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Secrétariat d'État aux migrations

175 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/4

Comme thème principal
  1. 2C_401/201218.09.2012Qualité pour recourir d'une autorité fédérale · Droit d'être entendu et notification des décisions · Principe de proportionnalité en droit des étrangers
  2. 2C_295/201205.09.2012Réglementation relative aux cas de rigueur · Violence conjugale comme motif de rigueur · Réintégration dans le pays d'origine
  3. 2C_749/201228.08.2012Détention en vue du renvoi · Décision de renvoi · Nullité de la décision de renvoi
  4. 1C_390/201122.08.2012Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Communauté conjugale
  5. 2C_505/201219.06.2012Recevabilité du recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Arbitraire
  6. ATF 138 II 21718.06.2012Art. 8 al. 3 Cst. , art. 58a LN ; réalisation de l'égalité entre les sexes dans l'application d'une disposition transitoire relative à la naturalisation facilitée. Conditions de recevabilité (consid. 1). Traitement procédural d'un avis de droit produit tardivement (consid. 2). De
  7. 1C_555/201118.06.2012Naturalisation facilitée · Interdiction des faits nouveaux · Interprétation des lois
  8. 6B_254/201218.06.2012Congé de détention · Risque de fuite · Procédure de récusation
  9. 2C_457/201221.05.2012Admission provisoire · Recours constitutionnel subsidiaire · Obstacles à l'exécution du renvoi
  10. 2C_902/201114.05.2012Regroupement familial · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public
  11. 1C_172/201211.05.2012Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Tromperie lors de la naturalisation
  12. ATF 138 I 24626.04.2012Art. 8 CEDH , art. 14 et 43 LAsi ; art. 83 LEtr; conformité avec la CEDH de l'interdiction d'exercer une activité lucrative pendant la procédure d'asile. L'interdiction d'exercer une activité lucrative en vertu de l' art. 43 LAsi est en principe compatible avec le droit au respec
  13. 2C_342/201218.04.2012Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Droit à la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
  14. 2C_803/201119.03.2012Droit d'être entendu · Regroupement familial · Protection de la vie familiale
  15. 2F_1/201208.03.2012Révision · Restitutio in integrum · Conditions de la révision
  16. 2C_303/201107.03.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Durée de séjour de 15 ans
  17. 2C_193/201202.03.2012reconsidération · Abus de droit · Assistance judiciaire
  18. 2C_2/201222.02.2012Assistance judiciaire · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  19. 2C_772/201101.02.2012Regroupement familial · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit au respect de la vie familiale
  20. 2C_831/201130.12.2011Récusation d'une autorité administrative · Impartialité et indépendance · Recours en matière de droit public
  21. 2C_531/201119.12.2011Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement · Communauté conjugale
  22. 2C_947/201125.11.2011Regroupement familial · Vie commune · Autorisation d'établissement
  23. 2C_226/201114.11.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage de complaisance en droit des étrangers · Proportionnalité
  24. 2D_59/201122.10.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers · Autorisation pour cas de rigueur
  25. 2C_273/201105.10.2011Droit d'être entendu · Mariage fictif · Regroupement familial
  26. 1C_309/201105.09.2011Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation pour obtention frauduleuse · Communauté de vie effective
  27. 2C_626/201131.08.2011Autorisation d'établissement · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
  28. 2D_17/201126.08.2011Interdiction de l'arbitraire · Autorisation d'établissement · Changement de canton
  29. 1C_264/201123.08.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Naturalisation facilitée
  30. 2D_5/201103.08.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Renvoi · Admission provisoire
  31. 1C_250/201121.07.2011Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Présomption de fait
  32. 2C_140/201115.06.2011Autorisation de séjour pour conjoints · Abus de droit dans le droit des étrangers · Raisons importantes pour la séparation
  33. ATF 137 II 30526.05.2011Art. 83 let . c ch. 2, 3 et 4 ainsi qu' art. 113 ss et 115 LTF ; art. 66 et 83 al. 1 et 6 LEtr; voie de droit à disposition contre une décision cantonale sur les obstacles à l'exécution d'un renvoi. Seul le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert contre les décisions canto
  34. 2D_56/201026.05.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Admission provisoire · Exécution du renvoi
  35. 2C_741/201027.04.2011Renouvellement de l'autorisation de séjour · Mariage fictif · Abus de droit
  36. 2C_757/201019.04.2011Renouvellement de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  37. 1C_121/201118.04.2011Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Communauté conjugale
  38. 2C_800/201022.03.2011Regroupement familial · Excès du pouvoir d'appréciation · Établissement des faits
  39. 1C_534/201001.03.2011Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée pour tromperie · Droit d'être entendu
  40. 2C_131/201125.02.2011Détention en vue du renvoi (petite détention) · Détention Dublin · Droit d'être entendu
  41. 2C_832/201002.02.2011Recours en matière de droit public · Décision incidente · Effet suspensif
  42. 2C_680/201018.01.2011Accord sur la libre circulation des personnes · Expulsion · Droit d'être entendu
  43. 2C_963/201011.01.2011Détention en vue du renvoi · Risque de fuite ou de disparition · Substitution de motifs
  44. 2C_547/201010.12.2010Révocation de l'autorisation de séjour · Expulsion · canton de Vaud
  45. 2C_546/201030.11.2010Intégration réussie · Regroupement familial · Exercice du pouvoir d'appréciation
  46. 6B_671/201030.11.2010Obligation de motivation qualifiée · Critique appellatoire · Justifications analogues à l'état de nécessité
  47. 1B_314/201022.11.2010Assistance judiciaire gratuite · Procédure d'autorisation · Action pénale
  48. ATF 137 II 1017.11.2010Art. 63 al. 2 LEtr; limitation des cas de révocation d'une autorisation d'établissement après un séjour légal ininterrompu d'au moins quinze ans; notion de séjour légal. Pour calculer la durée minimale du séjour selon l'art. 63 al. 2 LEtr, il faut prendre en compte le moment où l
  49. 2C_445/201011.11.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Mariage fictif
  50. ATF 136 II 49701.10.2010Art. 42 al. 1, art. 43 al. 1 et art. 47 al. 1 LEtr, art. 83 let . c ch. 2 LTF; moment déterminant s'agissant de l'âge de l'enfant comme condition du droit au regroupement familial. L'âge de l'enfant lors du dépôt de la demande de regroupement familial est déterminant pour statuer