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Administration fédérale des contributions

402 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 7/9

Comme thème principal
  1. ATF 126 II 44325.08.2000Taxe sur la valeur ajoutée. Prestations d'un home pour handicapés. Subventions. Libéralités. Art. 14 ch. 6 et 7 OTVA : chiffres d'affaires d'un home pour handicapés exclus du champ de l'impôt (consid. 2-4). Exigences pour la facturation (consid. 5). Notion d'échange de prestation
  2. 5P.183/200003.07.2000Mainlevée définitive de l'opposition · Prescription · Recours de droit public
  3. ATF 126 II 27522.06.2000Art. 4 al. 1 lettre a ainsi que 13 LTEO; taxe d'exemption du service militaire; exonération en raison d'un handicap physique ou mental majeur et réduction de moitié de la taxe. Il est admissible de déterminer l'importance du handicap sur la base d'une échelle schématique reposan
  4. 2A.63/200022.06.2000Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Handicap majeur · Directives administratives
  5. 1A.118/200024.05.2000Entraide judiciaire en matière pénale · Escroquerie en matière de contributions · Double incrimination
  6. 1A.121/200024.05.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour agir en matière d'entraide · Droit de refuser de déposer
  7. 2A.555/199915.05.2000Directive administrative / Ordonnance administrative · Effet rétroactif des directives administratives · Neuchâtel
  8. 2A.388/199803.05.2000Recours de droit administratif · Domicile fiscal · Impôt à la source
  9. P 41/9925.04.2000Prestations complémentaires · Actionnaire-locataire · société d'actionnaires-locataires
  10. 1A.58/200012.04.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Soustraction d'impôt · Tromperie astucieuse
  11. 2A.618/199807.02.2000Droits de timbre · Impôt anticipé sur les participations sociales · Changement de forme juridique
  12. ATF 126 II 4931.01.2000Art. 17 LIA : prescription. L'impôt anticipé n'est soumis à aucune prescription absolue (consid. 2).
  13. 2A.321/199931.01.2000Prescription · Prescription absolue · Impôt anticipé
  14. 2A.85/199928.01.2000Taxe sur la valeur ajoutée · Exonération fiscale · Déduction de l'impôt préalable
  15. ATF 125 II 32629.06.1999Art. 8 al. 2 Disp. trans. Cst.; art. 17 al. 3 OTVA : imposition de groupes. Qualité pour recourir de l'Administration fédérale des contributions (consid. 2c et 2d). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans le cadre du contrôle de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur aj
  16. ATF 125 II 34826.03.1999Art. 24 al. 5 LIA , art. 55 OIA ; impôt anticipé; droit au remboursement des groupements de personnes et des communautés d'intérêts sans personnalité juridique. Le remboursement de l'impôt anticipé sur les revenus de la communauté des propriétaires d'étages doit être requis par l
  17. ATF 124 II 37210.06.1998Art. 8 al. 2 let. b chiffre 2 Disp. trans. Cst.; art. 14 chiffres 2 et 3 OTVA. Chiffres d'affaires exonérés de l'impôt dans le domaine de la santé; prestations des vétérinaires et des cliniques vétérinaires. Droit déterminant et pratique de l'Administration fédérale des contribu
  18. ATF 124 II 38324.04.1998Art. 5 PA (décision de constatation); art. 82 LPP , art. 1 OPP 3 (reconnaissance de formes de prévoyance assimilées à la prévoyance professionnelle, 3ème pilier). Voies de droit (consid. 1). Le problème de la reconnaissance d'un modèle de contrat comme contrat de prévoyance liée
  19. ATF 124 I 14520.03.1998Egalité de traitement lors de la fixation de la valeur locative du logement et de la valeur de la fortune imposable; art. 4 Cst. ; loi d'harmonisation fiscale; § 21 et 39 de la loi d'impôt zurichoise du 8 juin 1997. Effet de la loi d'harmonisation fiscale durant le délai d'adapt
  20. ATF 124 II 19319.03.1998Art. 8 al. 2 let. b ch. 2 Disp. trans. Cst.; art. 14 ch. 3 OTVA . Prestations exonérées de l'impôt dans le domaine de la santé; livraisons de prothèses dentaires et d'appareils orthodontiques. Droit pour une association professionnelle d'obtenir une décision en constatation au s
  21. ATF 124 II 5812.12.1997Collaboration d'autres autorités ( art. 112 LIFD ); renseignements tirés du dossier de l'autorité chargée de l'instruction pénale. Recours de droit administratif. Épuisement des instances cantonales. Exigence d'une autorité judiciaire cantonale au sens de l' art. 98a OJ (consid.
