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Administration fédérale des contributions

402 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 8/9

Comme thème principal
  1. ATF 112 Ib 38124.10.1986Impôt sur le chiffre d'affaires sur des livraisons de papiers-valeurs historiques ( Art. 17 AChA ). 1. La disposition d'exception de l'art. 17, 2e phrase, AChA n'est pas applicable aux papiers-valeurs historiques; ceux-ci sont considérés comme marchandise imposable au sens de l'a
  2. ATF 112 Ib 8823.05.1986Impôt annuel sur les bénéfices en capital (art. 21 al. 1 lettre d AIN) lorsqu'il existe un motif de taxation intermédiaire (art. 43 AIN); introduction de la procédure de taxation (art. 98 AIN); échéance et prescription de la créance d'impôt (art. 114, 128 AIN). 1. Avec la remis
  3. ATF 112 II 17208.04.1986Dommage causé à un fonds de nature analogue à un fonds de placement. 1. Art. 25 al. 2 LFP . Responsabilité pour de fausses indications dans la publicité: - Circonstances dans lesquelles il y a appel au public au sens de l' art. 2 al. 1 LFP (consid. I/1); - Exigences auxquelles d
  4. ATF 110 Ib 25209.11.1984Introduction de la procédure en cas de soustraction d'impôt. Extinction du droit selon l'art. 134 AIN/AIFD. 1. Le délai fixé à l'art. 134 AIN/AIFD est un délai de péremption, qui peut être sauvegardé seulement par l'introduction de la procédure contre le contribuable personnelle
  5. ATF 110 Ib 28709.11.1984Remboursement de l'impôt anticipé sur les dividendes. Art. 9 al. 2 let. a de la Convention du 12 novembre 1951 entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune, modifiée le
  6. ATF 110 Ib 31919.10.1984Impôt anticipé sur le revenu des capitaux mobiliers; procédure de déclaration de la prestation imposable. 1. Les actions gratuites sont soumises à cet impôt en vertu des art. 4 al. 1 lettre b LIA et 20 al. 1 OIA (consid. 3). 2. a) Exécution de l'obligation fiscale par déclarati
  7. ATF 110 Ib 23404.10.1984Art. 21 al. 1 lettre c, al. 3, art. 21bis et 22 al. 1 lettre d AIN. Le produit d'une rente viagère est imposé comme revenu, même si le débiteur de la rente effectue les paiements en vertu d'un legs qui grève sa part successorale (consid. 3). Le service d'une telle rente par l'hér
  8. ATF 110 Ib 22214.09.1984Impôt sur le chiffre d'affaires frappant la livraison et la consommation particulière de marchandises fabriquées professionnellement (art. 15 al. 2, 16 al. 1 let. b et 10 al. 2 AChA). 1. Conditions dans lesquelles la consommation particulière est soumise à l'impôt sur le chiffr
  9. ATF 110 Ib 12705.04.19841. Impôt anticipé, prestation appréciable en argent ( art. 4 al. 1 lettre b LIA , art. 20 al. 1 OIA ). Un transfert de bénéfices d'une filiale suisse à la société à l'étranger qui domine sa société mère ne peut être considéré, en droit suisse (pour lequel chaque société d'un gro
  10. ATF 110 II 7407.02.1984Dommage causé à un fonds de nature analogue aux fonds de placement; responsabilité. 1. Art. 55 al. 1 let. b et c OJ. Exigences relatives aux conclusions du recours en réforme; renvoi inadmissible à d'autres écritures (consid. I/1). 2. Art. 1 al. 1 LFP . Rapport d'obligation inter
  11. ATF 109 V 16111.11.1983Art. 18 al. 2 et art. 23 al. 1 RAVS . - Savoir si un immeuble entre dans la fortune commerciale d'un assuré est une question de droit que le Tribunal fédéral des assurances revoit librement. - Evaluation du capital propre engagé dans l'exploitation d'un commerçant en immeubles. L
  12. ATF 108 Ib 45022.12.1982Assujettissement au droit de timbre de négociation en cas de fusion par absorption ( art. 13, 14 et 16 LT ). 1. Objet et débiteur du droit de négociation (consid. 2); notion du commerçant de titres au sens de l'art. 13 al. 3 lettre c LT (consid. 3a). Moment de la cessation de l'e
  13. ATF 108 Ib 31618.06.1982Art. 22 al. 1 lettres a et e, art. 23 AIN. Les frais d'entretien d'un immeuble qui vient d'être acheté ne peuvent pas être déduits du revenu imposable, que cet immeuble fasse partie de la fortune privée ou commerciale du contribuable. Cette règle s'applique également aux agricul
  14. ATF 108 Ib 47511.06.1982Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA). 1. Le transfert de l'impôt anticipé au bénéficiaire de la prestation imposable ( art. 14 LIA ) constitue pour le contribuable une obligation de droit public (consid. 3a). 2. L'impôt anticipé peut être mis à la charge du bénéficiaire de la
  15. ATF 107 Ib 31523.12.1981Imposition des intérêts d'une prime unique versée pour une assurance sur la vie susceptible de rachat (art. 21bis al. 3 AIN). Les intérêts techniques relatifs à une prime unique ne constituent pas un revenu imposable (consid. 1-3). En revanche, dans les cas d'assurances sur la vi
  16. ATF 107 III 13908.10.1981Compensation d'une prétention de droit public de la Confédération avec une créance de droit privé à l'encontre de la Confédération. 1. Ce n'est pas par la voie du recours de droit administratif mais dans une procédure de droit civil qu'il faut déterminer si une créance de droit p
  17. ATF 106 Ib 32014.10.1980Rendement net de la personne morale (art. 49 AIN). Traitement fiscal des intérêts qu'une société immobilière a versés pour un prêt accordé par des détenteurs de droits de participation. Circonstances dans lesquelles une partie de ces intérêts doit être considérée comme intérêts p
  18. ATF 106 IV 11530.04.1980Art. 173 CP . Diffamation; preuve de la vérité. 1. Au contraire de la preuve de la bonne foi, la preuve de la vérité peut être fondée sur des éléments dont l'auteur n'a eu connaissance qu'après avoir tenu les propos diffamatoires ou qui n'ont été mis en lumière que postérieureme
  19. ATF 105 Ib 106.04.1979Impôt pour la défense nationale; art. 21 al. 1 et 4 AIN. L'indemnité versée pour ses activités à un chef local de protection civile ne constitue pas la compensation de dépenses spéciales occasionnées par le service fait (art. 21 al. 4 AIN par analogie), mais le revenu d'une activ
  20. ATF 104 Ib 33311.12.1978Art. 59 et art. 72 AIN; réduction pour participations. 1. Cette réduction est accordée si les conditions prévues à l'art. 59 AIN sont réalisées au moment de l'échéance de la participation (consid. 1a). 2. Nature de la réduction pour participations (consid. 1b). 3. Portée des dire
  21. ATF 104 IV 26630.11.1978Art. 11 DPA . Prescription en matière de droit pénal administratif. Dans la mesure où ni l' art. 11 DPA ni la loi spéciale ne prévoient de règle particulière sur la prescription, ce sont les dispositions générales du Code pénal qui sont applicables (consid. 2). La nouvelle réglem
  22. ATF 104 Ib 17129.09.1978Taxe militaire. Dépens en procédure de recours cantonale. Art. 31 al. 2 LTM et art. 41 al. 2 RTM. En matière de taxe militaire, aucune loi fédérale n'exclut l'allocation de dépens par les autorités cantonales. Cette question ressortit donc au droit cantonal. Quant à l'art. 41 al.
  23. ATF 103 Ib 36628.10.1977Tribunal fédéral lié par les conclusions des parties, admissibilité de nouvelles conclusions ( art. 114 al. 1 OJ ); réserves d'amortissement selon l' art. 49 al. 1 let . c AIN. 1. Selon l' art. 114 al. 1 OJ , le Tribunal fédéral peut, en matière fiscale, corriger une décision de
  24. ATF 103 Ib 19206.05.1977Impôt anticipé; obligation de renseigner l'autorité fiscale. Obligation, pour le contribuable, de fournir à l'autorité fiscale les pièces et documents justificatifs ( art. 39 LIA ). Prise en considération de documents produits pour la première fois devant le Tribunal fédéral ( ar
  25. ATF 102 Ib 26417.09.1976Convention hispano-suisse en vue d'éviter les doubles impositions. Notion d'établissement stable. 1. Recours de droit public pour violation d'une convention internationale en vue d'éviter les doubles impositions traité comme recours de droit administratif (consid. 1). 2. Art. 5 e
  26. ATF 102 Ib 3830.01.1976Droit de timbre sur l'émission d'actions, remboursement. Cas d'une société anonyme qui a payé le droit de timbre d'émission sur le capital social primitivement inscrit au registre du commerce et dont la libération partielle devait se faire par l'apport d'un bien-fonds; annulation
  27. ATF 101 Ib 45619.12.1975Impôt sur le chiffre d'affaires: responsabilité de l'associé sortant pour les dettes de la société en nom collectif ( art. 12 al. 4 AChA ; art. 568, 576 ss CO ). 1. Application de l' art. 568 al. 3 CO au cas d'une société formée de deux associés seulement et dont l'un continue s
  28. ATF 101 V 9107.04.1975Art. 5 al. 2 LAVS . Cotisations: qualification des indemnités journalières et de la subsistance gratuite dont bénéficient les instructeurs de la protection civile.
  29. ATF 100 V 14804.10.1974Art. 84 et 97 LAVS . Une décision de cotisations peut être attaquée par la voie du recours même si elle se fonde sur des éléments de calcul semblables à ceux d'une décision déjà en force concernant une année de cotisations antérieure (consid. 1). Art. 9 al. 2 lit. e LAVS et 18 al
  30. ATF 99 Ib 47229.06.1973Amnistie fiscale selon la LF du 15 mars 1968. Saisi d'une action administrative directe, le Tribunal fédéral est compétent pour statuer sur le grief d'un contribuable qui prétend que le fait d'être imposé, lors de la taxation ordinaire pour l'impôt cantonal 1969/1970, sur une plu
  31. ATF 99 Ib 37106.04.1973Impôt pour la défense nationale: éléments caractéristiques de l'évasion fiscale. Imposition d'une société coopérative sur son capital propre dissimulé (prêts des membres) et sur les intérêts y afférents.
  32. ATF 98 Ib 45709.06.1972Administration fédérale, prodécure en constation de droit. L'Administration fédérale des contributions a-t-elle l'obligation de rendre, à la requête d'une société anonyme, une décision en constation de droit sur le point de savoir si l'impôt anticipé sur de futurs rendements de c
  33. ATF 97 I 16729.01.1971Impôt pour la défense nationale. Imposition du bénéfice résultant de la vente d'actions de sociétés immobilières par un notaire pratiquant aussi la gérance d'immeubles. Art. 21 al. 1 lettre d AIN. Contribuable astreint à tenir des livres (consid. 3 a). Fortune commerciale et fort
  34. ATF 96 I 73320.11.1970Renseignements à donner conformément à la convention conclue, le 16 octobre 1948, entre la Suisse et la Suède en vue d'éviter les doubles impositions. 1. Recevabilité du recours contre la décision sur recours émanant du Département fédéral des finances et des douanes et selon laq
  35. ATF 96 I 11518.03.1970Droit fiscal cantonal, imposition selon la réalité économique, arbitraire. Les autorités fiscales peuvent, sans tomber dans l'arbitraire, considérer comme capital imposable les prêts qu'une société anonyme reçoit de ses actionnaires à sa constitution, lorsque, aux fins d'éluder l
  36. ATF 95 I 56019.12.1969Timbre sur l'émission de bons de jouissance. 1. L'administration fédérale des contributions n'est pas liée par le calcul provisoire des droits, qu'elle a communiqué au contribuable (consid. 1). 2. Interprétation de l' art. 28 al. 1 LT : Est décisif, dans chaque cas, la plus élevé
  37. ATF 95 I 5728.02.1969Taxe d'exemption du service militaire, art. 4 al. 1 litt. b. LTM. Causalité, fardeau de la preuve (précision apportée à la jurisprudence; consid. 2). Affection congénitale de la colonne vertébrale aggravée par le service (consid. 3).
