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Pandémie de COVID-19

286 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/6

Comme thème principal
  1. 2C_1051/202214.12.2023Subventions · Aides en cas de rigueur liées au Covid-19 · Primauté du droit fédéral
  2. 5A_257/202304.12.2023Domicile légal de l'enfant · Garde alternée · principe d'allégation
  3. 5A_549/202111.10.2023Protection de la personnalité · Contestation d'une décision de l'assemblée des propriétaires par étages · Révocation de l'administrateur
  4. 8C_177/202306.10.2023Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Perte de travail à prendre en considération · Risque opérationnel normal
  5. 8C_228/202306.10.2023Indemnité pour travail réduit · Réexamen d'une décision entrée en force · Contrôlabilité du temps de travail
  6. 5A_37/202303.10.2023Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Arbitraire · contributions d'entretien
  7. 9C_43/202313.09.2023Responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS · Responsabilité des membres du conseil d'administration · Lien de causalité
  8. 6B_864/202208.09.2023Principe de légalité en droit pénal · Exigence de précision · Obligation d'annoncer l'entrée (COVID-19)
  9. ATF 150 III 2230.08.2023Art. 324 et 91 CO ; demeure de l'employeur; refus sans motif légitime d'accepter la prestation régulièrement offerte; fermeture d'entreprises pour lutter contre le coronavirus. L'empêchement de travailler qui résulte de mesures de lutte contre le coronavirus ne rentre pas dans la
  10. 4A_53/202330.08.2023Risque d'exploitation · Obligation de continuer de payer le salaire · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur)
  11. 8C_54/202330.08.2023Résiliation des rapports de service pour motif fondé · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  12. 6B_978/202229.08.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Mesures COVID-19
  13. 8C_399/202221.08.2023Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Risque normal d'exploitation · changement de jurisprudence
  14. 8C_748/202221.08.2023Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · position assimilable à celle d'un employeur · Notion matérielle de l'organe dirigeant
  15. 2C_12/202317.08.2023Liberté économique · liberté d'expression · Usage accru du domaine public
  16. 8C_313/202309.08.2023Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Travail sur appel · Interprétation du contrat
  17. 2F_10/202331.07.2023Révision · Qualité pour requérir la révision · Canton de Fribourg (Conseil d'Etat)
  18. 5A_931/202227.07.2023Recours en matière civile · Saisie · Saisissabilité des biens
  19. 8C_647/202225.07.2023Assurance-chômage · Nombre maximum d'indemnités journalières · période de cotisation
  20. 2C_212/202324.07.2023Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Proportionnalité
  21. 2C_379/202311.07.2023Caducité de la procédure de recours · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de partie
  22. 8C_21/202311.07.2023Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  23. 8C_107/202305.07.2023Restitution de prestations indûment perçues · Bonne foi comme condition de remise · Négligence grave
  24. 4A_379/202228.06.2023Subrogation légale de la caisse de chômage · Erreur essentielle · Résiliation par consentement mutuel du contrat de travail
  25. 2C_804/202220.06.2023Prescription de l'action disciplinaire · Droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial
  26. 4A_472/202215.06.2023obligation de diminuer le dommage · fardeau de la preuve · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  27. 8C_699/202215.06.2023Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Droit d'être entendu · Arbitraire
  28. 1C_607/202214.06.2023Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Communauté conjugale
  29. 5A_126/202313.06.2023Opposition à l'ordonnance de séquestre · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  30. 5A_463/202222.05.2023entretien de l'enfant · Garde alternée · Bien de l'enfant
  31. 5A_397/202217.05.2023Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  32. 8C_353/202216.05.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  33. 2C_852/202202.05.2023Droit d'être entendu · Principe de la responsabilité individuelle · Droit fondamental à un enseignement de base suffisant et gratuit
  34. 5A_1065/202102.05.2023Modification des contributions d'entretien · Revenu hypothétique · Détermination du revenu en cas de revenus fluctuants
  35. 8C_141/202302.05.2023Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Perte de travail à prendre en considération · Risque opérationnel normal
  36. 8C_89/202302.05.2023Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Perte de travail à prendre en considération · Risque opérationnel normal
  37. 2C_740/202201.05.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Droit d'être entendu
  38. 5A_565/202227.04.2023Arbitraire · Imputation d'un revenu · entretien de l'enfant
  39. 6B_847/202227.04.2023Ne bis in idem · Principe de l'unité de la procédure · Principe de l'accusation
  40. 8C_369/202205.04.2023Remboursement de l'indemnité de chômage partiel · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Révision procédurale
  41. ATF 149 II 20929.03.2023Art. 17, 29 al. 1 et 93 al. 2 Cst.; art. 4 LRTV ; émissions de télévision et de radio relatives aux décès survenus dans des maisons de retraite tessinoises lors de la première vague de la pandémie; journalisme d'investigation. Portée et contenu de la liberté des médias protégée p
  42. 2E_6/202123.03.2023Responsabilité de l'État · Droit d'être entendu · Fermeture forcée des centres de fitness
  43. 2C_472/202222.03.2023Subvention · Égalité de traitement · Prime Covid-19
  44. 8C_464/202208.03.2023indemnité de chômage · Pandémie de COVID-19 · Délai-cadre de cotisation
  45. 2C_835/202207.03.2023Subvention sans droit · Subvention · pandémie de Covid-19
  46. 6B_903/202203.03.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Infraction aux règles de la circulation
  47. ATF 149 I 12922.02.2023Art. 10 al. 2 et art. 36 Cst. ; art. 47 LAAM ; art. 20 al. 1, art. 10 al. 3 et art. 37 al. 1 LPers ; art. 7 al. 1 OPers-PPOE ; résiliation des rapports de travail d'un militaire des forces spéciales pour avoir refusé de se soumettre à l'obligation de se faire vacciner contre le C
  48. 6B_1177/202221.02.2023Non-entrée en matière / classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  49. 4A_611/202116.02.2023Admission d'une question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  50. 2C_91/202314.02.2023Devoir de motivation qualifié · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Frutiger Anzeiger