FR

LDIP

2 257 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1/46

2 257 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant LDIP, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 5A_898/202609.10.2026Compétence internationale en matière de protection de l'enfant · Résidence habituelle de l'enfant · Intérêt digne de protection
  2. 4A_19/202610.09.2026Arbitrage international · Droit d'être entendu · Administration des preuves en procédure arbitrale
  3. 6B_41/202508.09.2026Autorité de l'arrêt de renvoi · Nova en procédure fédérale · Preuve du décès (faits d'état civil)
  4. 4A_100/202502.09.2026Arbitrage international · Composition irrégulière du tribunal arbitral · Partialité du tribunal arbitral
  5. 4A_292/202519.08.2026Arbitrage international · Recours en matière civile · Principe d'allégation (Rügeprinzip)
  6. 4A_142/202605.08.2026Arbitrage international · Décision ultra ou extra petita · Droit d'être entendu en arbitrage
  7. 4A_111/202623.07.2026Recours en matière civile · Valeur litigieuse · interdiction des preuves nouvelles
  8. 4A_264/202622.07.2026Arbitrage · Arbitrage interne (délimitation par rapport à l'arbitrage international) · Opting out (soumission au CPC ou au chapitre 12 de la LDIP)
  9. 4A_258/202621.07.2026Arbitrage international · Recevabilité du recours en matière civile · Ordonnance d'instruction
  10. 4A_79/202616.07.2026Arbitrage international · Droit d'être entendu en arbitrage · Ordre public procédural
  11. 4A_371/202615.07.2026Recours contre les sentences arbitrales (arbitrage international) · Droit d'être entendu en arbitrage · Formalisme excessif
  12. 4A_123/202503.07.2026Arbitrage international · Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu
  13. 2C_53/202622.06.2026Regroupement familial · Reconnaissance des adoptions étrangères · Droit d'être entendu
  14. 4A_99/202615.06.2026Arbitrage international · Ordre public · Extra petita
  15. 5A_991/202515.06.2026Droit international des aliments · Pérpétuation du droit applicable · Arbitraire
  16. 4A_531/202515.06.2026Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · principe d'allégation
  17. 4A_633/202515.06.2026Révision de sentences arbitrales · Motifs de récusation des arbitres · Compétence du tribunal arbitral
  18. 4A_490/202511.06.2026Renonciation à recourir · principe d'allégation · Recours contre une sentence arbitrale
  19. 4A_37/202611.06.2026Exigences de motivation · principe d'allégation · Établissement des faits
  20. 7B_20/202608.06.2026Interdiction du formalisme excessif · Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi
  21. 4A_481/202505.06.2026Litispendance internationale · Suspension de la procédure · Litispendance
  22. 5A_517/202402.06.2026Contribution d'entretien après divorce · Méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent · Revenu hypothétique
  23. 4A_455/202521.05.2026Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interprétation des conditions générales
  24. 4A_645/202521.05.2026Droit d'être entendu · Ordre public · Principe d'égalité de traitement
  25. 5A_204/202618.05.2026Effet suspensif en matière de mesures provisionnelles · Déplacement illicite d'enfant · Résidence habituelle de l'enfant
  26. 4A_520/202504.05.2026Arbitrage international · Droit d'être entendu · Critique appellatoire
  27. 4A_528/202529.04.2026Exigences de motivation du recours · Principe de la motivation stricte · Contrôle des faits par le Tribunal fédéral
  28. 4A_648/202516.04.2026Arbitrage international · Principe d'égalité · Principe de la contradiction
  29. 4A_483/202509.04.2026Ordre public matériel · Arbitrage international · Third Party Ownership (TPO)
  30. 5A_356/202501.04.2026entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie · liquidation du régime matrimonial
  31. 4A_264/202526.03.2026principe d'allégation · Ordre public · Abus de droit
  32. 5A_545/202524.03.2026Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Impartialité du tribunal
  33. 4A_557/202520.03.2026Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  34. 5A_659/202520.03.2026Droit successoral international · Mesures de sûretés successorales · Appel aux héritiers
  35. 4A_157/202513.03.2026Reconnaissance et exécution de décisions étrangères · Droit d'être entendu · Ordre public
  36. 4A_305/202513.03.2026Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  37. 6B_151/202412.03.2026Faux dans les titres · Faux intellectuel · Valeur probante accrue
  38. 6B_154/202412.03.2026Faux intellectuel · Valeur probante accrue · Principe de l'accusation
  39. 5A_87/202611.03.2026mesures provisionnelles · Compétence internationale · Résidence habituelle
  40. 5A_998/202509.03.2026For du lieu d'origine · Divorce international · Arbitraire
  41. 5A_111/202604.03.2026Compétence internationale en matière de protection de l'enfant · Résidence habituelle de l'enfant · Perpetuatio fori
  42. 4A_532/202524.02.2026Arbitrage interne · Droit d'être entendu · Égalité de traitement des parties
  43. 5A_11/202617.02.2026Reconnaissance des jugements étrangers de divorce · Ordre public · Principe de l'unité du jugement de divorce
  44. 5A_844/202416.02.2026entretien après le divorce · liquidation du régime matrimonial · Conclusions en constatation de droit
  45. 4A_478/202510.02.2026Arbitrage international · indépendance et impartialité de l'arbitre · Ordre public
  46. ATF 152 II 47305.02.2026Art. 1, 3, 7 let. b et art. 9 al. 2 LFAIE ; art. 8 let. a OAIE ; assujettissement au régime de l'autorisation du transfert d'un logement de vacances à un trust. Cognition du Tribunal fédéral (consid. 2). Objet du litige, situation juridique initiale selon la LFAIE, ainsi que car
  47. ATF 152 III 18127.01.2026Art. 190 al. 2 let. b LDIP ; arbitrage international; compétence du tribunal arbitral. Règles de compétence en matière de conflits de travail internationaux dans le football professionnel (consid. 4).
  48. 4A_311/202527.01.2026Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Interprétation des conventions d'arbitrage
  49. 4A_313/202527.01.2026Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Interprétation des conventions d'arbitrage
  50. 4A_315/202527.01.2026Compétence du tribunal arbitral · Interprétation d'une convention d'arbitrage · Principe de la bonne foi (principe de confiance)