Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

RS 101 · Cst. · Arrêté fédéral soumis au référendum obligatoire · du 18 avril 1999 · en vigueur depuis le 1 janvier 2000 · État le 3 mars 2024

Sommaire

Recueil systématique du droit fédéral · RS 101 · État le 3 mars 2024

Chapitre 3 Conseil fédéral et administration fédérale

Section 1 Organisation et procédure

Art. 174 Rôle du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est l’autorité directoriale et exécutive suprême de la Confédération.

Art. 175 Composition et élection

1 Le Conseil fédéral est composé de sept membres.

2 Les membres du Conseil fédéral sont élus par l’Assemblée fédérale après chaque renouvellement intégral du Conseil national.

3 Ils sont nommés pour quatre ans et choisis parmi les citoyens et citoyennes suisses éligibles au Conseil national.131

4 Les diverses régions et les communautés linguistiques doivent être équitablement représentées au Conseil fédéral.132

131 Accepté en votation populaire du 7 fév. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (AF du 9 oct. 1998, ACF du 2 mars 1999; RO 1999 1239; FF 1993 IV 566, 1994 III 1358, 1998 4198, 1999 2278 7967).

132 Accepté en votation populaire du 7 fév. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (AF du 9 oct. 1998, ACF du 2 mars 1999; RO 1999 1239; FF 1993 IV 566, 1994 III 1358, 1998 4198, 1999 2278 7967).

Art. 176 Présidence

1 La présidence du Conseil fédéral est assurée par le président ou la présidente de la Confédération.

2 L’Assemblée fédérale élit pour un an un des membres du Conseil fédéral à la présidence de la Confédération et un autre à la vice-présidence du Conseil fédéral.

3 Ces mandats ne sont pas renouvelables pour l’année suivante. Le président ou la présidente sortants ne peut être élu à la vice-présidence.

Art. 177 Principe de l’autorité collégiale et division en départements

1 Le Conseil fédéral prend ses décisions en autorité collégiale.

2 Pour la préparation et l’exécution des décisions, les affaires du Conseil fédéral sont réparties entre ses membres par département.

3 Le règlement des affaires peut être confié aux départements ou aux unités administratives qui leur sont subordonnées; le droit de recours doit être garanti.

Art. 178 Administration fédérale

Arrêts

1 Le Conseil fédéral dirige l’administration fédérale. Il assure l’organisation rationnelle de celle-ci et veille à la bonne exécution des tâches qui lui sont confiées.

2 L’administration fédérale est divisée en départements, dirigés chacun par un membre du Conseil fédéral.

3 La loi peut confier des tâches de l’administration à des organismes et à des personnes de droit public ou de droit privé qui sont extérieurs à l’administration fédérale.

Art. 179 Chancellerie fédérale

La Chancellerie fédérale est l’état-major du Conseil fédéral. Elle est dirigée par le chancelier ou la chancelière de la Confédération.

Section 2 Compétences

Art. 180 Politique gouvernementale

1 Le Conseil fédéral détermine les buts et les moyens de sa politique gouvernementale. Il planifie et coordonne les activités de l’État.

2 Il renseigne le public sur son activité en temps utile et de manière détaillée, dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.

Art. 181 Droit d’initiative

Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale des projets relatifs aux actes de celle-ci.

Art. 182 Législation et mise en œuvre

1 Le Conseil fédéral édicte des règles de droit sous la forme d’une ordonnance, dans la mesure où la Constitution ou la loi l’y autorisent.

2 Il veille à la mise en œuvre de la législation, des arrêtés de l’Assemblée fédérale et des jugements rendus par les autorités judiciaires fédérales.

Art. 183 Finances

1 Le Conseil fédéral élabore le plan financier ainsi que le projet du budget et établit le compte d’État.

2 Il veille à une gestion financière correcte.

Art. 184 Relations avec l’étranger

Arrêts

1 Le Conseil fédéral est chargé des affaires étrangères sous réserve des droits de participation de l’Assemblée fédérale; il représente la Suisse à l’étranger.

2 Il signe les traités et les ratifie. Il les soumet à l’approbation de l’Assemblée fédérale.

3 Lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l’exige, le Conseil fédéral peut adopter les ordonnances et prendre les décisions nécessaires. Les ordonnances doivent être limitées dans le temps.

Art. 185 Sécurité extérieure et sécurité intérieure

1 Le Conseil fédéral prend des mesures pour préserver la sécurité extérieure, l’indépendance et la neutralité de la Suisse.

2 Il prend des mesures pour préserver la sécurité intérieure.

3 Il peut s’appuyer directement sur le présent article pour édicter des ordonnances et prendre des décisions, en vue de parer à des troubles existants ou imminents menaçant gravement l’ordre public, la sécurité extérieure ou la sécurité intérieure. Ces ordonnances doivent être limitées dans le temps.

4 Dans les cas d’urgence, il peut lever des troupes. S’il met sur pied plus de 4000 militaires pour le service actif ou que cet engagement doive durer plus de trois semaines, l’Assemblée fédérale doit être convoquée sans délai.

Art. 186 Relations entre la Confédération et les cantons

1 Le Conseil fédéral est chargé des relations entre la Confédération et les cantons et collabore avec ces derniers.

2 Il approuve les actes législatifs des cantons, lorsque l’exécution du droit fédéral l’exige.

3 Il peut élever une réclamation contre les conventions que les cantons entendent conclure entre eux ou avec l’étranger.

4 Il veille au respect du droit fédéral, des constitutions et des conventions cantonales, et prend les mesures nécessaires.

Art. 187 Autres tâches et compétences

1 Le Conseil fédéral a en outre les tâches et les compétences suivantes:

a.

surveiller l’administration fédérale et les autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération;

b.

rendre compte régulièrement de sa gestion et de l’état du pays à l’Assemblée fédérale;

c.

procéder aux nominations et aux élections qui ne relèvent pas d’une autre autorité;

d.

connaître des recours, dans la mesure où la loi le prévoit.

2 La loi peut attribuer au Conseil fédéral d’autres tâches et d’autres compétences.

Chapitre 4133 Tribunal fédéral et autres autorités judiciaires

133 Accepté en votation populaire du 12 mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (AF du 8 oct. 1999, ACF du 17 mai 2000, AF du 8 mars 2005; RO 2002 3148, 2006 1059; FF 1997 I 1, 1999 7831, 2000 2814, 2001 4000).

Art. 188 Rôle du Tribunal fédéral

1 Le Tribunal fédéral est l’autorité judiciaire suprême de la Confédération.

2 La loi règle l’organisation et la procédure.

3 Le Tribunal fédéral s’administre lui-même.

Art. 189 Compétences du Tribunal fédéral

Arrêts

1 Le Tribunal fédéral connaît des contestations pour violation:

a.

du droit fédéral;

b.

du droit international;

c.

du droit intercantonal;

d.

des droits constitutionnels cantonaux;

e.

de l’autonomie des communes et des autres garanties accordées par les cantons aux corporations de droit public;

f.

des dispositions fédérales et cantonales sur les droits politiques.

1bis …134

2 Il connaît des différends entre la Confédération et les cantons ou entre les cantons.

3 La loi peut conférer d’autres compétences au Tribunal fédéral.

4 Les actes de l’Assemblée fédérale et du Conseil fédéral ne peuvent pas être portés devant le Tribunal fédéral. Les exceptions sont déterminées par la loi.

134 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003; RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784). Abrogé en votation populaire du 27 sept. 2009, avec effet au 27 sept. 2009 (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1er déc. 2009; RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565, 2009 19 7889). Cet al., dans la teneur de l’AF du 4 oct. 2002, n’est jamais entré en vigueur.

Art. 190 Droit applicable

Arrêts

Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales et le droit international.135

135 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).

Art. 191 Accès au Tribunal fédéral

Arrêts

1 La loi garantit l’accès au Tribunal fédéral.

2 Elle peut prévoir une valeur litigieuse minimale pour les contestations qui ne portent pas sur une question juridique de principe.

3 Elle peut exclure l’accès au Tribunal fédéral dans des domaines déterminés.

4 Elle peut prévoir une procédure simplifiée pour les recours manifestement infondés.

Art. 191a136 Autres autorités judiciaires de la Confédération

1 La Confédération institue un tribunal pénal; celui-ci connaît en première instance des cas que la loi attribue à la juridiction fédérale. La loi peut conférer d’autres compétences au tribunal pénal fédéral.

2 La Confédération institue des autorités judiciaires pour connaître des contestations de droit public relevant des domaines de compétences de l’administration fédérale.

3 La loi peut instituer d’autres autorités judiciaires de la Confédération.

136 Accepté en votation populaire du 12 mars 2000, en vigueur pour l’al. 1 depuis le 1er avr. 2003 et pour les al. 2 et 3 depuis le 1er sept. 2005 (AF du 8 oct. 1999, ACF du 17 mai 2000, AF du 24 sept. 2002, AF du 2 mars 2005; RO 2002 3148, 2005 1475; FF 1997 I 1, 1999 7831, 2000 2814, 2001 4000, 2004 4481).

Art. 191b Autorités judiciaires des cantons

Arrêts

1 Les cantons instituent des autorités judiciaires pour connaître des contestations de droit civil et de droit public ainsi que des affaires pénales.

2 Ils peuvent instituer des autorités judiciaires communes.

Art. 191c Indépendance des autorités judiciaires

Arrêts

Dans l’exercice de leurs compétences juridictionnelles, les autorités judiciaires sont indépendantes et ne sont soumises qu’à la loi.

Titre 6 Révision de la Constitution et dispositions transitoires

Chapitre 1 Révision

Art. 192 Principe

1 La Constitution peut être révisée en tout temps, totalement ou partiellement.

2 Lorsque la Constitution et la législation qui en découle n’en disposent pas autrement, la révision se fait selon la procédure législative.

Art. 193 Révision totale

1 La révision totale de la Constitution peut être proposée par le peuple ou par l’un des deux conseils, ou décrétée par l’Assemblée fédérale.

2 Si l’initiative émane du peuple ou en cas de désaccord entre les deux conseils, le peuple décide si la révision totale doit être entreprise.

3 Si le peuple accepte le principe d’une révision totale, les deux conseils sont renouvelés.

4 Les règles impératives du droit international ne doivent pas être violées.

Art. 194 Révision partielle

1 Une révision partielle de la Constitution peut être demandée par le peuple ou décrétée par l’Assemblée fédérale.

2 Toute révision partielle doit respecter le principe de l’unité de la matière; elle ne doit pas violer les règles impératives du droit international.

3 Toute initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution doit en outre respecter le principe de l’unité de la forme.

Art. 195 Entrée en vigueur

Arrêts

La Constitution révisée totalement ou partiellement entre en vigueur dès que le peuple et les cantons l’ont acceptée.

Chapitre 2 Dispositions transitoires

Art. 196 Dispositions transitoires selon l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale137

1. Disposition transitoire ad art. 84 (Transit alpin)

Le trafic de transit des marchandises doit avoir été transféré de la route au rail dans un délai de dix ans à compter de la date à laquelle a été adoptée l’initiative populaire pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit.

2. Disposition transitoire ad art. 85 (Redevance forfaitaire sur la circulation des poids lourds)

1 La Confédération perçoit une redevance annuelle sur les véhicules automobiles et les remorques immatriculés en Suisse ou à l’étranger dont le poids total est, pour chacune de ces deux catégories de véhicules, supérieur à 3,5 t, pour l’utilisation des routes ouvertes au trafic général.

2 Cette redevance s’élève à:

Fr.

a. pour les camions et les véhicules articulés dont le tonnage

– est supérieur à 3,5 t et inférieur ou égal à 12 t · 650

– est supérieur à 12 t et inférieur ou égal à 18 t · 2000

– est supérieur à 18 t et inférieur ou égal à 26 t · 3000

– est supérieur à 26 t · 4000

b. pour les remorques dont le tonnage

– est supérieur à 3,5 t et inférieur ou égal à 8 t · 650

– est supérieur à 8 t et inférieur ou égal à 10 t · 1500

– est supérieur à 10 t · 2000

c. pour les autocars · 650

3 Les montants de cette redevance peuvent être adaptés par une loi fédérale dans la mesure où le coût du trafic routier le justifie.

4 En outre, le Conseil fédéral peut, par voie d’ordonnance, adapter les montants de la redevance applicables au-dessus de 12 t, mentionnés à l’al. 2, en fonction d’éventuelles modifications des catégories de poids définies dans la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière138.

5 Pour les véhicules qui ne sont mis en circulation en Suisse qu’une partie de l’année, le Conseil fédéral fixe les montants de la redevance en fonction de cette durée; il prend en considération le coût de la perception.

6 Le Conseil fédéral règle l’exécution. Il peut établir pour des catégories de véhicules spéciaux les montants prévus à l’al. 2, exempter de la redevance certains véhicules et établir, notamment pour les déplacements dans les zones frontalières, une réglementation particulière. Celle-ci ne doit pas privilégier les véhicules immatriculés à l’étranger au détriment des véhicules suisses. Le Conseil fédéral peut prévoir des amendes en cas d’infraction. Les cantons perçoivent la redevance pour les véhicules immatriculés en Suisse.

7 La perception de cette redevance peut être restreinte ou supprimée par une loi.

8 Le présent article a effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds139.

3. Dispositions transitoires ad art. 86 (Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses liées à la circulation routière), 87 (Chemins de fer et autres moyens de transport) et 87a (Infrastructure ferroviaire)140

1 Les grands projets ferroviaires comprennent la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA), RAIL 2000, le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance et l’amélioration, au moyen de mesures actives et passives, de la protection contre le bruit le long des voies ferrées.

2 Jusqu’à la fin du paiement des intérêts et du remboursement des avances faites au fonds visé à l’art. 87a, al. 2, les moyens prévus à l’art. 86, al. 2, let. e, seront crédités non pas au fonds conformément à l’art. 86, al. 2, mais au financement spécial pour la circulation routière selon l’art. 86, al. 4.141

2bis Le Conseil fédéral peut affecter les moyens visés à l’al. 2 jusqu’au 31 décembre 2018 au financement de l’infrastructure ferroviaire, et ensuite à la rémunération et au remboursement des avances faites au fonds visé à l’art. 87a, al. 2. Les moyens sont calculés conformément à l’art. 86, al. 2, let. e.142

2ter Le taux visé à l’art. 86, al. 2, let. f, s’applique deux ans après l’entrée en vigueur de cette disposition. Avant cette échéance, il s’élève à 5 %.143

3 Les grands projets ferroviaires visés à l’al. 1 sont financés par le fonds selon l’art. 87a, al. 2.144

4 Les quatre grands projets ferroviaires mentionnés à l’al. 1 sont régis par des lois fédérales. La nécessité de chaque grand projet doit être globalement établie, de même que l’état d’avancement de sa planification. Dans le cadre du projet de la NLFA, les différentes phases de la construction doivent figurer dans la loi fédérale y relative. L’Assemblée fédérale alloue les fonds nécessaires par des crédits d’engagement. Le Conseil fédéral approuve les étapes de la construction et détermine le calendrier.

5 Le présent chiffre est applicable jusqu’à l’achèvement des travaux de construction et du financement (remboursement des avances) des grands projets ferroviaires mentionnés à l’al. 1.

4. Disposition transitoire ad art. 90 (Énergie nucléaire)

Jusqu’au 23 septembre 2000, aucune autorisation générale et aucune autorisation de construire, de mettre en service ou d’exploiter de nouvelles installations destinées à la production d’énergie nucléaire ne sera accordée.

5. Disposition transitoire ad art. 95 (Activité économique lucrative privée)

Jusqu’à l’adoption d’une législation, les cantons sont tenus à la reconnaissance réciproque des titres sanctionnant une formation.

6. Disposition transitoire ad art. 102 (Approvisionnement du pays)

1 La Confédération assure l’approvisionnement du pays en céréales et en farine panifiables.

2 La présente disposition transitoire a effet jusqu’au 31 décembre 2003 au plus tard.

7. Disposition transitoire ad art. 103 (Politique structurelle)

Les cantons peuvent continuer pendant dix ans au moins,145 dès l’entrée en vigueur de la Constitution, à subordonner à un besoin l’ouverture de nouveaux établissements dans un secteur déterminé de l’hôtellerie et de la restauration pour assurer l’existence de parties importantes de ce secteur.

8. …146

9. Disposition transitoire ad art. 110, al. 3 (Jour de la fête nationale)

1 Le Conseil fédéral règle les modalités jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle législation fédérale.

2 Le jour de la fête nationale n’est pas compté au nombre des jours fériés fixés à l’art. 18, al. 2, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail147.

10. …148

11. Disposition transitoire ad art. 113 (Prévoyance professionnelle)

Les assurés qui font partie de la génération d’entrée et qui, pour cette raison, ne disposent pas d’un temps de cotisation complet doivent recevoir, en fonction de leur revenu, la protection minimale accordée par la loi après une période dont la durée varie entre dix et vingt ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

12. …149

13.150 Disposition transitoire ad art. 128 (Durée du prélèvement de l’impôt)

L’impôt fédéral direct peut être perçu jusqu’à la fin de 2035.

14.151 Disposition transitoire ad art. 130 (Taxe sur la valeur ajoutée)152

1 La taxe sur la valeur ajoutée peut être perçue jusqu’à la fin de 2035.153

2 Pour garantir le financement de l’assurance-invalidité, le Conseil fédéral relève comme suit les taux de la taxe sur la valeur ajoutée, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2017: …

3 Le produit du relèvement prévu à l’al. 2 est entièrement affecté au Fonds de compensation de l’assurance-invalidité.154

4 Pour garantir le financement de l’infrastructure ferroviaire, le Conseil fédéral relève de 0,1 point les taux visés à l’art. 25 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA155 à partir du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2030 au plus tard, pour autant que le délai visé à l’al. 1 soit prolongé.156

5 Le produit du relèvement prévu à l’al. 4 est entièrement affecté au fonds visé à l’art. 87a.157

15. …158

16. …159

138 RS 741.01

139 RS 641.81. La loi est entrée en vigueur le 1er fév. 2000.

140 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).

141 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).

142 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).

143 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).

144 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (AF du 20 juin 2013, ACF du 13 mai 2014, ACF du 2 juin 2014, ACF du 6 juin 2014; RO 2015 645; FF 2010 6049, 2012 1371, 2013 4191 5872, 2014 3953 3957).

145 Lire: «Les cantons peuvent continuer pendant dix ans au plus, dès l’entrée en vigueur ...», conformément aux versions allemande et italienne, qui ont la teneur suivante: «Die Kantone können während längstens zehn Jahren ab Inkrafttreten ...»; «Per non oltre dieci anni dall’entrata in vigore ...».

146 L’art. 106 ayant une nouvelle teneur depuis le 11 mars 2012, la disp. trans. est sans objet.

147 RS 822.11

148 Abrogé par la votation populaire du 28 nov. 2004, avec effet au 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

149 L’art. 126 ayant une nouvelle teneur depuis le 2 déc. 2001, la disp. trans. est sans objet.

150 Accepté en votation populaire du 4 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (AF du 16 juin 2017, ACF du 13 fév. 2019; RO 2019 769; FF 2016 6003, 2017 3941, 2018 2801).

151 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (AF du 19 mars 2004, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 2 fév. 2006; RO 2006 1057; FF 2003 1388, 2004 1245, 2005 883).

152 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (AF du 13 juin 2008 et du 12 juin 2009, ACF du 7 sept. 2010; RO 2010 3821; FF 2005 4377, 2008 4745, 2009 3893 3899 3901 7889).

153 Accepté en votation populaire du 4 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (AF du 16 juin 2017, ACF du 13 fév. 2019; RO 2019 769; FF 2016 6003, 2017 3941, 2018 2801).

154 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (AF du 13 juin 2008 et du 12 juin 2009, ACF du 7 sept. 2010; RO 2010 3821; FF 2005 4377, 2008 4745, 2009 3893 3899 3901 7889).

155 RS 641.20

156 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (AF du 20 juin 2013, ACF du 13 mai 2014, ACF du 2 juin 2014, ACF du 6 juin 2014; RO 2015 645; FF 2010 6049, 2012 1371, 2013 4191 5872, 2014 3953 3957).

157 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (AF du 20 juin 2013, ACF du 13 mai 2014, ACF du 2 juin 2014, ACF du 6 juin 2014; RO 2015 645; FF 2010 6049, 2012 1371, 2013 4191 5872, 2014 3953 3957).

158 Abrogé par la votation populaire du 4 mars 2018, avec effet au 1er janv. 2021 (AF du 16 juin 2017, ACF du 13 fév. 2019; RO 2019 769; FF 2016 6003, 2017 3941, 2018 2801).

159 Abrogé par la votation populaire du 28 nov. 2004, avec effet au 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

137 Accepté en votation populaire du 3 mars 2002, en vigueur depuis le 3 mars 2002 (AF du 5 oct. 2001, ACF du 26 avr. 2002; RO 2002 885; FF 2000 2346, 2001 1117 5473, 2002 3452).

Art. 197160 Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution du 18 avril 1999

1. Adhésion de la Suisse à l’ONU

1 La Suisse adhère à l’Organisation des Nations Unies (ONU).

2 Le Conseil fédéral est autorisé à adresser au Secrétaire général de l’ONU une demande d’admission de la Suisse et une déclaration d’acceptation des obligations de la Charte des Nations Unies161.

2.162 Disposition transitoire ad art. 62 (Instruction publique)

Dès l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons163, les cantons assument les prestations actuelles de l’assurance-invalidité en matière de formation scolaire spéciale (y compris l’éducation pédago-thérapeutique précoce selon l’art. 19 de la LF du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité164) jusqu’à ce qu’ils disposent de leur propre stratégie en faveur de la formation scolaire spéciale, qui doit être approuvée, mais au minimum pendant trois ans.

3. Disposition transitoire ad art. 83 (Routes nationales)

Les cantons achèvent le réseau des routes nationales classées dans l’arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales165 (état à l’entrée en vigueur de l’AF du 3 oct. 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons166) selon les directives de la Confédération et sous sa haute surveillance. Les coûts sont à la charge de la Confédération et des cantons. La part des cantons au financement des travaux dépend de la charge due aux routes nationales, de l’utilité qu’elles présentent pour eux et de la capacité de financement des cantons.

4.167 Disposition transitoire ad art. 112b (Encouragement de l’intégration des invalides)

Dès l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons168, les cantons assument les prestations actuelles de l’assurance-invalidité en matière d’institutions, d’ateliers et de homes jusqu’à ce qu’ils disposent de leur propre stratégie approuvée en faveur des invalides, stratégie comportant aussi l’octroi de contributions cantonales aux frais de construction et d’exploitation d’institutions accueillant des résidents hors canton, mais au minimum pendant trois ans.

