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Contrôle abstrait des normes

607 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 9/13

Comme thème principal
  1. ATF 136 I 6525.09.2009Art. 8 al. 1, art. 127 al. 2 et art. 190 Cst. , art. 7 al. 1 LHID ; imposition des dividendes; contrôle concret des normes; obligation constitutionnelle d'appliquer les lois fédérales. Sur la forme (consid. 1 et 2). Portée de l'obligation constitutionnelle d'appliquer les lois fé
  2. 2C_274/200825.09.2009Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral
  3. 2C_30/200825.09.2009Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral
  4. 2C_62/200825.09.2009Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes · Double imposition économique
  5. ATF 135 V 30928.08.2009Art. 82 let. b, art. 87 al. 1 et art. 106 al. 2 LTF ; art. 10 al. 2 let. a LPC ; arrêtés du Conseil d'Etat neuchâtelois des 22 décembre 2008 et 16 février 2009 fixant pour 2009 les taxes journalières maximales de homes privés applicables aux pensionnaires bénéficiant de prestatio
  6. ATF 135 V 38203.07.2009Art. 89 LTF ; art. 56 ss LPP ; qualité pour recourir du fonds de garantie. Le fait que la décision entreprise augmente la probabilité de l'obligation subséquente du fonds de garantie d'octroyer des prestations ne suffit pas à lui reconnaître la qualité pour recourir (consid. 3).
  7. 9C_708/200803.07.2009Qualité pour recourir · Contributions des rentiers à l'assainissement · arrêt de renvoi
  8. 8C_156/200924.06.2009Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · recours joint
  9. 2C_750/200802.06.2009Contrôle abstrait des normes · Principe de la légalité · séparation des pouvoirs
  10. ATF 135 I 23326.05.2009Réglementation communale sur les quotas et le contingentement des résidences secondaires; art. 50 et 75 Cst. , art. 1-3 LAT , compétences communales; art. 36 al. 2 et 3, art. 8, 24, 26, 27 et 127 al. 2 Cst. La réglementation attaquée constitue une mesure d'aménagement du territoi
  11. 8C_1054/200805.05.2009Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir
  12. 8C_881/200805.05.2009Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Liberté économique
  13. 2C_110/200803.04.2009Contrôle abstrait des normes · Action partielle · Valeur litigieuse
  14. 2C_77/200702.04.2009Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel digne de protection · Utilité publique
  15. ATF 135 V 17201.04.2009Art. 3 al. 2 et art. 17 al. 2 let . k LAFam; § 18 de la loi du canton de Lucerne du 8 septembre 2008 sur les allocations familiales (LAFam/LU); compensation. Les cotisations qui sont prélevées conformément aux art. 11 ss LAFam ne doivent pas servir à financer des allocations fami
  16. 8C_366/200801.04.2009Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir
  17. 1C_140/200817.03.2009Contrôle abstrait des normes · autonomie communale · Primauté du droit fédéral
  18. 2C_692/200824.02.2009Qualité pour recourir d'une collectivité publique · séparation des pouvoirs · Contrôle abstrait des normes
  19. ATF 135 II 24302.02.2009Art. 3 let. a annexe 7 de l'Accord bilatéral relatif aux échanges de produits agricoles; art. 63 LAgr et art. 21 al. 3 de l'ordonnance sur le vin; extension d'une AOC viti-vinicole au-delà des frontières nationales; indication de provenance. Qualité pour recourir contre un acte n
  20. 2C_506/200802.02.2009Contrôle abstrait des normes · Principe de territorialité · Souveraineté
  21. 2C_546/200829.01.2009Contrôle abstrait des normes · Intérêt moratoire · Acomptes
  22. 1C_391/200823.01.2009égalité de traitement · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  23. ATF 135 I 2812.12.2008Art. 11 al. 1 et 2, art. 48 al. 2 et art. 50 al. 2 ainsi que l' art. 51 al. 5 LPP ; art. 34 quater al. 3 aCst. et art. 113 Cst. , art. 49 al. 1 Cst. ; § 1 al. 1 let. b de la loi du 30 août 2006 sur la caisse de pensions du canton de Zoug; assurance du personnel enseignant communa
  24. 9C_914/200712.12.2008Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Force dérogatoire du droit fédéral
  25. 2C_118/200821.11.2008Contrôle abstrait des normes · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  26. 2C_81/200821.11.2008Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Libertés fondamentales
  27. 2C_561/200706.11.2008Contrôle abstrait des normes · Droits acquis · Protection de la bonne foi
  28. ATF 134 I 26903.10.2008Art. 9 et 49 al. 1 Cst. ; art. 356 ss CO ; législation genevoise en matière de chômage; procédure de consultation avant l'adoption du règlement d'exécution; salaires minimaux pour les emplois de solidarité; conventions collectives et contrats-types de travail; contrôle abstrait d
  29. ATF 134 I 29326.09.2008Art. 49 al. 1 Cst. ; art. 38, 44 et 92 al. 1 ch. 1a LP; art. 641a und 896 CC; liberté personnelle; garantie de la propriété; modification de la loi thurgovienne du 5 décembre 1983 sur la détention de chiens. Une disposition de droit cantonal qui prévoit la confiscation et le plac
  30. 2C_73/200826.09.2008Contrôle abstrait des normes · Interdiction de saisir et de retenir les animaux de compagnie · Liberté personnelle
  31. 1C_248/200721.04.2008Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir contre les actes normatifs cantonaux · Référendum facultatif contre les décisions négatives
  32. 1C_33/200721.04.2008Contrôle abstrait des normes · Corporation de droit public · Garantie de la propriété
  33. 1C_158/200731.03.2008Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Contrôle abstrait des normes
  34. 1C_312/200731.03.2008Contrôle abstrait des normes · Détention policière
  35. ATF 134 I 2315.01.2008Art. 82 let. b et art. 87 LTF ; art. 8, 9, 26 et 49 al. 1 Cst.; art. 1 et 88-98 LFus ; art. 61 et 62 LPP , art. 51 al. 5 et art. 65d al. 2 LPP ; Conventions OIT n° 98, 150 et 154; loi valaisanne du 12 octobre 2006 régissant les institutions étatiques de prévoyance (LIEP); contrôl
  36. 9C_78/200715.01.2008Recours en matière de droit public contre les actes normatifs cantonaux · Surveillance des institutions de prévoyance · Contrôle abstrait des normes
  37. 9C_83/200715.01.2008Droit d'être entendu · Prévoyance professionnelle · Contrôle abstrait des normes
  38. ATF 133 I 28607.08.2007Séparation des mineurs et des adultes en détention préventive, loi sur la juridiction pénale des mineurs du canton de Bâle-Ville et loi fédérale sur le droit pénal des mineurs, primauté du droit fédéral; art. 49 al. 1 Cst. , art. 10 ch. 2 let. b Pacte ONU II , art. 37 let . c CDE
  39. 1P.7/200707.08.2007Recours de droit public · Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes
  40. ATF 133 I 20601.06.2007Art. 8 al. 1, 49 al. 1, 127 al. 2 Cst.; art. 88 OJ ; constitutionnalité des barèmes fiscaux dégressifs établis dans le canton d'Obwald; questions de recevabilité; conséquences de l'inconstitutionnalité constatée. Qualité pour contester des barèmes fiscaux par la voie du recours d
  41. 2P.43/200601.06.2007Contrôle abstrait des normes · Légitimation pour le recours de droit public · principe constitutionnel de l'imposition selon la capacité économique
  42. 2P.272/200624.05.2007Contrôle abstrait des normes · Droit au respect du domicile · Recours effectif
  43. 1P.71/200623.04.2007Contrôle abstrait des normes · Protection des données · Proportionnalité
  44. ATF 133 I 7714.12.2006Durée de la conservation d'enregistrements de vidéosurveillance sur des places et des voies publiques, règlement de police de la ville de Saint-Gall; art. 13 al. 2 Cst. et art. 8 par. 1 CEDH . L'enregistrement d'images de surveillance prises sur des places ou des voies publiques,
  45. 1P.358/200614.12.2006Contrôle abstrait des normes · Vidéosurveillance · Droit à l'autodétermination informationnelle
  46. ATF 133 I 4913.11.2006Art. 9, 29 et 35 al. 2 Cst. , art. 13 CEDH ; Cour constitutionnelle vaudoise; actes soumis au contrôle (abstrait) de cette juridiction; règlement de maison d'un centre pour requérants d'asile édicté par la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile (FAREAS). Seuls l
  47. 2P.178/200613.11.2006Interdiction de l'arbitraire · Contrôle abstrait des normes · Assujettissement des particuliers aux droits fondamentaux
  48. 2P.188/200607.11.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction du formalisme excessif
  49. 2P.349/200514.08.2006Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Protection de la bonne foi
  50. 1P.84/200605.07.2006Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents