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Administration fédérale des contributions

402 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/9

Comme thème principal
  1. 2C_814/201023.09.2011Recours en matière de droit public · Droit à la consultation du dossier · Droit d'être entendu
  2. 2C_554/201021.09.2011Activité lucrative indépendante · Imputation des chiffres d'affaires · Taxation par estimation
  3. 2C_168/201124.06.2011Timbre sur les assurances · Taxe de protection contre l'incendie · Assujettissement objectif
  4. 2C_128/201110.06.2011Remboursement de l'impôt anticipé · Forme écrite · Rétablissement du délai
  5. 2C_267/201008.04.2011Délai de prescription absolu · Délai de prescription relatif · Application du droit dans le temps
  6. 2C_911/201007.04.2011Interdiction de l'arbitraire · Restitution du délai · Interdiction du formalisme excessif
  7. ATF 137 IV 14501.04.2011Art. 79 en relation avec l' art. 81 al. 1 et 2 LTF ; art. 169 s. et art. 191 al. 1 LIFD ; art. 46 al. 1 let. b DPA ; art. 333 al. 1 CP ; admissibilité de séquestres en vue de confiscation dans le cadre des mesures spéciales d'enquête en cas de soupçons de graves infractions fisca
  8. 2C_188/201024.01.2011Jonction de procédures · Intérêt à la constatation · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  9. 2C_679/201024.01.2011Prévoyance liée · Déduction fiscale des cotisations de prévoyance · Rente d'invalidité
  10. 2C_438/201016.12.2010Recours en matière de droit public · Procédure d'annonce de l'impôt anticipé · Droit d'être entendu
  11. 2C_442/201024.11.2010harmonisation fiscale · Exonération fiscale pour buts de culte · Impôt fédéral direct
  12. ATF 137 II 1722.11.2010Art. 40 al. 1 OTVA ; art. 149a al. 1 LP ; taxe sur la valeur ajoutée; prescription de la créance constatée par un acte de défaut de biens (TVA 1995/96). Droit applicable (consid. 1). Par rapport aux créances résultant de la taxe sur la valeur ajoutée pour lesquelles un acte de dé
  13. 2C_334/201022.11.2010Prescription des créances de TVA · Effet de l'acte de défaut de biens sur la prescription · Prescription de taxation et prescription de recouvrement
  14. ATF 137 II 13612.11.2010Art. 213 al. 1 et 2, art. 293 ss, 317 ss LP ; art. 40, 44 al. 2, art. 46, 60, 69 al. 2 et 5 aLTVA; concordat par abandon d'actif; régime de la taxe à la valeur ajoutée en procédure concordataire; diminution de la contre-prestation et correction de la déduction de l'impôt préalabl
  15. 2C_517/200912.11.2010Recours en matière de droit public · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  16. 2C_240/201005.11.2010Impôt à la source · Déductibilité fiscale des rachats de prévoyance professionnelle · Fraude fiscale
  17. 1B_342/201004.11.2010recours en matière pénale · Mesure provisionnelle · Séquestre pénal
  18. 2C_381/200904.10.2010Taxe sur le chiffre d'affaires · Opération d'échange · Transfert de propriété
  19. 2C_246/201028.09.2010Recours en matière de droit public · Grief relatif à l'établissement des faits · arbitraire
  20. 2C_51/201023.08.2010Impôt subséquent · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Droit d'être entendu
  21. 2C_667/200919.07.2010Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Autonomie communale
  22. 2C_881/200824.06.2010Violation des droits fondamentaux · Interdiction de l'arbitraire · Droit fiscal - évaluation des titres
  23. 2C_434/200917.06.2010Exonération des opérations d'assurance · Distribution d'assurance à plusieurs niveaux · Recours en matière de droit public
  24. 2C_79/201016.06.2010Droit d'être entendu · Compensation des pertes en cas de fusion · Vente de coquille
  25. 2C_594/200905.05.2010Intérêt rémunératoire · Délai de 60 jours · Abus de droit
  26. ATF 136 II 44104.05.2010Art. 9 al. 1 let . c, art. 33 al. 1, art. 34 al. 1 let. a, art. 36 et 43 al. 1 aLTVA; taxe sur la valeur ajoutée; programme destiné à fidéliser la clientèle; attribution de primes de fidélité; correction du taux d'imposition. L'attribution de points à un client lors de l'achat da
  27. 2C_224/200912.03.2010Remboursement de l'impôt anticipé · Péremption du droit au remboursement · Soleure
  28. 2C_564/200926.02.2010Recours en matière de droit public · Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents
  29. 2C_598/200911.02.2010Récusation · Préoccupation préalable · Taxation d'office
  30. 2C_826/200905.02.2010Recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · Décision incidente
  31. 2C_453/200903.02.2010Proportionnalité · Déduction des intérêts passifs · Protection de la bonne foi
  32. 2C_309/200901.02.2010Taxation d'office · Déduction de l'impôt préalable · Importation de services
  33. 2C_726/200920.01.2010Impôt anticipé · Prestation appréciable en argent · Anticipation de bénéfice
  34. ATF 136 II 2302.11.2009Art. 112 LIFD ; art. 105 bis al. 2 PPF ; art. 28 al. 1 let. a LTPF ; art. 31 ss LTAF ; voie de droit à l'encontre de la décision par laquelle le Ministère public de la Confédération statue sur une demande d'entraide de l'Administration fédérale des contributions. La décision par
  35. 2C_21/200914.10.2009Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Prévoyance liée · Encouragement à la propriété du logement
  36. ATF 136 II 3308.10.2009Art. 4a al. 1 et. 2 LIA; art. 659 al. 1 et 2 CO ; assujettissement à l'impôt anticipé en cas d'acquisition propre d'actions nominatives liées. L' art. 4a al. 1 LIA prévoit, en cas d'acquisition de ses propres actions, l'imposition immédiate si le cadre de l' art. 659 CO n'est pas
  37. 2C_268/200908.10.2009Impôt anticipé sur le rachat d'actions propres · Liquidation partielle · Acquisition de ses propres actions
  38. ATF 136 II 8801.10.2009Art. 57 et 58 LIFD : détermination du bénéfice net imposable d'une société à responsabilité limitée qui tient sa comptabilité en dollars américains. Le bénéfice net imposable se détermine selon le droit comptable, sous réserve des règles correctrices particulières du droit fiscal
  39. 2C_377/200909.09.2009Impôt anticipé · Prestation appréciable en argent · Personne proche
  40. ATF 135 II 41607.07.2009Art. 21 al. 2 LIFD ; valeur locative; déduction pour sous-utilisation. Interprétation de l' art. 21 al. 2 LIFD : genèse, but et systématique de la loi (consid. 2.3 et 2.4). La déduction doit être accordée lorsqu'un immeuble, qui constitue le domicile de son propriétaire, est sous
  41. 1C_429/200817.04.2009Rapport de service de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  42. ATF 135 II 19516.02.2009Art. 22 al. 3, art. 37, 38 LIFD ; art. 7 al. 2, art. 11 al. 2 et 3 LHID ; art. 2 al. 1, art. 4 al. 1 CDI-NL; imposition de versements en capital provenant du rachat d'assurances de rentes viagères conclues dans le cadre de la prévoyance individuelle libre (pilier 3b). Calcul de l
  43. 2C_502/200818.12.2008Impôt anticipé · Liquidation de fait · Prestation appréciable en argent
  44. 2A.100/200705.12.2008Prescription de la créance fiscale · Liquidation indirecte · Transposition
  45. 2C_518/200815.10.2008Responsabilité de l'État · Lien de causalité · Autotaxation
  46. 2C_686/200719.05.2008Recours en matière de droit public · Taxe sur la valeur ajoutée · Intermédiation en droit de la TVA
  47. 4A_499/200713.05.2008Épuisement des voies de recours · Responsabilité en droit de la société anonyme · Organe de révision
  48. 2A.756/200622.10.2007Recours de droit administratif · Taxe sur la valeur ajoutée · Exonération fiscale pour les prestations de formation
  49. ATF 133 II 30504.09.2007Art. 127 et 190 Cst. ; art. 9, 23 let . f, 24 let. e, 33 al. 1 let. c, 45 let. a, 212 al. 1, 213 et 214 LIFD; art. 133 al. 3 et 298a CC ; déduction de la contribution d'entretien pour enfant; déductions sociales pour enfants et barème applicable aux époux divorcés; autorité paren
  50. 1A.39/200730.08.2007Droit d'être entendu · Qualité pour recourir en matière d'entraide · Escroquerie en matière de contributions