  38. ATF 93 I 28526.05.1967Impôt de défense nationale: revenu provenant du commerce des immeubles (art. 21 al. 1 lit. a AIN) 1. Notion du commerce professionnel (consid. 3a). 2. Quand un contribuable a-t-il en vue une opération de spéculation (consid. 3b)? 3. Dépasse-t-on les limites de l'administration or
  39. ATF 93 I 18917.03.1967Droit de timbre sur les coupons et impôt anticipé; convention germanosuisse en vue d'éviter la double imposition. 1. La procédure amiable prévue à l'art. 13 al. 1 de la Convention n'empêche pas de faire valoir les moyens de recours prévus par la législation générale d'un des Etat
  40. ATF 92 IV 4415.03.1966Art. 251 CP , art. 36 sv. A ChA. Ce sont exclusivement les dispositions pénales des art. 36 sv. AChA qui s'appliquent au faux dans les titres perpétré à seule fin de soustraire l'impôt sur le chiffre d'affaires perçu en Suisse.
  41. ATF 92 I 4918.02.1966Impôt pour la défense nationale sur les bénéfices obtenus, dans l'exploitation d'une entreprise astreinte à tenir des livres, par l'aliénation de biens (art. 21 al. 1 lettre d AIN). Lorsque l'immeuble aliéné a servi à la fois à des fins privées et à des fins commerciales, sa vale
  42. ATF 90 I 30230.10.1964Taxe d'exemption du service militaire. 1. Une exemption durable de la taxe ne peut être envisagée que lorsque l'aptitude au service militaire fait l'objet d'une appréciation définitive et qu'elle est contestée pour une période durable. 2. Un droit à une exemption de taxe limitée
  43. ATF 89 I 49904.10.1963Taxe d'exemption du service militaire. Durée de l'assujettissement à la taxe des hommes qui ont été recrutés une année d'avance en vertu de l'ACF du 18 septembre 1939.
  44. ATF 89 I 11503.04.1963Double imposition Suisse - Etats-Unis. La convention entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur la masse successorale et sur les parts héréditaires n'exclut pas toute double imposition. Ne sont
  45. ATF 89 I 4515.02.1963Impôt pour la défense nationale; soustraction. Dans la procédure ouverte contre l'héritier de l'auteur, il faut prendre en considération, comme circonstance atténuante, l'annonce que l'héritier a faite spontanément lors de la prise d'inventaire (changement de jurisprudence).
  46. ATF 86 I 4201.04.1960Impôt pour la défense nationale: La part de l'actionnaire à l'excédent que laisse la liquidation partielle d'une société anonyme américaine est soumise à l'impôt sur le revenu (art. 21 al. 1 lit. c AIN). Calcul de l'excédent.
  47. ATF 85 I 25809.10.1959Impôt pour la défense nationale. Tentative de soustraction de l'impôt (art. 131 al. 2 AIN). 1. Etat de fait subjectif. 2. Principes pour la mesure de l'amende.
  48. ATF 85 I 12126.06.1959Impôt pour la défense nationale. 1. Lorsque le fisc élève une prétention au titre de l'impôt pour la défense nationale dans la faillite du contribuable et pour la période postérieure à l'ouverture de cette faillite, c'est par la voie de la procédure fiscale (art. 99 ss. et 106 ss
  49. ATF 83 I 28501.11.1957Art. 21 al. 1 lit. c AIN. Imposition, au titre du revenu, du bénéfice de liquidation réalisé sur des actions américaines après liquidation partielle de la société.
  50. ATF 83 I 13610.05.1957Impôt pour la défense nationale: Dans le calcul du bénéfice réalisé sur la vente d'un immeuble et frappé de l'impôt pour la défense nationale comme revenu d'une personne physique, on ne peut déduire l'impôt zurichois sur les bénéfices immobiliers.