Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC)

RS 611.0 · LFC · Loi fédérale · du 7 octobre 2005 · en vigueur depuis le 1 mai 2006 · État le 1er septembre 2023

Sommaire

Recueil systématique du droit fédéral · RS 611.0 · État le 1er septembre 2023

Chapitre 7 Dispositions finales

Art. 63 Exécution

1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

2 Il détermine notamment:

a.

le plan comptable général;

b.

les principes comptables;

c.

les méthodes et les taux d’amortissement;

d.

les sous-catégories des crédits budgétaires et des crédits d’engagement.

Art. 63a70 Évaluation du nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale

Le Conseil fédéral présente à l’Assemblée fédérale, au plus tard six ans après l’entrée en vigueur de la modification du 26 septembre 2014, un rapport d’évaluation relatif à la mise en œuvre et à l’efficacité du nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale.

70 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de l’administration), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).

Art. 64 Abrogation du droit en vigueur

La loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération71 est abrogée.

71 [RO 1990 985, 1995 836 ch. II, 1996 3042, 1997 2022 annexe ch. 2 2465 appendice ch. 11, 1998 1202 art. 7 ch. 3 2847 annexe ch. 5, 1999 3131, 2000 273 annexe ch. 7, 2001 707 art. 31 ch. 2, 2002 2471, 2003 535 3543 annexe ch. II 7 4265 5191, 2004 1633 ch. I 6 1985 annexe ch. II 3 2143]

Art. 65 Modification du droit en vigueur

…72

72 Les modifications peuvent être consultées au RO 2006 1275.

Art. 6673 Dispositions transitoires de la modification du 20 mars 2009

1 À l’entrée en vigueur de la présente modification, le solde du compte de compensation au sens de l’art. 16, al. 2, diminue de 1 milliard de francs.

2 L’art. 17a s’applique à toutes les recettes et dépenses extraordinaires de l’exercice en cours à l’entrée en vigueur de la présente modification.

73 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5941; FF 2008 7693).

Art. 66a74 Dispositions transitoires de la modification du 26 septembre 2014

1 L’ancien droit reste applicable:

a.

à l’exécution du dernier budget adopté avant l’entrée en vigueur de la présente modification;

b.

au projet, à la diffusion et à la réception du compte d’État correspondant.

2 Pour les unités administratives gérées par mandat de prestations et enveloppe budgétaire selon l’art. 44 de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)75, le Conseil fédéral proroge jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente modification les mandats de prestations arrivant à échéance à la fin de l’année 2015. Au moment de cette prorogation, il peut:

a.

adapter les mandats de prestations en fonction des nouvelles conditions;

b.

renoncer à la consultation des commissions parlementaires compétentes prévue à l’art. 44, al. 3, LOGA.

75 RS 172.010

74 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de l’administration), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).

Art. 66b76 Disposition transitoire de la modification du 19 juin 2015

1 Le droit en vigueur reste applicable:

a.

à l’exécution du dernier budget adopté avant l’entrée en vigueur de la présente modification;

b.

à l’établissement, à la diffusion et à la réception du compte d’État correspondant.

2 À la clôture du compte d’État 2016, l’Assemblée fédérale corrige le solde du compte de compensation au sens de l’art. 16, al. 2, en en déduisant la différence cumulée entre 2007 et 2016 par rapport à une comptabilisation par exercice des agios et disagios réalisés sur les emprunts de la Confédération.

76 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4009; FF 2014 9127).

Art. 66c77 Dispositions transitoires de la modification du 19 mars 2021

1 L’Assemblée fédérale corrige le solde du compte de compensation au sens de l’art. 16, al. 2, à la clôture du premier compte d’État qui suit l’entrée en vigueur de la modification du 19 mars 2021. L’ampleur de la correction correspond à la différence entre le montant des comptabilisations déjà effectuées et le montant qui aurait été atteint si le nouveau droit avait été appliqué à partir de 2007.

2 L’Assemblée fédérale corrige le solde du compte d’amortissement au sens de l’art. 17a, al. 1, à la clôture du premier compte d’État qui suit l’entrée en vigueur de la présente modification. L’ampleur de la correction correspond à la différence entre le montant des comptabilisations déjà effectuées et le montant qui aurait été atteint si le nouveau droit avait été appliqué à partir de 2010.

77 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339).

Art. 66d78 Disposition transitoire relative à la modification du 30 septembre 2022

L’art. 17e, al. 1, s’applique pour la première fois lors de la clôture du compte 2022.

78 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2022 (Réduction de l’endettement lié au coronavirus), en vigueur depuis le 1er fév. 2023 (RO 2023 29; FF 2022 943).

Art. 67 Référendum et entrée en vigueur

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er mai 200679

Art. 55: 1er janvier 200980

Art. 41: 1er janvier 201181

79 ACF du 5 avr. 2006

80 O du 5 déc. 2008 (RO 2008 6453)

81 O du 13 oct. 2010 (RO 2010 5011)