Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc)
RS 680 · LAlc · Loi fédérale · du 21 juin 1932 · en vigueur depuis le 1 janvier 1933 · État le 1er juin 2024
Recueil systématique du droit fédéral · RS 680 · État le 1er juin 2024
Chapitre VII92 Voies de droit
92 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).
I. Décisions de la Direction générale des douanes
1. En général
Art. 49
1 Les décisions de première instance de la Direction générale des douanes peuvent être attaquées par voie de réclamation dans les 30 jours à compter de la notification.
2 La réclamation doit être adressée par écrit à la Direction générale des douanes; elle doit contenir des conclusions précises et énoncer les faits servant à la motiver. Les moyens de preuve doivent être indiqués dans la réclamation et, dans la mesure du possible, y être joints.
3 Lorsqu’une réclamation est recevable quant à la forme, la Direction générale des douanes revoit sa décision sans être liée par les conclusions présentées.
4 La procédure de réclamation est poursuivie nonobstant le retrait de la réclamation s’il y a des indices qui donnent à penser que la décision attaquée n’est pas conforme à la loi.
5 La décision sur réclamation doit être motivée et indiquer les voies de droit.
2. Décisions relatives à la limitation de la publicité
Art. 50
Les décisions fondées sur l’art 42b peuvent être attaquées dans un délai de 30 jours devant le Tribunal administratif fédéral sans qu’une réclamation préalable soit nécessaire.
II. Décisions des bureaux de douane et des directions d’arrondissement
Art. 51
1 Les voies de droit contre les décisions rendues par les bureaux de douane dans le cadre de la procédure douanière sont régies par la loi du 18 mars 2005 sur les douanes93.
2 Les autres décisions rendues par les bureaux de douane ou celles rendues par les directions d’arrondissement, en vertu de la présente loi, peuvent faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours, auprès de la Direction générale des douanes.
93 RS 631.0
Chapitre VIII Dispositions pénales94 95
94 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 du DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).
95 À partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés selon la clé de conversion de l’art. 333 al. 2 à 6 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459).
A. Infractions
I. Atteinte aux prérogatives de la Confédération
1. Violation
Art. 5296
1 Est puni d’une amende pouvant atteindre le quintuple du montant de la perte fiscale occasionnée, à moins que l’art. 14 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)97 ne soit applicable, quiconque:
- a.
sans en avoir le droit, fabrique ou rectifie des boissons distillées;
- b.
emploie, contrairement aux prescriptions, des boissons distillées ou des produits obtenus à partir de celles-ci;
- c.
se fait délivrer illégitimement une concession, une autorisation de distiller ou une autre autorisation, ou
- d.
enfreint de toute autre façon les prérogatives de la Confédération selon la présente loi.
2 Lorsque l’infraction est commise par métier ou par habitude, le montant maximal prévu de l’amende est augmenté de moitié. En outre, une peine privative de liberté d’un an au plus peut être prononcée.
3 L’auteur qui agit par négligence est puni d’une amende pouvant atteindre le triple du montant de la perte fiscale occasionnée.
97 RS 313.0
96 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2017 777, 2018 3501; FF 2016 3493).
2. Mise en péril
Art. 5398
1 Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:
- a.
enfreint les prescriptions des concessions ou les obligations inhérentes à la distillation domestique;
- b.
sans en avoir le droit, acquiert, installe, entretient ou modifie un appareil à distiller, ou
- c.
de toute autre manière, compromet les prérogatives de la Confédération selon la présente loi.
2 L’auteur qui agit par négligence est puni de l’amende.
98 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).
II. Charges fiscales soustraites ou compromises
Art. 5499
1 Quiconque soustrait intentionnellement une charge fiscale prévue par la législation sur l’alcool ou fait octroyer à lui-même ou à un tiers un autre avantage fiscal auquel il n’a pas droit, comme une remise ou une restitution de charges fiscales, est passible d’une amende pouvant atteindre le quintuple du montant des charges fiscales soustraites ou de l’avantage fiscal obtenu.
