournent en Suisse et que l’institution compétente responsable du coût des prestations en nature servies au titulaire de pension dans son État de résidence se trouve en Suisse.

3 L’art. 23 s’applique mutatis mutandis au titulaire de pension ou aux membres de sa famille qui séjournent dans l’État autre que celui dans lequel ils résident dans le but de recevoir dans cet État les soins appropriés à leur état.

4 À moins que le par. 5 n’en dispose autrement, le coût des prestations en nature visées aux par. 1 à 3 incombe à l’institution compétente responsable du coût des prestations en nature servies au titulaire de pension dans son État de résidence.

5 Le coût des prestations en nature visées au par. 3 est supporté par l’institution du lieu de résidence du titulaire de pension ou des membres de sa famille, si ces personnes résident dans un État qui a opté pour le remboursement sur la base de montants fixes. Dans ces cas, aux fins du par. 3, l’institution du lieu de résidence du titulaire de pension ou des membres de sa famille est considérée comme l’institution compétente.

Art. 30 Prestations en espèces servies aux titulaires de pension

1 Les prestations en espèces sont versées à la personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation de l’un ou des deux États par l’institution compétente de l’État où se trouve l’institution compétente responsable du coût des prestations en nature servies au titulaire de pension dans son État de résidence. L’art. 24 s’applique mutatis mutandis.

2 Le par. 1 s’applique également aux membres de la famille du titulaire de pension.

Art. 31 Cotisations du titulaire de pension

1 L’institution d’un État qui applique une législation prévoyant des retenues de cotisations pour la couverture des prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées, ne peut procéder à l’appel et au recouvrement de ces cotisations, calculées selon la législation qu’elle applique, que dans la mesure où les dépenses liées aux prestations servies en vertu des art. 26 à 28 sont à la charge d’une institution dudit État.

2 Lorsque, dans les cas visés à l’art. 27, par. 2, le titulaire de pension doit verser des cotisations, ou lorsque le montant correspondant doit être retenu, pour la couverture des prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées, selon la législation de l’État dans lequel il réside, ces cotisations ne peuvent pas être recouvrées du fait de son lieu de résidence.

Section 3 Dispositions communes

Art. 32 Dispositions générales

Les art. 26 à 31 ne sont pas applicables au titulaire de pension ou aux membres de sa famille lorsque l’intéressé bénéficie de prestations selon la législation d’un État sur la base d’une activité salariée ou non salariée. Dans ce cas, l’intéressé est régi, aux fins du présent chapitre, par les art. 20 à 24.

Art. 33 Règles de priorité en matière de droit à prestations en nature – disposition spécifique pour le droit à prestations des membres de la famille dans l’État de résidence

1 Sauf disposition contraire du par. 2, lorsqu’un membre de la famille dispose d’un droit à prestations en nature autonome découlant de la législation d’un des État ou du présent chapitre, ce droit prévaut sur un droit à prestations en nature dérivé bénéficiant aux membres de la famille.

2 Lorsque le droit autonome dans l’État de résidence existe directement et uniquement en raison de la résidence de l’intéressé dans cet État, un droit dérivé aux prestations en nature prime sur le droit autonome.

Art. 34 Membres de la famille résidant au Royaume-Uni

Nonobstant l’art. 20, les 26 à 28 et l’art. 33, les membres de la famille résidant au Royaume-Uni d’une personne pour laquelle la Suisse est l’État compétent aux termes du titre II de la présente convention, ou d’un travailleur salarié ou non salarié, d’un fonctionnaire ou d’un titulaire de pension qui réside en Suisse et est assuré selon l’assurance-maladie suisse, ou d’une personne pour laquelle la Suisse est l’État compétent en vertu des art. 27 à 28, ont droit aux prestations en nature comme s’ils étaient assurés uniquement selon la législation du Royaume-Uni et n’ont pas de droit dérivé aux prestations en nature en Suisse.

Art. 35 Remboursements entre institutions

1 Les prestations en nature servies par l’institution d’un État pour le compte de l’institution de l’autre État en vertu du présent chapitre donnent lieu à remboursement intégral.

