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Consultation du dossier

957 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 13/20

Comme thème principal
  1. 1B_326/201130.08.2011consultation du dossier · Principe de célérité · Obligation de motiver
  2. 1C_170/201118.08.2011Voie de droit · fardeau de la preuve et degré de la preuve · Société coopérative de bonification
  3. 2C_334/201122.07.2011Retard injustifié à statuer · Accélération de la procédure · droit d'être entendu
  4. 2C_127/201015.07.2011Recours en matière de droit public · Entraide administrative internationale · Affaires étrangères
  5. 8C_365/201101.07.2011droit d'être entendu · consultation du dossier · Réparation des vices de procédure
  6. 6B_1076/201021.06.2011Droit à une défense effective · Défense multiple · Conflit d'intérêts
  7. 8C_125/201114.06.2011droit d'être entendu · Droit à la rente · Avis internes de l'administration
  8. ATF 137 IV 17206.06.2011Art. 93 al. 1 LTF ; art. 29 al. 2 Cst. ; art. 101 al. 1 et art. 107 al. 1 let. a CPP ; procédure pénale; refus d'autoriser le prévenu à consulter le dossier avant sa première audition par la police; préjudice irréparable. Le prévenu ne peut en principe se prévaloir d'aucun droit
  9. 5A_194/201130.05.2011recours en matière civile · droit d'être entendu · Capacité de discernement
  10. 2C_949/201018.05.2011Recours en matière de droit public · Interdiction de jouer · Ludomanie
  11. 1C_80/201112.04.2011consultation du dossier · Interdiction du déni de justice · indemnité de dépens
  12. 9C_821/201007.04.2011Recours en matière de droit public · consultation du dossier · Prévoyance professionnelle
  13. 2C_105/201104.04.2011droit d'être entendu · consultation du dossier · Principe de célérité
  14. 1C_321/201024.03.2011droit d'être entendu · consultation du dossier · Coordination des procédures
  15. ATF 137 I 19523.03.2011Art. 29 al. 2 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH ; droit d'être entendu, droit de réplique. Le respect du droit de réplique en tant qu'aspect du droit d'être entendu selon les art. 29 al. 2 Cst. et 6 par. 1 CEDH présuppose que les actes déposés par les autres participants à la procédure a
  16. 5A_791/201023.03.2011droit d'être entendu · Droit de réplique · Sanabilité des vices de procédure
  17. 1B_380/201014.03.2011Séquestre pénal · Garantie de la propriété · droit d'être entendu
  18. 2C_456/201007.03.2011droit d'être entendu · Prescription en droit pénal administratif · Perception a posteriori de droits de douane à l'importation
  19. 1C_493/201028.02.2011Réquisition de preuve · Annulation de la naturalisation facilitée · Libre appréciation des preuves
  20. 8C_370/201007.02.2011droit d'être entendu · Valeur probante des expertises médicales · Évaluation de l'invalidité
  21. 1C_217/201003.02.2011droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Effet dévolutif
  22. 1B_427/201021.01.2011Détention provisoire · droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  23. 2C_186/201018.01.2011droit d'être entendu · consultation du dossier · objet du litige
  24. 6B_485/201013.12.2010droit d'être entendu · consultation du dossier · Irrecevabilité des griefs
  25. 8C_119/201002.12.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  26. 2C_785/201022.11.2010Décision incidente · consultation du dossier · Préjudice irréparable
  27. 1B_222/201019.11.2010recours en matière pénale · Décision incidente · consultation du dossier
  28. 1C_284/201029.10.2010droit d'être entendu · consultation du dossier · Liberté de la recherche
  29. 4A_405/201021.10.2010droit d'être entendu · consultation du dossier · Interdiction de l'arbitraire
  30. 1C_322/201006.10.2010Publicité de la justice · Liberté de l'information · Ordonnance de classement fondée sur l'art. 53 CP
  31. 8C_559/201005.10.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  32. 2C_209/201004.10.2010Recevabilité du recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Preuve de la nationalité
  33. 6B_589/201028.09.2010droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · consultation du dossier
  34. 2C_658/201027.09.2010Décision incidente · Préjudice irréparable · consultation du dossier
  35. 1C_19/201017.09.2010droit d'être entendu · Retrait du recours · Vices du consentement
  36. 1B_109/201014.09.2010Procédure de levée de scellés · Perquisition · consultation du dossier
  37. 1B_290/201010.09.2010consultation du dossier · Préjudice irréparable · Décision incidente
  38. 8C_322/201009.08.2010droit d'être entendu · consultation du dossier · Intégralité du dossier
  39. 1B_226/201023.07.2010droit d'être entendu · consultation du dossier · Risque de collusion
  40. 6B_373/201013.07.2010Obligation de motiver le recours · Droit de confrontation · droit d'être entendu
  41. 6B_319/201009.07.2010Interdiction de l'arbitraire · Non-entrée en matière · droit d'être entendu
  42. 5A_309/201008.06.2010Qualité pour recourir · Exécuteur testamentaire · Mesures de sûreté
  43. 8C_1071/200909.04.2010Décision incidente · Préjudice irréparable · consultation du dossier
  44. 6B_885/200910.03.2010droit d'être entendu · Audition orale · consultation du dossier
  45. 2C_142/201018.02.2010Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  46. 1C_388/200917.02.2010droit d'être entendu · consultation du dossier · Impartialité de l'autorité administrative
  47. 1B_5/201022.01.2010Détention provisoire · Risque de fuite · proportionnalité de la durée de la détention
  48. 1B_377/200915.01.2010droit d'être entendu · Obligation de motiver · Détention provisoire
  49. ATF 136 I 8014.01.2010Art. 30 al. 3 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH et art. 14 al. 1 Pacte ONU II ; art. 17 Cst./ZH ; art. 86 al. 2, art. 90 et 92 LTF ; enquête pénale, droit de consulter une ordonnance de non-lieu entrée en force, compétence de l'autorité cantonale de dernière instance. La voie du recours
  50. 1C_444/200914.01.2010consultation du dossier · Principe de la transparence · Compétence