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Appréciation anticipée des preuves

6 087 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 122/122

Comme thème principal
  1. ATF 122 V 15703.05.1996Art. 4 Cst. , art. 6 ch. 1 CEDH . - Les art. 4 Cst. et 6 ch. 1 CEDH ne permettent de déduire aucun droit de caractère formel à la mise en oeuvre d'expertises confiées à des médecins indépendants de l'institution d'assurance, lorsque le litige concerne des prestations. - Dans le c
  2. ATF 121 I 30617.11.1995Art. 6 par. 3 let . d CEDH, art. 4 Cst. ; droit à l'interrogatoire des témoins à charge et à décharge. Lorsqu'un agent infiltré est intervenu dans une affaire, son audition ne peut en principe pas être refusée en l'absence d'éléments permettant d'exclure avec certitude qu'il ait
  3. ATF 121 V 15004.09.1995Art. 96 LAA , art. 12 let . d PA, art. 56 al. 3 PCF en relation avec l' art. 19 PA , art. 4 al. 1 Cst. : droit d'être entendu. Droit de participer à une vision locale dans la procédure de l'assurance-accidents obligatoire. In casu: mesures des immissions de bruit sur le lieu de
  4. ATF 120 Ib 22414.06.1994Art. 99 let . c OJ; recevabilité du recours de droit administratif contre les plans délimitant les zones de protection des eaux souterraines ( art. 30 et 31 LPEP ; art. 20 et 21 LEaux ). Les décisions concernant les plans susceptibles de produire les effets d'une expropriation ma
  5. ATF 119 III 7819.03.1993Mise sous scellés de locaux dans la faillite ( art. 223 al. 1 LP ). Lorsqu'un tiers veut éviter que ses locaux soient englobés dans la mise sous scellés qui frappe ceux du failli, les locaux doivent être séparés les uns des autres, de telle sorte que la mise sous scellés puisse
  6. ATF 117 Ia 26231.05.1991Art. 4 al. 1 et 2 Cst. ; salaire identique pour travail équivalent; droit d'être entendu; maîtresses de jardin d'enfants bâloises. 1. Portée de l' art. 4 al. 2 Cst. (consid. 2). 2. N'est pas applicable au cas de l' art. 4 al. 2 phrase 3 Cst. la jurisprudence développée par le Tr
  7. ATF 115 II 44028.11.1989Devoir de réparer consécutif à une violation du contrat; lien de causalité entre le comportement contraire au contrat et le dommage. 1. Faut-il tenir compte, en tant que motifs libératoires, des événements hypothétiques qui, indépendamment du comportement violant le contrat, aura
  8. ATF 115 Ib 44628.06.1989Art. 15 LPE , art. 8, 13, 36 et 40 al. 3 OPB; protection contre le bruit en cas d'agrandissement d'une patinoire. L'installation sportive existante est-elle elle-même sujette à assainissement? Cette question n'a pas été suffisamment élucidée en l'espèce (consid. 2 et 3). - L' a
  9. ATF 115 Ia 826.04.1989Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu, respect des délais, appréciation anticipée des preuves. 1. Commet une violation du droit d'être entendu l'autorité qui, avant de rendre une décision touchant dans sa situation juridique une partie à une procédure, ne donne pas à celle-ci l'occa
  10. ATF 115 Ia 9714.04.1989Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu; obligation de constituer un dossier complet en procédure pénale. 1. La violation de l'obligation de constituer un dossier complet peut porter atteinte au droit d'être entendu de l'accusé (consid. 4). 2. Il n'y a pas violation du droit d'être en
  11. ATF 112 Ia 19830.09.1986Art. 4 et 22ter Cst. ; expropriation de droit cantonal; indemnité. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit public en matière d'indemnité d'expropriation selon le droit cantonal (consid. 1b). 2. L'autorité qui verse au dossier de nouvelles pièces dont
  12. ATF 111 Ia 5206.02.1985Immunité en droit international public; procès civil contre un Etat étranger. Art. 84 al. 1 let . c et d OJ. Admissibilité du recours de droit public formé par un Etat étranger en ce qui concerne non seulement l'immunité d'exécution mais aussi l'immunité de juridiction (consid.
