ATF et arrêts du TFTravaux préparatoiresLois (RS)Lois cantonalesRegistre des avocatsAutres répertoiresRépertoiresLois (RS)2 Droit privé - Procédure civile - Exécution22 Code des obligations22 Code des obligations37 actesSystématiqueA–ZTraités par ÉtatChronologique (RO)Subdivisions221 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations36Actes · directement dans ce domaineRS 220COen vigueur le 1 janvier 1912Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)