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Conclusions en constatation de droit

268 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/6

Comme thème principal
  1. 5A_753/202405.02.2025Droit d'être entendu · Conclusions en constatation de droit · Appréciation arbitraire des preuves
  2. 2C_585/202420.12.2024Détention administrative en droit des étrangers · Détention en vue du renvoi · Principe de célérité
  3. 2C_298/202420.11.2024Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Arbitraire dans l'établissement des faits
  4. 7B_890/202431.10.2024Droit d'être entendu · Prévention · Réparation morale pour détention policière
  5. 1C_196/202422.10.2024irrecevabilité du recours · Effet dévolutif · Conclusions en constatation de droit
  6. 2C_341/202402.10.2024Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Admission provisoire
  7. 2C_647/202304.09.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Champ d'application de la LDFR
  8. 2E_3/202229.08.2024Responsabilité de l'État · Violation des devoirs de fonction · Illégalité
  9. 5A_357/202325.06.2024servitude · Inscription au registre foncier · Interprétation des inscriptions au registre foncier
  10. 2C_291/202308.05.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu
  11. 8D_4/202319.03.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Indemnité carcérale · Interdiction de l'arbitraire
  12. 5A_198/202308.03.2024Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière civile · Conclusions en constatation de droit
  13. 2C_354/202314.02.2024Décision incidente · Assistance judiciaire · Regroupement familial
  14. 2C_84/202313.02.2024Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Droit d'être entendu
  15. 2C_325/202221.12.2023assujettissement à l'autorisation selon la LFAIE · Acquisition simultanée · Établissement stable
  16. 9C_151/202305.10.2023Conclusions en constatation de droit · recevabilité du recours · appel en cause
  17. 9C_150/202325.09.2023Valeur fiscale de la fortune · Garantie de la propriété · égalité de traitement
  18. 1C_381/202208.09.2023Nullité des décisions administratives · Droit d'être entendu · Révocation d'une naturalisation
  19. 1C_561/202115.08.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
  20. 2C_94/202223.06.2023autonomie communale · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  21. 2C_136/202312.06.2023Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Conclusions en constatation de droit
  22. 6B_1291/202222.05.2023Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Intérêt actuel à recourir
  23. 2C_218/202325.04.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement
  24. 2C_488/202029.03.2023Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Force de chose jugée
  25. 8C_395/202224.01.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Conclusions en constatation de droit
  26. 2C_396/202207.12.2022Procédure de rappel d'impôt · Soustraction d'impôt · Droit d'être entendu
  27. 8C_194/202205.12.2022Rente d'invalidité · Détermination du degré d'invalidité · Comparaison des revenus
  28. 2C_1011/202131.10.2022Restitution de délai · Curatelle · Consultation du dossier
  29. 2C_451/202227.10.2022reconsidération · Regroupement familial · Intérêt de l'enfant
  30. 5A_986/202104.10.2022Modification des jugements de divorce · entretien après le divorce · Droit d'être entendu
  31. 2C_576/202108.09.2022Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  32. 4A_137/202230.08.2022Recours en matière civile · Conclusions en constatation de droit · Violation du droit
  33. 5A_274/202122.08.2022Recours en matière civile · Conclusions en constatation de droit · Imputation d'un revenu
  34. 8C_115/202218.08.2022Assistance judiciaire · Conclusions en constatation de droit · Indigence
  35. 5A_147/202204.08.2022Levée des mesures de protection de l'adulte · Droit d'être entendu · Procès équitable
  36. ATF 148 II 39218.05.2022Art. 27, 29 al. 2, art. 94 al. 4, art. 106 et 190 Cst. ; art. 3 let. a, art. 4, 9, 21, 24 al. 1 et art. 86 ss LJAr ; blocage DNS pour les jeux d'argent en ligne offerts en Suisse par des entreprises étrangères. Les décisions du Tribunal des jeux d'argent peuvent être contestées p
  37. 8C_4/202204.05.2022Conditions de recevabilité · Décision incidente · décision finale
  38. 5A_302/202129.03.2022Protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Entretien de l'époux
  39. 1B_43/202228.02.2022recours en matière pénale · Risque de récidive · Mise en danger sérieuse de la sécurité d'autrui
  40. 5A_157/202124.02.2022Recours en matière civile · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Irrecevabilité du recours
  41. 5D_150/202122.02.2022Arbitraire · Contribution d'entretien · Bourse d'études
  42. 2C_613/202102.02.2022Preuve de la notification · Verspätete Beschwerde · Objet du litige
  43. 1C_116/202101.02.2022décision d'irrecevabilité · Conclusions en constatation de droit · Droit d'être entendu
  44. 6B_1065/202012.01.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Conclusions en constatation de droit
  45. ATF 148 I 16023.12.2021Art. 8 al. 2, 15 et 36 Cst. ; art. 9 CEDH ; art. 3, 6 et 7 de la loi genevoise du 26 avril 2018 sur la laïcité de l'Etat (LLE/GE); liberté de conscience et de croyance; interdiction de la discrimination; contrôle abstrait. Recevabilité, pouvoir d'examen, critiques appellatoires s
  46. 9C_385/202121.12.2021Conclusions en constatation de droit · Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Régions de loyers
  47. 2C_393/202125.10.2021Autorisation de séjour UE/AELE · Risque de récidive · Assistance judiciaire
  48. 2C_693/202125.10.2021Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation d'établissement
  49. 5A_686/202125.10.2021Recours en matière civile · Voie de réforme · Conclusions en constatation de droit
  50. 2C_305/202106.10.2021Évasion fiscale · Procédure simplifiée de décompte · Impôt à la source