2 Lorsque l’infraction est commise par métier ou par habitude, le montant maximal prévu de l’amende est augmenté de moitié. En outre, une peine privative de liberté d’un an au plus peut être prononcée.
3 L’auteur qui agit par négligence est passible d’une amende pouvant atteindre le triple du montant des charges fiscales soustraites ou de l’avantage fiscal obtenu.
4 Quiconque compromet intentionnellement le prélèvement d’une charge fiscale ou tente de faire octroyer à lui-même ou à un tiers un autre avantage fiscal auquel il n’a pas droit, notamment en passant des écritures inexactes ou incomplètes dans la comptabilité prescrite, en omettant des communications requises ou en donnant de faux renseignements, est passible d’une amende pouvant atteindre le triple du montant des charges fiscales compromises.
5 L’auteur qui agit par négligence est passible d’une amende pouvant atteindre le montant des charges fiscales compromises.
6 Les al. 1 à 5 s’appliquent pour autant que l’art. 14 DPA100 ne s’applique pas.
100 RS 313.0
99 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).
III. ...
Art. 55101
101 Abrogé par l’annexe ch. 13 de la loi du 5 oct. 1990 sur les subventions, avec effet au 1er avr. 1991 (RO 1991 857; FF 1987 I 369).
IV. Recel
Art. 56102
Est passible des même peines que l’auteur de l’infraction, quiconque acquiert, reçoit en don, prend en gage ou en garde à quelque titre que ce soit, dissimule, aide à écouler ou met dans le commerce des boissons distillées dont il sait ou doit présumer:
- a.
qu’elles ont été fabriquées ou rectifiées illicitement, ou
- b.
que les charges fiscales afférentes ont été soustraites.
102 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).
V. Inobservation des prescriptions concernant le commerce et la publicité
Art. 57103
1 Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, enfreint les prescriptions de contrôle.
2 L’auteur selon l’al. 1 qui agit par négligence est puni de l’amende. Les infractions de peu de gravité peuvent être réprimées par un avertissement, le cas échéant assorti de frais.
3 Est puni d’une amende de 40 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:
- a.
enfreint les prescriptions concernant la limitation de la publicité;
- b.
enfreint dans le commerce de détail les interdictions de faire le commerce prévues à l’art. 41.
4 L’auteur selon l’al. 3 qui agit par négligence est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.
5 Il appartient aux cantons d’édicter des dispositions pénales en matière d’infractions aux prescriptions de l’art. 41a, al. 1 et 2, ainsi que de poursuivre et de juger de telles infractions, de même que la violation, dans le commerce de détail cantonal, des interdictions prévues à l’art. 41.
103 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).
VI. Autres infractions
Art. 58104
1 Celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura contrevenu à une prescription de la législation sur l’alcool, aux instructions générales arrêtées en vertu de telles prescriptions, ou à une décision à lui signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article, sera puni d’une amende jusqu’à concurrence de 5000 francs. Les infractions de peu de gravité sont passibles d’un avertissement, le cas échéant sous suite des frais.
2 Le renvoi du contrevenant devant le juge pour infraction à l’art. 285 ou 286 du code pénal suisse105 est réservé.
105 RS 311.0
104 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 du DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).
VII. Détournement du gage fiscal
Art. 58a106
Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, laissé en possession de boissons spiritueuses ou d’éthanol séquestrés à titre de gage fiscal par l’OFDF, les détruit ou en dispose sans l’accord de l’autorité. Si l’auteur agit par négligence, la peine est une amende de 30 000 francs au plus.
106 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).
B. Relation avec la loi sur le droit pénal administratif
I. Applicabilité
Art. 59107
1 La DPA108 est applicable, sauf dispositions contraires des art. 59a à 63.
2 Sous réserve de l’art. 57, al. 5, l’OFDF est l’autorité administrative compétente pour poursuivre et juger.
108 RS 313.0
107 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).
II. Infractions commises dans une entreprise
Art. 59a109
Si l’amende prévisible n’excède pas 50 000 francs et qu’il n’est pas possible de déterminer les personnes punissables en vertu de l’art. 6 DPA110, sauf à prendre des mesures d’instruction disproportionnées, l’OFDF peut renoncer à poursuivre ces personnes et condamner l’entreprise au paiement de l’amende à leur place.
110 RS 313.0
109 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).
III. Concours d’infractions
Art. 59b111
Si un acte constitue à la fois un ou plusieurs états de fait punissables selon la présente loi ou une autre loi et que la poursuite et le jugement incombent également à l’OFDF, la peine encourue est celle qui est prévue pour l’infraction la plus grave; elle peut être augmentée de façon appropriée.
111 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).
IV. Prescription de l’action pénale
Art. 60112
La prescription de l’action pénale selon l’art. 11, al. 2, DPA113, est aussi applicable aux infractions visées aux art. 52, 53 et 56.
113 RS 313.0
112 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).
Art. 61114
114 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 379; FF 1996 I 341).
C. Perte fiscale, exclusion du droit aux contributions115
115 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la loi du 5 oct. 1990 sur les subventions, en vigueur depuis le 1er avr. 1991 (RO 1991 857; FF 1987 I 369).
Art. 62116
1 Les prescriptions de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif117 concernant l’assujettissement à une prestation ou à une restitution (art. 12, 13 et 63) sont applicables par analogie au paiement de prestations en compensation de la perte fiscale causée à l’OFDF du fait d’une infraction.
2 La perte fiscale est réclamée par l’OFDF par une décision de procédure administrative. Si elle ne peut être déterminée avec précision, elle sera fixée par estimation.118
3 Celui qui aura obtenu ou tenté d’obtenir indûment, pour lui-même ou pour un tiers, une contribution (subside) ou tout autre avantage prévu par la législation sur l’alcool, de même que l’exploitation commerciale qu’il représente, pourra être privé du droit aux contributions pour une durée de trois ans au plus.119
117 RS 313.0
118 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 379; FF 1996 I 341).
119 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la loi du 5 oct. 1990 sur les subventions, en vigueur depuis le 1er avr. 1991 (RO 1991 857; FF 1987 I 369).
116 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 du DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).
D. Dommages-intérêts
Art. 63120
Quiconque, sans se soustraire au paiement de droits ou impôts dus, sans causer de perte fiscale ou sans obtenir indûment une contribution (subside), occasionne de toute autre manière, par une infraction, un dommage pécuniaire à l’OFDF est tenu de le dédommager équitablement, sans préjudice de la poursuite pénale. Le montant des dommages-intérêts est fixé par l’OFDF.
120 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).
Art. 64121
121 Abrogé par l’annexe ch. 11 du DPA, avec effet au 1er janv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).
Chapitre IX Recouvrement
I. Droit de recours
Art. 65
1 Les droits prévus dans la présente loi sont recouvrables dès leur fixation. Les héritiers sont solidairement responsables de leur paiement, même si les droits ne sont pas fixés, jusqu’à concurrence du montant de la succession. Pour les recours, ils se substituent au défunt.
2 ...122
122 Abrogé par l’annexe ch. 11 du DPA, avec effet au 1er janv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).
II. Poursuites pour dettes123
123 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 du DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).
Art. 66
1 Les créances prévues dans la présente loi sont recouvrables par voie de saisie même envers le débiteur pouvant être poursuivi par voie de faillite, à moins que la faillite n’ait déjà été prononcée.
2 Les décisions et prononcés des autorités administratives établissant l’existence d’une créance sont assimilés, une fois entrés en force, à des jugements exécutoires dans le sens de l’art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)124.
3 ...125
124 RS 281.1
125 Abrogé par l’annexe ch. 11 du DPA, avec effet au 1er janv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).
III. Réquisition de sûretés
Art. 67126
1 L’OFDF peut demander des sûretés pour l’impôt et les autres créances, même s’ils ne sont pas fixés par une décision entrée en force ou s’ils ne sont pas encore échus:
- a.
lorsqu’ils ne sont pas garantis par un gage suffisant et réalisable, et
- b.
lorsque leur paiement paraît compromis, notamment si le débiteur:
- 1.
prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement stable sur le territoire suisse ou pour se faire radier du registre du commerce suisse, ou
- 2.
est en retard de paiement.
