Ordonnance du 22 août 2007 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev)

RS 221.302.3 · OSRev · Ordonnance du Conseil fédéral · du 22 août 2007 · en vigueur depuis le 1 septembre 2007 · État le 1er janvier 2024

Sommaire

Recueil systématique du droit fédéral · RS 221.302.3 · État le 1er janvier 2024

221.302.3

Ordonnance
sur l’agrément et la surveillance des réviseurs

du 22 août 2007 (État le 1er janvier 2024)

Le Conseil fédéral,

vu les art. 9a, al. 4bis, 15, al. 2, 21, al. 3, 39, al. 1, let. d, et 41 de la loi
du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision (LSR)1,
vu l’art. 936 du code des obligations (CO)2,
vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement
et de l’administration (LOGA)3,4

arrête:

1 RS 221.302

2 RS 220. Cet art. a une nouvelle teneur. Voir actuellement l’art. 943 CO.

3 RS 172.010

4 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5229).

Chapitre5 1
Agrément pour la fourniture de prestations en matière de révision

5 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 750).

Section 1 Dispositions générales6

6 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 750).

Art. 1 Demande d’agrément

1 Doit présenter une demande d’agrément à l’autorité de surveillance:

a.

toute personne physique qui désire fournir des prestations en matière de révision en tant que réviseur ou expert-réviseur;

b.

toute entreprise de révision qui désire fournir des prestations en matière de révision en tant que réviseur, expert-réviseur ou entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État;

c.7

toute personne physique qui, sur la base de l’agrément selon la let. a, désire être agréée en qualité d’auditeur responsable pour l’audit selon les lois sur les marchés financiers au sens de l’art. 1, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers8 (art. 9a, al. 2, LSR);

d.9

toute entreprise de révision qui, sur la base de l’agrément selon la let. b, désire être agréée en qualité de société d’audit selon les lois sur les marchés financiers (art. 9a, al. 1, LSR);

e.10

toute personne physique qui, sur la base de l’agrément selon la let. a, souhaite être agréée en qualité d’auditeur responsable pour l’audit en vertu des art. 68 et 68a de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)11;

f.12

toute entreprise de révision qui, sur la base de l’agrément selon la let. b, souhaite être agréée en qualité de société d’audit en vertu des art. 68 et 68a LAVS.

2 Le requérant doit joindre à la demande la preuve du paiement de l’émolument dû pour l’agrément selon l’art. 38.

7 Introduite par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).

8 RS 956.1

9 Introduite par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).

10 Introduite par l’annexe ch. 1 de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 750).

11 RS 831.10

12 Introduite par l’annexe ch. 1 de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 750).

Art. 213 Forme de la demande

1 La demande d’agrément est déposée sous forme électronique. Elle doit être signée. En l’absence de signature électronique qualifiée au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique14, une déclaration de validation doit être signée à la main et remise sur papier.

2 Si la demande ne peut pas être déposée sous forme électronique, elle doit être remise sur papier. Elle doit être signée à la main.

14 RS 943.03

13 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).

Art. 3 Contenu de la demande et documents

1 La demande doit contenir toutes les indications et indiquer tous les documents attestant que les conditions de l’agrément sont remplies.

2 Le requérant présente les documents uniquement sur demande de l’autorité de surveillance.

3 Une copie de l’original des documents suffit en principe. L’autorité de surveillance peut exiger l’original ou une copie légalisée, sur papier ou sous forme électronique.

4 L’autorité de surveillance peut se procurer elle-même des documents avec le consentement préalable de la personne ou de l’entreprise concernée.

Art. 4 Garantie d’une activité de révision irréprochable

1 Pour être agréé, le requérant doit jouir d’une réputation irréprochable et aucune autre circonstance personnelle ne doit indiquer qu’il n’offre pas toutes les garanties d’une activité de révision irréprochable.

2 Sont notamment à prendre en considération:

a.15

les condamnations pénales;

b.

l’existence d’actes de défaut de biens.

15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6071).

Art. 516 Diplôme délivré par une université ou une haute école spécialisée

On entend par diplôme délivré par une université ou une haute école spécialisée (art. 4, al. 2, let. c, LSR) celui délivré à l’issue du premier cycle d’étude (études bachelor) comprenant 180 crédits ou à l’issue du deuxième cycle d’étude (études master) comprenant en sus de 90 à 120 crédits conformément au système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS).

16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1777).

Art. 617 Preuve des connaissances requises du droit suisse

Le requérant prouve qu’il a les connaissances requises du droit suisse en produisant l’attestation de réussite d’un examen dont l’autorité de surveillance a reconnu le règlement (art. 34).

17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 5171).

Art. 718 Pratique professionnelle

1 La pratique professionnelle est considérée comme ayant été acquise principalement dans les domaines de la comptabilité et de la révision comptable (art. 4, al. 4, et art. 5, al. 2, LSR) lorsqu’au moins les trois quarts de la pratique professionnelle ont été acquis dans ces deux domaines.

2 Pour l’agrément en tant qu’expert-réviseur, la part de la pratique professionnelle dans le domaine de la révision comptable doit représenter au moins un tiers de la pratique professionnelle selon l’al. 1. Un tiers au moins de cette part doit avoir été accompli dans le domaine de la révision ordinaire.

3 Pour l’agrément en tant que réviseur, la part de la pratique professionnelle dans le domaine de la révision comptable doit représenter au moins la moitié de la pratique professionnelle selon l’al. 1.

4 La pratique professionnelle est considérée comme ayant été acquise sous supervision (art. 4, al. 4, et art. 5, al. 2, LSR) si:

a.

le requérant a travaillé de manière formellement subordonnée, sous les ordres d’un spécialiste satisfaisant aux conditions légales;

b.

la supervision a été exercée à hauteur d’au moins 50 % d’un emploi à temps plein et pendant au moins trois mois sans interruption majeure; si la surveillance a été exercée par la même personne pendant plus de deux ans, un taux d’occupation de 20 % suffit.

18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 768).

Art. 8 Inscription au registre du commerce

1 Une personne physique ne peut fournir à titre indépendant des prestations légalement prescrites en matière de révision que:

a.

si elle est inscrite au registre du commerce en tant qu’entreprise individuelle; et

b.

si elle-même et son entreprise individuelle ont été agréées par l’autorité de surveillance.19

2 Une entreprise de révision ayant son siège à l’étranger ne peut fournir des prestations en matière de révision au sens du droit suisse que si elle a une succursale inscrite au registre du commerce suisse.20

19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6071).

20 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).

Art. 9 Structure de direction

1 Une entreprise de révision a une structure de direction garantissant une supervision suffisante de l’exécution des différents mandats si:

a.

elle dispose d’un système d’assurance-qualité interne; et que

b.

l’adéquation et l’efficacité des principes et des mesures d’assurance-qualité font l’objet d’une supervision.

2 …21

21 Abrogé par le ch. I de l’O du 23 août 2017, avec effet au 1er oct. 2017 (RO 2017 4863).

Art. 9a22 Agrément pour les entreprises de révision ayant un siège à l’étranger

1 Les entreprises de révision ayant leur siège à l’étranger sont agréées en qualité d’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État:

a.

si elles satisfont aux exigences selon l’art. 9 LSR ou à des exigences équivalentes; et

b.

si elles garantissent le respect de l’obligation de renseigner et de communiquer de même que l’accès aux locaux à l’autorité de surveillance suisse.

2 Les entreprises de révision étrangères qui fournissent des prestations en matière de révision au sens du droit suisse à des sociétés suisses d’intérêt public sont soumises à la surveillance des autorités suisses.

3 Les entreprises de révision étrangères qui sont soumises, dans l’État où elles ont leur siège, à la surveillance d’une autorité étrangère reconnue par le Conseil Fédéral ou qui peuvent volontairement s’y soumettre ne sont pas agréées en Suisse en tant qu’entreprises de révision soumise à la surveillance de l’État.23

4 Lorsque l’agrément dans l’État où elle a son siège devient possible après l’obtention d’un agrément en Suisse, l’entreprise de révision concernée l’annonce à l’autorité de surveillance suisse. L’autorité de surveillance suisse fixe à l’entreprise de révision un délai raisonnable pour l’obtention de l’agrément dans l’État de siège.24

23 Introduit par le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4863).

24 Introduit par le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4863).

22 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 2439).

Art. 1025 Reconnaissance des autorités de surveillance étrangères

1 La reconnaissance des autorités de surveillance étrangères équivalentes peut être évaluée sur la base de la reconnaissance par d’autres États ou par des organismes internationaux et être subordonnée à l’octroi de la réciprocité.

2 Les autorités de surveillance reconnues au sens de l’art. 8, al. 2, LSR sont citées à l’annexe 2.

3 Pour de justes motifs, l’autorité de surveillance peut collaborer avec l’autorité de surveillance étrangère reconnue, même si l’obligation de se faire agréer selon l’art. 8, al. 2, LSR ne s’applique pas à l’entreprise de révision étrangère.

25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 2439).

Art. 10a26 Couverture d’assurance suffisante contre les risques en matière de responsabilité civile

1 Une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État est considérée comme ayant une couverture d’assurance suffisante contre les risques en matière de responsabilité civile si elle possède une assurance contre les dommages pécuniaires couvrant les risques en matière de responsabilité civile afférents à la révision de sociétés d’intérêt public ou si elle dispose de sûretés financières équivalentes.