5.169 Disposition transitoire ad art. 112c (Aides aux personnes âgées et aux personnes handicapées)

Les cantons continuent de verser aux organisations d’aide et de soins à domicile les prestations destinées aux personnes âgées et aux personnes handicapées qui leur sont actuellement allouées en vertu de l’art. 101bis de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants170, jusqu’à ce qu’ils aient eux-mêmes mis en vigueur une réglementation en la matière.

6.171

7.172 Disposition transitoire ad art. 120 (Génie génétique dans le domaine non humain)

L’agriculture suisse n’utilise pas d’organismes génétiquement modifiés durant les cinq ans qui suivent l’adoption de la présente disposition constitutionnelle. Ne pourront en particulier être importés ni mis en circulation:

a.

les plantes, les parties de plantes et les semences génétiquement modifiées qui peuvent se reproduire et sont destinées à être utilisées dans l’environnement à des fins agricoles, horticoles ou forestières;

b.

les animaux génétiquement modifiés destinés à la production d’aliments et d’autres produits agricoles.

8.173 Disposition transitoire ad art. 121 (Séjour et établissement des étrangers)

Dans les cinq années qui suivent l’acceptation par le peuple et par les cantons de l’art. 121, al. 3 à 6, le législateur définit les faits constitutifs des infractions en vertu de l’art. 121, al. 3, il les complète et il édicte les dispositions pénales relatives à l’entrée illégale sur le territoire visée à l’art. 121, al. 6.

9.174 Dispositions transitoires ad art. 75b (Résidences secondaires)

1 Le Conseil fédéral édicte par voie d’ordonnance les dispositions d’exécution nécessaires sur la construction, la vente et l’enregistrement au registre foncier si la législation correspondante n’est pas entrée en vigueur deux ans après l’acceptation de l’art. 75b par le peuple et les cantons.

2 Les permis de construire des résidences secondaires qui auront été délivrés entre le 1er janvier de l’année qui suivra l’acceptation de l’art. 75b par le peuple et les cantons et la date d’entrée en vigueur de ses dispositions d’exécution seront nuls.

10.175 Disposition transitoire ad. art. 95, al. 3

D’ici à l’entrée en vigueur des dispositions légales, le Conseil fédéral édictera, dans un délai d’une année après l’acceptation de l’art. 95, al. 3, par le peuple et les cantons, les dispositions d’exécution nécessaires.

11.176 Disposition transitoire ad art. 121a (Gestion de l’immigration)

1 Les traités internationaux contraires à l’art. 121a doivent être renégociés et adaptés dans un délai de trois ans à compter de l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons.

2 Si les lois d’application afférentes ne sont pas entrées en vigueur dans les trois ans à compter de l’acceptation de l’art. 121a par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral édicte provisoirement les dispositions d’application nécessaires par voie d’ordonnance.

12.177 Disposition transitoire ad art. 10a (Interdiction de se dissimuler le visage)

La législation d’exécution doit être élaborée dans les deux ans qui suivent l’acceptation de l’art. 10a par le peuple et les cantons.

13.178 Disposition transitoire ad art. 117b (Soins infirmiers)

1 La Confédération édicte, dans les limites de ses compétences, des dispositions d’exécution:

a.

sur la définition des soins infirmiers pris en charge par les assurances sociales:

1.

que les infirmiers fournissent sous leur propre responsabilité,

2.

que les infirmiers fournissent sur prescription médicale;

b.

sur la rémunération appropriée des soins infirmiers;

c.

sur des conditions de travail adaptées aux exigences auxquelles doivent répondre les personnes exerçant dans le domaine des soins infirmiers;

d.

sur les possibilités de développement professionnel des personnes exerçant dans le domaine des soins infirmiers.

2 L’Assemblée fédérale adopte les dispositions législatives d’exécution dans les 4 ans qui suivent l’acceptation de l’art. 117b par le peuple et les cantons. Le Conseil fédéral prend des mesures efficaces dans un délai de 18 mois à compter de l’acceptation de l’art. 117b par le peuple et les cantons pour combler le manque d’infirmiers diplômés; celles-ci ont effet jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions législatives d’exécution.

14.179 Disposition transitoire ad art. 118, al. 2, let. b (Protection de la santé)

L’Assemblée fédérale adopte les dispositions législatives d’exécution dans les trois ans qui suivent l’acceptation de l’art. 118, al. 2, let. b, par le peuple et les cantons.

15.180 Dispositions transitoires relatives à l’art. 129a (Imposition particulière des grands groupes d’entreprises)

1 Le Conseil fédéral peut édicter les dispositions permettant d’appliquer une imposition minimale aux grands groupes d’entreprises jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions légales.

2 Il se conforme aux principes suivants:

a.

les dispositions s’appliquent aux entités constitutives d’un groupe d’entreprises multinational qui atteint un chiffre d’affaires annuel consolidé de 750 millions d’euros;

b.

si le total des impôts déterminants des entités constitutives situées en Suisse ou dans une autre juridiction fiscale est inférieur à l’impôt minimal au taux de 15 % des bénéfices déterminants, la Confédération perçoit un impôt complémentaire afin de combler l’écart entre le taux d’imposition effectif et le taux d’imposition minimal;

c.

les impôts déterminants comprennent notamment les impôts directs comptabilisés dans le compte de résultat des entités constitutives;

d.

le bénéfice déterminant d’une entité constitutive correspond au bénéfice ou à la perte déterminé pour les comptes annuels consolidés du groupe, établis selon une norme comptable reconnue, avant l’élimination des transactions entre les entités constitutives et après la prise en compte d’autres corrections; les bénéfices et les pertes des activités de transport maritime international ne sont pas pris en compte;

e.

le taux d’imposition effectif pour une juridiction fiscale se calcule en divisant la somme des impôts déterminants de toutes les entités constitutives situées dans cette juridiction fiscale par la somme des bénéfices déterminants de ces mêmes entités constitutives;

f.

l’impôt complémentaire pour une juridiction fiscale se calcule en multipliant le bénéfice excédentaire par le taux de l’impôt complémentaire;

g.

le bénéfice excédentaire dans une juridiction fiscale correspond à la somme des bénéfices déterminants de toutes les entités constitutives situées dans cette juridiction fiscale, après déduction admise pour les actifs corporels et les charges salariales;

h.

le taux de l’impôt complémentaire pour une juridiction fiscale correspond à la différence positive entre 15 % et le taux d’imposition effectif;

i.

en cas de sous-imposition en Suisse, l’impôt complémentaire est imputé aux entités constitutives situées en Suisse au prorata de leur responsabilité respective dans cette sous-imposition;

j.

en cas de sous-imposition dans une autre juridiction fiscale, l’impôt complémentaire est imputé en priorité à l’entité constitutive la plus élevée du groupe située en Suisse et, en second lieu, à toutes les entités constitutives situées en Suisse.

3 Le Conseil fédéral peut arrêter des dispositions complémentaires relatives à la mise en œuvre de l’imposition minimale, concernant notamment:

a.

la prise en compte des situations d’entreprises particulières;

b.

la déductibilité de l’impôt complémentaire à titre de charge pour les impôts sur le bénéfice de la Confédération et des cantons;

c.

la procédure et les voies de droit;

d.

les dispositions pénales, conformément aux autres dispositions du droit pénal fiscal;

e.

les réglementations transitoires.

4 Le Conseil fédéral peut déroger aux principes énoncés à l’al. 2 s’il estime que cela est nécessaire pour permettre la mise en œuvre de l’imposition minimale. Il peut déclarer applicables les règles types internationales et les réglementations connexes. Il peut aussi déléguer ces compétences au Département fédéral des finances.

