Convention de Rotterdam du 10 septembre 1998 sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (avec annexes)
RS 0.916.21 · Traité international multilatéral · du 10 septembre 1998 · en vigueur depuis le 24 février 2004 · État le 13 septembre 2024
Recueil systématique du droit fédéral · RS 0.916.21 · État le 13 septembre 2024
Annexe V
Renseignements devant figurer dans les notifications d’exportation
1. Les notifications d’exportation doivent contenir les renseignements suivants:
- a.
nom et adresse des Autorités nationales désignées compétentes de la Partie importatrice et de la Partie d’importation;
- b.
date prévue d’exportation à destination la Partie importatrice;
- c.
nom du produit chimique interdit ou strictement réglementé et le résumé des renseignements demandés à l’annexe I qui doivent être communiqués au Secrétariat conformément à l’art. 5. Lorsqu’un mélange ou une préparation comprend plus d’un produit chimique de ce type, ces renseignements doivent être fournis pour chacun de ces produits;
- d.
une déclaration indiquant, s’ils sont connus, la catégorie d’utilisation prévue ainsi que l’emploi prévu à l’intérieur de cette catégorie dans la Partie importatrice;
- e.
mesures de précaution à prendre pour réduire l’exposition au produit chimique et les émissions de ce produit;
- f.
dans le cas d’un mélange ou d’une préparation, la teneur du ou des produits chimiques interdits ou strictement réglementés qui en font;
- g.
noms et adresses de l’importateur;
- h.
tout renseignement supplémentaire dont dispose l’Autorité nationale désignée compétente de la Partie exportatrice qui pourrait aider l’Autorité nationale désignée de la Partie importatrice.
2. En plus des renseignements demandés au par. 1 ci-dessus, la Partie exportatrice fournira tout autre renseignement complémentaire spécifié à l’annexe I que la Partie importatrice pourrait lui demander.
Annexe VI3
3 Introduite par la D RC-1/11 de la Conférence des Parties du 24 sept. 2004, en vigueur pour la Suisse depuis le 11 janv. 2006 (RO 2006 3445).
Règlement des différends
A. Règlement d’arbitrage
Aux fins du par. 2 a) de l’art. 20 de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, la procédure d’arbitrage est la suivante:
Art. 1
1. Toute Partie peut prendre l’initiative de recourir à l’arbitrage, conformément à l’art. 20 de la Convention, par notification écrite adressée à l’autre Partie au différend. La notification est accompagnée de l’exposé des conclusions, ainsi que de toutes pièces justificatives, et indique l’objet de l’arbitrage, notamment les articles de la Convention dont l’interprétation ou l’application font l’objet de litige.
2. La Partie requérante notifie au secrétariat que les Parties renvoient un différend à l’arbitrage conformément à l’art. 20. La notification est accompagnée de la notification écrite de la Partie requérante, de l’exposé des conclusions et des pièces justificatives visés au par. 1. Le secrétariat communique les informations ainsi reçues à toutes les Parties.
Art. 2
1. En cas de différend entre deux Parties, un tribunal arbitral composé de trois membres est établi.
2. Chacune des parties au différend nomme un arbitre et les deux arbitres ainsi nommés désignent d’un commun accord le troisième arbitre, qui assume la présidence du tribunal. Ce dernier ne doit pas être ressortissant de l’une des parties au différend, ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l’une de ces Parties, ni se trouver au service de l’une d’elles, ou s’être déjà occupé de l’affaire à aucun titre.
3. En cas de différend entre plus de deux Parties, les Parties qui font cause commune désignent un arbitre d’un commun accord.
4. Il est pourvu à tout siège vacant de la manière prévue pour la nomination initiale.
5. Si les parties ne s’accordent pas sur l’objet du litige avant la désignation du Président du tribunal arbitral, c’est ce tribunal qui le détermine.
Art. 3
1. Si, dans un délai de deux mois après la date de réception de la notification d’arbitrage par la partie défenderesse, l’une des parties au différend ne procède pas à la nomination d’un arbitre, l’autre partie peut saisir le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui procède à cette désignation dans un nouveau délai de deux mois.
