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Impôt fédéral direct

571 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/12

Comme thème principal
  1. 2C_48/202208.12.2022Principe de la célérité · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  2. 2C_690/202207.12.2022Interdiction du déni de justice · Interdiction du formalisme excessif · Conditions de recevabilité
  3. 2C_914/202222.11.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Taxation d'office · Obligation de déposer une déclaration d'impôt
  4. 2C_661/202215.11.2022Formalisme excessif · Réclamation en droit fiscal · Accès au juge
  5. ATF 148 II 55131.10.2022Art. 16 al. 1 et art. 24 let . g LIFD; art. 18 et 336a CO ; traitement fiscal d'une indemnité convenue par transaction judiciaire au terme d'une procédure prud'homale ouverte pour licenciement abusif. L'indemnité pour licenciement abusif constitue, dans son ensemble, un versement
  6. ATF 148 II 50414.10.2022Art. 16 al. 1 et art. 17 al. 1 LIFD ; art. 327a al. 1 CO ; règlement des remboursements de frais pour les entreprises (circulaire n° 25 de la Conférence suisse des impôts dans sa version du 18 janvier 2008); agrément par l'autorité fiscale du canton du siège; principe de la bonne
  7. 2C_804/202114.10.2022Arbitraire dans l'établissement des faits · Certificat de salaire · Indemnité forfaitaire pour frais
  8. 2D_29/202205.10.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt · Déni de justice formel
  9. 2C_827/202128.09.2022Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
  10. 2C_382/202123.09.2022Frais d'acquisition du revenu · contributions d'entretien · Principe de concordance (droit fiscal)
  11. 2C_632/202213.09.2022Recours en matière de droit public · Principe de déterminance · Compte de régularisation actif
  12. 2C_723/202116.08.2022Recours en matière de droit public · Autorité du bilan commercial · Provision pour travaux d'entretien
  13. 2C_614/202227.07.2022Entraide administrative · Assistance administrative en matière fiscale · Exigence de motivation du recours
  14. 2C_345/202204.07.2022Révision d'une décision entrée en force · Subsidiarité de la révision · Taxation selon appréciation
  15. ATF 149 II 3406.05.2022Art. 9 al. 2 Annexe I ALCP ; art. 40 al. 3 LIFD ; conversion du revenu du travail d'un frontalier; pas de discrimination. Une personne qui résidait en Suisse qui quitte son domicile dans ce pays et qui commence ultérieurement, durant la même période fiscale, une nouvelle activité
  16. 2C_702/202021.04.2022Impôt fédéral direct · Activité lucrative indépendante · Commerce de biens-fonds à titre professionnel
  17. ATF 148 II 29911.04.2022Art. 18a al. 1 LIFD ; art. 8 al. 2 bis LHID ; notion d'"aliénation"; donation. La notion d'"aliénation" des art. 18a al. 1 LIFD et 8 al. 2 bis LHID englobe la donation (consid. 5, 7, 9 et 13).
  18. 2C_284/202111.04.2022Imposition différée des réserves latentes · Donation comme aliénation · Grief de violation des droits fondamentaux
  19. 5D_47/202229.03.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Préjudice irréparable · Obligation de motiver les griefs constitutionnels
  20. 2C_1020/202125.01.2022Restitution · Assistance judiciaire · Caractère manifestement mal fondé du recours
  21. ATF 148 II 24317.12.2021Art. 70 al. 4 let. b, 1 re et 2 e demi-phrases, LIFD dans la version du 23 mars 2007; conditions de la réduction pour participations lorsqu'un paquet partiel de moins de dix pour cent est aliéné. La réduction pour participations à laquelle les sociétés de capitaux ou coopératives
  22. 2C_501/202119.11.2021Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel · Arbitraire dans l'établissement des faits
  23. 2C_678/202016.11.2021Établissement des faits · Prestation appréciable en argent · Prêt à l'actionnaire
  24. 2C_1006/202020.10.2021Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices · Théorie du triangle
  25. 2C_952/202006.10.2021Double imposition intercantonale · Compétence du Tribunal fédéral · Recours en matière de droit public
  26. 2C_485/202118.08.2021Révision d'une décision fiscale · Fait nouveau · Effet dévolutif
  27. 2C_543/202127.07.2021Recours en matière de droit public · Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Fiction de la notification
  28. 9C_429/202024.06.2021Péremption des cotisations AVS · Abus de droit · Caisse de compensation
  29. 2C_377/202116.06.2021Formalisme excessif · Déni de justice formel · Accès au juge
  30. 2D_45/202010.06.2021Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt
  31. 2C_14/202127.05.2021Prescription et péremption en droit fiscal · Soustraction d'impôt · Impôt fédéral direct
  32. 2C_15/202127.05.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Soustraction d'impôt
  33. ATF 147 II 28710.05.2021Art. 56 let . g LIFD; art. 23 al. 1 let . f LHID; impôt direct; exonération fiscale; personne morale; but d'intérêt général ou d'utilité publique; but économique; fondation; holding. Conditions de l'exonération fiscale d'une personne morale pour but de pure utilité publique (cons
  34. 2C_963/202007.05.2021Révision en droit fiscal · Nullité des actes administratifs · Suspension de la procédure
  35. 2C_948/202019.02.2021Recours en matière de droit public · Impôt fédéral direct · Distribution dissimulée de bénéfices
  36. 5A_936/201907.12.2020Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Suspension de la procédure
  37. 5A_951/201907.12.2020Validité du commandement de payer · Désignation de la créance poursuivie · Suspension de la procédure
  38. 2C_138/202003.12.2020Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Impôt fédéral direct
  39. 2C_739/202003.12.2020Révision de décisions fiscales · Critique appellatoire · Canton des Grisons
  40. 5A_972/201903.12.2020Validité du commandement de payer · Désignation de la créance poursuivie · Droit d'être entendu
  41. 5A_726/201912.11.2020Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Suspension de la procédure
  42. 5A_727/201912.11.2020Droit d'être entendu · Commandement de payer · Abus de droit
  43. 2C_96/202011.11.2020Sûretés fiscales · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  44. 2C_234/202010.11.2020Aliénation · Pacte successoral · Restructuration d'entreprise
  45. 2C_316/202020.10.2020Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Établissement des faits
  46. 2C_616/202007.08.2020Pénalité de mariage · Primauté du droit fédéral · Interprétation conforme à la constitution
  47. 2C_295/202006.08.2020Prêt simulé · Distribution dissimulée de bénéfices · Rendement de participation imposable
  48. 2C_1116/201805.08.2020Recours en matière de droit public · Décision incidente · Protection de la bonne foi
  49. 2C_41/202024.06.2020Procédure de rappel d'impôt · Prescription · Soustraction d'impôt
  50. 2C_511/202023.06.2020Remise d'impôt · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation qualifiées pour les griefs de violation des droits fondamentaux