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Pandémie de COVID-19

286 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/6

Comme thème principal
  1. 2C_493/202426.02.2025Déni de justice formel · Principe de l'allégation strict · Intérêt juridiquement protégé
  2. 2C_350/202325.02.2025Recours en matière de droit public · Changement de parti · Droit d'être entendu
  3. 6B_1032/202324.02.2025Dol éventuel · lésions corporelles graves · Obligation de motiver
  4. 5A_431/202419.02.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  5. 6B_809/202418.02.2025Partie rescindante · Rescisoire · Faits ou moyens de preuve nouveaux
  6. ATF 151 IV 20106.02.2025Art. 251 ch. 1 CP ; faux intellectuel dans les titres; crédit Covid-19. Les informations relatives au chiffre d'affaires figurant dans le bloc 1, au ch. 3, du formulaire de demande de crédit Covid-19, qui se réfèrent à la comptabilité commerciale, revêtent une crédibilité accrue
  7. 7B_733/202431.01.2025Protection des sources des médias journalistiques · Levée des scellés · Secret de fonction
  8. 2C_1017/202228.01.2025Subvention · Liberté économique · Droit d'être entendu
  9. 6B_1007/202222.01.2025Loi temporaire · Principe de la légalité · Principe de proportionnalité
  10. 6B_564/202222.01.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Récusation et partialité
  11. 2C_283/202415.01.2025Examen de la recevabilité du recours en matière de droit public · Objet de la contestation · Principe de la légalité
  12. 4A_263/202410.12.2024Qualité de partie · Changement de parti · Contrat de bail
  13. 8C_793/202305.12.2024Révision (procédurale) en droit des assurances sociales · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Restitution de prestations indûment touchées
  14. 8C_35/202302.12.2024Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Obligation de porter le masque · Employés sur appel
  15. ATF 151 IV 11327.11.2024Art. 251 ch. 1 CP ; faux dans les titres; crédit Covid-19. Les garanties contenues dans le formulaire de demande de crédit Covid-19, selon lesquelles la société est gravement affectée sur le plan économique par la pandémie de Covid-19, notamment en ce qui concerne son chiffre d'a
  16. 6B_262/202427.11.2024Escroquerie · Faux dans les titres · Astuce
  17. 2C_183/202414.11.2024Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · débats publics
  18. 6B_1272/202330.10.2024Légitime défense · Dol éventuel · Meurtre
  19. 8C_200/202410.10.2024Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Perte de travail à prendre en considération · Risque opérationnel normal
  20. 6B_751/202310.09.2024Interdiction de l'arbitraire · Mise en danger de la vie · Expulsion
  21. 1C_336/202323.08.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
  22. 9C_136/202420.08.2024Rente d'invalidité · Arbitraire (dans la constatation des faits) · pandémie de Covid-19
  23. 2C_38/202419.08.2024Primauté du droit fédéral · Liberté économique · Proportionnalité
  24. 6B_478/202208.07.2024Pandémie de COVID-19 · Mesures de lutte contre les maladies transmissibles · Interdiction de manifestations
  25. 4D_89/202403.07.2024Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  26. 5A_994/202302.07.2024Protection de l'union conjugale · Contributions d'entretien pour les enfants et le conjoint · mesures provisionnelles
  27. 8C_323/202401.07.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
  28. 7B_618/202425.06.2024Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
  29. 8C_65/202425.06.2024Perte de gain COVID-19 · Restitution de prestations sociales · Contrôlabilité du temps de travail
  30. 2C_371/202321.06.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Jonction de procédures
  31. 2C_117/202413.06.2024Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Respect du délai pour former réclamation
  32. 6B_1524/202207.06.2024Escroquerie · Dommage au patrimoine · Crédit Covid-19
  33. 1C_206/202306.05.2024Principe de la transparence · Publicité de la justice · Droit d'être entendu
  34. ATF 150 I 19519.04.2024Art. 10 al. 2 LHand ; art. 30 et 29a Cst. ; art. 37a al. 1 de la loi sur les EPF; frais de procédure en cas de comportement téméraire ou de légèreté selon la LHand; autorité de la chose jugée matérielle en droit public; exigences que doit remplir un tribunal selon l' art. 30 Cst.
  35. 2C_313/202319.04.2024Droit d'être entendu · Procédure téméraire ou légère · Chose jugée
  36. 8C_529/202317.04.2024Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Risque normal d'exploitation · Révision procédurale
  37. 8C_532/202317.04.2024Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · directives administratives · Subsidiarité de l'assurance-chômage
  38. 6B_1336/202309.04.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · In dubio pro reo
  39. 7B_283/202409.04.2024Qualité pour recourir · Conclusions civiles dans la procédure pénale · Griefs de procédure
  40. 2C_356/202328.03.2024Droit à la subvention · Aide en cas de rigueur liée au COVID-19 · fusion par absorption
  41. 5A_685/202306.03.2024Droit d'être entendu · Arbitraire · Protection de l'union conjugale
  42. 7B_274/202201.03.2024Astuce · Faux dans les titres · Interdiction de l'arbitraire
  43. 2C_520/202328.02.2024Droit d'être entendu · Subvention · Récupération de subventions
  44. 5A_22/202306.02.2024Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Entretien en espèces et en nature
  45. 1C_101/202301.02.2024Qualité de partie · Retrait du recours · Maxime de disposition
  46. 7B_271/202301.02.2024Procédure écrite en appel · Droit à des débats oraux · Principe de la bonne foi en procédure
  47. 2C_1043/202219.01.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Autorisation d'établissement
  48. ATF 150 V 5721.12.2023Art. 1 de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 (en vigueur du 17 mars 2020 au 31 décembre 2022) en lien avec l'art. 25 al. 1, 2 e phrase, LPGA; art. 24 LCaS-COVID-19 (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022); remise de l'obligation de restituer des allocation
  49. 2D_14/202321.12.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir · Intérêt juridique
  50. 8C_441/202321.12.2023Réduction de l'horaire de travail (RHT) · Obligation de restitution · bonne foi