2. Si, dans un délai de deux mois après la nomination du deuxième arbitre, le Président du tribunal arbitral n’est pas désigné, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies procède, à la requête d’une partie, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.
Art. 4
Le tribunal arbitral rend ses décisions conformément aux dispositions de la Convention et au droit international.
Art. 5
Sauf si les parties au différend en décident autrement, le tribunal arbitral établit ses propres règles de procédure.
Art. 6
À la demande de l’une des parties, le tribunal arbitral peut recommander les mesures conservatoires indispensables.
Art. 7
Les parties au différend facilitent la tâche du tribunal arbitral et, en particulier, utilisent tous les moyens à leur disposition pour:
- a)
Fournir au tribunal tous les documents, renseignements et facilités nécessaires;
- b)
Permettre au tribunal, en cas de besoin, de citer des témoins ou des experts et d’enregistrer leur déposition.
Art. 8
Les parties et les arbitres sont tenus de protéger le caractère confidentiel de tout renseignement qu’ils obtiennent à titre confidentiel au cours de la procédure du tribunal arbitral.
Art. 9
À moins que le tribunal arbitral n’en décide autrement en raison des circonstances particulières de l’affaire, les frais du tribunal sont supportés à parts égales par les parties au différend. Le tribunal tient un relevé de tous ses frais et en fournit un état final aux parties.
Art. 10
Toute Partie ayant, en ce qui concerne l’objet du différend, un intérêt d’ordre juridique susceptible d’être affecté par la décision peut intervenir dans la procédure avec le consentement du tribunal.
Art. 11
Le tribunal peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l’objet du différend.
Art. 12
Les décisions du tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond, sont prises à la majorité de ses membres.
Art. 13
1. Si l’une des parties au différend ne se présente pas devant le tribunal arbitral ou ne fait pas valoir ses moyens, l’autre partie peut demander au tribunal de poursuivre la procédure et de rendre sa sentence. L’absence d’une partie ou le fait pour une partie de ne pas faire valoir ses moyens ne fait pas obstacle au déroulement de la procédure.
2. Avant de prononcer sa sentence définitive, le tribunal arbitral doit s’assurer que la demande est fondée en fait et en droit.
Art. 14
Le tribunal prononce sa sentence définitive au plus tard cinq mois à partir de la date à laquelle il a été créé, à moins qu’il estime nécessaire de prolonger ce délai pour une période qui ne devrait pas excéder cinq mois.
Art. 15
La sentence définitive du tribunal arbitral est limitée à l’objet du différend et est motivée. Elle contient le nom des membres qui y ont pris part et la date à laquelle elle a été prononcée. Tout membre du tribunal peut joindre à la sentence l’exposé de son opinion individuelle ou dissidente.
Art. 16
La sentence est obligatoire pour les parties au différend. Elle lie également toute Partie intervenant conformément à l’art. 10 dans la mesure où elle a trait à des questions au sujet desquelles cette Partie est intervenue. Elle est sans appel, à moins que les parties ne soient convenues à l’avance d’une procédure d’appel.
Art. 17
Toute contestation pouvant surgir entre les parties liées par la sentence définitive en application de l’art. 16 concernant l’interprétation ou l’exécution de la sentence peut être soumise par l’une ou l’autre des parties à la décision du tribunal arbitral qui a prononcé la sentence.
B. Règlement de conciliation
Aux fins du par. 6 de l’art. 20 de la Convention, la procédure de conciliation est la suivante:
Art. 1
1. Toute demande d’une partie à un différend visant à créer une commission de conciliation en application du par. 6 de l’art. 20 est adressée par écrit au secrétariat. Le secrétariat en informe immédiatement toutes les Parties.
2. La commission de conciliation se compose, à moins que les parties n’en décident autrement, de cinq membres, chaque partie concernée en désignant deux et le Président étant choisi d’un commun accord par les membres ainsi désignés.
Art. 2
En cas de différend entre plus de deux parties, les parties faisant cause commune désignent les membres de la commission d’un commun accord.
Art. 3
Si, dans un délai de deux mois après la date de réception par le secrétariat de la demande écrite visée à l’art. 1, tous les membres n’ont pas été nommés par les parties, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies procède, à la requête d’une partie, aux désignations nécessaires dans un nouveau délai de deux mois.