2 La somme assurée doit se monter au minimum, pour l’ensemble des sinistres sur une année, à:

a.

5 millions de francs si les honoraires de révision dépassent 20 millions de francs;

b.

2 millions de francs si les honoraires de révision se situent entre 10 et 20 millions de francs;

c.

1 million de francs dans tous les autres cas.

3 Sont compris comme honoraires de révision au sens de l’al. 2 tous ceux qui figurent dans les derniers comptes annuels approuvés de l’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État au titre de prestations en matière de révision fournies à des sociétés d’intérêt public.

4 L’al. 2, let. c, s’applique aux entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État qui n’enregistrent aucun honoraire de révision provenant de sociétés d’intérêt public.

5 L’autorité de surveillance peut, dans des cas d’espèce, augmenter la somme assurée si elle n’est pas en adéquation avec l’activité de la société ou avec les risques qui en résultent et la gestion de ces risques.

6 Elle décide, au cas par cas, des sûretés financières qu’il convient de considérer comme équivalentes au sens de l’al. 1.

7 L’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État est tenue de communiquer sans attendre à l’autorité de surveillance toute modification du contrat d’assurance. Cette disposition s’applique par analogie aux sûretés financières équivalentes.

26 Anciennement art. 11.

Art. 10b27 Effet de la décision d’agrément

1 Le requérant ne peut fournir de prestations en matière de révision qu’après agrément sur décision de l’autorité de surveillance.

2 L’agrément d’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État ou d’un expert-réviseur inclut l’autorisation de fournir des prestations en matière de révision pour lesquelles le droit fédéral prévoit des exigences professionnelles moins strictes.

2bis L’agrément d’une entreprise de révision ou d’un auditeur responsable délivré dans un domaine de surveillance donné n’inclut pas l’autorisation d’effectuer un audit selon l’art. 24, al. 1, let. a, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers28 dans un autre domaine de surveillance.29

2ter Tout agrément délivré dans un domaine de surveillance prévu à l’art. 11a, let. a à c, autorise également à vérifier, dans le domaine de surveillance concerné, le respect des dispositions de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent30 et de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers31.32

3 Avant la décision d’agrément, les appellations telles que «réviseur agréé», «expert-réviseur agréé», «auditeur responsable agréé», «entreprise de révision agréée» «entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État» ou «société d’audit agréée» ne peuvent pas être utilisées.33

28 RS 956.1

29 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).

30 RS 955.0

31 RS 950.1

32 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers (RO 2014 4295). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).

33 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).

27 Anciennement art. 12.

Art. 10c34 Devoir de coopération

Les personnes physiques et les entreprises qui, d’après leur inscription au registre du commerce, leur activité ou leur publicité, pourraient être soumises à la LSR sont tenues de fournir sur demande à l’autorité de surveillance tous les documents et renseignements dont elle a besoin pour examiner si leur activité requiert un agrément.

34 Anciennement art. 14.

Art. 1135 Communication du retrait de l’agrément

Lorsque l’autorité de surveillance retire l’agrément à une personne physique ou à une entreprise pour une durée déterminée ou indéterminée, elle en informe les offices compétents du registre du commerce, le cas échéant la bourse et les autorités de surveillance qui, aux termes de l’inscription au registre des réviseurs, l’ont agréée en vertu d’une loi spéciale.

35 Anciennement art. 15.

Section 2
Agrément pour l’audit selon les lois sur les marchés financiers36

36 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 750).

Art. 11a37 Agrément38

1 L’autorité de surveillance octroie des agréments aux entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État ainsi qu’aux auditeurs responsables en vue de l’audit selon les lois sur les marchés financiers:

a.39

des banques au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)40, des infrastructures des marchés financiers, des groupes financiers et des offres publiques d’acquisition au sens de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers41, des maisons de titres au sens de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin)42 et des centrales d’émission de lettres de gage au sens de la loi du 25 juin 1930 sur l’émission de lettres de gage43;

abis.44

des personnes visées à l’art. 1b LB;

b.

des entreprises d’assurance selon la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances45;

c.46

des directions de fonds et des gestionnaires de fortune collective au sens de la LEFin, des fonds de placement, des SICAV, des sociétés en commandite de placements collectifs, des SICAF, des banques dépositaires et des représentants de placements collectifs étrangers au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs47;

d.48

…

2 …49

39 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).

40 RS 952.0

41 RS 958.1

42 RS 954.1

43 RS 211.423.4

44 Introduite par le ch. II 1 de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5229).

45 RS 961.01

46 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 1 de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).

47 RS 951.31

48 Abrogée par l’annexe 1 ch. II 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).

49 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).

37 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).

38 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 750).

Art. 11b50 Organisation suffisante

Une entreprise de révision est suffisamment organisée pour effectuer les audits selon les lois sur les marchés financiers (art. 9a, al. 1, let. b, LSR) lorsqu’elle:

a.

dispose d’au moins deux auditeurs responsables agréés dans le domaine de surveillance pour lequel l’agrément est requis en vertu de l’art. 11a;

b.

dispose, au plus tard dans les trois ans qui suivent l’octroi de l’agrément, d’au moins deux mandats de révision dans le domaine de surveillance pour lequel l’agrément est requis en vertu de l’art. 11a;

c.

respecte les dispositions relatives à la documentation et à la conservation des pièces selon l’art. 730c CO indépendamment de sa forme juridique.

2 Les mandats de révision dans les domaines de surveillance de l’art. 11a, al. 1, let. a et c, sont pris en compte dans le domaine de surveillance de l’art. 11a, al. 1, let. abis.51

51 Introduit par le ch. I 2 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).

50 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).

Art. 11c52 Incompatibilité avec l’exercice d’une activité soumise à autorisation selon les lois sur les marchés financiers

N’est pas compatible avec l’agrément en tant que société d’audit pour l’audit au sens de l’art. 2, let. a, ch. 2, LSR, l’exercice d’une activité soumise à autorisation selon les lois sur les marchés financiers (art. 9a, al. 1, let. c, LSR) par les personnes suivantes:

a.

les sociétés réunies sous une direction unique avec la société d’audit;

b.

les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote d’une société au sens de la let. a ou pouvant, de toute autre manière, exercer une influence notable sur sa gestion;

c.53

les auditeurs responsables.

53 Introduite par le ch. II 1 de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5229).

52 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).

Art. 11d54 Connaissances techniques et expérience pour l’audit des banques, des infrastructures des marchés financiers, des groupes financiers et des offres publiques d’acquisition, des maisons de titres et des centrales d’émission de lettres de gage55

1 Un auditeur responsable dispose des connaissances techniques requises et de l’expérience nécessaire pour effectuer un audit des banques, des infrastructures des marchés financiers, des groupes financiers et des offres publiques d’acquisition, des maisons de titres et des centrales d’émission de lettres de gage (art. 11a, al. 1, let. a) s’il peut justifier:56

a.

d’une expérience professionnelle de huit ans dans la fourniture de prestations en matière de révision (art. 2, let. a, LSR) acquise en Suisse ou, dans la mesure où elle est équivalente, à l’étranger;

b.

de 1500 heures d’audit dans les domaines de surveillance du présent article;

c.

de 24 heures de formation continue dans les domaines de surveillance du présent article effectuées dans l’année précédant le dépôt de la demande d’agrément.

2 Un auditeur responsable continue à disposer des connaissances techniques requises et de l’expérience nécessaire pour effectuer un audit conformément au présent article s’il peut justifier:

a.57

de 400 heures d’audit dans le domaine de surveillance du présent article effectuées dans les six dernières années;

b.

de 24 heures de formation continue par année effectuées dans les domaines de surveillance du présent article.

56 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).

57 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).

54 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).

55 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).

Art. 11dbis58 Connaissances techniques et expérience pour l’audit des personnes visées à l’art. 1b LB

1 Un auditeur responsable dispose des connaissances techniques requises et de l’expérience nécessaire pour effectuer un audit des personnes visées à l’art. 1b LB59 s’il peut justifier:

a.

d’une expérience professionnelle de huit ans dans la fourniture de prestations en matière de révision (art. 2, let. a, LSR) acquise en Suisse ou, dans la mesure où elle est équivalente, à l’étranger;

b.

de 800 heures d’audit dans le domaine de surveillance du présent article;

c.

de seize heures de formation continue dans le domaine de surveillance du présent article effectuées dans l’année précédant le dépôt de la demande d’agrément.

2 Il continue à disposer des connaissances techniques requises et de l’expérience nécessaire pour effectuer un audit conformément au présent article s’il peut justifier:

a.60

de 100 heures d’audit dans le domaine de surveillance du présent article effectuées dans les six dernières années;

b.

de seize heures de formation continue par année effectuées dans le domaine de surveillance du présent article.

3 Il peut faire valoir l’expérience professionnelle et les heures d’audit qu’il a acquises dans les domaines de surveillance de l’art. 11a, al. 1, let. a et c, pour demander ou conserver l’agrément au sens, respectivement, des al. 1 et 2.61

4 Il peut faire valoir au plus huit heures de formation continue qu’il a suivies dans les domaines de surveillance de l’art. 11a, al. 1, let. a et c.62

59 RS 952.0

60 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).

61 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).

62 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).