  22. ATF 124 II 2905.12.1997Art. 22 al. 1 let. a AIFD et art. 22bis al. 1 let . c AIFD; frais d'acquisition du revenu. Les contributions que le titulaire d'un mandat politique verse à son parti au motif que celui-ci l'a présenté à une fonction officielle rémunérée déterminée, ne représentent pas des frais
  23. ATF 123 II 38515.05.1997Art. 8 al. 2 Disp. trans. Cst. et art. 3 Disp. trans. Cst., art. 84 OTVA ; droit transitoire applicable aux contrats d'abonnement. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral et de la Commission fédérale de recours en matière de contributions concernant l'ordonnance régissant la taxe su
  24. ATF 123 II 43315.05.1997Art. 8 al. 2 et 3 Disp. trans. Cst., art. 83 al. 3 OTVA , art. 84 al. 4 et 6 OTVA , art. 85 al. 1 OTVA ; droit transitoire applicable aux contrats de leasing. Dispositions applicables (consid. 6). Notion de leasing; traitement des entreprises de leasing sous l'empire de l'impôt
  25. ATF 123 II 1631.01.1997Art. 27 al. 1 let. a ch. 1 OTVA; prestation de la restauration; livraison de pizzas à domicile; taux d'imposition. Qualité pour agir par la voie du recours de droit administratif (consid. 2). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral concernant l'ordonnance régissant la taxe sur la va
  26. ATF 123 II 911.12.1996Art. 4 Cst. et art. 23 AIFD ; impôt fédéral direct; revenu des personnes physiques. Déduction du loyer? Selon l' art. 23 AIFD , le loyer de l'appartement ne peut être déduit du revenu net. Constitutionnalité de cette disposition (consid. 1 à 3). Détermination de la valeur locativ
  27. ATF 122 V 39419.11.1996Art. 2 al. 1, art. 3 al. 1 let. b et f, art. 5 LPC , art. 17 al. 1 et 4 OPC-AVS/AI , art. 745ss CC . Comment faut-il considérer, du point de vue du régime des prestations complémentaires, l'usufruit constitué en faveur d'un bénéficiaire ou d'un requérant de prestations complémen
  28. ATF 122 II 5608.02.1996LF du 14 décembre 1973 sur la taxe d'exemption du service militaire frappant les Suisses de l'étranger; taxe d'exemption du service militaire des doubles nationaux. Obligations militaires des Suisses de l'étranger et des doubles nationaux (consid. 1). Conditions auxquelles les S
  29. ATF 121 II 47324.11.1995Art. 25 PA ; art. 108 LIFD ; décision de constatation en matière d'impôt fédéral direct? Distinction entre arrêté, ordonnance administrative, décision, directive administrative interne et renseignement (consid. 2a-c). En matière d'impôt fédéral direct, existe-t-il un droit à une
  30. ATF 121 II 25707.07.1995Art. 6 CEDH ; art. 4 Cst. ; art. 89 al. 2 et 131 al. 1 AIFD: légalité de l'attestation d'intégralité; obligation de renseigner dans une procédure pour soustraction fiscale; droit de ne pas témoigner contre soi-même et présomption d'innocence; principe "ne bis in idem". Le contri
  31. ATF 120 Ib 41709.12.1994Obligation du contribuable de fournir des renseignements selon l' art. 89 al. 2 AIFD ; rapport entre l' art. 89 al. 2 AIFD et l' art. 19 LIA . L'obligation de fournir des renseignements prévue par l' art. 89 al. 2 AIFD n'est soumise qu'à la condition que les renseignements deman
  32. ATF 120 Ia 34902.12.1994Interdiction de la double imposition: art. 46 al. 2 Cst. Double imposition intercantonale: principes de répartition des dettes et des intérêts passifs (consid. 2 et 3). Application de ces principes (consid. 4), en particulier distinction entre fortune privée et fortune commercial
  33. ATF 120 III 14723.06.1994Art. 250 LP et art. 41 ss LIA ; voie de droit. Procédure par laquelle peut être contestée, dans la faillite, une créance d'impôt anticipé (consid. 3). Il n'appartient pas au juge de la faillite de statuer dans la procédure de contestation de l'état de collocation sur des créances
  34. ATF 120 V 18202.05.1994Art. 3 al. 1 let . f LPC, art. 17 OPC-AVS/AI : évaluation de la fortune dont l'assuré s'est dessaisi. Dans sa teneur valable depuis le 1er janvier 1992, l' art. 17 OPC-AVS/AI , lorsqu'il sert à évaluer la fortune dont un assuré s'est dessaisi, s'applique aussi aux éléments consti
  35. ATF 120 Ib 3612.04.1994Taxe d'exemption du service militaire. Renvoi de l'école de recrues en raison des examens de fin d'apprentissage. Art. 8 al. 2 LTM : notion de service manqué (consid. 2, 3). La taxe militaire est due pour le cours de répétition que l'intéressé n'a pas pu suivre en raison du repor