Art. 4
Si, dans un délai de deux mois après la nomination du quatrième membre de la commission, celle-ci n’a pas choisi son Président, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies procède, à la requête d’une partie, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.
Art. 5
1. À moins que les parties au différend n’en décident autrement, la commission de conciliation établit ses propres règles de procédure.
2. Les parties et les membres de la commission sont tenus de protéger le caractère confidentiel de tout renseignement qu’ils obtiennent à titre confidentiel au cours de la procédure de conciliation.
Art. 6
La commission de conciliation prend ses décisions à la majorité des voix de ses membres.
Art. 7
La commission de conciliation présente, dans les douze mois suivant sa création, un rapport contenant ses recommandations de règlement du différend, que les parties examinent de bonne foi.
Art. 8
En cas de désaccord au sujet de la compétence de la commission de conciliation, celle-ci décide si elle est ou non compétente.
Art. 9
Les frais de la commission sont supportés par les parties au différend dans des proportions dont elles conviennent. La commission tient un relevé de tous ses frais et en fournit un état final aux parties.
Annexe VII4
4 Introduite par la D RC-9/7 de la Conférence des Parties du 10 mai 2019, en vigueur pour la Suisse depuis le 6 nov. 2020 (RO 2020 2081).
Procédures et mécanismes de contrôle du respect
de la Convention de Rotterdam
1. Il est créé par les présentes un Comité de contrôle du respect (ci-après dénommé «le Comité»).
Membres
2. Le Comité se compose de 15 membres. Les membres sont désignés par les Parties et élus par la Conférence des Parties compte tenu d’une représentation géographique équitable des cinq groupes régionaux des Nations Unies.
3. Les membres possèdent des compétences techniques et des qualifications spécifiques dans le domaine relevant de la Convention. Ils siègent en toute objectivité dans l’intérêt supérieur de la Convention.
Élection des membres
4. Lors de sa première réunion après l’entrée en vigueur de la présente annexe, la Conférence des Parties élit huit membres du Comité pour un mandat et sept membres pour deux mandats. La Conférence des Parties élit ensuite, à chacune de ses réunions ordinaires ultérieures, de nouveaux membres pour deux mandats complets afin de remplacer ceux dont le mandat a expiré ou arrive à expiration. Les membres ne peuvent siéger pendant plus de deux mandats consécutifs. Aux fins de la présente annexe, on entend par «mandat» la période débutant à la clôture d’une réunion ordinaire de la Conférence des Parties et s’achevant à la clôture de la réunion ordinaire suivante de la Conférence des Parties.
5. Si un membre du Comité démissionne ou est autrement empêché d’achever son mandat ou de s’acquitter de ses fonctions, la Partie qui l’a désigné nomme un suppléant pour la durée du mandat qui reste à courir.
Bureau
6. Le Comité élit son propre Président. Un vice-président et un rapporteur sont élus par roulement par le Comité, conformément à l’art. 30 du règlement intérieur de la Conférence des Parties.
Réunions
7. Le Comité se réunit autant que de besoin, si possible en même temps que la Conférence des Parties ou d’autres organes de la Convention.
8. Sous réserve du par. 9 ci-après, les réunions du Comité sont ouvertes aux Parties et au public, à moins que le Comité n’en décide autrement. Lorsque le Comité examine des communications conformément au par. 12 ou au par. 13 ci-dessous, ses réunions sont ouvertes aux Parties et fermées au public, à moins que la Partie dont le respect des obligations est en cause n’en convienne autrement. Les Parties ou observateurs qui peuvent assister aux réunions ne sont pas autorisés à y participer à moins que le Comité et la Partie dont le respect des obligations est en cause n’en décident autrement.
9. Lorsqu’une communication est présentée au sujet du non-respect présumé d’une Partie, cette Partie est invitée à participer à l’examen de la communication par le Comité. Toutefois, cette Partie ne peut prendre part ni à l’élaboration ni à l’adoption d’une recommandation ou d’une conclusion du Comité sur la question.
