FR

Intérêt à l'constatation

333 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 6/7

Comme thème principal
  1. 4C.369/200425.01.2005Intérêt à l'constatation · Action en constatation · Concurrence déloyale
  2. 2A.220/200415.11.2004Obligation de payer les droits de douane · Obligation de paiement subséquente en droit pénal administratif · Conducteur de la marchandise
  3. 5C.134/200401.10.2004Appel · Intérêt à l'constatation · Maxime inquisitoire
  4. 4C.190/200411.08.2004Action en constatation · Intérêt à l'constatation · Menace de procès
  5. 4C.192/200411.08.2004Action en constatation · Intérêt à l'constatation · provisions
  6. B 45/0002.02.2004Péréquation de la prévoyance · Compétence internationale · Intérêt à l'constatation
  7. B 56/0302.12.2003Prévoyance professionnelle · Droit d'être entendu · In dubio contra assicuratorem
  8. K 47/0125.08.2003Devenir sans objet du recours · Objet de recours · Intérêt à l'constatation
  9. 5C.104/200308.08.2003Protection de la personnalité · chronique judiciaire · Pesée des intérêts
  10. 2C.4/199903.07.2003Responsabilité de l'État · Compétence du Tribunal fédéral · Action directe
  11. 4C.47/200302.07.2003Subordination de rang · Interprétation du contrat · Abus de droit
  12. 2A.64/200327.05.2003Recours de droit administratif · Suspension provisoire · Force de chose jugée
  13. ATF 129 III 29521.02.2003Intérêt à la constatation. Lorsque l'intérêt à la constatation de la violation d'un brevet étranger découle du droit matériel étranger, il ne peut pas être examiné dans la procédure du recours en réforme. L'intérêt à obtenir une constatation de droit négative dans le domaine de l
  14. 4C.370/200221.02.2003Compétence internationale · Action en constatation négative · Intérêt à l'constatation
  15. 4C.126/200107.02.2003Conclusion nouvelle · Intérêt à l'constatation · Risque de récidive
  16. 4C.364/200231.01.2003Action en constatation négative · prescription · Intérêt à l'constatation
  17. I 614/0224.01.2003Principe de célérité · Retard injustifié · Intérêt à l'constatation
  18. 4C.138/200222.01.2003Chose jugée · Intérêt à l'constatation · canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures
  19. I 53/0202.12.2002Intérêt à l'constatation · taux d'invalidité · Comparaison des revenus
  20. 4C.290/200108.11.2002Action en constatation · Intérêt à l'constatation · Société de gestion
  21. 5C.151/200230.09.2002Interprétation des conditions d'assurance · Appel · Intérêt à l'constatation
  22. 4C.175/200221.08.2002Acquisition du caractère distinctif par l'usage · Intérêt à l'constatation · Risque de confusion
  23. 5C.252/200106.06.2002Protection de la personnalité · Intérêt à l'constatation · Jugement de valeur
  24. H 336/0031.05.2002Décision constatatoire · Intérêt à l'constatation · Hotela
  25. ATF 128 V 4129.01.2002Art. 122 et 141 s. CC; art. 5 al. 2, art. 25a LFLP ; art. 73 LPP . - Compétence du tribunal visé par l' art. 73 LPP admise dans le cas d'un litige entre un époux et l'institution de prévoyance portant sur la validité du versement en espèces de la prestation de libre passage à l'a
  26. B 1/0029.01.2002Intérêt à l'constatation · Prévoyance professionnelle
  27. ATF 127 III 48120.07.2001Intérêt à la constatation dans le cas de l'action en constatation des droits de la personnalité ( art. 28a al. 1 ch. 3 CC ); justification d'une atteinte à la personnalité par un intérêt public prépondérant ( art. 28 CC ). Exigences relatives à l'intérêt nécessaire pour intenter
  28. 5C.166/200020.07.2001Intérêt à l'constatation · Atteinte à la personnalité · Motif justificatif de l'intérêt public
  29. K 91/0030.05.2001Intérêt à l'constatation · Nécessité de soins hospitaliers · Réadaptation médicale
  30. 1A.35/200121.05.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Présence de fonctionnaires étrangers lors d'actes d'entraide · Protection de la sphère secrète
  31. I 506/9917.04.2001Rente d'invalidité · Révision de rentes d'invalidité · revenu sans invalidité
  32. B 40/9827.04.2000Qualité de partie · Conditions de recevabilité · Intérêt à l'constatation
  33. I 281/9817.04.2000Révision de la rente d'invalidité · Intérêt à l'constatation · poignet gauche
  34. ATF 125 V 29715.09.1999Art. 78 al. 2 LAMal ; art. 110 et 122 OAMal ; art. 7 al. 2 OPAS : Coordination des prestations, surindemnisation, prestations de l'assurance des soins obligatoire et allocations pour impotent de l'AVS/AI. - Les règles régissant l'assurance-maladie obligatoire, en particulier l' a
  35. ATF 124 II 19319.03.1998Art. 8 al. 2 let. b ch. 2 Disp. trans. Cst.; art. 14 ch. 3 OTVA . Prestations exonérées de l'impôt dans le domaine de la santé; livraisons de prothèses dentaires et d'appareils orthodontiques. Droit pour une association professionnelle d'obtenir une décision en constatation au s