  36. ATF 120 IV 3030.03.1994Art. 346 ss CP , art. 132 al. 1 et 2 AIFD , fixation du for en matière de soustraction ou d'escroquerie fiscales. La poursuite des actes de soustraction de l'impôt fédéral direct relève de la compétence de l'autorité administrative du canton qui a procédé ou qui aurait dû procéde
  37. ATF 119 Ib 43115.10.1993Prestation appréciable en argent soumise à l'impôt anticipé ( art. 4 al. 1 let. b LIA ; art. 20 al. 1 OIA ); but de la pratique dite des 50%. 1. Notion de prestation appréciable en argent. Il incombe au contribuable, qui conteste son assujettissement à l'impôt anticipé, de prouv
  38. ATF 119 Ib 1222.01.1993Art. 139 al. 2 AIFD ; organes spéciaux d'enquête fiscale; droit d'être entendu dans la procédure d'enquête. 1. Conditions préalables, but et contenu de l'enquête (consid. 2). 2. Portée du droit d'être entendu au cours des contrôles effectués par les organes spéciaux d'enquête fi
  39. ATF 118 Ib 31729.10.1992Impôt anticipé, bons de participation. 1. Le remboursement de la valeur nominale de bons de participation émis gratuitement est soumis à l'impôt anticipé, pour autant que cet impôt n'ait pas déjà été prélevé lors de l'émission des titres (consid. 1). 2. L'impôt anticipé peut être
  40. ATF 117 Ib 24827.09.1991Art. 49 al. 1 lett. b et 52 al. 2 AIFD, art. 7 de la Convention entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966 et art. 41ter al. 5 lett. a Cst.; détermination
  41. ATF 117 Ib 35821.06.1991Art. 34quater Cst. , 82 LP, art. 7 al. 1 OPP 3 , 22 al. 1 let. i AIFD; admissibilité, dans le cas d'un frontalier, de la déduction des montants versés en vue d'acquérir des droits dans une institution reconnue de prévoyance individuelle liée au titre de l'impôt fédéral direct. 1.
  42. ATF 116 Ia 27728.09.1990Art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 80 ss et art. 98 LPP . Les dispositions fiscales de la LPP sont des prescriptions d'harmonisation fiscale qui nécessitent une mise en oeuvre par le législateur (consid. 2). L'art. 81 al. 2 en liaison avec l' art. 98 al. 4 LPP obligent le canton à p
  43. ATF 116 Ib 21722.06.1990Art. 2 al. 2 let. a de l'arrêté du Conseil fédéral instituant des mesures contre l'utilisation sans cause légitime des conventions conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions. Art. 23 al. 1 let . c de la Convention entre la Confédération suisse et la Ré
  44. ATF 115 Ib 27420.10.1989Assujettissement à l'impôt anticipé en cas de liquidation effective d'une société holding. Responsabilité solidaire des liquidateurs. Loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 octobre 1965 (LIA), ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt anticipé du 19 décembre 1966 (OI
  45. ATF 115 Ib 23812.07.1989Art. 21 al. 1 let . c et d AIFD: Gain en capital non imposable ou revenu de la fortune? Lorsqu'un actionnaire transfère des actions pour une valeur comptable supérieure à leur valeur nominale auprès d'une société qu'il domine, il obtient un revenu imposable de sa fortune (confirm
  46. ATF 115 Ib 12516.06.1989Transformation et scission au sens de l' art. 9 al. 1 lettre a LT par la création d'une nouvelle société anonyme. L' art. 9 al. 1 lettre a LT ne s'applique qu'aux transformations et scissions, etc., de certaines sociétés, en particulier des sociétés anonymes. La transformation d'
  47. ATF 115 IV 15613.06.1989Art. 99 al. 1 DPA ; indemnité. Les frais nécessaires pour assurer la défense font également partie des autres préjudices à indemniser au sens de cette disposition.
  48. ATF 113 Ib 12810.07.1987Impôt anticipé: déchéance du droit au remboursement, faute d'indiquer un revenu grevé de l'impôt ou la fortune d'où provient ce revenu ( art. 23 LIA ). Celui qui est taxé d'office, parce qu'il n'a pas rempli sa déclaration, et qui demande le remboursement de l'impôt anticipé seu
  49. ATF 113 Ib 19510.07.1987Arrêté du Conseil fédéral instituant des mesures contre l'utilisation sans cause légitime des conventions conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions (ci-après: l'arrêté). 1. Droit de l'Administration fédérale des contributions à prendre les mesures prév
  50. ATF 113 Ib 1310.04.1987Conditions de l'exonération fiscale d'une fondation de prévoyance professionnelle; détermination du revenu imposable d'une fondation (art. 16 ch. 4 et 4bis; art. 51 al. 1 let. a et al. 2 AIFD ). 1. Une fondation de prévoyance professionnelle à laquelle est seul affilié le travai