10. Le Comité ne s’épargne aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur toutes les questions de fond. Lorsque cela s’avère impossible, le rapport du Comité reflète les vues de tous ses membres. Lorsque tous les efforts restent vains et qu’aucun consensus n’est possible, les décisions sont adoptées, en dernier recours, à la majorité des quatre cinquièmes des membres présents et votants, ou par huit membres, le nombre le plus important étant retenu. Le quorum est constitué par dix membres du Comité.
11. Chaque membre du Comité doit, s’agissant de toute question examinée par le Comité, éviter tout conflit d’intérêt direct ou indirect. Lorsqu’un membre se trouve confronté à un conflit d’intérêt direct ou indirect ou est un citoyen d’un pays dont le respect est en cause, il doit en informer le Comité avant l’examen de la question. Le membre concerné ne participe pas à l’élaboration et à l’adoption d’une recommandation du Comité en relation avec cette question.
12. Des communications faites par écrit peuvent être transmises via le Secrétariat par:
- a)
Une Partie qui estime que, en dépit de tous ses efforts, elle n’est pas ou ne sera pas en mesure de s’acquitter de certaines de ses obligations au titre de la Convention. La communication doit préciser quelles sont les obligations en cause et analyser la raison pour laquelle la Partie est dans l’impossibilité de les remplir. Dans la mesure du possible, des informations à l’appui de la communication ou des indications sur la manière de se les procurer peuvent être fournies. La communication peut comporter des suggestions sur les solutions que cette Partie juge les plus appropriées en l’espèce;
- b)
Une Partie qui est directement affectée ou qui pourrait être directement affectée par un manquement présumé d’une autre Partie aux obligations énoncées dans la Convention. Toute Partie ayant l’intention de présenter une communication en vertu du présent alinéa devrait auparavant engager des consultations avec la Partie dont le respect des obligations est en cause. La communication doit préciser quelles sont les obligations visées et contenir des informations à l’appui, indiquant notamment en quoi la Partie est affectée ou pourrait l’être.
13. En vue de déterminer les difficultés que pourraient avoir des Parties à se conformer à leurs obligations au titre du par. 1 de l’art. 4, des par. 1 et 2 de l’art. 5) et de l’art. 10 de la Convention, le Comité, après avoir reçu du Secrétariat les informations communiquées par ces Parties s’agissant de ces dispositions, notifie par écrit la Partie au sujet du problème. Si la question n’est pas résolue dans les 90 jours par la voie de consultations avec la Partie concernée par l’intermédiaire du Secrétariat et que si le Comité examine la question plus avant, il le fera conformément aux par. 16 à 24 ci-dessous.
14. Le Secrétariat transmet aux membres du Comité les communications faites conformément à l’al. a) du par. 12 ci-dessus, dans les deux semaines suivant leur réception, pour examen à la réunion suivante du Comité.
15. Le Secrétariat, au plus tard deux semaines après avoir reçu une communication faite conformément à l’al. b) du par. 12 ci-dessus ou conformément au par. 13, envoie une copie de ladite communication à la Partie dont le respect des obligations est en cause ainsi qu’aux membres du Comité pour examen à la réunion suivante de ce dernier.
16. Les Parties dont le respect des obligations est en cause peuvent présenter des réponses ou des observations à chaque stade de la procédure décrite dans la présente annexe.
17. Sans préjudice du par. 16 ci-dessus, les compléments d’information fournis en réponse à une communication par une Partie dont le respect des obligations est en cause doivent parvenir au Secrétariat dans les trois mois suivant la date de réception de la communication par cette Partie, à moins que les circonstances de l’espèce ne justifient un délai plus long. Ces renseignements sont immédiatement transmis aux membres du Comité pour examen à la réunion suivante de ce dernier. Lorsqu’une communication a été présentée en application de l’al. b) du par. 12 ci-dessus, le Secrétariat transmet également ces renseignements à la Partie qui a présenté la communication.
18. Le Comité peut décider de ne pas donner suite aux communications qu’il considère comme:
- a)
De minimis;
- b)
Manifestement mal fondées.