58 Introduit par le ch. II 1 de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5229).

Art. 11e63 Connaissances techniques et expérience pour l’audit des entreprises d’assurance

1 Un auditeur responsable dispose des connaissances techniques requises et de l’expérience nécessaire pour effectuer un audit des entreprises d’assurance (art. 11a, let. b) s’il peut justifier:

a.

d’une expérience professionnelle de huit ans dans la fourniture de prestations en matière de révision (art. 2, let. a, LSR) acquise en Suisse ou, dans la mesure où elle est équivalente, à l’étranger;

b.

de 400 heures d’audit dans le domaine de surveillance du présent article;

c.

de seize heures de formation continue dans le domaine de surveillance du présent article effectuées dans l’année précédant le dépôt de la demande d’agrément.

2 Un auditeur responsable continue à disposer des connaissances techniques requises et de l’expérience nécessaire pour effectuer un audit conformément au présent article s’il peut justifier:

a.64

de 100 heures d’audit dans le domaine de surveillance du présent article effectuées dans les six dernières années;

b.

de seize heures de formation continue par année effectuées dans les domaines de surveillance du présent article.

64 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).

63 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).

Art. 11f65 Connaissances techniques et expérience pour l’audit de directions de fonds, de fonds de placement, de SICAV, de sociétés en commandite de placements collectifs, de SICAF, de banques dépositaires, de gestionnaires de fortune collective et de représentants de placements collectifs étrangers66

1 Un auditeur responsable dispose des connaissances techniques requises et de l’expérience nécessaire pour effectuer un audit des directions de fonds, des fonds de placement, des SICAV, des sociétés en commandite de placements collectifs, des SICAF, des banques dépositaires, des gestionnaires de fortune collective et des représentants de placements collectifs étrangers (art. 11a, al. 1, let. c) s’il peut justifier:67

a.

d’une expérience professionnelle de huit ans dans la fourniture de prestations en matière de révision (art. 2, let. a, LSR) acquise en Suisse ou, dans la mesure où elle est équivalente, à l’étranger;

b.

de 800 heures d’audit dans les domaines de surveillance du présent article;

c.

de seize heures de formation continue dans les domaines de surveillance du présent article effectuées dans l’année précédant le dépôt de la demande d’agrément.

2 Un auditeur responsable continue à disposer des connaissances techniques requises et de l’expérience nécessaire pour effectuer un audit conformément au présent article s’il peut justifier:

a.68

de 100 heures d’audit dans le domaine de surveillance du présent article effectuées dans les six dernières années;

b.

de seize heures de formation continue par année effectuées dans les domaines de surveillance du présent article.

3 Les heures d’audit des banques dépositaires sont comptabilisées dans les domaines de surveillance du présent article.

67 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).

68 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).

65 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).

66 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).

Art. 11g69

69 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers (RO 2014 4295). Abrogé par l’annexe 1 ch. II 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).

Art. 11h70 Formation continue

1 La formation continue prévue aux art. 11d à 11f, y compris celle basée sur les nouvelles technologies de l’information et les cours à distance, doit au moins respecter les critères suivants:71

a.

la formation continue comprend les domaines d’audit définis à l’art. 3 de l’ordonnance du 5 novembre 2014 sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA)72;

b.

les séminaires externes et internes durent au moins une heure;

c.

les séminaires internes comprennent au minimum trois participants;

d.73

les séminaires asynchrones organisés en ligne font l’objet d’un contrôle des connaissances.

2 Il est tenu compte de la durée effective des séminaires de formation continue. L’activité de conférencier lors de séminaires ainsi que l’enseignement professionnel dispensé comptent double par séminaire ou enseignement.

3 Les heures d’étude individuelle ne sont pas prises en compte.

71 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).

72 RS 956.161

73 Introduite par l’annexe ch. 1 de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 750).

70 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).

Art. 11i à 11k74

74 Introduits par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers (RO 2014 4295). Abrogés par l’annexe 1 ch. II 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).

Art. 11l75 Indépendance pour l’audit selon les lois sur les marchés financiers

Les dispositions relatives à l’indépendance (art. 11 LSR et 728 CO) s’appliquent à l’audit selon les lois sur les marchés financiers en tenant compte du but prudentiel de l’audit.

75 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).

Section 376
Agrément pour l’audit selon la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants

76 Introduite par l’annexe ch. 1 de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 750).

Art. 11m Agrément

L’autorité de surveillance octroie des agréments aux entreprises de révision et aux auditeurs responsables en vue de l’audit selon les art. 68 et 68a LAVS77 si ceux-ci remplissent les conditions prévues aux art. 11n à 11p.

77 RS 831.10

Art. 11n Organisation suffisante

Une entreprise de révision est suffisamment organisée pour effectuer un audit selon la LAVS78 lorsqu’elle:

a.

dispose d’au moins deux auditeurs responsables au bénéfice d’un agrément visé à l’art. 11m;

b.

dispose, au plus tard dans les trois ans qui suivent l’octroi de l’agrément, d’au moins deux mandats de révision de caisses de compensation ou d’agences au sens de l’art. 161, al. 1 et 2, du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants79;

c.

respecte les dispositions relatives à la documentation et à la conservation des pièces selon l’art. 730c CO indépendamment de sa forme juridique.