  13. ATF 105 Ia 11321.05.1979Art. 4 Cst. ; assistance judiciaire. Notion de procès civil dépourvu de chance de succès.
  14. ATF 104 Ia 31420.09.1978Art. 4 Cst. et art. 6 ch. 3 let . d CEDH. Administration des preuves en présence des parties, en procédure pénale. 1. Le principe de l'égalité des armes prévu à l' art. 6 ch. 3 let . d CEDH ne confère pas à l'accusé le droit de participer directement à l'audition des témoins pend
  15. ATF 103 IV 29921.10.19771. Art. 249 PPF : Lorsque la loi prévoit un mode de preuve particulier, il n'est pas admissible de l'écarter à la suite d'une appréciation anticipée de cette preuve; le juge conserve cependant sa liberté d'appréciation à l'égard de cette preuve (consid. 1). 2. Expertise de l'ana
  16. ATF 103 Ia 49002.09.1977Art. 4 Cst. ; absence d'arbitraire dans l'application de règles de la procédure cantonale. L'accusé n'a pas un droit inconditionnel à l'audition de témoins. Le juge peut mettre un terme à l'instruction, lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et qu
  17. ATF 102 II 37011.11.1976Art. 1 et 26 al. 1 ch. 1 LBI . Nullité d'un brevet. 1. Exigences relatives au niveau inventif, lorsque l'invention consiste dans la transposition d'une solution déjà connue à d'autres domaines ou matières (consid. 1). 2. Celui qui applique à un nouveau ski une solution déjà conn
  18. ATF 101 Ia 10225.06.1975Art. 4 Cst. arbitraire, déni de justice. Droit - découlant du droit fédéral - à l'administration des preuves dans un procès civil. L'offre de preuve doit être faite, en procédure cantonale, dans les formes prescrites et à temps (consid. 3). Violation du droit d'être entendu par l
  19. ATF 98 II 34628.09.1972Action en paternité; preuve négative de la filiation ( Art. 314 CC ). Le droit fédéral confère au défendeur un droit à la mise en oeuvre d'une expertise anthropologique et hérédobiologique pour apporter la preuve négative de la filiation, même s'il ne peut prouver aucun indice de
  20. ATF 97 I 21714.05.1971Art. 4 Cst. ; application arbitraire de règles de la procédure pénale cantonale. Lorsque, sans arbitraire, le juge tient pour négligeable la déposition de certains témoins entendus dans la procédure préliminaire, il ne tombe pas dans l'arbitraire s'il admet que l'art. 247 PP bern
  21. ATF 96 II 31417.12.1970Action en paternité. Preuve positive et négative de la filiation ( art. 307 et 314 CC ). Si une expertise sérologique ou sérostatistique fournit un degré de vraisemblance de 99,8% et plus, pour ou contre la paternité, celle-ci peut être considérée comme prouvée ou exclue, sur la
  22. ATF 96 II 5215.04.19701. Art. 347 al. 3 CO . Sous quelles réserves peut-on convenir d'un droit de résiliation conditionnel ou d'une résiliation conditionnelle et de plein droit? (consid. 1 a). 2. Art. 101 al. 3 CO . Responsabilité de l'employeur pour le renvoi abrupt d'un employé par un auxiliaire (co
  23. ATF 95 II 50927.08.19691. Art. 137 CC . L'adultère est une cause déterminée de divorce. Quand la demande en divorce fondée sur l'adultère est-elle un abus de droit? Pour que le divorce soit prononcé en vertu de l' art. 137 CC , il n'est pas nécessaire de prouver que le lien conjugal est irrémédiablemen
  24. ATF 92 II 7725.06.1966Action en paternité. Expertise anthropobiologique mettant en cause un tiers. a) Objet de la preuve; b) conditions de son administration. Art. 8, 307, 314 CC . La seule requête du défendeur, qui tente la preuve positive de la paternité, suffit-elle pour soumettre à une expertise a