Facilitation
19. Le Comité examine toute communication qui lui est présentée conformément au par. 12 ou conformément au par. 13 ci-dessus en vue d’établir les faits et de déterminer les causes profondes du problème et d’aider à le résoudre, en tenant compte de l’art. 16 de la Convention. À cette fin, le Comité peut fournir à une Partie:
- a)
Des conseils;
- b)
Des recommandations non contraignantes;
- c)
Toute information supplémentaire requise pour aider cette Partie à élaborer un plan comportant des délais et des objectifs pour parvenir à une situation de respect.
Mesures possibles pour traiter les questions de non-respect
20. Si, après avoir engagé la procédure de facilitation prévue au par. 19 ci-dessus et pris en compte la cause, le type, le degré et la fréquence des difficultés en matière de respect des obligations, y compris les capacités financières et techniques des Parties dont le respect des obligations est en cause, le Comité juge nécessaire de proposer des mesures supplémentaires pour aider une Partie à surmonter ses difficultés en matière de respect de ses obligations, il peut recommander à la Conférence des Parties, en tenant compte de ses capacités au titre de l’al. c) du par. 5 de l’art. 18 de la Convention, d’envisager les mesures ci-après, à prendre conformément au droit international, pour parvenir à une situation de respect:
- a)
Fournir à la Partie concernée un appui supplémentaire dans le cadre de la Convention, notamment en lui facilitant, s’il y a lieu, l’accès à des ressources financières, à une assistance technique et à un renforcement des capacités;
- b)
Donner des conseils concernant le respect des obligations à l’avenir afin d’aider les Parties à appliquer les dispositions de la Convention et de promouvoir la coopération entre toutes les Parties;
- c)
Demander à la Partie concernée de faire le point des progrès accomplis;
- d)
Faire une déclaration faisant état des préoccupations au sujet de la possibilité de cas futurs de non-respect;
- e)
Faire une déclaration faisant état des préoccupations au sujet de la situation actuelle de non-respect;
- f)
Demander au Secrétaire exécutif de rendre publics tous les cas de non-respect;
- g)
Recommander à la Partie contrevenante que la situation de non-respect soit ramenée à une situation de respect de la Convention, dans le but de résoudre le problème.
Traitement de l’information
21.
- 1)
Le Comité peut recevoir, par l’intermédiaire du Secrétariat, des informations pertinentes:
- a)
Des Parties;
- b)
De sources pertinentes qu’il juge nécessaires et appropriées, avec le consentement préalable de la Partie concernée ou sur instruction de la Conférence des Parties;
- c)
Du centre d’échange de la Convention et des organisations intergouvernementales compétentes. Le Comité fournit ces informations à la Partie concernée en l’invitant à présenter des observations à leur sujet.
- 2)
Le Comité peut aussi demander des informations au Secrétariat, au besoin sous forme d’un rapport, sur les questions examinées par le Comité.
22. Le Comité, pour examiner les questions générales relatives au respect conformément au par. 25 ci-dessous, peut:
- a)
Demander des informations à toutes les Parties;
- b)
Selon les orientations fournies par la Conférence des Parties, demander des informations pertinentes à toute source fiable et à des experts extérieurs, et
- c)
Consulter le Secrétariat et s’appuyer sur son expérience et ses connaissances.
23. Sous réserve de l’art. 14 de la Convention, le Comité, toute Partie ou tout tiers prenant part aux délibérations du Comité protège les informations confidentielles reçues comme telles.
Suivi
24. Le Comité devrait suivre les conséquences des mesures prises en application des par. 19 ou 20 ci-dessus.
Questions générales relatives au respect
25. Le Comité peut examiner des questions d’ordre général ayant trait au respect et intéressant toutes les Parties lorsque:
- a)
La Conférence des Parties en fait la demande;
- b)
Le Comité décide, sur la base des informations obtenues par le Secrétariat, dans l’exercice de ses fonctions au titre de la Convention, auprès des Parties et communiquées par lui au Comité, s’il y a lieu de procéder à l’examen d’une question générale ayant trait au non-respect et de faire rapport à la Conférence des Parties à son sujet.
