27 Procédure civile
4 actes
Actes
- RS 272CPCen vigueur le 1 janvier 2011Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)
- RS 272.1OCEl-PCPPen vigueur le 1 janvier 2011Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (OCEl-PCPP)
- RS 272.11en vigueur le 1 novembre 2014Ordonnance du DFJP du 16 septembre 2014 sur la reconnaissance des plateformes de messagerie sécurisée utilisées dans le cadre de procédures (Ordonnance sur la reconnaissance des plateformes de messagerie)
- RS 273PCFen vigueur le 1 juillet 1948Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale