Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP)
RS 361 · LSIP · Loi fédérale · du 13 juin 2008 · en vigueur depuis le 5 décembre 2008 · État le 1er novembre 2026
Recueil systématique du droit fédéral · RS 361 · État le 1er novembre 2026
Section 3b Autres systèmes d’information de police133
133 Introduit par l’annexe 1 ch. 4 de l’AF du 19 mars 2021 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 relatifs à l’établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE, en vigueur depuis le 15 juin 2025 (RO 2025 347; FF 2020 7721).
Art. 17 Index national de police
1 Fedpol exploite l’index national de police (index) en collaboration avec les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale et de police. L’index permet de déterminer si des données se rapportant à une personne déterminée sont traitées ou non dans:
- a.
les systèmes d’information de police cantonaux;
- b.
le réseau de systèmes d’information de police (art. 9 à 14);
- c.
le système de recherches informatisées de police (art. 15);
- d.
le N-SIS (art. 16).
2 L’index a pour but d’améliorer la recherche d’informations sur les personnes et de faciliter les procédures d’entraide judiciaire et d’assistance administrative.
3 L’index contient les informations suivantes:
- a.
l’identité complète de la personne dont les données sont traitées (notamment nom, prénom, nom d’emprunt, nom(s) d’alliance, nom des parents, lieu et date de naissance, numéro de contrôle de processus);
- b.
la date de l’inscription;
- c.
s’agissant des personnes ayant fait l’objet d’un relevé signalétique, le motif de l’inscription;
- d.
l’autorité auprès de laquelle des informations supplémentaires peuvent être demandées en application des principes de l’entraide judiciaire et de l’assistance administrative;
- e.
le système d’information ou le type de système dont proviennent les données.
4 Ont accès en ligne à ces données:134
- a.
la PJF;
- abis.135
l’UIP, pour vérifier les concordances au cas par cas;
- b.
le Ministère public de la Confédération et les autorités cantonales de poursuite pénale;
- c.
le SRC;
- d.
le Service fédéral de sécurité;
- e.
le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent;
- f.
les autorités cantonales de police;
- g.
le service chargé de l’exploitation du système de recherches informatisées de police;
- h.
l’OFJ, pour l’accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale136;
- i.
le Corps des gardes-frontière et le service antifraude douanier;
- j.
la sécurité militaire;
- k.
les autorités de la justice militaire;
- l.137
les services spécialisés chargés des contrôles de sécurité relatifs à des personnes au sens de l’art. 31, al. 2, de la loi du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information (LSI)138, afin d’évaluer le risque pour la sécurité dans le cadre d’un contrôle de sécurité relatif aux personnes, d’un contrôle de loyauté ou d’une évaluation du potentiel de violence139;
- m.140
fedpol, pour traiter les demandes d’autorisation, vérifier les autorisations et traiter les signalements d’événements suspects conformément à la LPSE141.
- n.142
le SEM, pour l’accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu des art. 5, al. 1, let. c, 98c et 99 LEI143 et 5a, 26, al. 2, et 53, let. b, de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile144;
- o.145
le SEM, dans le cadre de ses tâches en qualité d’unité nationale ETIAS;
5 Le Conseil fédéral est habilité à restreindre l’accès à l’index des utilisateurs mentionnés à l’al. 4. Ces restrictions peuvent porter tant sur les données énumérées à l’al. 3 que sur les systèmes visés à l’al. 1.
6 Sur la base des renseignements des autorités sources de l’information, fedpol peut regrouper les données relatives à une même personne.
7 Une personne n’est répertoriée dans l’index que pour autant qu’elle figure dans un des systèmes visés à l’al. 1. L’inscription dont elle fait l’objet est effacée automatiquement lorsqu’elle n’est plus répertoriée dans les systèmes visés à l’al. 1.
8 Les autorités cantonales décident librement du raccordement de leur système à l’index national de police (al. 1, let. a) et de celles de leurs données qui y sont répertoriées. En cas de raccordement, elles sont toutefois tenues de respecter:
- a.
les critères édictés par la Confédération pour le type d’infractions à inclure dans l’index;
- b.
les normes informatiques arrêtées par la Confédération pour faciliter l’échange de données.
134 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 11 de la L du 18 déc. 2020 sur la sécurité de l’information, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2022 232; 2023 650; FF 2017 2765).
135 Introduite par l’annexe 3 ch. 6 de la LF du 21 mars 2025 sur les données relatives aux passagers aériens, en vigueur depuis le 1er nov. 2026 (RO 2025 739; 2026 510; FF 2024 1485).
136 RS 351.1
137 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 11 de la L du 18 déc. 2020 sur la sécurité de l’information, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2022 232; 2023 650; FF 2017 2765).
138 RS 128
139 RS 120
140 Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 25 sept. 2020 sur les précurseurs de substances explosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 352; FF 2020 153).
141 RS 941.42
142 Anciennement let. m. Introduite par le ch. I 9 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).
143 RS 142.20
144 RS 142.31
145 Introduite par l’annexe ch. 4 de l’AF du 16 déc. 2022 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), en vigueur depuis le 15 juin 2025 (RO 2025 349; FF 2022 1449).
146 Introduite par l’annexe ch. 5 de la LF du 26 sept. 2025 sur la transparence des personnes morales, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 323; FF 2024 1607).
147 RS 955.3
Art. 17a148 Index des données sur le terrorisme
1 Fedpol exploite l’index des données sur le terrorisme. Cet index contient des données constamment actualisées auxquelles s’appliquent les deux conditions suivantes:
- a.
elles concernent des personnes soupçonnées de participer à des activités criminelles liées au terrorisme;
- b.
elles sont transmises à fedpol sur la base:
- 1.
de l’art. 351 du code pénal149,
- 2.
du Traité du 25 mai 1973 entre la Confédération Suisse et les États-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale150,
- 3.
de la loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale151,
- 4.
de l’art. 75a de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale in-ternationale152.
2 Concernant une personne déterminée, fedpol peut comparer les données avec d’autres informations mises à disposition dans le cadre de la coopération policière nationale et internationale.
3 Il traite les informations recueillies sur la base d’une réponse positive dans l’index des données sur le terrorisme dans les systèmes d’information prévus à cet effet.
149 RS 311.0
150 RS 0.351.933.6
151 RS 351.93
152 RS 351.1
148 Introduit par le ch. I 9 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).
Art. 17b153 Communication de données
1 Fedpol peut, en tant que Bureau central national d’Interpol, communiquer à des autorités étrangères, dans le cas d’espèce, les données issues de la comparaison effectuée dans l’index des données sur le terrorisme.
2 Il peut communiquer les informations aux autorités suisses suivantes, spontanément ou sur demande:
- a.
au Ministère public de la Confédération, pour l’accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu du CPP154;
3 La communication de données est saisie dans le système de traitement des données relatives à la coopération policière internationale et intercantonale (art. 12).
154 RS 312.0
155 La dénomination de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20, al. 2, de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
156 RS 120
153 Introduit par le ch. I 9 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).
Art. 18157 Systèmes de gestion des affaires et des dossiers de fedpol
1 Fedpol exploite le système informatisé de gestion interne des affaires et des dossiers, qui peut contenir des données sensibles.158
2 Toutes les communications adressées à fedpol ou émanant de cet office peuvent être saisies, en particulier les retranscriptions et les enregistrements d’appels téléphoniques, les courriels, les lettres et les télécopies. Les systèmes peuvent contenir des données sensibles.159
3 Les informations peuvent être indexées par personne, par objet ou par événement et reliées à d’autres systèmes d’information de police ou d’autres systèmes d’information de fedpol. Les données reliées à un autre système d’information sont soumises aux mêmes règles de traitement et aux mêmes restrictions d’accès que le système d’information principal.
4 Les informations sont répertoriées de manière à permettre le cas échéant de distinguer les informations selon qu’elles ont été échangées dans le cadre d’Interpol, de Schengen, d’Europol ou d’autres réseaux de coopération policière interétatiques.
5 Les systèmes contiennent en outre, séparément des autres données:
- a.
les données relatives aux affaires des services compétents pour les documents d’identité et la recherche de personnes disparues;
- b.
les informations nécessaires pour ordonner des mesures visant à empêcher des activités terroristes en vertu de la section 5 LMSI160;
- c.
les décisions rendues par fedpol en vertu des art. 67, al. 4, et 68 LEI161.
6 Les données visées à l’al. 5, let. b et c, sont conservées durant 15 ans au plus.
7 L’accès en ligne aux systèmes est réservé au personnel de fedpol et à l’OFJ, pour l’accomplissement de ses tâches en vertu de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale162. Les collaborateurs de fedpol chargés du traitement des décisions concernées ont accès aux systèmes de traitement des données visés à l’al. 5, let. b et c.
158 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 30 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).
159 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2021 565; 2022 491; FF 2019 4541).
160 RS 120
161 RS 142.20
162 RS 351.1
157 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).
Section 4 Dispositions finales
Art. 19 Dispositions d’exécution
Pour chaque système d’information de police, le Conseil fédéral détermine:
- a.
la responsabilité du traitement des données;
- b.
le catalogue des données saisies;
- c.
la portée des autorisations d’accès en ligne;
- d.
la durée de conservation des données et la procédure de leur effacement;
- e.
la collaboration avec les cantons;
- f.
la communication ponctuelle de données à des tiers lorsque ceux-ci en ont besoin pour l’accomplissement de leurs tâches;
- g.
les modalités régissant la sécurité des données.
Art. 20 Modification du droit en vigueur
La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe 1.
Art. 21 Dispositions de coordination
La coordination de la présente loi avec d’autres actes législatifs est réglée dans l’annexe 2.
Art. 22 Entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 5 décembre 2008163
163 ACF du 15 oct. 2008
Annexe 1
(art. 20)
Modification du droit en vigueur
…164
164 Les mod. peuvent être consultées au RO 2008 4989.
Annexe 2
Annexe 3166
166 Introduite par l’annexe 1 ch. 5 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) (RO 2021 365; FF 2020 3361). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 4 de l’AF du 19 mars 2021 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 relatifs à l’établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE, en vigueur depuis le 15 juin 2025 (RO 2025 347; FF 2020 7721).
(art. 16, al. 2, let. c)
Accords d’association à Schengen
Les accords d’association à Schengen comprennent les accords suivants:
- a.
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen167;
- b.
Accord du 26 octobre 2004 sous forme d’échange de lettres entre le Conseil de l’Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs168;
- c.
Arrangement du 22 septembre 2011 entre l’Union européenne et la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen169;
- d.
Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège170;
- e.
Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en œuvre, l’application et le développement des parties de l’acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne171;
- f.
Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, l’Union européenne, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen172.
167 RS 0.362.31
168 RS 0.362.1
169 RS 0.362.11
170 RS 0.362.32
171 RS 0.362.33
172 RS 0.362.311
Annexe 4173
173 Introduite par l’annexe ch. II de l’AF du 26 sept. 2025 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 435; FF 2024 3015).
(art. 15, al. 1, let. kbis, et 16, al. 2, let. gbis)
Infractions selon le droit suisse qui correspondent ou sont équivalentes à celles prévues par le règlement (UE) 2016/794174
174 Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI, version du JO L 135 du 24.5.2016, p. 53; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2022/991, JO L 169 du 27.6.2022, p. 1.
Règlement (UE) 2016/794 · Infractions selon le droit suisse
1. · Terrorisme · Menace alarmant la population, provocation publique au crime ou à la violence, émeute, actes préparatoires délictueux, organisations criminelles et terroristes, mise en danger de la sécurité publique au moyen d’armes, financement du terrorisme, recrutement, formation et voyage en vue d’un acte terroriste, atteintes à l’ordre constitutionnel, crimes violents visant à intimider la population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou ne pas faire quelque chose (art. 258 à 260sexies et 275 CP175) Infractions commises en faveur d’une organisation interdite (art. 74 al. 4, 4bis et 5 LRens176)
2. · Criminalité organisée · Organisations criminelles et terroristes (art. 260ter CP)
3. · Trafic de stupéfiants · Dispositions pénales (art. 19, 19bis, 20 et 21, al. 1, LStup177)
4. · Activités de blanchiment d’argent · Blanchiment d’argent (art. 305bis CP)
5. · Criminalité liée aux matières nucléaires et radioactives · Danger imputable à l’énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants, actes préparatoires punissables (art. 226bis et 226ter CP) Infractions aux mesures de sécurité et de sûreté, infractions relatives à des articles nucléaires ou à des déchets radioactifs, violation des obligations imposées par l’autorisation d’une installation nucléaire, violation du secret(art. 88, 89, al. 1 et 2, 90, al. 1 et 91, al. 1, LENu178)
6. · Filière d’immigration · Incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux (art. 116, al. 1, let. abis et c, en relation avec l’al. 3 LEI179)
7. · Traite des êtres humains · Mariage forcé, partenariat forcé, traite d’êtres humains (art. 181a et 182, al. 1, 2 et 4, CP)
8. · Criminalité liée au trafic de véhicules volés · Recel (art. 160 CP)
9. · Meurtre et coups et blessures graves · Homicide (meurtre, assassinat, meurtre passionnel, meurtre sur la demande de la victime, infanticide), lésions corporelles graves, mutilation d’organes génitaux féminins, actes préparatoires délictueux (art. 111 à 114, 116, 122, 124 et 260bis, al. 1, let. a à cbis, 2 et 3, CP)
10. · Trafic d’organes et de tissus humains · Crimes et délits (art. 24, al. 1 et 2, LRCS180) Utilisation abusive du patrimoine germinal et défaut de consentement ou d’autorisation (art. 32 et 34 LPMA181) Crimes et délits (art. 69, al. 1, 2 et 4, de la loi sur la transplantation182)
11. · Enlèvement, séquestration et prise d’otage · Séquestration et enlèvement, circonstances aggravantes, prise d’otage, disparition forcée, actes préparatoires délictueux (art. 183 à 185bis et 260bis, al. 1, let. e à fbis, 2 et 3, CP) Actes exécutés sans droit pour un État étranger (art. 271, ch. 2, CP)
12. · Racisme et xénophobie · Discrimination et incitation à la haine (art. 261bis CP)
13. · Vol qualifié et vol aggravé · Vol, brigandage, actes préparatoires délictueux (art. 139, ch. 3, 140 et 260bis, al. 1, let. d, 2 et 3, CP)
14. · Trafic de biens culturels, y compris les antiquités et les œuvres d’art · Dispositions pénales (art. 24, al. 1, LTBC183)
15. · Escroquerie et fraude, y compris infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union · Escroquerie, utilisation frauduleuse d’un ordinateur, abus de cartes-chèques et de cartes de crédit, filouterie d’auberge, obtention frauduleuse d’une prestation, atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui, faux renseignements sur des entreprises commerciales, fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce, falsification de marchandises, banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, obtention frauduleuse d’un concordat judiciaire (art. 146, al. 1 et 2, 147, al. 1 et 2, 148, 149 et 150, 151 à 153, 155, 163 et 170 CP) Escroquerie en matière de prestations et de contributions, faux dans les titres; obtention frauduleuse d’une constatation fausse et suppression de titres (art. 14, al. 1 à 3, 15 et 16 DPA184) Usage de faux, détournement de l’impôt à la source (art. 186, al. 1, et 187, al. 1, LIFD185) Fraude fiscale (art. 59, al. 1, LHID186) Crimes et délits (art. 148, al. 1, LPCC187) Faux, constatation fausse, obtention frauduleuse d’une constatation fausse, utilisation d’attestations fausses ou inexactes, titres étrangers, établissement non autorisé de déclarations de conformité, apposition et utilisation non autorisées de signes de conformité (art. 23 à 28 LETC188)
16. · Délits d’initiés et manipulation des marchés financiers · Exploitation d’informations d’initiés, manipulation du marché (art. 142 en relation avec 154, al. 1 et 2, et art. 143 en relation avec 155 LIMF189)
17. · Racket et extorsion de fonds · Extorsion et chantage (art. 156 CP)
18. · Contrefaçon et piratage de produits · Falsification de marchandises (art. 155 CP) Violation du droit à la marque, usage frauduleux, usage d’une marque de garantie ou d’une marque collective contraire au règlement, usage d’indications de provenance inexactes (art. 61, al. 3, 62, al. 2, 63, al. 4, et 64, al. 2, LPM190) Violation du droit sur un design (art. 41, al. 2, LDes191) Violation du droit d’auteur, violation de droits voisins (art. 67, al. 2, et 69, al. 2, LDA192) Violation du brevet (art. 81, al. 3, LBI193)
19. · Falsification de documents administratifs et trafic de faux · Falsification des timbres officiels de valeur, falsification des marques officielles, falsification des poids et mesures, faux dans les titres, faux dans les certificats, obtention frauduleuse d’une constatation fausse, faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques (art. 245, 246, 248, 251 à 253 et 317, ch. 1, CP)
20. · Faux-monnayage et falsification de moyens de paiement · Fabrication de fausse monnaie et falsification de la monnaie, falsification de la monnaie, mise en circulation de fausse monnaie, imitation de billets de banque, de pièces de monnaie ou de timbres officiels de valeur sans dessein de faux, importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 240 à 242, 243, al. 1, et 244 CP)
21. · Criminalité informatique · Soustraction de données, accès indu à un système informatique, détérioration de données, utilisation frauduleuse d’un ordinateur, obtention frauduleuse d’une prestation, soustraction de données personnelles (art. 143, al. 1, 143bis, 144bis, 147, al. 1 et 2, 150 et 179novies CP)
22. · Corruption · Corruption d’agents publics suisses (corruption active, corruption passive, octroi d’un avantage, acceptation d’un avantage), corruption d’agents publics étrangers (art. 322ter à 322septies CP)
23. · Trafic d’armes, de munitions et d’explosifs · Mise en danger de la sécurité publique au moyen d’armes (art. 260quater CP) Crimes et délits (art. 33, al. 1 et 3, LArm194)
24. · Trafic d’espèces animales menacées · Dispositions pénales (art. 26, al. 2, LCITES195)
25. · Trafic d’espèces et d’essences végétales menacées · Dispositions pénales (art. 26, al. 2, LCITES)
26. · Criminalité au détriment de l’environnement, y compris la pollution causée par les navires · Crimes et délits (art. 60, al. 1 et 1bis, LPE196) Délits (art. 70, al. 1, LEaux197) Dispositions pénales (art. 43 et 43a, al. 1, LRaP198) Dispositions pénales (art. 35, al. 1, LGG199)
27. · Trafic de substances hormonales et d’autres facteurs de croissance · Dispositions pénales (art. 22 LESp200) Délits et crimes (art. 63, al. 1 et 2, LDAI201) Crimes et délits (art. 86, al. 1 à 3, LPTh202)
28. · Abus sexuels et exploitation sexuelle, y compris matériel pédopornographique et sollicitation d’enfants à des fins sexuelles · Actes d’ordre sexuel avec des enfants, actes d’ordre sexuel avec des personnes dépendantes, atteinte et contrainte sexuelles, viol, actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, encouragement à la prostitution, actes d’ordre sexuel avec des mineurs contre rémunération, pornographie (art. 187 à 191, 195, let. a, 196 et 197, al. 1 à 4, 5, par. 2, 8 et 8bis, CP)
29. · Génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre · Génocide, crimes contre l’humanité, infractions graves aux Convention de Genève, autres crimes de guerre, rupture d’un armistice ou de la paix, délit contre un parlementaire, retardement du rapatriement de prisonniers de guerre, autres infractions au droit international humanitaire, actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1, let. h à j, 2 et 3, 264, 264a et 264c à 264j CP)
175 Code pénal (RS 311.0)
176 LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement (RS 121)
177 L du 3 oct. 1951 sur les stupéfiants (RS 812.121)
178 L du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire (RS 732.1)
179 LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers et l’intégration (RS 142.20)
180 L du 19 déc. 2003 relative à la recherche sur les cellules souches (RS 810.31)
181 LF du 18 déc. 1998 sur la procréation médicalement assistée (RS 810.11)
182 L du 8 oct. 2004 sur la transplantation (RS 810.21)
183 L du 20 juin 2003 sur le transfert de biens culturels (RS 444.1)
184 LF du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (RS 313.0)
185 LF du 14 déc. 1990 sur l’impôt fédéral direct (RS 642.11)
186 LF du 14 déc. 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (RS 642.14)
187 L du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (RS 951.31)
188 LF du 6 oct. 1995 sur les entraves techniques au commerce (RS 946.51)
189 L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers (RS 958.1)
190 L du 28 août 1992 sur la protection des marques (RS 232.11)
191 L du 5 oct. 2001 sur les designs (RS 232.12)
192 L du 9 oct. 1992 sur le droit d’auteur (RS 231.1)
193 L du 25 juin 1954 sur les brevets (RS 232.14)
194 L du 20 juin 1997 sur les armes (RS 514.54)
195 L du 16 mars 2012 sur les espèces protégées (RS 453)
196 L du 7 oct. 1983 sur la protection de l’environnement (RS 814.01)
197 LF du 24 janv. 1991 sur la protection des eaux (RS 814.20)
198 L du 22 mars 1991 sur la radioprotection (RS 814.50)
199 L du 21 mars 2003 sur le génie génétique (RS 814.91)
200 L du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport (RS 415.0)
201 L du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires (RS 817.0)
202 L du 15 déc. 2000 sur les produits thérapeutiques (RS 812.21)