Rapports à la Conférence des Parties
26. Le Comité soumet un rapport à la Conférence des Parties à chacune de ses réunions ordinaires pour présenter:
- a)
Les travaux menés par le Comité;
- b)
Les conclusions ou recommandations du Comité;
- c)
Le futur programme de travail du Comité, y compris le calendrier des réunions qu’il juge nécessaires à l’exécution de son programme de travail, pour examen et approbation par la Conférence des Parties.
Autres organes subsidiaires
27. Lorsque les activités du Comité touchant certaines questions particulières chevauchent les responsabilités d’un autre organe de la Convention de Rotterdam, la Conférence des Parties peut charger le Comité de travailler en liaison avec cet organe.
Partage de l’information avec les comités de contrôle du respect d’accords multilatéraux sur l’environnement compétents
28. Lorsqu’il convient, le Comité peut demander des informations spécifiques, à la requête de la Conférence des Parties ou de sa propre initiative, aux comités de contrôle du respect qui traitent des substances et des déchets dangereux sous les auspices d’accords multilatéraux sur l’environnement compétents, et faire rapport sur ces activités à la Conférence des Parties.
Examen du mécanisme de contrôle du respect
29. La Conférence des Parties examine régulièrement la mise en œuvre des procédures et des mécanismes prévus dans la présente annexe.
Liens avec le règlement des différends
30. Les présents mécanismes et procédures sont sans préjudice de l’art. 20 de la Convention.
Champ d’application le 13 septembre 20245
5 RO 2004 3465; 2005 4569; 2006 855; 2007 29; 2008 4499; 2009 3167; 2010 4243; 2011 3559; 2013 415, 3535; 2016 3869; 2018 3995; 2020 4563; 2024 504. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty .
États parties · Ratification
Adhésion (A) · Entrée en vigueur
Afghanistan · 6 mars · 2013 A · 4 juin · 2013
Afrique du Sud · 4 septembre · 2002 A · 24 février · 2004
Albanie · 9 août · 2010 A · 7 novembre · 2010
Algérie · 21 juillet · 2020 A · 19 octobre · 2020
Allemagne · 11 janvier · 2001 · 24 février · 2004
Antigua-et-Barbuda · 23 août · 2010 A · 21 novembre · 2010
Arabie Saoudite · 7 septembre · 2000 A · 24 février · 2004
Argentine · 11 juin · 2004 · 9 septembre · 2004
Arménie · 26 novembre · 2003 · 24 février · 2004
Australie · 20 mai · 2004 · 18 août · 2004
Autriche* · 27 août · 2002 · 24 février · 2004
Bahreïn · 16 avril · 2012 A · 15 juillet · 2012
Barbade · 8 octobre · 2020 · 6 janvier · 2021
Bélarus · 11 mars · 2024 A · 9 juin · 2024
Belgique · 23 octobre · 2002 · 24 février · 2004
Belize · 20 avril · 2005 A · 19 juillet · 2005
Bénin · 5 janvier · 2004 · 4 avril · 2004
Bolivie · 18 décembre · 2003 A · 17 mars · 2004
Bosnie et Herzégovine · 19 mars · 2007 A · 17 juin · 2007
Botswana* · 5 février · 2008 A · 5 mai · 2008
Brésil · 16 juin · 2004 · 14 septembre · 2004
Bulgarie · 25 juillet · 2000 A · 24 février · 2004
Burkina Faso · 11 novembre · 2002 · 24 février · 2004
Burundi · 23 septembre · 2004 A · 22 décembre · 2004
Cambodge · 1er mars · 2013 A · 30 mai · 2013
Cameroun · 20 mai · 2002 · 24 février · 2004
Canada · 26 août · 2002 A · 24 février · 2004
Cap-Vert · 1er mars · 2006 A · 30 mai · 2006
Chili · 20 janvier · 2005 · 20 avril · 2005
Chine · 22 mars · 2005 · 20 juin · 2005
Hong Kong · 26 août · 2008 · 26 août · 2008
Macao · 22 mars · 2005 · 20 juin · 2005
Chypre · 17 décembre · 2004 · 17 mars · 2005
Colombie · 3 décembre · 2008 · 3 mars · 2009
Congo (Brazzaville) · 13 juillet · 2006 · 11 octobre · 2006
Congo (Kinshasa) · 23 mars · 2005 · 21 juin · 2005
Corée (Nord) · 6 février · 2004 A · 6 mai · 2004
Corée (Sud) · 11 août · 2003 · 24 février · 2004
Costa Rica · 13 août · 2009 · 11 novembre · 2009
Côte d’Ivoire · 20 janvier · 2004 · 19 avril · 2004
Croatie · 16 novembre · 2007 A · 14 février · 2008
Cuba · 22 février · 2008 · 22 mai · 2008
Danemark a · 15 janvier · 2004 · 14 avril · 2004
Djibouti · 10 novembre · 2004 A · 8 février · 2005
Dominique · 30 décembre · 2005 A · 30 mars · 2006
El Salvador · 8 septembre · 1999 · 24 février · 2004
Émirats arabes unis · 10 septembre · 2002 A · 24 février · 2004
Équateur · 4 mai · 2004 · 2 août · 2004
Érythrée · 10 mars · 2005 A · 8 juin · 2005
Espagne · 2 mars · 2004 · 31 mai · 2004
Estonie* · 13 juin · 2006 A · 11 septembre · 2006
Eswatini · 24 septembre · 2012 A · 23 décembre · 2012
Éthiopie · 9 janvier · 2003 A · 24 février · 2004
Finlande · 4 juin · 2004 · 2 septembre · 2004
France · 17 février · 2004 · 17 mai · 2004
Gabon · 18 décembre · 2003 A · 17 mars · 2004
Gambie · 26 février · 2002 A · 24 février · 2004
Géorgie · 27 février · 2007 A · 28 mai · 2007
Ghana · 30 mai · 2003 · 24 février · 2004
Grèce · 23 décembre · 2003 · 22 mars · 2004
Grenade · 15 octobre · 2021 A · 13 janvier · 2022
Guatemala · 19 avril · 2010 A · 18 juillet · 2010
Guinée · 7 septembre · 2000 A · 24 février · 2004
Guinée-Bissau · 12 juin · 2008 · 10 septembre · 2008
Guinée équatoriale · 7 février · 2003 A · 24 février · 2004
Guyana · 25 juin · 2007 A · 23 septembre · 2007
Honduras · 26 septembre · 2011 A · 25 décembre · 2011
Hongrie · 31 octobre · 2000 · 24 février · 2004
Îles Marshall · 27 janvier · 2003 A · 24 février · 2004
Inde · 24 mai · 2005 A · 22 août · 2005
Indonésie · 24 septembre · 2013 · 23 décembre · 2013
Iran · 26 août · 2004 · 24 novembre · 2004
Iraq · 18 avril · 2017 A · 17 juillet · 2017
Irlande · 10 juin · 2005 A · 8 septembre · 2005
Israël* · 3 octobre · 2011 · 1er janvier · 2012
Italie · 27 août · 2002 · 24 février · 2004
Jamaïque · 20 août · 2002 A · 24 février · 2004
Japon · 15 juin · 2004 · 13 septembre · 2004
Jordanie · 22 juillet · 2002 A · 24 février · 2004
Kazakhstan · 1er novembre · 2007 A · 30 janvier · 2008
Kenya · 3 février · 2005 · 4 mai · 2005
Kirghizistan · 25 mai · 2000 · 24 février · 2004
Koweït · 12 mai · 2006 · 10 août · 2006
Laos · 21 septembre · 2010 A · 20 décembre · 2010
Lesotho · 30 mai · 2008 A · 28 août · 2008
Lettonie · 23 avril · 2003 A · 24 février · 2004
Liban · 13 novembre · 2006 A · 11 février · 2007
Libéria · 22 septembre · 2004 A · 21 décembre · 2004
Libye · 9 juillet · 2002 A · 24 février · 2004
Liechtenstein · 18 juin · 2004 A · 16 septembre · 2004
Lituanie · 17 mars · 2004 A · 15 juin · 2004
Luxembourg · 28 août · 2002 · 24 février · 2004
Macédoine du Nord · 12 août · 2010 A · 10 novembre · 2010
Madagascar · 22 septembre · 2004 · 21 décembre · 2004
Malaisie · 4 septembre · 2002 A · 24 février · 2004
Malawi · 27 février · 2009 A · 28 mai · 2009
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Mali · 5 juin · 2003 · 24 février · 2004
