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Administration fédérale des contributions

402 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 9/9

Comme thème principal
  1. ATF 80 I 36426.11.1954Art. 21 al. 1 lit. e AIN. Imposition des gains réalisés par les participants aux concours dits "Sport-Toto".
  2. ATF 80 I 6002.02.1954Registre du commerce, radiation d'une société anonyme qui serait dissoute en fait. Quand cette dernière condition est-elle remplie? (consid. 2). Quid lorsqu'on soupçonne que les actionnaires ont l'intention de vendre le cadre d'actions de la société? (consid. 3). Art. 938 CO , 60