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Consultation du dossier

957 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 12/20

Comme thème principal
  1. 1C_363/201201.02.2013consultation du dossier · droit d'être entendu · Recours constitutionnel
  2. 9C_713/201228.01.2013droit d'être entendu · Obligation de motiver · consultation du dossier
  3. 2C_471/201218.01.2013Irrecevabilité du recours · droit d'être entendu · consultation du dossier
  4. 2C_694/201221.12.2012Motifs de récusation et de récusation · Contrôle des décisions d'examen et évaluations de capacités · droit d'être entendu
  5. 1B_451/201220.12.2012Séquestre pénal · droit d'être entendu · consultation du dossier
  6. 1B_737/201220.12.2012Détention provisoire · Risque de fuite · droit d'être entendu
  7. 8C_633/201220.12.2012Recours en matière de droit public · Décision incidente · Obligation de motiver
  8. 1B_705/201210.12.2012Risque de collusion · Détention provisoire · Risque de récidive
  9. 1C_214/201204.12.2012droit d'être entendu · consultation du dossier
  10. 1B_462/201121.11.2012droit d'être entendu · Classement de la procédure pénale · qualité de partie plaignante
  11. 1B_545/201212.11.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  12. 1B_445/201208.11.2012consultation du dossier · bien de l'enfant · Protection de la sphère privée de la victime
  13. 1B_284/201229.10.2012recours en matière pénale · Qualité pour recourir · Établissement des faits
  14. 5A_571/201219.10.2012recours en matière civile · Assistance judiciaire · Saisie
  15. ATF 139 IV 2510.10.2012Art. 3 al. 2 let . c, art. 101 al. 1, art. 107 al. 1 let. b, art. 108 al. 1 let. a et al. 2, art. 139 al. 1, art. 146 al. 1, art. 147 al. 1, art. 224 al. 1 et art. 312 al. 2 CPP ; droit des parties de participer à l'audition des coaccusés, des témoins et des personnes entendues à
  16. 1C_370/201203.10.2012Entraide judiciaire internationale en matière pénale · droit d'être entendu · Qualité pour recourir
  17. 6B_53/201227.09.2012droit d'être entendu · consultation du dossier · Procédure écrite
  18. 1B_474/201207.09.2012droit d'être entendu · Détention provisoire · consultation du dossier
  19. 9C_231/201224.08.2012droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  20. 8C_762/201123.08.2012droit d'être entendu · consultation du dossier · Réparation d'une violation du droit d'être entendu
  21. 5A_433/201221.08.2012recours en matière civile · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  22. 1C_97/201216.07.2012Autorisation de poursuivre pénalement · Récusation · droit d'être entendu
  23. 8C_509/201126.06.2012Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Commune de X.
  24. 1B_287/201225.06.2012droit d'être entendu · consultation du dossier · Obligation de motiver
  25. 8C_449/201106.06.2012droit d'être entendu · consultation du dossier · Notes internes de l'administration
  26. 2C_437/201231.05.2012consultation du dossier · Émolument pour consultation du dossier · Voie de droit
  27. 1C_420/201125.04.2012Recours en matière de droit de vote · Répétition d'un scrutin · droit d'être entendu
  28. 1C_559/201107.03.2012Extradition · droit d'être entendu · consultation du dossier
  29. 5A_31/201205.03.2012droit d'être entendu · consultation du dossier · Ouverture de la faillite
  30. 5A_880/201120.02.2012recours en matière civile · droit d'être entendu · Mainlevée provisoire
  31. 9C_784/201130.01.2012droit d'être entendu · consultation du dossier · Réparation des violations du droit d'être entendu
  32. 5A_786/201126.01.2012Préjudice irréparable · Procédure de mainlevée · consultation du dossier
  33. 2C_884/201121.12.2011droit d'être entendu · consultation du dossier · Regroupement familial
  34. 1C_268/201116.12.2011Recours en matière de droit de vote · droit d'être entendu · consultation du dossier
  35. 1C_100/201109.12.2011Indemnité d'expropriation · droit d'être entendu · Modèle d'évaluation
  36. 8C_709/201109.12.2011droit d'être entendu · consultation du dossier · Appréciation des rapports médicaux
  37. 5A_542/201124.11.2011droit d'être entendu · consultation du dossier · Nullité de la décision de l'office des poursuites
  38. 2D_25/201121.11.2011Droit des examens · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 5A_334/201114.11.2011Consultation des dossiers de poursuite · Obligation de conserver les dossiers de poursuite · droit d'être entendu
  40. 9C_503/201110.11.2011Assistance judiciaire · demande de récusation · droit d'être entendu
  41. 6B_557/201108.11.2011droit d'être entendu · consultation du dossier · Procès équitable
  42. 4A_319/201103.11.2011Arbitrage interne · Recours contre sentence arbitrale · Décision partielle
  43. 8C_480/201128.10.2011droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Assistance d'un avocat d'office
  44. 5A_545/201124.10.2011Mainlevée provisoire · Question juridique de principe · Démarchage à domicile; droit de rétractation
  45. 2C_63/201120.10.2011Paiements directs · Reconnaissance d'exploitations agricoles · Indépendance de l'exploitation
  46. 1C_271/201127.09.2011Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Équipement
  47. 2C_450/201126.09.2011Marchés publics · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Recours constitutionnel subsidiaire
  48. 1B_293/201114.09.2011droit d'être entendu · consultation du dossier · Obligation de tenir le dossier
  49. ATF 137 IV 28013.09.2011Art. 101 al. 1 et art. 105 al. 2 CPP ; refus d'autoriser la consultation du dossier par des personnes appelées à donner des renseignements. En tant que participants à la procédure, les personnes appelées à donner des renseignements peuvent se voir reconnaître la qualité de partie
  50. 1B_311/201130.08.2011Procès-verbal des auditions · Préjudice irréparable · consultation du dossier