  36. ATF 123 IV 23604.11.1997Art. 66 PPF , 105bis al. 2 PPF et 214 PPF; art. 10 CEDH . Surveillance des télécommunications de journalistes. La surveillance des télécommunications ordonnée par le Ministère public de la Confédération ou par le Juge d'instruction fédéral, communiquée ensuite à la personne touch
  37. ATF 123 III 41426.09.1997Art. 21 de la Convention de Lugano (CL). Compétence prioritaire du tribunal premier saisi. Conditions et étendue de la recevabilité d'un recours en réforme contre une décision cantonale qui ordonne une suspension conformément à l' art. 21 CL (consid. 1-3). Principes d'interprétat
  38. ATF 123 III 35408.07.1997Art. 3 let. a LCD et art. 9 al. 1 let . c LCD. Concurrence déloyale par voie de presse. Conditions du droit à la constatation du caractère illicite d'un acte de concurrence déloyale commis par voie de presse (consid. 1). Quand les articles de presse, qui restituent de manière sim
  39. ATF 123 III 4920.12.1996Art. 602 ss et 626 ss CC ; l'action en rapport dans la procédure de partage successoral. Conditions dans lesquelles il peut y avoir intérêt à une simple constatation du devoir de rapporter et de la valeur soumise au rapport dans la procédure de partage successoral (consid. 1).
  40. ATF 122 III 44921.11.1996Art. 28 et 28a al. 1 ch. 3 CC ; droit à la constatation du caractère illicite de l'atteinte à la personnalité résultant de l'évocation par voie de presse d'une condamnation à une assez longue peine de réclusion. La preuve qu'une affirmation attentatoire à la personnalité faite pa
  41. ATF 122 II 9701.04.1996Opposition au projet définitif d'une route nationale. Recevabilité de conclusions en constatation de droit (consid. 3). Les mesures de régulation du trafic, en particulier les limitations de vitesse, ne peuvent pas être adoptées dans la procédure d'opposition et d'approbation des
  42. ATF 121 V 31128.12.1995Art. 3 al. 5 et 25 al. 1 LAMA. Le tribunal arbitral est compétent pour connaître d'une action formée par le médecin, dans le cadre du système du "tiers garant", contre la caisse subsidiairement tenue à prestations et tendant à ce qu'il soit constaté que les prestations dues au ti
  43. ATF 120 V 29927.10.1994Art. 11 LPP , art. 404 al. 1 CO , art. 2 et 27 CC : convention d'affiliation à une fondation collective. La convention dite d'affiliation d'un employeur à une fondation collective ou à une fondation commune est un contrat innommé sui generis au sens étroit, et non pas un contrat
  44. ATF 120 II 2007.03.1994Action négatoire de droit du débiteur poursuivi. Objet admissible d'une action en constatation de droit (consid. 2). Conditions auxquelles est subordonnée la recevabilité d'une action du débiteur poursuivi tendant à faire constater l'inexistence de la dette (consid. 3; précision
  45. ATF 119 II 36801.07.1993Droit à la garantie des frais dans l'assurance de protection juridique. Conditions et prescription. 1. L'assuré pour la protection juridique possède à l'encontre de la société d'assurance un droit à la garantie des frais avant l'introduction d'un procès. Il peut faire valoir ce
  46. ATF 118 II 43526.11.1992Droit de la coopérative. Acquisition de la qualité d'associé ( art. 839 CO ). 1. Recevabilité du recours en réforme sous l'angle des art. 44 ss OJ (consid. 1). 2. Etat de la jurisprudence et de la doctrine à propos de l' art. 839 al. 2 CO (consid. 2). 3. Droit propre à la const
  47. ATF 118 V 10002.04.1992Art. 73 al. 4 LPP , art. 132 OJ : Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances. La décision portant sur le droit à la conversion en capital d'une rente future n'a pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (consid. 2). Art. 23, art. 26 al. 3 et art. 37
  48. ATF 118 V 1622.01.1992Art. 73 al. 2 let . c LAI, art. 100 al. 1 let. b et art. 106 al. 2 RAI . - L' art. 73 al. 2 let . c LAI, en corrélation avec l' art. 106 al. 2 RAI , confère un droit à des subventions en faveur des homes recueillant des invalides (consid. 3). - Une maison d'accueil qui assure à
  49. ATF 116 II 19624.01.1990Action en nullité d'un brevet, exigence d'un intérêt à la constatation ( art. 28 LBI ). 1. Si l'intérêt à la constatation fait défaut, il y a lieu, non pas de rejeter la demande, mais de la déclarer irrecevable (consid. 1). 2. Conditions auxquelles un intérêt suffisant à la const
  50. ATF 110 II 35230.10.1984Action négatoire de droit du débiteur poursuivi. 1. S'agissant de prétentions fondées sur le droit privé fédéral, c'est le droit matériel qui détermine à titre exclusif les conditions de la recevabilité d'une action en constatation de droit (consid. 1; changement de jurisprudenc