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Contrôle abstrait des normes

607 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 10/13

Comme thème principal
  1. ATF 132 I 20106.06.2006Art. 9 et 27 Cst. ; indemnisation du défenseur d'office; changement de jurisprudence. Exposé de la situation juridique actuelle et de la pratique. Le tarif horaire (fixe) litigieux de la défense d'office dans le canton d'Argovie, fixé à 150 francs, permet de couvrir les frais (co
  2. ATF 132 I 15304.04.2006Art. 8 Cst. ; principe de la généralité et de l'égalité de l'imposition. Définition du principe (consid. 3). Incompatibilité avec ce principe de la loi jurassienne sur les allocations familiales consacrant le principe de l'universalité des allocations dont le financement est assu
  3. 2P.2/200603.02.2006Recours de droit public · Objet de recours · Contrôle abstrait des normes
  4. 2P.83/200526.01.2006Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Liberté économique
  5. 2P.48/200521.09.2005Légitimation pour le recours de droit public · séparation des pouvoirs · Principe de la légalité
  6. 2P.191/200410.08.2005Contrôle abstrait des normes · Force dérogatoire du droit fédéral · Wakeboard (comme sport, objet de l'ordonnance)
  7. 2P.205/200412.07.2005Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  8. 2P.322/200424.06.2005Impôt d'attribution des coûts · principe d'égalité de traitement · Liberté économique
  9. 1P.285/200508.06.2005Recours en matière de droit de vote · Droit d'initiative · Contrôle abstrait des normes
  10. ATF 131 I 29120.04.2005Art. 85 let. a, 84 al. 1 let. a et 93 OJ; art. 13-16, 66, 72 al. 1 et 3 LHID; dispositions provisoires concernant la valeur fiscale des immeubles édictées par le gouvernement cantonal; principe de la séparation des pouvoirs. Délimitation entre le recours pour violation des droits
  11. 2P.233/200420.04.2005Recours en matière de droit de vote · séparation des pouvoirs · Contrôle abstrait des normes
  12. 2P.244/200413.04.2005Liberté économique · Contrôle abstrait des normes · Proportionnalité
  13. ATF 131 I 16618.03.2005Art. 7 et 12 Cst. ; droit à l'aide d'urgence et étendue de celle-ci. D'un point de vue constitutionnel, les requérants d'asile qui ont fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière peuvent-ils être privés de l'aide d'urgence pour le motif qu'ils ont manqué à leur devoir de
  14. 2P.318/200418.03.2005Recours de droit public · Droit à l'aide en situation de détresse · Égalité de traitement
  15. ATF 131 I 19809.03.2005Art. 8 et 49 al. 1 Cst. ; art. 88 OJ ; art. 37 al. 3 LAMal ; art. 26 al. 1 et art. 30 LPTh ; §§ 19-21 de la loi soleuroise du 10 septembre 2003 sur l'introduction de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux; remise de médicaments par des médecins (dispensat
  16. ATF 131 I 20509.03.2005Art. 8 al. 1 Cst. ; principe de la séparation des pouvoirs; art. 88 OJ ; art. 37 al. 3 LAMal ; § 17 de la loi zurichoise sur la santé publique; § 51 du règlement zurichois sur le commerce de médicaments; remise de médicaments par des médecins (dispensation directe); qualité des p
  17. 2P.324/200309.03.2005Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir
  18. 2P.183/200402.02.2005Recours de droit public · Liberté économique · Principe de la légalité
  19. 2P.142/200412.01.2005Liberté économique · Force dérogatoire du droit fédéral · Société en nom collectif
  20. 2P.8/200511.01.2005Admission provisoire · Recours de droit public · Recours de droit administratif
  21. ATF 131 I 22310.12.2004Art. 27 et 49 al. 1 Cst. ; art. 88 OJ ; art. 5 al. 1 ALCP ; art. 18 annexe I ALCP ; art. 12 et 17 LLCA ; art. 321 CP ; art. 2 let. a et 10 de l'ordonnance sur l'assurance de la protection juridique; liberté économique; prohibition des accords et du courtage concernant le financem
  22. 2P.135/200423.11.2004Contrôle abstrait des normes · Recours de droit public · Égalité de traitement
  23. 2P.134/200306.09.2004Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire
  24. B 49/0426.08.2004Prévoyance professionnelle · Gestion paritaire · Contrôle abstrait des normes
  25. B 50/0426.08.2004Prévoyance professionnelle · Gestion paritaire · Contrôle abstrait des normes
  26. ATF 130 I 27913.07.2004Art. 49 al. 1 et art. 27 Cst. ; art. 71 let . c LTr; § 7 al. 1 et § 7a let . d du règlement de Bâle-Ville du 7 décembre 1993 (version du 5 août 2003) sur les jours de repos et de fermeture des magasins; § 11 al. 3 de la loi de Bâle-Ville du 13 octobre 1993 sur les jours de repos
  27. 2P.253/200313.07.2004Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Force dérogatoire du droit fédéral
  28. ATF 130 I 8219.02.2004Art. 49 al. 1 Cst. ; art. 83 LAsi ; primauté et respect du droit fédéral; réduction des prestations d'assistance en faveur des requérants d'asile. Recevabilité du recours de droit public formé contre une modification de la loi zurichoise sur l'aide sociale; défaut de qualité pour
  29. 2P.39/200319.02.2004Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Force dérogatoire du droit fédéral
  30. 2P.287/200222.12.2003Recours de droit public · Qualité pour recourir · Force dérogatoire du droit fédéral
  31. ATF 130 I 2627.11.2003Art. 2 ALCP ; art. 8 CEDH ; art. 8, 9, 27, 94 al. 4, 95 al. 2, 191 et 196 ch. 5 Cst.; art. 55a LAMal ; limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (blocage du personnel médical); ordonnance d'exécution du ca
  32. 2P.305/200227.11.2003Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Recours des organisations
  33. 1P.555/200203.09.2003Recours en matière de droit de vote · Procédure électorale · Contrôle abstrait des normes
  34. 2P.177/200311.07.2003harmonisation fiscale · Garantie de la propriété · Imposition selon la capacité économique
  35. 2P.250/200210.07.2003Recours de droit public · Qualité pour recourir · autonomie communale
  36. 2P.236/200124.06.2003Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Protection des tarifs
  37. 2P.83/200224.06.2003Recours de droit public · Recours de droit administratif · Contrôle abstrait des normes
  38. 2P.110/200322.05.2003Révision · Contrôle abstrait des normes · Atteinte virtuelle
  39. 2P.87/200310.04.2003Liberté personnelle · égalité de traitement · Bonne foi
  40. 2A.398/200209.01.2003Recours de droit administratif · Contrôle abstrait des normes · Prévoyance professionnelle
  41. B 3/0208.01.2003Contrôle abstrait des normes · Contrôle incident des normes · Prévoyance professionnelle
  42. 1P.621/200213.12.2002Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · séparation des pouvoirs
  43. ATF 129 I 1207.11.2002Art. 19, 36 et 62 Cst. ; art. 29 al. 2 Cst./BE ; droits sociaux fondamentaux; exclusion disciplinaire de l'école. De l' art. 19 Cst. découle le droit à un enseignement de base gratuit correspondant aux aptitudes individuelles de l'enfant et au développement de sa personnalité dan
  44. 2P.297/200107.11.2002Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Droit à l'enseignement de base
  45. 2P.38/200130.08.2002Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral
  46. ATF 128 I 32726.08.2002Ordonnance du Grand Conseil sur la police cantonale; droit d'ordonner des mesures policières de maintien de l'ordre public; principe de la séparation des pouvoirs; clause générale de police; restrictions des droits fondamentaux; art. 36 Cst. ; art. 15 Cst./GR . Compétence du Gra
  47. 1P.91/200226.08.2002Recours de droit public · Recours en matière de droit de vote · Contrôle abstrait des normes
  48. 1P.494/200114.08.2002Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Force dérogatoire du droit fédéral
  49. 2P.34/200225.07.2002Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Force dérogatoire du droit fédéral
  50. 1P.621/200116.07.2002autonomie communale · Autonomie organisationnelle · Contrôle abstrait des normes