FR

Principe de l'accusation

1 116 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/23

Comme thème principal
  1. 6B_154/202412.03.2026Faux intellectuel · Valeur probante accrue · Principe de l'accusation
  2. 6B_323/202411.03.2026interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation · Droit d'être entendu
  3. 6B_559/202511.03.2026Principe de l'accusation · Blanchiment d'argent · Compétence territoriale
  4. 6B_297/202310.03.2026Jonction de procédures · Recevabilité d'écritures complémentaires après l'échéance du délai de recours · Prise en compte d'office des arrêts de la CourEDH
  5. 6B_696/202509.03.2026interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Escroquerie
  6. 6B_219/202506.03.2026Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Complicité
  7. 6B_951/202406.03.2026interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  8. 6B_922/202505.03.2026interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation · In dubio pro reo
  9. 6B_393/202525.02.2026Principe de l'accusation · Fonction de délimitation · Pouvoir d'examen de l'autorité précédente
  10. 7B_9/202525.02.2026Qualité pour contester l'indemnité de l'avocat d'office · force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Principe de l'accusation
  11. 6B_389/202512.02.2026Principe de l'accusation · Fonction de délimitation · Fonction d'information
  12. 7B_1382/202412.02.2026Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Arbitraire
  13. 6B_803/202511.02.2026Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Escroquerie par métier
  14. 6B_842/202511.02.2026Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Grave violation des règles de la circulation
  15. 6B_532/202510.02.2026Principe de l'accusation · Inexploitabilité des preuves · interdiction de l'arbitraire
  16. 6B_605/202410.02.2026droit à la confrontation · Droit d'être entendu · Équité de la procédure
  17. ATF 152 IV 24204.02.2026Art. 9 et 350 CPP ; divergence par rapport au degré de pureté d'un stupéfiant expressément retenu dans l'acte d'accusation. Viole la maxime d'accusation le juge du fond qui fonde son verdict de culpabilité sur un degré de pureté supérieur à celui expressément retenu dans l'acte d
  18. 6B_541/202504.02.2026Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Immutabilité de l'acte d'accusation
  19. 7B_760/202304.02.2026Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Établissement des faits
  20. 6B_139/202403.02.2026Principe de l'accusation · Violation grave des règles de la circulation · Droit d'être entendu
  21. 6B_761/202528.01.2026Principe de l'accusation · appréciation arbitraire des preuves · Droit d'être entendu
  22. 2C_216/202527.01.2026recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Question de compétence (compétence du juge)
  23. 6B_544/202523.01.2026Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Tentative
  24. 6B_334/202420.01.2026Principe de l'accusation · Complicité · Formalisme excessif
  25. 6B_389/202420.01.2026Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Escroquerie
  26. 6B_429/202515.01.2026Indications inexactes adressées à l'autorité du registre du commerce · Reprise de biens · Exemption de peine
  27. 6B_165/202514.01.2026recours en matière pénale · interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  28. 6B_704/202514.01.2026Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  29. 6B_387/202512.01.2026Principe de l'accusation · Fonction de délimitation · Fonction d'information
  30. 6B_697/202507.01.2026Principe de l'accusation · Fonction de délimitation de l'acte d'accusation · Fonction d'information de l'acte d'accusation
  31. 7B_1045/202329.12.2025Dol éventuel · Tentative · Omission de porter secours
  32. 7B_836/202318.12.2025Capacité de discernement · Responsabilité restreinte · interdiction de l'arbitraire
  33. 6B_488/202517.12.2025Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Contrainte
  34. 6B_957/202412.12.2025Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  35. 6B_851/202411.12.2025interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · In dubio pro reo
  36. 6B_229/202508.12.2025Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Délimitation temporelle de l'accusation
  37. ATF 152 IV 20104.12.2025Art. 158 ch. 1 al. 1 CP ; art. 321b al. 1 CO ; gestion déloyale, obligation de rendre compte. La simple violation par le gérant (employé) de son obligation de rendre compte au sens de l' art. 321b al. 1 CO peut, dans certaines circonstances, causer un préjudice aux intérêts pécun
  38. 6B_79/202504.12.2025Principe de l'accusation · Pornographie · Arbitraire
  39. 6B_973/202304.12.2025Jonction de causes · Recevabilité du recours en matière pénale · Irrecevabilité du recours contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
  40. 6B_388/202503.12.2025Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
  41. 6B_824/202403.12.2025Principe de l'accusation · Unité naturelle d'action · prescription
  42. 6B_815/202526.11.2025Qualité de partie en tant que plaignante (qualité de lésée de l'actionnaire) · Théorie de la transparence · Principe de l'accusation
  43. 6B_712/202520.11.2025Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Principe d'égalité des armes
  44. 6B_1/202417.11.2025Principe de l'accusation · Complicité · Droit d'être entendu
  45. 6B_365/202514.11.2025interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  46. 6B_220/202513.11.2025Défense effective · Défense d'office · Droit de participer aux auditions
  47. 6B_861/202413.11.2025Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Appréciation anticipée des preuves
  48. 6B_193/202512.11.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe de l'accusation · Politique d'affichage des prix trompeuse
  49. 6B_706/202412.11.2025Appréciation anticipée des preuves · Devoir de diligence · Commission par omission
  50. 6B_371/202510.11.2025Établissement des faits et appréciation des preuves · interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo