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Séquestre pénal

628 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 7/13

Comme thème principal
  1. 1B_65/201422.08.2014Préjudice irréparable · Séquestre provisoire · Procédure de levée de scellés
  2. 1C_334/201409.07.2014Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Séquestre pénal · droit d'être entendu
  3. 6B_864/201308.07.2014Séquestre pénal · droit d'être entendu · Mesures de contrainte
  4. 1B_71/201401.07.2014droit d'être entendu · Séquestre pénal · Confiscation
  5. 1B_7/201402.06.2014Séquestre pénal · Suspicions suffisantes · Principe de proportionnalité
  6. 1B_8/201402.06.2014Proportionnalité · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  7. 1B_9/201402.06.2014recours en matière pénale · Mesures de contrainte · Séquestre pénal
  8. ATF 140 IV 18128.05.2014Art. 13 al. 1 Cst. ; art. 263 ss CPP ; art. 23 ss OSCPT ; interception de courriers électroniques ("e-mails") auprès du fournisseur de service de télécommunication ("provider"). Les courriers électroniques que le prévenu a relevés sur le serveur peuvent être mis sous séquestre, t
  9. 1B_19/201428.05.2014recours en matière pénale · Risque de préjudice irréparable · Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
  10. 1B_412/201316.04.2014recours en matière pénale · Séquestre pénal · Mesures de contrainte
  11. 1B_40/201415.04.2014Confiscation et créance compensatrice · Indemnisation de la victime · Séquestre pénal
  12. 1B_303/201321.03.2014Mise sous scellés · Secret professionnel de l'avocat · Secret bancaire
  13. 1B_18/201420.03.2014droit d'être entendu · Obligation de motiver · Séquestre pénal
  14. ATF 140 IV 5706.03.2014Mesures de contrainte en matière pénale ( art. 196 ss et 263 ss CPP ); libre pouvoir d'examen du Tribunal fédéral ( art. 36 et 190 Cst. , art. 95 let. a, art. 98 et 106 al. 2 LTF ). Le Tribunal fédéral revoit librement les décisions relatives à des mesures de contrainte relevant
  15. 1B_326/201306.03.2014Confiscation et créance compensatrice · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  16. 6B_913/201313.02.2014Séquestre pénal · Confiscation · Restitution
  17. 1B_3/201405.02.2014Séquestre pénal · Confiscation · Transparence
  18. 1B_302/201308.01.2014Séquestre pénal · Suspicions suffisantes · Proportionnalité
  19. 1B_193/201312.12.2013Préjudice irréparable · Qualité pour recourir du ministère public · Séquestre pénal
  20. 6B_192/201310.12.2013Récusation et impartialité · Présomption d'innocence · Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement
  21. ATF 140 IV 2825.11.2013Art. 248 al. 1 CPP ; droit de demander la mise sous scellés. Dans le but d'assurer une protection efficace du secret, le droit de demander la mise sous scellés selon l' art. 248 al. 1 CPP doit être coordonné avec le droit de s'opposer au séquestre fondé sur l' art. 264 al. 3 CPP
  22. 1C_798/201312.11.2013Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Séquestre pénal
  23. 1B_275/201328.10.2013Séquestre pénal · Confiscation · Mesure de contrainte
  24. 1B_785/201216.10.2013recours en matière pénale · Droit pénal administratif · Mesures de contrainte
  25. 1B_213/201327.09.2013Transparence · droit d'être entendu · Blanchiment d'argent
  26. 1B_208/201320.08.2013Recours en matière pénale · arbitraire · Restitution de biens culturels
  27. 1B_206/201305.08.2013Séquestre pénal · Procédure pénale · Risque de préjudice irréparable
  28. 1B_659/201216.07.2013Procédure de levée de scellés · Suspicions suffisantes · droit d'être entendu
  29. 1B_188/201304.06.2013Risque de préjudice irréparable · Séquestre pénal · Interdiction d'exploitation des preuves
  30. 2C_1271/201206.05.2013Droit sur les armes · Séquestre pénal · Confiscation
  31. 1B_127/201301.05.2013Recours en matière pénale · Risque de préjudice irréparable · Rétroactivité de la loi plus douce
  32. 1B_98/201325.04.2013Séquestre pénal · Confiscation · Violation grave des règles de la circulation
  33. 1B_142/201311.04.2013Délai de recours · Recours tardif · Suspension des délais / féries
  34. 1B_94/201327.03.2013Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de récidive
  35. 1B_711/201214.03.2013Séquestre pénal · droit d'être entendu · Suspicions suffisantes
  36. 1B_726/201226.02.2013Levée des scellés · Perquisition · Perquisition de documents
  37. 1B_487/201218.02.2013droit d'être entendu · Levée des scellés · Perquisition
  38. 1C_139/201307.02.2013Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Recours contre les décisions incidentes
  39. 1B_776/201201.02.2013Récusation · Séquestre pénal · Questions de procédure
  40. 6B_2/201201.02.2013Cession de créance · Action en revendication · Conflit entre prétendants
  41. 1B_516/201209.01.2013Mise sous scellés · droit d'être entendu · Séquestre pénal
  42. 1B_538/201217.12.2012Séquestre pénal · Confiscation · Suspicions suffisantes
  43. 1B_574/201205.12.2012droit d'être entendu · recours en matière pénale · Qualité pour recourir
  44. 1B_554/201209.11.2012Séquestre pénal · Risque de préjudice irréparable · recours en matière pénale
  45. 1B_397/201210.10.2012Levée des scellés · Séquestre pénal · Secret professionnel de l'avocat
  46. 1B_175/201205.09.2012Séquestre pénal · Organisation criminelle · Blanchiment d'argent
  47. 1B_177/201228.08.2012Séquestre pénal · Séquestre en vue de couvrir les frais · Retard injustifié à statuer
  48. 1B_408/201228.08.2012droit d'être entendu · arbitraire · Déni de justice formel
  49. 1B_270/201207.08.2012Séquestre pénal · Restitution des objets séquestrés · Présomption de propriété
  50. 1B_103/201205.07.2012Séquestre pénal · Mesures de contrainte · Secret professionnel de l'avocat