2 Les sûretés peuvent être fournies sous forme d’un dépôt d’espèces, de consignation de titres, d’une garantie bancaire ou d’un cautionnement solidaire.
3 La décision de réquisition de sûretés est assimilée à un jugement au sens de l’art. 80 LP127 et réputée ordonnance de séquestre au sens de l’art. 274 LP.
4 L’opposition à l’ordonnance de séquestre est exclue.
5 Le recours contre la décision de réquisition de sûretés n’a pas d’effet suspensif.
127 RS 281.1
126 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).
IV. ...
Art. 68128
128 Abrogé par l’annexe ch. 11 du DPA, avec effet au 1er janv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).
V. Remboursement et suppléments de droits. Sursis et remise
Art. 69
1 Celui qui a payé par erreur ou a été contraint de payer par voie de poursuite des droits qui ne sont pas exigibles en vertu d’une décision valable peut en réclamer le montant, en entier ou en partie, dans le délai d’une année à partir du paiement.
2 Si, par erreur, un droit dû n’a pas été liquidé ou a été liquidé trop bas, l’OFDF peut réclamer le tout ou la différence au redevable dans le délai d’un an dès le moment où ce montant est dû ou dès qu’il l’a fixé. L’OFDF peut aussi réclamer dans le délai d’un an une somme remboursée à tort.
3 L’OFDF peut prolonger le délai de paiement ou remettre, totalement ou partiellement, le droit ou l’amende au cas où, en raison de circonstances spéciales, le recouvrement constituerait un acte de rigueur à l’égard du redevable.
4 Elle peut notamment accorder un sursis pour le paiement de l’impôt sur les eaux-de-vie de spécialités, afin de tenir compte des conditions de vente de ces produits.
5 La remise ou le remboursement d’une charge fiscale au redevable qui a l’obligation selon la loi fédérale sur l’alcool de tenir une comptabilité n’a lieu que s’il apporte la preuve que la marchandise grevée de ladite charge fiscale a disparu.129
6 La remise ou le remboursement d’une charge fiscale au redevable n’a lieu que si la marchandise est détruite sous contrôle de l’OFDF dans un délai de cinq ans à partir du moment où ladite charge fiscale est devenue exigible.130
129 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 379; FF 1996 I 341).
130 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 379; FF 1996 I 341).
Chapitre X Organisation
I. Autorités administratives
1. Conseil fédéral et Département fédéral des finances131
131 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 379; FF 1996 I 341).
Art. 70
1 Le Conseil fédéral veille à l’exécution de la présente loi. Il édicte toutes les dispositions et instructions nécessaires, en tant que cette attribution n’est pas déléguée à d’autres autorités.
2 Le Département fédéral des finances lui soumet à cet effet des propositions et exécute les décisions prises.132 Il surveille la gestion de l’OFDF et prend les mesures et décisions qui lui sont réservées par la présente loi.
132 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 379; FF 1996 I 341).
2. OFDF et Office fédéral de l’agriculture
Art. 71133
1 L’OFDF gère les affaires en rapport avec l’exécution de la législation sur l’alcool.
2 L’Office fédéral de l’agriculture gère les affaires en rapport avec l’utilisation sans distillation des matières premières des distilleries.
133 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er juin 2024 (RO 2017 777; 2024 128; FF 2016 3493).
3. Registre de l’éthanol
Art. 72134
L’OFDF tient un registre public des détenteurs d’une autorisation au sens des art. 32 et 34.
134 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).
4. Concours d’autres autorités
Art. 73
1 Le Conseil fédéral peut déléguer l’exécution de certaines tâches à d’autres services de l’administration fédérale, ainsi qu’aux autorités cantonales et communales. Il fixe les contributions aux frais qui doivent être versées par l’OFDF. ...135.136
2 En outre, les offices de la Confédération, des cantons, des districts, des cercles et des communes doivent, dans les limites de leurs attributions, prêter leur concours à l’OFDF. Ils doivent entre autres lui dénoncer toute contravention dont ils auraient officiellement connaissance et l’aider à constater les faits et à poursuivre les coupables.