78 RS 831.10

79 RS 831.101

Art. 11o Connaissances techniques et expérience

1 Un auditeur responsable dispose des connaissances techniques requises et de l’expérience nécessaire pour effectuer un audit de caisses de compensation AVS ou d’agences s’il peut justifier:

a.

de 250 heures d’audit dans le cadre de révisions principales au cours des six années précédant le dépôt de la demande d’agrément;

b.

de 200 heures d’audit dans le cadre de révisions de clôture au cours des six années précédant le dépôt de la demande d’agrément, et

c.

de 12 heures de formation continue dans le domaine visé à l’art. 68a, al. 2, let. a, b et e, LAVS80 au cours des trois années précédant le dépôt de la demande d’agrément.

2 Un auditeur responsable continue de disposer des connaissances techniques requises et de l’expérience nécessaire pour effectuer un audit s’il peut justifier, à chaque fois pour les trois dernières années:

a.

de 40 heures d’audit en moyenne dans le cadre de révisions principales et de 30 heures d’audit en moyenne dans le cadre de révisions de clôture, et

b.

de 12 heures de formation continue au total dans le domaine visé à l’art. 68a, al. 2, let. a, b et e, LAVS.

80 RS 831.10

Art. 11p Formation continue

L’art. 11h, al. 1, let. b à d, 2 et 3, s’applique à la formation continue concernant les tâches visées à l’art. 68a, al. 2, let. a, b et e, LAVS.

Art. 11q Retrait de l’agrément

1 Lorsqu’une personne physique agréée ou une entreprise de révision agréée ne remplit plus les conditions d’agrément prévues aux art. 11n à 11p, l’autorité de surveillance peut lui retirer l’agrément pour une durée déterminée ou indéterminée.

2 Lorsque la personne ou l’entreprise concernée est en mesure de régulariser sa situation, l’autorité de surveillance lui adresse préalablement une commination de retrait.

3 L’autorité de surveillance lui adresse un avertissement écrit si le retrait de l’agrément serait disproportionné.

Art. 1281

81 Abrogé par l’annexe ch. 1 de l’O du 22 nov. 2023, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 750).

Art. 13

1 …82

2 …83

82 Abrogé par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).

83 Abrogé par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, avec effet au 1er oct. 2015 (RO 2015 2439).

Art. 14 et 1584

84 Abrogés par l’annexe ch. 1 de l’O du 22 nov. 2023, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 750).

Chapitre85 2 Registre des réviseurs

85 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 1 de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 750). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 1686

86 Abrogé par l’annexe ch. 5 de l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5363).

Art. 17 Exigences relatives au registre

1 Le registre est tenu de manière électronique.

2 Le contenu peut en tout temps être lu sous forme électronique et être imprimé.

3 Les données sont consultables à l’aide de critères de recherche.

Art. 18 Publicité

1 Les inscriptions au registre sont publiques et accessibles gratuitement sur internet.

2 Sur demande, l’autorité de surveillance certifie par écrit qu’une personne physique ou une entreprise est agréée et inscrite au registre. Elle perçoit pour ce faire un émolument de 50 francs.

3 La demande d’agrément, la correspondance relative à l’agrément, les documents joints et la décision d’agrément ne sont pas publics.

Art. 19 Personnes physiques

1 L’inscription d’une personne physique agréée comprend les indications suivantes:

a.

le numéro d’enregistrement personnel;

b.

ses nom et prénom;

c.

son lieu d’origine;

d.

la date de l’agrément;

e.

la nature de l’agrément;

f.

le cas échéant, la mention du caractère provisoire de l’agrément;

g.87

le cas échéant, les fonctions de la personne ainsi que la raison de commerce ou le nom inscrit au registre du commerce, l’adresse et le numéro d’identification des entreprises de l’entreprise de révision:

1.

dont la personne est le chef ou l’associé,

2.

dans laquelle elle siège au sein de l’organe supérieur de direction ou d’administration ou de l’organe de gestion,

3.

par laquelle elle est employée, ou

4.

à laquelle la personne est liée de façon similaire au ch. 3;

h.

le cas échéant, la mention de l’appartenance à une association professionnelle;

i.

le cas échéant, les agréments découlant de lois spéciales suisses et permettant de fournir des prestations en matière de révision, y compris le nom et l’adresse de l’autorité d’agrément;

j.88

le cas échéant, la mention selon laquelle la personne est inactive.

2 Les personnes physiques agréées sont considérées comme inactives lorsque, d’après le registre, elles n’exercent aucune des fonctions mentionnées à l’al. 1, let. g.89

87 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6071).

88 Introduite par le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4863).

89 Introduit par le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4863).

Art. 20 Entreprises de révision

L’inscription d’une entreprise de révision comprend les indications suivantes:

a.90

son numéro d’identification des entreprises;

b.

sa raison de commerce ou son nom et sa forme juridique tels qu’ils sont inscrits au registre du commerce;

c.91

son adresse et son siège ainsi que pour les succursales d’entreprises de révision ayant leur siège à l’étranger, la mention du siège principal;

d.

la date de l’agrément;

e.

la nature de l’agrément;

f.

le cas échéant, la mention du caractère provisoire de l’agrément;

fbis.92

la règlementation selon laquelle le système d’assurance-qualité interne est exploité;

fter.93

le type d’assurance-qualité externe ou, le cas échéant, la mention de l’absence d’un tel système;

g.94

le numéro d’identification des entreprises, l’adresse et le siège de toutes les succursales en Suisse inscrites au registre du commerce;

gbis.95

le cas échéant, les références assurant la traçabilité des inscriptions, notamment lors de restructurations;

h.

le cas échéant, la mention de l’appartenance à une association professionnelle;

i.

le cas échéant, les agréments découlant de lois spéciales suisses et permettant de fournir des prestations en matière de révision, y compris le nom et l’adresse de l’autorité d’agrément;

j.96

…

90 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 26 janv. 2011 sur le numéro d’identification des entreprises, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 533).

91 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6071).

92 Introduite par le ch. I de l’O du 14 nov. 2012 (RO 2012 6071). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4863).

93 Introduite par le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6071).

94 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6071).

95 Introduite par le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6071).

96 Abrogée par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, avec effet au 1er oct. 2015 (RO 2015 2439).

Art. 2197 Agrément découlant de lois spéciales

1 Les autres autorités de surveillance suisses au sens de l’art. 22 LSR se fondent sur les agréments de l’autorité de surveillance pour déterminer et évaluer les conditions d’agrément découlant de lois spéciales. Elles retirent leur agrément si l’autorité de surveillance retire le sien.

2 Les autres autorités de surveillance suisses procèdent directement par voie électronique à l’inscription, la modification et la radiation des agréments découlant de lois spéciales accordés à des personnes ou à des entreprises dans le registre de l’autorité de surveillance. L’autorité de surveillance règle les détails de cet accès dans une ordonnance.

3 Les autres autorités de surveillance suisses et l’autorité de surveillance se communiquent tout retrait d’agrément pour une durée déterminée ou indéterminée ou toute autre modification d’agrément.

97 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5165).

Art. 21a98 Transfert de l’agrément

1 Deux entreprises de révision peuvent demander à l’autorité de surveillance qu’elle transfère l’agrément d’une entreprise de révision à l’autre.

2 L’autorité de surveillance transfère l’agrément:

a.

si le transfert de l’agrément se fonde sur le transfert de l’activité correspondante; et

b.

si l’entreprise reprenante remplit les conditions d’octroi.

3 Le transfert de l’agrément octroyé à une personne physique est exclu.

98 Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6071).

Art. 22 Radiation de l’inscription

L’autorité de surveillance radie l’inscription au registre lorsque:

a.

la personne décède;

b.

l’entreprise agréée est dissoute et radiée du registre du commerce;

c.

l’agrément est retiré pour une durée déterminée ou indéterminée;

d.

la personne agréée ou l’entreprise agréée le requiert;

e.99

la durée de l’agrément de l’entreprise de révision est échue.

99 Introduite par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).

Art. 22a100 Rectification du registre

1 L’autorité de surveillance engage d’office la procédure en vue de la rectification du registre si ce dernier ne correspond pas, ou plus, aux faits ou aux prescriptions juridiques et que les personnes ou les entreprises de révision tenues à communication (art. 15, al. 3, LSR) n’effectuent pas ou ne requièrent pas elles-mêmes la rectification.

2 À cet effet, elle somme les personnes ou les entreprises de révision tenues de procéder à la rectification, d’assurer la correction du registre dans les 30 jours ou de prouver qu’aucune rectification n’est nécessaire.

3 Lorsque l’autorité de surveillance ne peut pas contacter les personnes ou les entreprises de révision tenues de requérir la rectification, elle publie la sommation dans la Feuille fédérale.

4 Lorsque les personnes ou les entreprises de révision n’assurent pas elles-mêmes la rectification, l’autorité de surveillance l’ordonne par voie de décision.

100 Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6071).

Art. 23101 Conservation et archivage des pièces

1 L’autorité de surveillance conserve les pièces pour chaque personne et chaque entreprise séparément et dans l’ordre chronologique.

2 Les pièces relatives à une personne ou à une entreprise sont conservées pendant 20 ans à partir du dernier dépôt. Les pièces peuvent être détruites dix ans après radiation au registre de la personne ou de l’entreprise à laquelle elles se rapportent. Cette règle ne s’applique pas aux radiations d’entreprises à la suite d’une fusion, d’une scission ou dans d’autre cas de restructuration.

3 À l’échéance du délai de conservation, les pièces sont proposées en vue d’archivage aux Archives fédérales. Les pièces qui ne sont pas classées comme ayant une valeur archivistique sont détruites.

101 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6071).

Art. 24 Conservation sous forme électronique

1 L’autorité de surveillance peut saisir et conserver les pièces sous forme électronique.

2 Une fois les pièces saisies et conservées sous forme électronique, leur support papier peut être détruit. Les documents originaux sont renvoyés à leur expéditeur.

Art. 25 Exigences en matière de conservation électronique et sécurité des données

1 Les systèmes électroniques utilisés pour la tenue du registre et pour la conservation de pièces doivent remplir les exigences suivantes:

a.

l’existence et la qualité des données saisies doivent être garanties à long terme;

b.

le format des données ne doit pas dépendre du fabriquant des systèmes électroniques;

c.

la sauvegarde des données doit suivre des normes reconnues et correspondre à l’état actuel de la technique;

d.

le programme et le format des données doivent être documentés.

2 L’autorité de surveillance règle dans une ordonnance la question du droit d’accès aux données et au système électronique.

3 Elle édicte un règlement d’exploitation concernant:

a.

la sauvegarde périodique des données sur des supports décentralisés;

b.

l’entretien des données et des systèmes électroniques;

c.

la protection des données et des systèmes électroniques contre les abus;

d.

les mesures à prendre en cas de perturbations techniques des systèmes électroniques.

Art. 26 Remise de pièces

1 L’autorité de surveillance et les autres autorités de surveillance suisses peuvent s’accorder mutuellement un accès électronique aux demandes d’agrément, aux documents joints et aux autres pièces.102

2 L’autorité de surveillance peut refuser la remise de pièces si:

a.

elle en a besoin pour se forger une opinion;

b.

leur remise pourrait mettre en péril une procédure en cours ou nuire à l’activité de surveillance;

c.

leur remise est incompatible avec les buts de la surveillance de la révision.

102 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5165).

Art. 27 Coordination avec les autorités du registre du commerce

L’autorité de surveillance peut collaborer et échanger des données avec les autorités du registre du commerce en vue de l’application des dispositions du CO et de la LSR et de leurs dispositions d’exécution.

Chapitre 3 Contrôle des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État

Art. 28103

103 Abrogé par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).

Art. 29 Personne qui dirige la révision

1 Pour chaque prestation en matière de révision, l’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État désigne une personne responsable (personne qui dirige la révision).

2 Elle ne peut désigner comme personne qui dirige la révision que des personnes qui travaillent selon ses instructions et qui connaissent son organisation, ses processus de travail et sa méthode de révision.

3 La personne qui dirige la révision signe le rapport ou l’attestation de révision.

4 L’entreprise de révision communique sans délai à l’autorité de surveillance tout changement de personne qui dirige la révision et les motifs de ce changement.

Art. 30104 Rapport

1 L’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État établit chaque année, à l’intention de l’autorité de surveillance, un rapport sur le respect de la législation en matière de surveillance pour l’exercice s’achevant le 30 juin (rapport de surveillance). Le rapport doit être présenté le 30 septembre au plus tard.

2 L’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État ne doit pas présenter de rapport si elle a été agréée pendant l’année civile en cours ou si elle est contrôlée par l’autorité de surveillance pendant cette année civile.

104 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6071).

Art. 31 Actualisation des documents joints à la demande d’agrément

L’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État remet à l’autorité de surveillance les documents actualisés joints à sa demande d’agrément en même temps que le rapport visé à l’art. 30.

Art. 32 Procédure de contrôle

1 L’autorité de surveillance peut échelonner dans le temps et en fonction de la matière le contrôle des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État.

2 Elle fixe la forme et l’objet du contrôle et détermine la manière de procéder.

3 Elle peut mener le contrôle conjointement avec les autres autorités de surveillance suisses.105

105 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5165).

Art. 33106 Contrôle des entreprises de révision soumises volontairement à la surveillance de l’État

1 Lorsque l’entreprise de révision s’est soumise volontairement à la surveillance de l’État, l’autorité de surveillance contrôle les prestations en matière de révision fournies à des entreprises qui ne sont pas des sociétés d’intérêt public (art. 2, let. c, ch. 1, LSR).

2 Les entreprises de révision qui entendent effectuer des audits selon les lois sur les marchés financiers ne peuvent se soumettre volontairement à la surveillance de l’État du moment qu’elles remplissent la condition de l’art. 11b, let. b.

106 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).