Appréciation des preuves
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Comme thème principal- ATF 143 IV 45716.11.2017Droit du prévenu de participer aux auditions de coaccusés ( art. 147 al. 1 CPP ); interdiction d'utiliser des preuves illicites ( art. 147 al. 4 CPP ). Le prévenu a, en principe, le droit de participer aux auditions de coprévenus dans la même procédure. Une violation de ce droit
- 6B_731/201716.11.2017Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Principe de célérité
- 8C_701/201716.11.2017Exigences relatives aux rapports internes de l'assureur · Force probante des rapports du médecin traitant · Administration: qualité de partie de l'assureur
- 1B_459/201714.11.2017recours en matière pénale · Séquestre des documents de voyage et interdiction d'établir des documents · Risque de fuite
- 5A_691/201714.11.2017Garde et autorité parentale · Principe de continuité · Arbitraire
- 9C_261/201714.11.2017Observation · Exploitabilité des résultats d'observation · Interdiction d'exploitation
- 9C_398/201714.11.2017Fourniture de moyens auxiliaires dans l'assurance-invalidité · Enquête ménagère · Activité lucrative comme condition pour les moyens auxiliaires
- 6B_1007/201713.11.2017Dol éventuel · Négligence consciente · Exemption de peine
- 2C_356/201710.11.2017Recevabilité du recours en matière de droit public · Activité lucrative indépendante / activité de pur loisir (Liebhaberei) · But lucratif
- 6B_330/201610.11.2017Interdiction d'exploitation des preuves · Droit de participation et d'interrogation · Procédures pénales séparées
- 6B_51/201710.11.2017Arbitraire · Présomption d'innocence · Fraude à l'assurance
- 6B_257/201709.11.2017Arbitraire (dans la constatation des faits) · In dubio pro reo · Attaque
- 8C_390/201709.11.2017assurance-invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Incapacité de travail
- 8C_466/201709.11.2017Droit d'être entendu · consultation du dossier · Appréciation des preuves
- 9C_394/201708.11.2017Appréciation des preuves · arrêt de renvoi · Chose jugée
- 8C_256/201707.11.2017Établissement des faits · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
- 6B_1081/201606.11.2017Entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire · Devoirs en cas d'accident · Droit à la preuve
- 6B_499/201706.11.2017Principe de célérité · Principe d'immédiateté · Principe de concentration
- 8C_221/201706.11.2017Droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Assurance-accidents
- 2C_1157/201602.11.2017Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Fardeau de la preuve
- 2C_651/201702.11.2017Impôt subséquent · Sous-imposition · Revenu imposable
- 5A_382/201702.11.2017Compétence internationale en matière d'enlèvement d'enfant · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 1C_319/201701.11.2017Recours en matière de droit de vote · Droit d'être entendu · consultation du dossier
- 4A_415/201731.10.2017Conclusion tacite du contrat · Contrat de bail · Interprétation du contrat
- 9C_523/201731.10.2017Valeur probante des expertises médicales · Force obligatoire des constatations de fait de l'instance précédente · Appréciation des preuves
- 9C_578/201731.10.2017Rente d'invalidité · Droit d'être entendu · comparaison des revenus
- 9C_650/201731.10.2017Trouble somatoforme douloureux · Force probante des expertises médicales · Droit d'être entendu
- 2C_562/201730.10.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité des mesures de cessation de séjour · Droit d'être entendu
- 8C_362/201730.10.2017Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Status quo ante vel sine · Expertise administrative
- 9C_376/201730.10.2017Début du droit à la rente · Capacité résiduelle de travail · revenu d'invalide
- 9C_558/201730.10.2017Révision de la rente d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Appréciation anticipée des preuves
- 9C_337/201727.10.2017Établissement des faits · Appréciation des preuves · Capacité de travail
- ATF 143 V 38526.10.2017Art. 3 al. 2 LAA (dans sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 2016); art. 7 al. 1 let. b OLAA ; art. 324a al. 1 CO ; fin de la couverture d'assurance. Les indemnités versées par l'assurance-maladie ne sont réputées salaires que lorsqu'elles remplacent le salaire dû par l'employeu
- 5A_547/201726.10.2017Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1265/201626.10.2017Sursis à l'exécution de la peine · Circonstances particulièrement favorables · fixation de la peine
- 9C_244/201726.10.2017Moyen de réforme · Droit d'être entendu · Res iudicata
- 9C_852/201626.10.2017Valeur probante des expertises médicales · comparaison des revenus · Salaire selon les statistiques
- 5D_77/201725.10.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
- 6B_800/201625.10.2017Présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Publicité de la justice
- 2C_492/201720.10.2017Droit d'être entendu · Principe de la légalité · Principe d'égalité de traitement
- 4A_208/201720.10.2017Composition du Tribunal fédéral des brevets · Exercice du pouvoir d'appréciation dans la composition du tribunal · Appréciation des preuves
- 6B_726/201720.10.2017Gestion fautive · Surendettement · Appréciation des preuves
- 8C_727/201620.10.2017Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Appréciation des preuves
- 9C_366/201719.10.2017Trouble somatoforme douloureux · Appréciation des preuves · Capacité de travail
- 6B_853/201618.10.2017Légitime défense · excès de légitime défense · Excès de la légitime défense excusable
- 8C_101/201718.10.2017Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation ordinaire
- 9C_529/201718.10.2017Capacité de travail · Tenue du ménage · Système de rentes
- 4A_283/201717.10.2017Responsabilité contractuelle · Interprétation du contrat · Établissement des faits
- 9C_626/201717.10.2017Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation des preuves
- 5A_531/201716.10.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté d'établissement