ATF et arrêts du TFTravaux préparatoiresLois (RS)Lois cantonalesRegistre des avocatsAutres répertoiresRépertoiresLois (RS)2 Droit privé - Procédure civile - Exécution29 Droit international privé292 Dispositions pour l'application d'accords internationaux292 Dispositions pour l'application d'accords internationaux1 acteSystématiqueA–ZTraités par ÉtatChronologique (RO)ActesRS 292.741.1en vigueur le 1 octobre 1954Ordonnance du 17 septembre 1954 relative à l'article 13, alinéas 3 à 5, du traité de commerce entre la Confédération suisse et la République tchécoslovaque