5 Les cantons exécutent les dispositions régissant l’impôt complémentaire sous la surveillance de l’Administration fédérale des contributions. Le Conseil fédéral peut octroyer des indemnités pour les charges administratives liées à l’exécution de ces dispositions.

6 Le produit brut de l’impôt complémentaire revient à raison de 75 % aux cantons auxquels les entités constitutives sont rattachées fiscalement. Les cantons tiennent compte des communes de manière appropriée. Le produit brut de l’impôt complémentaire sur les activités exonérées de l’impôt sur le bénéfice des entités constitutives de la Confédération, des cantons et des communes revient à la collectivité publique concernée.

7 La part cantonale au produit brut de l’impôt complémentaire est assimilée à des recettes fiscales supplémentaires dans le cadre de la péréquation financière et de la compensation des charges.

8 Si le Conseil fédéral fait usage de la compétence que lui confère l’al. 1, il soumet au Parlement les dispositions légales relatives à l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises multinationaux dans un délai de six ans à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

9 Après déduction des dépenses supplémentaires induites au titre de la péréquation financière et de la compensation des charges, la Confédération affecte sa part du produit brut de l’impôt complémentaire au renforcement de la promotion de l’attrait économique de la Suisse.

16.181 Disposition transitoire ad art. 112 (Assurance-vieillesse, survivants et invalidité)

1 Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse ont droit à un supplément annuel s’élevant à un douzième de leur rente annuelle.

2 Le droit au supplément annuel prend naissance au plus tard au début de la deuxième année civile suivant l’acceptation de la présente disposition par le peuple et les cantons.

3 La loi garantit que le supplément annuel n’entraîne ni la réduction des prestations complémentaires ni la perte du droit à ces prestations.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2000182

161 RS 0.120

162 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

163 RO 2007 5765

164 RS 831.20

165 RS 725.113.11

166 RO 2007 5765

167 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

168 RO 2007 5765

169 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

170 RS 831.10

171 Ce chiffre n’a pas été utilisé.

172 Accepté en votation populaire du 27 nov. 2005, en vigueur depuis le 27 nov. 2005 (AF du 17 juin 2005, ACF du 19 janv. 2006; RO 2006 89; FF 2003 6327, 2004 4629, 2005 3823, 2006 1037).

173 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593).

174 Accepté en votation populaire du 11 mars 2012, en vigueur depuis le 11 mars 2012 (AF du 17 juin 2011, ACF du 20 juin 2012; RO 2012 3627; FF 2008 1003 7891, 2011 4473, 2012 6149).

175 Accepté en votation populaire du 3 mars 2013, en vigueur depuis le 3 mars 2013 (ACF du 15 nov. 2012 et du 30 avr. 2013; RO 2013 1303; FF 2006 8319, 2008 2325, 2009 265, 2012 8503, 2013 2759).

176 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 9 fév. 2014 (AF du 27 sept. 2013, ACF du 13 mai 2014; RO 2014 1391; FF 2011 5845, 2012 3611, 2013 279 6575, 2014 3957).

177 Accepté en votation populaire du 7 mars 2021, en vigueur depuis le 7 mars 2021 (AF du 19 juin 2020, ACF du 31 mai 2021; RO 2021 310; FF 2017 6109; 2019 2895; 2020 5345; 2021 1185).

178 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2021, en vigueur depuis le 28 nov. 2021 (AF du 18 juin 2021, ACF du 11 avr. 2022; RO 2022 240; FF 2017 7314, 2018 7633, 2021 1488, 2022 894).

179 Accepté en votation populaire du 13 fév. 2022, en vigueur depuis le 13 fév. 2022 (AF du 1er oct. 2021, ACF du 11 avr. 2022; RO 2022 241; FF 2019 6529; 2020 6837; 2021 2315; 2022 895).

180 Accepté en votation populaire du 18 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (AF du 16 déc. 2022, ACF du 12 avr. 2023, ACF du 28 août 2023; RO 2023 482; FF 2022 1700; 2023 970, 2015).

181 Accepté en votation populaire du 3 mars 2024, en vigueur depuis le 3 mars 2024 (AF du 17 mars 2023, ACF du 7 mai 2024; RO 2024 197; FF 2021 1505; 2022 1485; 2023 781; 2024 996).

182 AF du 28 sept. 1999 (RO 1999 2555; FF 1999 7145)

160 L’art. 83 a une nouvelle teneur. Accepté en votation populaire du 3 mars 2002, en vigueur depuis le 3 mars 2002 (AF du 5 oct. 2001, ACF du 26 avr. 2002; RO 2002 885; FF 2000 2346, 2001 1117 5473, 2002 3452).

Dispositions finales de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998

II

1 La Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874183 est abrogée.

2 Les dispositions constitutionnelles suivantes, qui doivent être converties en normes légales, restent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de ces normes:

a. Art. 32quater, al. 6184

Le colportage et les autres modes de vente ambulante des boissons spiritueuses sont interdits.

b. Art. 36quinquies, al. 1, 1re phrase, al. 2, phrases 2 à 5 et al. 4, 2e phrase185

1 La Confédération perçoit pour l’utilisation des routes nationales de première et de deuxième classe une redevance annuelle de 40 francs sur les véhicules automobiles et les remorques immatriculés en Suisse ou à l’étranger dont le poids total ne dépasse pas 3,5 t pour chacune de ces deux catégories de véhicules. …

2 … Le Conseil fédéral peut exempter certains véhicules de la redevance et établir, notamment pour les déplacements dans les zones frontalières, une réglementation particulière. Celle-ci ne devra pas privilégier les véhicules immatriculés à l’étranger au détriment des véhicules suisses. Le Conseil fédéral peut prévoir des amendes en cas d’infraction. Les cantons perçoivent la redevance pour les véhicules immatriculés en Suisse et contrôlent le respect des prescriptions par tous les véhicules.

4 … La loi pourra aussi étendre la perception de la redevance à d’autres catégories de véhicules qui ne sont pas soumises à la redevance sur le trafic des poids lourds.

c. Art. 121bis, al. 1, 2 et 3, phrases 1 et 2186

1 Lorsque l’Assemblée fédérale élabore un contre-projet, trois questions seront soumises aux électeurs sur le même bulletin de vote. Chaque électeur peut déclarer sans réserve:

1.

S’il préfère l’initiative populaire au régime en vigueur;

2.

S’il préfère le contre-projet au régime en vigueur;

3.

Lequel des deux textes devrait entrer en vigueur au cas où le peuple et les cantons préféreraient les deux textes au régime en vigueur.

2 La majorité absolue est déterminée séparément pour chacune des questions. Les questions sans réponse ne sont pas prises en considération.

3 Lorsque tant l’initiative populaire que le contre-projet sont acceptés, c’est le résultat donné par les réponses à la troisième question qui emporte la décision. Entre en vigueur le texte qui, à cette question, recueille le plus de voix d’électeurs et le plus de voix de cantons. …

III

Les modifications de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 sont adaptées par l’Assemblée fédérale à la nouvelle Constitution quant à la forme. L’arrêté y relatif n’est pas sujet au référendum.

IV

1 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

2 L’Assemblée fédérale fixe la date de l’entrée en vigueur.

183 [RS 1 3; RO 1949 1614 art. 2, 1951 603 art. 2, 1957 1041 art. 2, 1958 371 art. 2 798 art. 2 800 art. 2, 1959 234 art. 2 942 art. 2, 1961 486 art. 2, 1962 783 art. 2 1695 art. 2 1858, 1964 93 art. 2, 1966 1730 art. 2, 1969 1265 art. 2, 1970 1653 art. 2, 1971 329 art. 2 905 art. 2 907 art. 2, 1972 1509 art. 2 1512 art. 2, 1973 429 art. 2 ch. I à IV 1051 art. 2 1455, 1974 721 art. 2 ch. 1, 1975 1205 art. 2, 1976 713 715 2003, 1977 807 art. 2 1849 2228 2230, 1978 212 484 1578, 1979 678, 1980 380, 1981 1243 1244, 1982 138, 1983 240 444, 1984 290, 1985 150 151 658 659 1025, 1026 1648, 1987 282 art. 2 al. 2 1125, 1988 art. 1 al. 2, 1991 246 247 art. 1 al. 2 1122 1578, 1992 1579 art. 2 al. 2, 1993 3040 3041 art. 1 al. 2, 1994 258 263 265 267 ch. II 1096 1097 1099 1101 art. 1 al. 2, 1995 1455, 1996 1490 à 1492 2502, 1998 918 2031, 1999 741 743 1239 1341]

184 Art. 105

185 Art. 86 al. 2

186 Voir actuellement l’art. 139b.

Index des matières

Les chiffres arabes se rapportent aux articles, les chiffres romains aux dispositions finales de l’Arrêté fédéral du 18 décembre 1998. Les indications sont informelles et n’ont pas de valeur juridique.

A

Abaissement du coût de la construction et du logement 108

Abattage des animaux 80

Abrogation de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 ch. II

Abus en matière de bail à loyer 109

Acceptation par le peuple 51

Accès

–

à une activité économique lucrative privée 27

–

au Tribunal fédéral 191

–

aux données relatives à son ascendance 119

–

garantie de l’- au juge 29a

Accession à la propriété, encouragement de l’ 108

Accessoires d’armes 107

Accident 41

–

assurance-accident 117

Accusation 32

Acquis (Préambule)

Acquisition

–

de matériel de guerre 107

–

de terrains 108

Actes

–

législatifs

–

de l’Assemblée fédérale, forme des 163

–

projets du Conseil fédéral 181

–

consultation sur les 147

–

particuliers 173

–

religieux 15

Action civile 30

Activité de l’État 5

Activité étatique 180

–

au sein des autorités fédérales 144

–

en général 95, 196 ch. 5

Activité

–

indépendante 113

–

de l’État 173

Adaptation de projets de révision ch. III

Adhésion à des organisations ou à des communautés 140

Administration fédérale 178–179

Adoption 38

Adultes, buts sociaux 41

Affaires, étrangères 54, 184

Agents thérapeutiques 118

Agriculture 104, 104a, 197 ch. 7

Aide (voir aussi Assistance)

–

aux victimes 124

–

d’autres cantons 52

–

dans des situations de détresse 12

–

aux personnes âgées et aux personnes handicapées 112c, 197 ch. 5

–

sociale en faveur des chômeurs 114

–

à la formation 66

Alcool 105

Allemand 4, 70

Allocations familiales 116

Alpes

–

protection contre le trafic de transit 84, 196 ch. 1

Aménagement du territoire 75

Amnistie 173

Animaux, traitement des 80

Année scolaire 62

Annulabilité des congés abusifs 109

Appareils, consommation d’énergie des 89

Appenzell

–

Rhodes-Extérieures 1

–

Rhodes-Intérieures 1

Application du droit fédéral 49, 173

Approbation

–

des actes législatifs cantonaux 186

–

des conventions conclues par les cantons 172

–

des traités internationaux 184

Approvisionnement

–

de la population par les produits de l’agriculture 104

–

du pays 102, 196 ch. 6

Aptitude au travail, buts sociaux 41

Arbitraire, interdiction de l’ 9

Argovie 1

Armée 58, 59, 60, 173

Armes 107

Arrêté fédéral

–

forme des actes 163

–

référendum facultatif 141, 141a

Art 69

Asile 121, 121a

Assemblée fédérale

–

compétences 163–173

–

conseils réunis 157

–

organisation 148–155

–

procédure 156–162

Assistance 12

Assistance (voir aussi Aide)

–

aux personnes dans le besoin 115

–

aux proches de personnes atteintes dans leur santé au service de protection civile 61

–

aux proches de personnes atteintes dans leur santé au service militaire 59

–

aux Suisses et Suissesses de l’étranger 40

–

de la Confédération et des cantons 44

–

judiciaire gratuite 29

Associations 23, 28

–

économiques 97

–

professionnelles 97

Assurance

–

accidents 117

–

chômage 114

–

de la qualité dans l’espace suisse des hautes écoles 63a, 64

–

maladie

–

en général 117

–

réduction des primes 130

–

maternité 116

–

obligatoire 112, 113, 116, 117

–

privée 98

–

vieillesse, survivants et invalidité 106, 112, 130, 197 ch. 16

–

financement de l’AI 196 ch. 14

–

prestations complémentaires 112a

Assurance sociale 111ss

–

des Suisses de l’étranger 40

Attentats terroristes et détournement d’avions, mesures de sûreté 86

Audience 30

Auteur d’atteintes à l’environnement 74

Autocars 196 ch. 2

Automobiles, impôt sur les 131

Autonomie

–

communale 50, 189

–

dans la conception des programmes 93

–

des cantons 3, 43, 46, 47

–

en matière d’instruction publique 62, 66

Autorisation

–

de naturalisation 38

– des jeux d’argent 106

Autorité

–

civile 58

–

collégiale, principe de 177

–

étrangère 56

–

fédérale 143–191c

–

indépendante pour les plaintes relatives aux programmes 93

–

judiciaire de la Confédération 191a

–

indépendance 191c

–

judiciaire des cantons 191b

–

indépendance 191c

–

suprême 148, 174, 188

Avantages, fiscaux 129

Aviation 87

Avis des cantons 45, 55

B

Bail à loyer 109

Bâle

–

Campagne 1

–

Ville 1

Banque

–

centrale 99

–

nationale 99

Banques 98

Banques cantonales 98

Barrages 76

Base constitutionnelle, loi fédérale déclarée urgente 165

Base, légale 5, 36

Bâtiments, consommation d’énergie 89

Berne 1

Besoin

–

clause du 196 ch. 7

–

personnes dans le 108, 115

Besoins

–

vitaux 112, 112a

–

financiers exceptionnels 126, 159

Bien-être (Préambule)

Biens de première nécessité 102, 196 ch. 6

Bière 105, 131

Bilan 126

Billets de banque 99

Biologie, recherche sur l’être humain 118b

Boissons alcoolisées 105, 131, ch. II

Bonne foi 5, 9

Bourgeoisies 37

Bourses 98

Branches économiques 103, 196 ch. 7

Budget 126, 167, 156, 183

But 2

Buts d’utilité publique 106

Buts sociaux 41

C

Caisse de compensation familiale 116

Calcul des impôts 127, 129

Camions 85, 196 ch. 2

Canton de domicile 115

Cantons

–

autorités judiciaires 191b, 191c

–

Confédération 1

–

droit d’initiative 160

–

en général (Préambule)

–

participation aux procédures de consultation 147

–

plurilingues 70

–

référendum facultatif des 141

–

relations avec la Confédération 3, 43–53

–

représentation au Conseil national 149

–

rôle 148

–

souveraineté 3

–

vote des 142

Capacité

–

de discernement des enfants et des jeunes 11

–

de travailler, buts sociaux 41

–

des routes de transit des régions alpines 84, 196 ch. 1

–

économique 127

Capacité financière

–

des cantons 135

Capitaux, revenu des 132

Carburants

–

d’aviation 86

–

impôt à la consommation sur les - 86, 131

–

transport par conduites 91

Cartels 96

Catastrophes 61

Catégories de véhicules

–

pour la redevance sur le trafic des poids lourds 196 ch. 2

–

pour la redevance pour l’utilisation des routes nationales ch. II

Censure 17

Centres de recherche 64

Céréales panifiables 196 ch. 6

Chambres 148

Chancelier de la Confédération

–

durée de fonction 145

–

élection 168

Chancellerie fédérale 179

Chasse 79

Chef de département 178

Chemins de fer

–

en général 87, 196 ch. 3

–

grands projets ferroviaires 196 ch. 3

–

transport ferroviaire 87, 196 ch. 3

Chemins pédestres 88

Chômage 41, 100, 114

Cinéma 71

Circonscription électorale 149

Circulation routière

–

affectation des redevances 86

–

compétence de la Confédération 82

–

coûts 85, 86, 196 ch. 2

–

redevances sur la - 82, 85, 86

Citoyen 2

Citoyenneté suisse 37

Clause du besoin dans l’hôtellerie ou la restauration 196 ch. 7

Clinique spéciale, convention intercantonale 48a

Clonage 119

Cohésion interne du pays 2

Collaboration

–

de la Confédération et des cantons pour l’aménagement du territoire 75

–

entre la Confédération et les
cantons 44–49, 172, 185

Colportage de boissons spiritueuses ch. II

Combustibles, installations de transport par conduites de 91

Commerce, interdiction du - de matériel germinal humain, d’embryons et d’organes 119, 119a

Commerce extérieur 100

Commission

–

droit d’initiative 160

–

parlementaire 153

Commissions de contrôle 169

Communautés

–

supranationales 140

–

religieuses 15, 72

Communes 50

Communication 92–93

Compensation

–

de la perte du revenu 114

–

des charges 135

Compétence

–

conflits de 157, 173

–

d’édicter des règles de droit, délégation de la 164

–

de la Confédération 54–125

–

des cantons 3

Compétences

–

de l’Assemblée fédérale 163–173

–

de la Confédération 54–135

–

des cantons face à l’étranger 56

–

du Conseil fédéral 180–187

–

du Tribunal fédéral 189

Compte d’État 167, 183

Conception des programmes 93

Concession pour les maisons de jeu 106

Conciliation, procédure de

–

droit du travail 28

–

protection des consommateurs 97

Conclusion de traités internationaux 166

Concurrence

–

déloyale 96, 97

–

limitation 96

–

politique en matière de 96

–

principes 94

Condamnation 32

Conditions-cadres pour l’économie 94

Confédération

–

autorités judiciaires 191a, 191c

–

but 2

–

compétences 54–125

–

en général (Préambule), 1

–

rapports avec les cantons 3, 42–53

–

suisse 1, 2

Conflit, armé 61

Conflits

–

entre employeurs et travailleurs 28

–

entre les cantons et la Confédération ou entre cantons 44, 189

Conflits de compétence entre les autorités fédérales suprêmes 157, 173

Congés dans le bail à loyer 109

Conjoncture, évolution de la 100

Conseil des États

–

composition et élection 150

–

incompatibilités 144

–

procédure 156–162

–

système bicaméral 148

Conseil fédéral

–

compétences 180–187

–

droit de proposition 160

–

durée de fonction 145

–

élection 168, 175

–

incompatibilités 144

–

organisation et procédure 174–179

Conseil national

Conseils réunis 157

Conseils, sessions 151

Consommateurs, consommatrices 97

Consommation d’alcool 105

Constitution fédérale

–

application, assurer l’ 173

–

but 2

–

entrée en vigueur 195

–

limitation de la souveraineté des cantons 3

–

révision 192–194

Constitution fédérale du 29 mai 1874, abrogation ch. II

Constitutions cantonales 51, 172, 186

Construction

–

infrastructure routière 83

–

logements, encouragement de la 108

–

minarets 72

Constructions d’ouvrages de protection contre les sinistres dus aux éléments naturels 86

Consultation, procédure de 147

Contournement, route de 84, 196 ch. 1

Contrats-cadre de bail 109

Contre-projet 139, 139b

Convention collective de travail 110

Conventions

–

des cantons avec l’étranger 56, 172, 186

–

intercantonales 48, 48a, 172, 186, 189

–

internationales, voir traités internationaux

Convictions

–

politiques 8

–

religieuses, philosophiques 8,15

Convocation aux sessions 151

Coordination

–

de la recherche 64

–

dans l’espace suisse des hautes écoles 63a

Corporations 37

Corps électoral 51, 143

Correspondance

–

établie par télécommunication 13

–

postale 13

Cotisation, temps de 196 ch. 11

Coûts

–

circulation des poids lourds 85

–

circulation routière 85, 86, 196 ch. 2

–

infrastructure routière 83

–

logement 108

–

protection de l’environnement 74

Création (Préambule)

Création d’emplois 100

Crédit, domaine du 100

Culture 69

D

Débats, publicité des 30

Débits résiduels 76

Décision d’urgence 185

Décisions de l’Assemblée fédérale 156

Déclaration

–

d’urgence des lois fédérales 159, 165

–

sur les denrées alimentaires 104

–

de force obligatoire générale 48a

Déclarations du Conseil fédéral 157

Défense nationale 57–61

Déficience 8

Délai d’attente 39

Délégation

–

de la compétence d’édicter des règles de droit 164

–

de tâches de l’administration 178

Délégations des commissions de contrôle 169

Délibérations

–

des conseils 156, 157

–

quorum des conseils 159

Délinquant sexuel ou violent 123a–c

Demi-canton 1, 142, 150

Démocratie

–

constitution démocratique 51

–

dans le monde 54

–

en général (Préambule)

Denrées alimentaires 118

Départ de Suisse 24, 121

Départements 177–178

Dépendance, lutte contre la 131

Dépenses

–

en général 126, 167

–

majorité pour les décisions prises sur les 159

Députés

–

des cantons 150

–

du peuple 149

Désaccord des conseils 140

Détention 31

Détention préventive 31

Détournement d’avions, mesures de sûreté 86

Développement

–

des enfants et des jeunes 11

–

durable (Préambule), 2, 73

Devoirs, politiques 136

Dieu (Préambule)

Différends

–

entre employeurs et travailleurs 28

–

entre les cantons et la Confédération ou entre cantons 44, 189

Dignité 7, 120

Dignité humaine 7, 12, 118b, 119, 119a

Dimanche 110, 196 ch. 9

Direction des écoles 62

Discernement

–

capacité de 11

–

mesures consécutives aux infractions sexuelles contre des personnes incapables des discernement 123c

Discrimination 8

Dispositions

–

finales ch. II–IV

–

fixant des règles de droit 163, 164

–

relatives aux subventions 159

–

transitoires 196, 197

Dissimulation, visage 10a

Distribution de matériel de guerre 107

Divergences entre les conseils 156

Diversité

–

culturelle et linguistique 69

–

des espèces 79

–

du pays (Préambule), 2

–

génétique 120

Divertissement 93

Domaine

–

de la monnaie 100

–

du crédit 100

–

humain du génie génétique 119

–

non humain du génie génétique 120, 197 ch. 7

Domicile, canton de 115

–

soins à - 112c, 197 ch. 5

Dommages/Atteinte

–

à la santé 59

–

causés par des organes fédéraux 146

Don

–

d’embryons 119

–

d’organes, de tissu et de cellules humains 119a

Données

–

protection des 13

–

statistiques 65

–

relatives à l’ascendance 119

Douane, droits de 133

Double imposition, par les cantons 127

Droit

–

applicable par le Tribunal fédéral 190

–

civil 122, 191b

–

d’être entendu 29

–

d’obtenir des renseignements, pour les commissions 153

–

de cité 37, 38

–

de douane 133

–

de l’homme 54

–

de la défense 32

–

de pétition 33

–

de procédure civile 122

–

de procédure pénale 123

–

de proposition 160

–

public 191a, 191b

–

de recours à l’intérieur de l’administration 177

–

de timbre 132, 134

–

de vote au niveau cantonal et communal 39

–

de vote au niveau fédéral 39

–

des cantons 3

–

des enfants et des jeunes 11

–

du peuple 2

–

en général 5

–

et devoirs des Suisses et Suissesses de l’étranger 40

–

fédéral 189

–

international 5, 139, 141a, 190, 193, 194

–

pénal 123

–

politiques 34, 37, 39, 136, 164, 189

–

régaliens des cantons 94

–

restriction de droits constitutionnels 164

–

subjectif à des prestations de l’État 41

–

violation de droits constitutionnels 189

Droits fondamentaux

–

catalogue 7–34

–

restriction 36

–

réalisation 35

Durée de fonction

–

conseiller national, conseiller fédéral, chancelier fédéral, juge fédéral, 145

–

présidents des conseils 152

Durée de validité des lois fédérales urgentes 140, 141

E

Eau 76

–

aménagement des cours d’ 76

–

cycle hydrologique 76

–

redevance hydraulique 76

École de sport 68

Écoles 19, 62

Économie

–

compétence de la Confédération 94–107

–

statistique 65

–

nationale 94

Effet horizontal des droits fondamentaux 35

Efficacité des mesures 170

Égalité 8, 109

Égalité des chances 2

Église 72

Élection

–

du Conseil des États 150

–

du Conseil fédéral, du chancelier de la Confédération, du Tribunal fédéral, du général 168

–

du Conseil national 149

–

par l’Assemblée fédérale 157, 168

–

par le Conseil fédéral 187

Éléments naturels 86

Éligibilité dans les autorités fédérales 143

Embryons 119

Emploi abusif de données personnelles 13

Employeurs 28, 110, 111, 112, 113, 114

Encouragement

–

de l’accession à la propriété 108

–

de la construction de logements 108

–

de l’intégration des invalides 112b, 197 ch. 4

–

des enfants et des jeunes 67

Endettement, frein à l’ 126

Énergie, compétence de la Confédération 89–91

Énergie nucléaire 90, 196 ch. 4

Enfant

–

acte sur un enfant impubère 123b

–

activités extra-scolaires 67

–

buts sociaux 41

–

enseignement de base 62

–

interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole avec des enfants 123c

–

mesures éducatives 123

–

mesures consécutives aux infractions sexuelles 123c

–

musique 67a

–

naturalisation d’enfants apatrides 38

–

protection 11

–

publicité pour le tabac 118

–

qualités génétiques 119

Engrais 104

Enseignement 20

Enseignement de base

–

compétence 62

–

droit à un 19

Enseignement du sport 68

Enseignement religieux 15

Entraide

–

administrative 44

–

judiciaire 44

Entrée en Suisse 24, 121

Entrée en vigueur

–

de révisions constitutionnelles 195

–

de la Constitution ch. IV

–

en cas d’urgence 165

Entreprises

–

de transport de la Confédération sur les eaux 76

–

dominantes sur le marché 96

Entretien 41

–

infrastructure routière 83

Environnement

–

compétence de la Confédération 73–80

–

contributions pour la protection de l’ 86

–

dans l’agriculture 104

–

protection 74

–

statistique 65

–

utilisation d’organismes génétiquement modifiés 120, 197 ch. 7

EPF 63a

Épidémies 118

Épuration des eaux, convention intercantonale 48a

Équilibre des dépenses et des recettes 126

Équipement 108

Équipement de l’armée 60

Espace économique 95

Espèces

–

animales 120, 197 ch. 7

–

menacées 78

–

végétales 120, 197 ch. 7

Essence des droits fondamentaux 36

Établissement

–

en général 24, 121

–

personnes nouvellement établies 39

Établissements

–

droit pénal 123

État

–

de droit 5

–

rapports avec la société 6

–

rapports avec l’Église 72

État-major du Conseil fédéral 179

États (cantons) 136–142, 195

Étranger 54 à 56, 166, 184

Étrangères, affaires 54

Étrangers 121, 121a

Être humain

–

dignité 7

–

égalité 8

–

recherche 118b

Évaluation 170

Évolution des prix, adaptation des rentes à l’- 112

Excédents de dépenses 126

Exécution

–

des peines et des mesures 123

–

convention intercantonale 48a

–

dispositions fondamentales sur l’ 164

–

du droit fédéral 186

–

en général 46, 182

Exemption de l’obligation de servir 59

Exercice

–

des droits politiques 39

–

d’une activité lucrative économique privée 27

Exigences de caractère écologique 104

Existence des cantons 53

Existence, conforme à la dignité humaine 12

Exploitations paysannes 104

Exportation de matériel de guerre 107

Expression de la volonté, fidèle et sûre 34

Expropriation dans l’intérêt de la protection de la nature et du patrimoine 78

Expulsion 25, 121

Extinction, protection des espèces menacées d’- 78

Extradition 25

F

Fabrication

–

de boissons distillées 105

–

de matériel de guerre 107

Faiblesse mentale 136

Famille 8, 14, 41, 108, 116

Farine panifiable 196 ch. 6

Fécondation 119

Femme

–

assurance-maternité 116

–

égalité 8

–

service militaire 59

Fête nationale 110, 196 ch. 9

Filiation 38

Financement

–

des infrastructures ferroviaires 87a

–

des tâches et des dépenses liées à la circulation routière et au trafic aérien 86

–

source de - accordée aux cantons 47

Finances, publiques 100, 167, 183

Fixation des prix 96

Fonction protectrice de la forêt 77

Fonction, incompatibilité avec une 144

For 30

Force obligatoire générale

–

de contrats-cadres de bail 109

–

de conventions collectives de travail 110

–

des conventions intercantonales 48a

Forêt 77

Formation 41, 48a, 61a–68, 93

Formation

–

agricole 104

–

aides à la 66

–

artistique et musicale 69

–

au sport 68

–

buts sociaux 41

–

continue 41, 64a

–

diplôme 95, 196 ch. 5

–

enseignement de base 62

–

espace suisse de formation 61a

–

de l’opinion

–

au plan fédéral 45

–

en matière de radio et télévision 93

–

politique 54, 137

–

musicale 67a

–

professionnelle 63

–

spéciale pour les enfants et adolescents handicapés 62

–

statistique 65

–

universitaire 95, 196 ch. 5

Formes d’exploitation 104

Français 4, 70

Fribourg 1

Frontières cantonales, rectification des 53

G

Gains de loterie 132

Gamètes 119

Garantie

–

accordée aux constitutions cantonales par la Confédération 51, 172

–

de l’accès au juge 29a

–

de la propriété 26

Garanties

–

accordées par les cantons 189

–

fédérales 51–53

Gaz naturel, imposition du 131

Général, élection 168

Génération d’entrée 196 ch. 11

Générations, futures (Préambule)

Genève 1

Génie génétique 119, 120, 197 ch. 7

Gestion du Conseil fédéral 187

Gestion financière 126, 183, 196 ch. 12

Gestion des déchets, convention intercantonale 48a

Glaris 1

Grève 28

Grisons 1, 70

Groupe parlementaire

–

droit d’initiative 160

–

formation 154

Groupes d’intérêts, liens des parlementaires avec des 161

Guerre, prévention de la 58

H

Habitation 41, 75b

Handicap 8

Handicapés 8, 48a, 108, 112c, 197 ch. 5

Harmonisation

–

des impôts directs 129

–

des informations foncières officielles 75a

–

de l’instruction publique 62

–

fiscale 129

–

registres officiels 65

Haute surveillance

–

de l’Assemblée fédérale 169

–

sur les routes 82

Hautes écoles 63a

–

cantonales, convention intercantonale 48a

Homme

–

égalité 8

–

service militaire 59

Hôtellerie 196 ch. 7

Huiles minérales

–

imposition 131

–

utilisation du produit de l’impôt 196 ch. 3