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Contrôle abstrait des normes

607 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 5/13

Comme thème principal
  1. 2C_546/201811.03.2019Contrôle abstrait des normes · Liberté de conscience et de croyance · Öffentliches Dienstverhältnis
  2. 5C_2/201711.03.2019Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Tâche publique
  3. 5C_1/201808.03.2019Contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral · Protection de l'enfant et de l'adulte
  4. 2C_851/201815.02.2019Contrôle abstrait des normes · égalité de traitement · Imposition selon la capacité économique
  5. ATF 145 V 12814.02.2019Art. 35, 39, 41, 49 et 49a LAMal; art. 58a-e OAMal; art. 5, 27, 36 et 49 Cst. Rappel de la jurisprudence selon laquelle un canton peut fixer un volume maximal de prestations dans le cadre de mandats de prestations attribués aux établissements hospitaliers qui figurent sur la list
  6. 9C_435/201814.02.2019Contrôle abstrait des normes · Libre choix de l'hôpital · Planification hospitalière
  7. ATF 145 I 7313.02.2019Art. 4 et 5 Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, art. 17 et 27 Pacte ONU II , art. 2 ALCP , art. 6 et 8 CEDH , art. 8, 9, 13, 24, 26, 27, 29, 29a et 30 Cst.; contrôle abstrait de la loi neuchâteloise sur le stationnement des communautés nomades (LSCN). Ca
  8. 1C_188/201813.02.2019Contrôle des normes · Protection des minoritaires · Droit au respect de la vie privée et familiale
  9. ATF 145 I 2622.01.2019Art. 82 let. b LTF ; art. 65 al. 1 bis LAMal ; contrôle abstrait du § 2a al. 1 et al. 2 de l'ordonnance du canton de Lucerne sur la réduction des primes dans sa version en vigueur en 2017; limite de revenu pour la réduction des primes. La limite de revenu pour la réduction des pr
  10. 8C_228/201822.01.2019Contrôle abstrait des normes · Réduction des primes · Droit d'exécution cantonal
  11. 1C_167/201808.01.2019Contrôle abstrait des normes · Antennes de téléphonie mobile · Immissions immatérielles
  12. 2C_1023/201721.12.2018Qualité pour recourir d'un canton · Contrôle abstrait des normes · Acte normatif cantonal
  13. 2F_21/201821.12.2018Révision · Intérêt digne de protection · Contrôle abstrait des normes
  14. 1C_263/201804.12.2018récusation · Fusion de communes · Contrôle abstrait des normes
  15. 2C_487/201829.11.2018Objet du litige · Décision constatatoire · Intérêt digne de protection
  16. 1C_137/201827.11.2018Liberté de l'information · Contrôle abstrait des normes · Principe de la légalité
  17. 2C_697/201715.11.2018autonomie communale · Contrôle abstrait des normes · Principe de causalité
  18. 2C_698/201715.11.2018autonomie communale · Contrôle abstrait des normes · Taxe causale
  19. ATF 144 I 30609.10.2018Art. 28 al. 4, art. 36 Cst. ; art. 27 al. 4, art. 38 Cst./FR ; contrôle abstrait de la loi du 17 novembre 2017 modifiant la loi cantonale fribourgeoise du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers/FR); interdiction du recours à la grève au personnel de soins. Reconnaissan
  20. 8C_80/201809.10.2018Contrôle abstrait des normes · Droit de grève · Proportionnalité
  21. 2C_1127/201608.10.2018Contrôle abstrait des normes · Taxe de séjour · Impôt d'attribution des coûts
  22. 2C_1147/201608.10.2018Contrôle abstrait des normes · Taxe de séjour · Impôt d'attribution des coûts
  23. 2C_1150/201608.10.2018Contrôle abstrait des normes · Impôt d'attribution des coûts · égalité de traitement
  24. 2C_742/201708.10.2018Contrôle abstrait des normes · Taxe de séjour · Principe de légalité en droit fiscal
  25. 2C_794/201708.10.2018Contrôle abstrait des normes · Taxe de séjour · Impôt d'attribution des coûts
  26. 2C_815/201708.10.2018Contrôle abstrait des normes · Taxe de séjour · Impôt d'attribution des coûts
  27. 2C_825/201708.10.2018Contrôle abstrait des normes · Taxe de séjour · Impôt d'attribution des coûts
  28. 2C_843/201708.10.2018Contrôle abstrait des normes · Principe de légalité en droit fiscal · Impôt d'attribution des coûts
  29. 2C_91/201608.10.2018Contrôle abstrait des normes · Taxe de séjour · Droit d'être entendu
  30. ATF 144 I 28120.09.2018Art. 13 al. 2, 16, 22, 27, 49 al. 1 Cst.; canton du Tessin; interdiction de se dissimuler le visage dans les espaces publics. Les lois tessinoises sur la dissimulation du visage dans les espaces publics et sur l'ordre public prévoient une liste exhaustive des exceptions à l'inter
  31. 1C_211/201620.09.2018Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Liberté de conscience et de croyance
  32. 2C_1092/201728.08.2018Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir des collectivités publiques · Taxe d'inscription
  33. ATF 144 V 23623.07.2018Art. 49 al. 1 Cst. ; art. 62 al. 1 LPP ; § 22 al. 4 let. b de la loi cantonale sur la Caisse de pensions du Canton de Soleure; contrôle abstrait des normes. En l'espèce, la dissolution de la provision destinée à l'adaptation des rentes au renchérissement (consid. 3) et l'utilisat
  34. 9C_161/201823.07.2018Contrôle abstrait des normes · Utilisation conforme au but de la fortune de prévoyance · Provisions techniques
  35. 2C_109/201703.07.2018Contrôle abstrait des normes · Garantie de la propriété · Liberté économique
  36. 1C_451/201730.05.2018Contrôle abstrait des normes · Antennes de téléphonie mobile · Immissions immatérielles
  37. 1C_187/201720.03.2018Contrôle abstrait des normes · récusation · Indépendance et impartialité du tribunal
  38. 1C_180/201712.03.2018Contrôle abstrait des normes · Quota de résidences principales · Garantie de la propriété
  39. ATF 144 I 8120.02.2018Art. 5, art. 8 al. 1, art. 9 et 50 Cst. ; art. 16 Cst./TI ; abrogation d'une norme reconnaissant aux communes tessinoises le droit à une part des recettes de l'impôt sur les gains immobiliers; autonomie communale; rétroactivité proprement dite. Possibilité de faire valoir une vio
  40. 2C_1105/201620.02.2018Autonomie communale · Commune comme détentrice de la puissance publique · Qualité pour recourir des entités de droit public
  41. 2C_114/201714.02.2018Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public · Audience
  42. 2C_735/201706.02.2018Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · travailleur frontalier
  43. 1C_517/201718.12.2017Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Fusion de communes
  44. ATF 144 I 107.12.2017Art. 19 Cst. ; § 39 al. 1 et 2 de la loi thurgovienne sur l'école obligatoire (LEO/TG). Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit. Contrôle abstrait. Le droit à un enseignement gratuit comprend tous les moyens nécessaires et servant directement le but de l'enseignement
  45. 2C_206/201607.12.2017Contrôle abstrait des normes · Droit à l'enseignement de base · Interprétation conforme à la constitution
  46. ATF 144 I 4322.11.2017Art. 89 al. 1 let. b et c LTF, art. 60 al. 1 let. b LPA /GE; qualité pour recourir d'un député au Grand Conseil contre l'art. 3 de la loi cantonale portant règlement du Grand Conseil genevois. La simple appartenance à une autorité ne crée pas une qualité pour recourir fondée sur
  47. 1C_26/201719.10.2017Contrôle abstrait des normes · Référendum facultatif contre les décisions négatives · Droits politiques
  48. 2C_1013/201621.09.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Contrôle abstrait des normes
  49. 2C_519/201604.09.2017Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
  50. ATF 143 I 42601.09.2017Modification de la loi sur les élections et les votations du canton de Schwyz; recours en matière de droits politiques; contrôle abstrait des normes; art. 29a Cst. , art. 82 let . c et art. 88 al. 2 LTF . Lorsque, dans une procédure de contrôle abstrait des normes, il est allégué