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Séquestre pénal

628 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 6/13

Comme thème principal
  1. 1B_321/201631.10.2016Procédure de levée de scellés · Décision incidente · Séquestre pénal
  2. 1B_181/201614.10.2016Séquestre pénal · Confiscation · Blocage de compte
  3. 1B_109/201612.10.2016Séquestre pénal · Suspicions suffisantes · Substitut non authentique
  4. 6B_1104/201510.10.2016Indemnité pour dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable des droits de procédure · Réparation du tort moral · Mesures de contrainte illicites
  5. 1B_243/201606.10.2016Levée des scellés · Mandat de perquisition · Suspicions suffisantes
  6. 1B_300/201605.10.2016Mise sous scellés · Levée des scellés · Perquisition
  7. 1B_327/201629.09.2016Mesures de contrainte dans la procédure pénale · Séquestre pénal · Risque de préjudice irréparable
  8. 1B_213/201607.09.2016Procédure de levée de scellés · Droit de refuser de déposer · Interdiction de s'auto-incriminer
  9. 1B_239/201619.08.2016recours en matière pénale · droit d'être entendu · Notification
  10. 1B_91/201604.08.2016Scellé et levée des scellés · Droit d'être entendu et procès équitable · Procédure pénale administrative
  11. 1B_215/201625.07.2016Séquestre pénal · Créance compensatrice · Blanchiment d'argent
  12. 1B_145/201601.07.2016Séquestre pénal · droit d'être entendu · Proportionnalité
  13. 1B_36/201608.06.2016Levée des scellés · Suspicions suffisantes · Procédure de levée de scellés
  14. ATF 142 IV 20730.05.2016Art. 6 par. 1 CEDH ; art. 14 par. 3 let . g Pacte ONU II; art. 113 al. 1, art. 170 al. 1, art. 171, art. 197 al. 1 let . c et d, art. 248 al. 1, art. 264 al. 1 et art. 265 al. 4 CPP ; art. 7 al. 2 LBA ; art. 47 LB . Principe "nemo tenetur" en procédure pénale. Levée des scellés a
  15. 1B_249/201530.05.2016recours en matière pénale · Double degré de juridiction · Levée des scellés
  16. 6B_663/201525.05.2016Principe in dubio pro reo · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  17. 1B_318/201528.04.2016Procédure de levée de scellés · Secret médical · Séquestre pénal
  18. 1B_412/201504.02.2016Proportionnalité · Commission rogatoire · Garantie de la propriété
  19. 1B_273/201521.01.2016Levée des scellés · Séquestre pénal · Perquisition
  20. 1B_277/201512.01.2016droit d'être entendu · Décision incidente · arbitraire
  21. ATF 142 III 6511.01.2016Art. 193 CC ; protection des créanciers en cas de liquidation entre époux. Conditions générales d'application et conséquences juridiques (consid. 4.2). Définition des actes juridiques couverts par la liquidation entre époux; les créances d'entretien n'en font pas partie (consid.
  22. 5A_159/201511.01.2016Action en contestation · Créance compensatrice au sens de l'art. 71 CP · Liquidation du régime matrimonial
  23. 6B_410/201305.01.2016Légitimation pour s'opposer à l'ordonnance pénale · Ayant droit économique · Séquestre pénal
  24. ATF 141 V 68118.12.2015Art. 18c al. 1 LACI ; art. 32 OACI . Une prestation de vieillesse de la prévoyance professionnelle versée sous la forme d'un capital doit être aussi déduite de l'indemnité de chômage lorsque le capital de prévoyance est l'objet d'un séquestre dans le cadre d'un procès pénal dirig
  25. 8C_422/201518.12.2015Indemnité de chômage · Coordination des prestations · Prévoyance professionnelle
  26. 1B_235/201511.12.2015recours en matière pénale · Levée des scellés · Suspicions suffisantes
  27. 1B_287/201513.11.2015Recevabilité du recours en matière pénale · Mesures de contrainte dans la procédure pénale · Séquestre pénal
  28. 6B_1110/201419.08.2015Notion de fonctionnaire · Activité officielle · Rapport de service de droit public
  29. 1B_168/201518.08.2015recours en matière pénale · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  30. 1C_464/201418.08.2015Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Proportionnalité
  31. 1B_175/201510.08.2015Séquestre pénal · Créance compensatrice · Minimum vital
  32. 1B_112/201514.07.2015droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Créance compensatrice
  33. 1B_170/201529.06.2015Membres de la communauté domestique · arbitraire · Proportionnalité
  34. 1B_125/201515.06.2015Levée des scellés · Droit de refuser de déposer · Droit de refuser de témoigner
  35. 1B_109/201503.06.2015Recevabilité du recours · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  36. 6B_236/201530.04.2015droit d'être entendu · Créance compensatrice · Confiscation
  37. 6B_845/201416.03.2015droit d'être entendu · Procès équitable · Présomption d'innocence
  38. 1B_39/201510.03.2015Perquisition · Séquestre pénal · Inexploitabilité des preuves
  39. 1B_402/201406.03.2015Conditions du recours en matière pénale · Risque de préjudice irréparable · Séquestre pénal
  40. 1B_6/201524.02.2015Qualité pour recourir · Intérêt juridiquement protégé · Partie plaignante
  41. 1B_393/201420.02.2015Préjudice irréparable · arrêt de renvoi · Séquestre pénal
  42. 1B_370/201418.12.2014Déni de justice · Risque de préjudice irréparable · Recours en matière pénale
  43. 1B_298/201421.11.2014Mesures de contrainte dans la procédure pénale · Séquestre pénal · Confiscation
  44. 6B_1172/201318.11.2014Interdiction d'exploitation des preuves · Droit de confrontation · droit d'être entendu
  45. 1B_283/201429.10.2014recours en matière pénale · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
  46. 1B_212/201414.10.2014recours en matière pénale · droit d'être entendu · Séquestre pénal
  47. 6B_534/201425.09.2014Réparation morale en cas de classement · Exercice du pouvoir d'appréciation pour la réparation morale · Séquestre pénal
  48. 1B_226/201418.09.2014Droit de refuser de témoigner du notaire · Secret professionnel · Levée des scellés
  49. 1B_195/201409.09.2014Levée des scellés · Perquisition · Suspicions suffisantes
  50. 1B_193/201402.09.2014Confiscation de véhicules automobiles · Violation grave des règles de la circulation · Garantie de la propriété