ATF et arrêts du TFTravaux préparatoiresLois (RS)Lois cantonalesRegistre des avocatsAutres répertoiresRépertoiresLois (RS)2 Droit privé - Procédure civile - Exécution29 Droit international privé29 Droit international privé2 actesSystématiqueA–ZTraités par ÉtatChronologique (RO)Subdivisions292 Dispositions pour l'application d'accords internationaux1Actes · directement dans ce domaineRS 291LDIPen vigueur le 1 janvier 1989Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)