Cst.
55 684 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1/1114
55 684 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant Cst., les plus récents en premier.
Comme normepratique antérieureaCst.5 872
- 5A_920/202606.11.2026Motivation du recours · Décision d'irrecevabilité · Tardiveté du recours
- 5A_1103/202604.11.2026Effet suspensif · Conditions de recevabilité du recours contre des décisions incidentes · exigences de motivation du recours
- 1C_292/202603.11.2026Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Exigences de motivation du recours
- 1C_338/202602.11.2026Intérêt actuel et pratique · Devenir sans objet du recours · Assistance judiciaire gratuite
- 7B_195/202629.10.2026Établissement d'un profil d'ADN · Proportionnalité · Droit à une décision motivée
- 5A_224/202629.10.2026retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant · Qualité pour recourir · qualité pour recourir du conseil juridique commis d'office en matière d'indemnité
- 4A_564/202628.10.2026Appréciation arbitraire des preuves · Interprétation selon la volonté réelle (consensus qualifié) · Contrat de prêt
- 2C_672/202628.10.2026Radiation pour défaut de paiement de l'avance de frais · Octroi d'un délai supplémentaire pour le paiement de l'avance de frais · interdiction de l'arbitraire
- 4D_163/202628.10.2026droit d'être entendu · Interdiction des nova · Consultation du dossier
- 4D_165/202628.10.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse · Question juridique de principe
- 1C_389/202628.10.2026Droit d'accès aux documents officiels · Anonymisation et pesée des intérêts en matière de communication de données personnelles · Proportionnalité et mesures moins incisives (accès partiel)
- 6B_646/202628.10.2026Extorsion et chantage · Menace comme moyen de contrainte · Illicéité de la contrainte
- 7B_1091/202627.10.2026droit d'être entendu · Consultation du dossier · Détention provisoire
- 5A_1011/202627.10.2026Placement à des fins d'assistance · État de faiblesse (trouble psychique, déficience mentale, grave négligence) · Mise en danger de soi-même
- 1C_290/202627.10.2026Rapports de travail de droit public · Résiliation · Juste motif de résiliation
- 2C_456/202627.10.2026Principe de célérité en matière de détention · Intérêt actuel et pratique · Défaut de motivation de la décision
- 6B_745/202527.10.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Arbitraire dans l'établissement des faits · Lésions corporelles graves par négligence
- 7B_974/202527.10.2026Établissement d'un profil d'ADN · Principe de la proportionnalité · Indices sérieux et concrets
- 1C_750/202527.10.2026fiche de site · antennes de téléphonie mobile adaptatives · facteur de correction
- 5A_1029/202626.10.2026Enlèvement international d'enfants (CLaH) · Résidence habituelle de l'enfant · Rétention illicite
- 1C_320/202626.10.2026Assistance judiciaire gratuite · Absence de chances de succès · Anticipation de la décision au fond
- 7B_1228/202426.10.2026droit d'être entendu · Occasion donnée aux parties de se prononcer sur la recevabilité de l'appel · Qualification du prononcé de première instance en tant que jugement ou ordonnance de classement
- 5A_949/202626.10.2026Assistance judiciaire · Chances de succès de l'action envisagée · Exigence de motivation du recours
- 5A_951/202626.10.2026Assistance judiciaire gratuite · Pronostic des chances de succès · exigences de motivation du recours
- 1C_510/202526.10.2026Autonomie communale · Droit de participation de la commune · Qualité pour recourir de la commune
- 9C_487/202626.10.2026Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Réserve de secours (Notgroschen)
- 9C_658/202526.10.2026Double imposition intercantonale · Répartition du revenu provenant d'une activité lucrative indépendante · Domicile fiscal et lieu d'exploitation
- 6B_421/202626.10.2026Suspension de la procédure pénale · Unité de la procédure · Faux dans les titres
- 9C_702/202526.10.2026Double imposition intercantonale · Domicile fiscal des personnes physiques · Centre des intérêts vitaux
- 7B_1284/202623.10.2026droit d'être entendu · Constatation des faits manifestement inexacte · Déclaration d'appel
- 9C_253/202622.10.2026Rappel d'impôt · Soustraction d'impôt · Rapport fiduciaire
- 9C_308/202622.10.2026Prescription du droit d'imposer · Interruption de la prescription par reconnaissance de la dette fiscale · Constat de fait arbitraire
- 6B_118/202522.10.2026dol éventuel · lésions corporelles graves tentées · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 6B_81/202522.10.2026Récusation et partialité · Droit de participer aux mesures d'instruction · Effet à distance de l'interdiction d'exploiter les preuves
- 8C_333/202622.10.2026Recours joint · Assurance-chômage · Suspension du droit à l'indemnité
- 9C_478/202522.10.2026Responsabilité subsidiaire de l'employeur pour les cotisations sociales · Négligence grave de l'organe · Devoirs de diligence du gérant de la Sàrl
- 1C_367/202621.10.2026droit d'être entendu · Consultation du dossier · Récusation et partialité
- 5A_992/202621.10.2026Mesures protectrices de l'union conjugale · Garde alternée · Droit de visite
- 7B_1250/202621.10.2026Détention provisoire · Risque de récidive simple · Pronostic de récidive
- 2C_498/202621.10.2026Mesures provisionnelles · Pesée des intérêts · Arbitraire
- 6B_381/202621.10.2026Contrainte sexuelle · Pressions d'ordre psychique · Violence structurelle
- 6B_216/202621.10.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves · Droit à l'administration des preuves
- 7B_1092/202621.10.2026Assistance judiciaire gratuite · Partie plaignante · Motivation du recours
- 2C_660/202621.10.2026Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique comme motif personnel important · Protection de la vie privée
- 9C_524/202621.10.2026Retard injustifié · Déni de justice · Durée raisonnable de la procédure
- 6B_238/202621.10.2026Jonction de causes · Escroquerie · Astuce
- 9C_549/202620.10.2026Méthode des taux de la dette fiscale nette · Délimitation entre viticulture et commerce du vin · Contenu effectif de la prestation
- 6B_146/202520.10.2026Principe d'accusation · Contenu et précision de l'acte d'accusation · Lésions corporelles par négligence
- 6B_440/202620.10.2026Appréciation arbitraire des preuves · Établissement des faits · Indices convergents
- 8C_388/202620.10.2026Prestations complémentaires pour les familles · Égalité de traitement · Interdiction de discrimination