  25. ATF 92 II 6811.03.1966Revision (art. 137 lit. a et b OJ). 1. Lorsque l'autorité pénale a constaté, par un non-lieu ou par un acquittement, que l'infraction alléguée dans la demande de revision n'a pas été perpétrée, cette décision lie le Tribunal fédéral (consid. 1) qui, dans ce cas, ne peut recherche
  26. ATF 91 II 15913.05.1965Action en paternité. Preuve positive et négative de la paternité. Art. 8, 307, 314, 321 CC. 1. La preuve positive ou négative de la paternité est exorbitante des règles de preuve statuées par l' art. 314 CC . Objet et portée de la preuve de la paternité (consid. 4 et 5). 2. Le dé
  27. ATF 90 II 30207.07.1964Accréditifs. Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires, art. 10. Rapports juridiques entre les banques intéressées. Prétentions de la banque titulaire de la créance en remboursement contre la banque qui a ouvert l'accréditif et qui refuse d'accepter les docu
  28. ATF 90 II 14919.06.1964Action en paternité: analyse des groupes sanguins. De par le droit fédéral, le défendeur peut requérir l'exécution d'une analyse des sangs pour détruire la présomption de sa paternité, sans qu'il ait d'abord à rendre vraisemblable que la mère de l'enfant a eu plusieurs amants. Le
  29. ATF 90 II 21915.05.1964Action en paternité. Art. 314 al. 2 et 8 CC . 1. La question laissée jusqu'ici indécise par la jurisprudence du Tribunal fédéral, touchannt le point de savoir si le juge est obligé de par le droit fédéral d'ordonner une expertise anthropobiologique requise par la partie demandere
  30. ATF 87 II 34902.11.1961Art. 1er al. 2 litt. d LCD. A quelles conditions commet-on un acte de concurrence déloyale lorsqu'on use dans la publicité d'une désignation générique du domaine public qul est déjà utilisée par un concurrent?
  31. ATF 87 II 21806.07.1961Cession (mise en gage) à un tiers d'une part héréditaire échue ( art. 635 al. 2 CC ). Situation juridique du cessionnaire (créancier gagiste). Communication aux cohéritiers du cédant (propriétaire du gage) ou à l'exécuteur testamentaire. Appréciation analogique des art. 167 CO et
  32. ATF 84 II 52925.11.1958Art. 418 u al. 2 CO. D'après quels critères faut-il mesurer l'indemnité à laquelle l'agent a droit à la fin du contrat pour avoir augmenté la clientèle du mandant? L' art. 8 CC ne règle pas les moyens par lesquels la preuve doit être faite ni la façon dont il faut l'apprécier (co
  33. ATF 81 II 23410.05.1955Art. 14, 13, 3 al. 2 et 9 al. 2 LEVC. Droits du voyageur qui use d'un véhicule automobile sans en avoir reçu l'ordre de son employeur. Quid lorsque le remboursement des frais de voyage n'est pas distinct de la provision? (changement de jurisprudence).
  34. ATF 61 II 14504.07.1935ZGB Art. 311: Der Beistand ist auch zu ernennen und zur Vertretung des Kindes befugt, wenn dieses von einer in der Schweiz wohnenden Mutter im Ausland (einem Vertragsstaat des Haager Abkommens zur Regelung der Vormundschaft über Minderjährige) geboren wird und dort bleibt (Erw. 1
  35. ATF 57 II 12705.03.1931Verantwortlichkeit des Familienhauptes gemäss Art. 333 ZGB: Spiel von 8-jährigen Knaben mit selbstangefertigten Pfeil und Bogen und Verletzung eines Knaben am Auge durch einen Pfeilschuss: [[PAGE:BGE 57 II 127 S. 128]] Ein Ortsgebrauch, Knaben im genannten Alter bei diesem Spie
  36. ATF 56 II 19917.06.1930Haftbarkeit des Chefs einer kantonalen Krankenanstalt dafür, dass ein Patient im Fieber aus dem Fenster der Anstalt sprang und sich hiebei beide Fersenbeine brach?
  37. ATF 40 II 4024.01.1914Ab si eh tliche Tä usch ung. S cha denersatz trotz Genehmigung (Art. 31 Abs. 3 OR). Wer in Kenntnis der Täuschung erfüllt, kann nicht den Schaden aus der Erfüllung ersetzt verlangen, es wäre denn, dass in der Nichtgenehmigung, im Rücktritt vom Vertrage, ein noch grösserer Schaden