135 Phrase abrogée par le ch. II 13 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641)
136 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1969, en vigueur depuis le 1er avr. 1970 (RO 1970 529; FF 1969 I 1006).
II. ...
Art. 74137
137 Abrogé par le ch. II 4 de la LF du 24 juin 1977, avec effet au 1er mai 1978 (9e revision de l’AVS; RO 1978 391; FF 1976 III 1).
III. Secret de fonction
Art. 75
Les fonctionnaires et employés fédéraux, de même que toutes les autres personnes chargées de l’exécution de la présente loi, sont tenus, à l’égard des tiers, de garder secrètes les constatations qu’ils font dans l’exercice de leurs fonctions.
Chapitre XI Dispositions transitoires et finales
I. Dispositions transitoires
Art. 76
1 Tous les droits et obligations dérivant de la législation sur l’alcool sont régis par les dispositions de la présente loi. ...138
2 Les rapports de droit découlant de l’application de l’art. 18 de la loi fédérale du 23 décembre 1886 concernant les spiritueux et de l’allocation d’indemnités forfaitaires à des distilleries concessionnaires139 demeurent en vigueur.
3 L’activité des autorités est réglée par les prescriptions de la présente loi, dès son entrée en vigueur. ...140
4 Lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, les réserves disponibles de la Régie fédérale des alcools (RFA), dont le montant sera fixé par arrêté fédéral, devront être réparties entre les cantons conformément à l’art. 22 de la loi fédérale du 29 juin 1900 sur l’alcool141. Le solde sera converti en un fonds d’exploitation de la RFA.
138 Disp. trans. sans objet.
139 [RO 10 60. RO 18 273 art. 31]
140 Disp. trans. sans objet.
141 [RO 18 273, 23 588]
Ia. Dispositions transitoires de la révision du 4 octobre 1996
Art. 76a142
1 D’ici à la date de l’entrée en vigueur d’un taux unique d’imposition applicable aux boissons distillées produites dans le pays, le Conseil fédéral peut fixer pour l’eau-de-vie de fruits à pépins un taux d’imposition supérieur à celui appliqué à l’eau-de-vie de spécialités.
2 D’ici à la date de l’entrée en vigueur d’un taux unique d’imposition applicable aux boissons distillées indigènes et étrangères, le Conseil fédéral peut fixer pour les boissons distillées propres à la consommation vendues par la RFA un taux d’imposition supérieur à celui appliqué à l’eau-de-vie de spécialités.
142 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 379; FF 1996 I 341).
Ib. Dispositions transitoires de la modification du 30 septembre 2016
1. Suppression de la RFA
Art. 76b143
1 La RFA est supprimée. Sa personnalité juridique s’éteint.
2 Avec la suppression de sa personnalité juridique, tous les droits et devoirs de la RFA, ainsi que les contrats qui y sont liés, sont transférés à la Confédération.
143 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er juin 2024 (RO 2017 777; 2024 128; FF 2016 3493).
2. Privatisation du centre de profit Alcosuisse de la RFA
Art. 76c144
1 Le Conseil fédéral transfère les parties de la RFA qui sont rattachées au centre de profit dans «alcosuisse sa» et vend les participations de la RFA dans «alcosuisse sa» au plus tard 18 mois après le transfert.
2 Le Conseil fédéral règle les détails et prend les décisions nécessaires pour le transfert et la vente, notamment:
- a.
il fixe le moment du transfert;
- b.
il indique les biens-fonds et désigne les droits réels limités ainsi que les accords contraignants, d’autres droits, devoirs et valeurs qui, dans le cadre d’un transfert selon l’al. 1, sont apportés dans «alcosuisse sa» conformément aux principes d’évaluation reconnus;
- c.
il adopte le bilan de transfert d’«alcosuisse sa»;
- d.
il approuve, au moment de l’entrée en vigueur de l’art. 76b, le dernier compte et le dernier rapport de gestion de la RFA, règle le transfert à la Confédération des droits et devoirs restants ainsi que des contrats correspondants et adapte le compte d’État de la Confédération;
- e.
il peut transférer directement à des tiers les valeurs patrimoniales qui n’ont pas été transférées dans «alcosuisse sa».
3 Les dispositions de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion145 ne s’appliquent pas au transfert selon l’al. 1. Les rapports de droit privé concernés ne sont ainsi pas modifiés par le transfert.
4 Les actes juridiques mentionnés aux al. 1 et 2, let. e, ainsi qu’à l’art. 76b, al. 2, sont exonérés de tout impôt direct ou indirect de la Confédération, des cantons ou des communes.
5 Les inscriptions au registre foncier, au registre du commerce et aux autres registres publics en relation avec la mise en œuvre du projet conformément aux al. 1 et 2 sont exonérées de taxes et d’émoluments.
6 La RFA peut constituer les provisions nécessaires en vue de dépenses futures pour la cessation des activités et la reconstitution des actifs non réalisés.
145 RS 221.301
144 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 777; FF 2016 3493).
3. Transfert des rapports de travail du droit public au droit privé
Art. 76d146
1 Les rapports de travail de droit public du personnel du centre de profit passent à «alcosuisse sa» s’ils n’ont pas été résiliés au jour de la reprise de l’entreprise. Ils sont transformés en rapports de travail de droit privé et sont soumis au droit du personnel applicable au nouvel employeur.
2 L’ancien salaire est garanti durant une année après le transfert. Les nouveaux contrats de travail ne peuvent être résiliés avant l’écoulement d’une année au plus tôt.
3 Les années de service accomplies de manière ininterrompue au sein de la RFA et des unités administratives selon l’art. 2, al. 1, let. a, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération147, avant le transfert des rapports de travail, sont prises en compte.
4 Les autres rapports de travail de droit public qui n’ont pas été résiliés au moment de la suppression de la personnalité juridique de la RFA sont transférés à l’unité administrative reprenante de la Confédération.
5 Les employés dont les rapports de service sont transférés selon les al. 1 et 4 ne peuvent prétendre au maintien de leur fonction et au rang qu’ils occupaient. Aucune période d’essai ne peut leur être imposée dans le nouveau contrat de travail.
147 RS 172.220.1
146 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 777; FF 2016 3493).
4. Bénéficiaires de rentes du centre de profit Alcosuisse de la RFA
Art. 76e148
Le Conseil fédéral est habilité à reprendre, sur la fortune de la RFA, le financement des obligations patronales pour les bénéficiaires de rentes du centre de profit Alcosuisse restés dans la caisse de prévoyance de la Confédération, si l’institution de prévoyance d’«alcosuisse sa» ne désire pas reprendre les bénéficiaires de rentes ou si leur maintien dans la caisse de prévoyance de la Confédération est dans l’intérêt financier de la Confédération.
148 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 777; FF 2016 3493).
II. Adaptation des licences d’utilisation d’éthanol non imposé selon l’ancien droit
Art. 76f149
1 Les détenteurs d’une licence d’utilisation d’éthanol non imposé selon l’ancien droit doivent requérir une nouvelle autorisation d’utilisation auprès de l’OFDF au plus tard trois mois après l’entrée en vigueur de la modification du 30 septembre 2016.
2 Les détenteurs d’une licence sont inscrits au registre de l’éthanol selon l’art. 72 dès que l’autorisation leur a été octroyée.
149 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).
III. Droit applicable aux procédures pendantes
Art. 77150
1 Les procédures de recours pendantes à l’entrée en vigueur de la modification du 30 septembre 2016 ayant pour objet la fixation de l’impôt et qui sont fondées sur une décision prise selon l’ancien droit, sont menées à terme conformément à l’ancien droit.
2 Le nouveau droit est applicable aux autres procédures de recours.
150 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).
IV. Mise en vigueur et exécution151
151 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).
Art. 78
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi. Il édicte les prescriptions nécessaires à son exécution.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1933152
152 Art. 160 du R d’ex. du 19 déc. 1932 [RS 6 881]