2 Les remboursements visés au par. 1 sont déterminés et effectués selon l’annexe 1, soit sur la base de justificatifs des dépenses effectives, soit sur la base de forfaits le cas échéant.

3 Les États, et leurs autorités compétentes, peuvent convenir d’autres modes de remboursement ou renoncer à tout remboursement entre les institutions relevant de leur compétence.

Chapitre 2 Prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Art. 36 Droit aux prestations en nature et en espèces

1 Sans préjudice des dispositions plus favorables des par. 2 et 3 du présent article, les art. 20, 21, par. 1, 22, par. 1, et 23, par. 1, s’appliquent également aux prestations pour accidents du travail ou maladies professionnelles.

2 La personne qui a été victime d’un accident du travail ou qui a contracté une maladie professionnelle, et qui réside ou séjourne dans un État autre que l’État compétent, bénéficie des prestations en nature particulières du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles servies, pour le compte de l’institution compétente, par l’institution du lieu de résidence ou de séjour conformément à la législation qu’elle applique, comme si elle était assurée en vertu de cette législation.

3 L’autorisation prévue à l’art. 23, par. 1, ne peut être refusée par l’institution compétente à une personne victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et admise au bénéfice des prestations à charge de cette institution, lorsque le traitement indiqué ne peut pas lui être dispensé sur le territoire de l’État où elle réside dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de son état actuel de santé et de l’évolution probable de la maladie.

4 L’art. 24 s’applique également aux prestations visées dans le présent chapitre.

Art. 37 Frais de transport

1 L’institution compétente d’un État dont la législation prévoit la prise en charge des frais de transport de la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, soit jusqu’à son lieu de résidence, soit jusqu’à l’établissement hospitalier, prend en charge ces frais jusqu’au lieu correspondant dans l’État où réside la victime, pour autant que l’institution ait au préalable marqué son accord pour un tel transport, en tenant dûment compte des éléments qui le justifient. Une telle autorisation n’est pas requise dans le cas d’un travailleur frontalier.

2 L’institution compétente d’un État dont la législation prévoit la prise en charge des frais de transport du corps d’une personne décédée des suites d’un accident du travail jusqu’au lieu d’inhumation prend en charge ces frais jusqu’au lieu correspondant dans l’État où résidait la personne décédée au moment de l’accident, selon la législation qu’elle applique.

Art. 38 Prestations pour maladie professionnelle lorsque la victime
a été exposée au même risque dans les deux États

Lorsqu’une personne qui a contracté une maladie professionnelle a exercé une activité susceptible, de par sa nature, de provoquer ladite maladie, en vertu de la législation des deux États, les prestations auxquelles la victime ou ses survivants peuvent prétendre sont servies exclusivement en vertu de la législation du dernier de ces États dont les conditions se trouvent satisfaites.

Art. 39 Aggravation d’une maladie professionnelle

En cas d’aggravation d’une maladie professionnelle pour laquelle une victime a bénéficié ou bénéficie de prestations en vertu de la législation d’un État, les dispositions suivantes sont applicables:

a)

si l’intéressé, depuis qu’il bénéficie des prestations, n’a pas exercé en vertu de la législation de l’autre État une activité salariée ou non salariée susceptible de provoquer ou d’aggraver la maladie considérée, l’institution compétente du premier État assume la charge des prestations, compte tenu de l’aggravation, selon les dispositions de la législation qu’elle applique;

b)

si l’intéressé, depuis qu’il bénéficie des prestations, a exercé une telle activité en vertu de la législation de l’autre État, l’institution compétente du premier État assume la charge des prestations, compte non tenu de l’aggravation, selon la législation qu’elle applique. L’institution compétente du second État accorde à l’intéressé un supplément dont le montant est égal à la différence entre le montant des prestations dues après l’aggravation et celui des prestations qui auraient été dues avant l’aggravation, selon la législation qu’elle applique, si la maladie considérée était survenue sous la législation de cet État;

c)

les clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la législation d’un État ne sont pas opposables au bénéficiaire de prestations servies par les institutions des deux États conformément à la let. b).