Malte · 17 janvier · 2017 A · 17 avril · 2017
Maroc · 25 avril · 2011 A · 24 juillet · 2011
Maurice · 5 août · 2005 A · 3 novembre · 2005
Mauritanie · 22 juillet · 2005 · 20 octobre · 2005
Mexique · 4 mai · 2005 A · 2 août · 2005
Moldova* · 27 janvier · 2005 A · 27 avril · 2005
Mongolie · 8 mars · 2001 · 24 février · 2004
Monténégro · 30 décembre · 2011 A · 29 mars · 2012
Mozambique · 15 avril · 2010 A · 14 juillet · 2010
Namibie · 24 juin · 2005 · 22 septembre · 2005
Népal · 9 février · 2007 A · 10 mai · 2007
Nicaragua · 19 septembre · 2008 A · 18 décembre · 2008
Niger · 16 février · 2006 A · 17 mai · 2006
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Norvège* · 25 octobre · 2001 · 24 février · 2004
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Pakistan · 14 juillet · 2005 · 12 octobre · 2005
Palestine · 29 décembre · 2017 A · 29 mars · 2018
Panama · 18 août · 2000 · 24 février · 2004
Paraguay · 18 août · 2003 · 24 février · 2004
Pays-Bas* c · 20 avril · 2000 · 24 février · 2004
Pérou · 14 septembre · 2005 · 13 décembre · 2005
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Pologne · 14 septembre · 2005 A · 13 décembre · 2005
Portugal · 16 février · 2005 · 17 mai · 2005
Qatar · 10 décembre · 2004 A · 10 mars · 2005
République dominicaine · 24 mars · 2006 A · 22 juin · 2006
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Roumanie · 2 septembre · 2003 A · 24 février · 2004
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Russie · 28 avril · 2011 A · 27 juillet · 2011
Rwanda · 7 janvier · 2004 A · 6 avril · 2004
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Sénégal · 20 juillet · 2001 · 24 février · 2004
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Singapour · 24 mai · 2005 A · 22 août · 2005
Slovaquie · 26 janvier · 2007 A · 26 avril · 2007
Slovénie · 17 novembre · 1999 · 24 février · 2004
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Suriname · 30 mai · 2000 A · 24 février · 2004
Syrie* · 24 septembre · 2003 · 24 février · 2004
Tanzanie · 26 août · 2002 · 24 février · 2004
Tchad · 10 mars · 2004 · 8 juin · 2004
Thaïlande · 19 février · 2002 A · 24 février · 2004
Togo · 23 juin · 2004 · 21 septembre · 2004
Tonga · 31 mars · 2010 A · 29 juin · 2010
Trinité-et-Tobago · 16 décembre · 2009 A · 16 mars · 2010
Tunisie · 9 février · 2016 · 9 mai · 2016
Turquie · 21 septembre · 2017 · 20 décembre · 2017
Tuvalu · 21 août · 2020 A · 19 novembre · 2020
Ukraine · 6 décembre · 2002 A · 24 février · 2004
[tab]Union européenne (UE)* · 20 décembre · 2002 · 24 février · 2004
Uruguay · 4 mars · 2003 · 24 février · 2004
Vanuatu · 16 octobre · 2018 A · 14 janvier · 2019
Venezuela · 19 avril · 2005 A · 18 juillet · 2005
Vietnam · 7 mai · 2007 A · 5 août · 2007
Yémen · 4 février · 2006 A · 5 mai · 2006
Zambie · 28 janvier · 2011 A · 28 avril · 2011
Zimbabwe · 1er mars · 2012 A · 30 mai · 2012
* Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies (ONU): http://treaties.un.org ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.a Exclusion territoriale à l’égard des îles Féroé et du Groenland.b Exclusion territoriale; la présente ratification ne visera pas les Tokélaou tant que le Gouvernement néo-zélandais n’aura pas déposé une déclaration à cet effet.c Pour le Royaume en Europe.