FR

Administration fédérale des contributions

402 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 5/9

Comme thème principal
  1. ATF 133 II 15316.05.2007Art. 12, 15 al. 2 let . l et art. 16 al. 1, 2e phrase OTVA; art. 14 et 20 al. 1, 3e phrase LTVA; art. 45a OLTVA ; prestations de services exonérées de l'impôt sous le régime de l'OTVA et localisées à l'étranger sous l'empire de la LTVA; vices de forme. Enoncé et mise en oeuvre du
  2. 2C_102/200717.04.2007Présomption d'innocence · Séquestre pénal · Assujettissement illimité à l'impôt
  3. 2A.438/200614.12.2006Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Fardeau de la preuve
  4. 2A.241/200626.10.2006Recours de droit administratif · Compétence territoriale en droit fiscal · Nullité des actes administratifs
  5. 2A.110/200612.10.2006Imputation forfaitaire d'impôt · Montant maximum de l'imputation forfaitaire · Imputation sur les dividendes
  6. ATF 132 II 35309.08.2006Art. 18 ch. 19 let. a, art. 33 al. 2 et 6 let. b, art. 38 al. 1, 2, 4 et 8 LTVA; déduction de l'impôt préalable grevant les investissements financés à l'aide de prêts ou d'apports des actionnaires. Notion d'activités qui ne sont pas considérées comme des opérations (consid. 4.3).
  7. ATF 132 I 17519.06.2006Art. 9 Cst. ; amortissement ordinaire comptabilisé sur un immeuble appartenant à la fortune commerciale des recourants. Définition de l'amortissement, méthodes de calcul et conditions auxquelles il peut être déduit du bénéfice imposable (consid. 1 et 2). En l'espèce, le refus de
  8. 2A.72/200609.06.2006Impôt anticipé · Prestation appréciable en argent · Personne proche
  9. 2A.331/200509.05.2006Taxe sur la valeur ajoutée · Exonération fiscale · Traitement médical
  10. 2A.81/200507.02.2006Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  11. 2A.253/200503.02.2006Recours de droit administratif · Taxation par estimation · Assujettissement à la TVA
  12. 2A.726/200425.08.2005Recours de droit administratif · Exonération fiscale · Lieu de la livraison
  13. 2P.306/200424.06.2005Jonction de procédures · Recours de droit administratif · Taxation d'office
  14. 2A.445/200407.06.2005impôt sur les gains immobiliers · Report d'impôt en cas de remploi · harmonisation fiscale
  15. 2A.719/200411.05.2005Lex mitior · Prescription de l'action pénale · Prescription relative et absolue
  16. 2A.257/200502.05.2005Rejet du recours · TVA · Administration fédérale des contributions
  17. 2A.502/200428.04.2005Taxe sur la valeur ajoutée · Rapport de travail · Location de services
  18. 2A.685/200421.04.2005Recours de droit administratif · Soustraction fiscale intentionnelle · Dénonciation spontanée attenuante
  19. 2A.224/200520.04.2005Recours de droit administratif · Assistance judiciaire gratuite · Avance de frais
  20. 2P.34/200417.02.2005Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  21. 2A.234/200417.01.2005Recours de droit administratif · Impôt fédéral direct · Transposition
  22. ATF 131 II 18513.01.2005Art. 8 al. 1 let. a, 28 al. 1 et 29 al. 5 OTVA. Facturation et déduction de l'impôt préalable; facturation de prestations partiellement imposables; imposition des prestations à soi-même. Exigences de forme relatives à la facturation en vue de la déduction de l'impôt préalable (co
  23. 2A.432/200416.12.2004Séparation de fait des époux · Mise en commun des moyens · Estimation actuelle
  24. 2A.300/200413.12.2004Remboursement de l'impôt anticipé · Péremption du droit au remboursement · Obligation de déclarer
  25. 2A.304/200401.12.2004Principe de la capacité contributive · Interdiction de la double imposition · Recours de droit administratif
  26. 2A.348/200401.12.2004Déduction de l'impôt préalable · Taxe sur la valeur ajoutée · Caractère onéreux
  27. 2A.350/200401.12.2004Déduction de l'impôt préalable · Caractère onéreux · Principe de la légalité
  28. ATF 131 II 122.11.2004Exonération fiscale d'une personne morale poursuivant des buts de service public; cas d'une entreprise électrique communale transformée en société anonyme de droit privé ( art. 56 let . c et g LIFD; art. 23 al. 1 let . c et f LHID; art. 78 al. 1 let . c et f LF/GR). Voies de droi
  29. 2A.44/200315.10.2004Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Prestation appréciable en argent
  30. 2A.192/200404.10.2004Recours de droit administratif · Impôt fédéral direct · Revenus extraordinaires
  31. 7B.185/200430.09.2004Saisie des biens nécessaires à l'exercice de la profession · Non-rentabilité de l'exploitation · taxe sur la valeur ajoutée
  32. 2P.30/200415.09.2004Recours de droit public · Prescription de la taxation · Prescription de l'action pénale
  33. 7B.171/200410.09.2004Plainte en matière de poursuite · Minimum vital · Maxime d'office
  34. 2A.400/200307.09.2004Protection de la bonne foi · Impôt sur le chiffre d'affaires · Graphiste
  35. 2A.488/200407.09.2004Assistance judiciaire gratuite · Preuve de l'indigence · taxe sur la valeur ajoutée
  36. 2A.23/200401.09.2004Activité lucrative indépendante · Gestion de fortune privée · Gain en capital
  37. 2A.68/200331.08.2004Droit de la TVA · Prestation de restauration · Principe de l'égalité de traitement
  38. 2P.129/200313.08.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Distribution dissimulée de bénéfices
  39. 2A.591/200311.06.2004Recours de droit administratif · Impôt sur le chiffre d'affaires · Assujettissement
  40. 2A.578/200310.05.2004Responsabilité de l'État · Illégalité · Erreur d'appréciation
  41. 8G.9/200423.03.2004Levée des scellés · Perquisition · Secret professionnel de l'avocat
  42. 2A.452/200304.03.2004Recours de droit administratif · Taxe sur la valeur ajoutée · Prestation accessoire
  43. 2A.219/200311.02.2004Recours de droit administratif · Second échange d'écritures · Impôt sur le chiffre d'affaires
  44. 2A.256/200308.01.2004Recours de droit administratif · Renseignement de l'autorité · Compétence
  45. 2A.542/200206.01.2004Réduction pour participation · Disposition transitoire de la réforme de l'imposition des entreprises 1997 · Groupe de sociétés
  46. 2A.263/200319.11.2003Distribution dissimulée de bénéfices · Société holding · Canton de Schwytz
  47. 2A.534/200311.11.2003Non-entrée en matière sur des conclusions subsidiaires · taxe sur la valeur ajoutée · Supermarché
  48. 2A.524/200305.11.2003Taxe sur la valeur ajoutée · Recours de droit administratif · Égalité de traitement
  49. 2A.470/200222.10.2003Fraude fiscale · Assurance de capital à prime unique financée par emprunt · Recours de droit administratif
  50. 2A.518/200207.08.2003Taxe sur la valeur ajoutée · Barème forfaitaire · Révocation rétroactive