Art. 40 Règles pour tenir compte des particularités d’une législation donnée

1 S’il n’existe pas d’assurance contre les accidents du travail ou les maladies professionnelles dans l’État où l’intéressé réside ou séjourne, ou si une telle assurance existe mais ne comporte pas d’institution responsable pour le service des prestations en nature, ces prestations sont servies par l’institution du lieu de résidence ou de séjour responsable pour le service des prestations en nature en cas de maladie.

2 S’il n’existe pas dans l’État compétent d’assurance contre les accidents du travail ou les maladies professionnelles, les dispositions du présent chapitre sur les prestations en nature s’appliquent néanmoins à une personne qui a droit à ces prestations en cas de maladie, de maternité ou de paternité assimilée en vertu de la législation de cet État lorsqu’elle est victime d’un accident du travail ou souffre d’une maladie professionnelle alors qu’elle réside ou séjourne dans l’autre État. La charge incombe à l’institution compétente pour les prestations en nature en vertu de la législation de l’État compétent.

3 L’art. 9 s’applique à l’institution compétente dans un État en ce qui concerne l’assimilation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus ou constatés ultérieurement sous la législation de l’autre État au moment où il s’agit d’apprécier le degré d’incapacité, l’ouverture du droit aux prestations ou le montant de celles-ci, à condition:

a)

que l’accident du travail ou la maladie professionnelle antérieurement survenu ou constaté en vertu de la législation qu’elle applique n’ait pas donné lieu à indemnisation, et

b)

que l’accident du travail ou la maladie professionnelle survenu ou constaté postérieurement ne donne pas lieu à indemnisation en vertu de la législation de l’autre État sous laquelle il est survenu ou constaté.

Art. 41 Remboursements entre institutions

1 L’art. 35 s’applique aux prestations visées par le présent chapitre, et les remboursements sont effectués sur la base des frais réels.

2 Les États, ou leurs autorités compétentes, peuvent convenir d’autres modes de remboursement ou renoncer à tout remboursement entre les institutions relevant de leur compétence.

Chapitre 3 Allocations de décès

Art. 42 Droit aux allocations lorsque le décès survient ou lorsque
le bénéficiaire réside dans un État autre que l’État compétent

1 Lorsqu’une personne assurée ou un membre de sa famille décède dans un État autre que l’État compétent, le décès est considéré comme étant survenu dans l’État compétent.

2 L’institution compétente est tenue de servir les allocations de décès dues en vertu de la législation qu’elle applique, même si le bénéficiaire réside dans un État autre que l’État compétent.

3 Les par. 1 et 2 s’appliquent également au cas où le décès résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Art. 43 Service des prestations en cas de décès du titulaire d’une pension

1 En cas de décès du titulaire d’une pension due en vertu de la législation d’un État, ou de pensions dues en vertu de la législation des deux États, lorsque ce titulaire résidait dans un État autre que celui où se trouve l’institution responsable du coût des prestations en nature servies en vertu de l’art. 27, les allocations de décès dues en vertu de la législation que cette institution applique sont à sa charge, comme si le titulaire de pension avait résidé, au moment de son décès, dans l’État où cette institution se trouve.

2 Le par. 1 s’applique mutatis mutandis aux membres de la famille du titulaire de pension.

Chapitre 4 Prestations d’invalidité

Art. 44 Calcul des prestations d’invalidité

Sans préjudice de l’art. 10, lorsque, au titre de la législation de l’État compétent en vertu du titre II de la présente convention, le montant des prestations d’invalidité dépend de la durée des périodes d’assurance, d’emploi, d’activité non salariée ou de résidence, l’État compétent n’est pas tenu de prendre en compte de telles périodes accomplies au titre de la législation de l’autre État pour le calcul du montant des prestations d’invalidité dues.

Art. 45 Dispositions particulières relatives à la totalisation des périodes

Si la législation d’un État subordonne l’acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l’accomplissement de périodes d’assurance ou de résidence, l’institution compétente de cet État applique mutatis mutandis, s’il y a lieu, l’art. 48.

Art. 46 Conversion des prestations d’invalidité en prestations de vieillesse

Lorsque la législation de l’État qui sert la prestation d’invalidité conformément à la présente convention le prévoit, les prestations d’invalidité sont converties en prestations de vieillesse dans les conditions prévues par la législation au titre de laquelle elles sont servies et conformément au chapitre 5.