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Intérêt à l'constatation

333 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 5/7

Comme thème principal
  1. 2C_790/200818.11.2009Recours en matière de droit public · Intérêt à l'constatation · Interdiction de l'arbitraire
  2. ATF 135 V 44309.11.2009Art. 89 al. 1 et art. 44 al. 1 LAMal ; compétence du tribunal arbitral. Même si une prise en charge des coûts dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins n'entre pas en considération, le tribunal arbitral selon l' art. 89 LAMal est compétent pour statuer sur la question de
  3. 1C_385/200929.09.2009Droits politiques · Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote
  4. 5A_347/200906.08.2009Privation de liberté à des fins d'assistance · Intérêt à l'constatation · Droit d'être entendu
  5. 9C_327/200929.06.2009Décision constatatoire · Effet contraignant de l'évaluation de l'invalidité · Intérêt à l'constatation
  6. 4A_551/200812.05.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Action en constatation
  7. 8C_841/200807.04.2009Qualité pour recourir · Qualité formelle pour recourir · Intérêt à l'constatation
  8. ATF 135 III 37811.03.2009Action en constatation de droit; intérêt à la constatation. Certaines circonstances exceptionnelles conduisent à admettre l'existence d'un intérêt à la constatation bien qu'une voie d'exécution soit ouverte. Circonstances niées en l'espèce, la constatation de l'existence du nanti
  9. 4A_36/200927.02.2009Action en constatation négative · Intérêt à l'constatation · Conclusions non chiffrées et action par étapes
  10. ATF 135 II 6012.12.2008Art. 26-30, art. 49a al. 1 et al. 3 let. a et art. 39 LCart , art. 25 PA ; demande de décision (de constatation) formée dans le cadre de la procédure d'annonce et d'opposition relative aux sanctions directes du droit des cartels. La procédure d'annonce et d'opposition prévue à l'
  11. 9C_773/200812.12.2008Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Intérêt à l'constatation
  12. 8C_635/200811.12.2008Intérêt actuel à recourir · Intérêt à l'constatation · Force de chose jugée
  13. 8C_99/200826.11.2008Rétrocession sur décision informelle · reconsidération · Récupération de prestations d'assurance
  14. 2C_19/200818.06.2008Mariage fictif · Abus de droit · Autorisation de séjour
  15. 2C_713/200720.05.2008Parrainage en droit de la radiodiffusion · Principe de séparation entre publicité et partie rédactionnelle · Liberté économique
  16. 2C_444/200704.04.2008Surveillance disciplinaire des notaires · Authentification · Proportionnalité
  17. 2C_345/200715.02.2008Intérêt à l'constatation · Droit de la surveillance des assurances · Exigences de transparence dans l'assurance
  18. 5A_492/200721.12.2007Interdiction de l'arbitraire · Maxime de disposition · Intérêt à l'constatation
  19. 9C_386/200729.08.2007Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Rüge der offensichtlich unrichtigen Sachverhaltsfeststellung
  20. 5C.252/200601.05.2007Modification du contrat versus conclusion d'un nouveau contrat d'assurance · Principe de la confiance dans l'interprétation du contrat · Réticence dans le contrat d'assurance
  21. U 404/0623.03.2007décision d'irrecevabilité · Intérêt à l'constatation · Compétence ratione materiae du tribunal arbitral
  22. I 239/0522.03.2007Invalidité - droit à la rente · Intérêt digne de protection (intérêt pour recourir) · Conditions de recevabilité (recours de droit administratif)
  23. ATF 133 III 28213.03.2007Action négatoire de droit; compétence internationale au lieu où le fait dommageable s'est produit ( art. 5 ch. 3 CL ). La recevabilité d'une action en constatation négative portant sur des prétentions contractuelles ne dépend pas du fait que le demandeur rende suffisamment vraise
  24. 4C.318/200613.03.2007Compétence internationale · Action en constatation négative · Intérêt à l'constatation
  25. 4C.180/200528.11.2006Suspension et reprise de la procédure · Action en constatation négative · Intérêt à l'constatation
  26. 4C.208/200623.10.2006décision finale · Décision partielle · Intérêt à l'constatation
  27. ATF 132 V 34716.08.2006Art. 30c al. 5 et 6 LPP ; art. 5 et 25a LFLP ; art. 122 et 142 CC : Intérêt à la constatation d'un versement anticipé pour un logement. Il existe un intérêt digne de protection à la constatation de la validité d'un versement anticipé pour un logement en vue du procès de divorce.
  28. 2A.754/200520.06.2006Évasion fiscale · Déduction des intérêts passifs · Assurance de capital à prime unique
  29. 2A.755/200520.06.2006Évasion fiscale · Déduction des intérêts passifs · Primes uniques d'assurance-vie
  30. 2A.756/200520.06.2006Évasion fiscale · Déductibilité des intérêts passifs · impôt fédéral direct
  31. ATF 132 V 25703.05.2006Art. 49 al. 1 et 2 LPGA ; art. 5 al. 1 let. a, b et c, art. 25 al. 2 PA ; art. 5 al. 2, art. 9 al. 1 LAVS : Appartenance à une caisse; affiliation à une caisse comme travailleur indépendant. Une décision de refus d'une demande d'affiliation comme travailleur indépendant et d'insc
  32. H 47/0503.05.2006Décision constatatoire · Intérêt à l'constatation · Statut de cotisation
  33. 4P.2/200621.03.2006Recours de droit public · Comparution · Action en constatation négative
  34. B 28/0506.02.2006Recours de droit administratif contre une décision incidente · Refus de restitution de l'effet suspensif · mesures provisionnelles
  35. ATF 132 V 1813.01.2006Art. 25 al. 2 let. b, art. 42 al. 2 et art. 52 al. 1 let. b LAMal ; art. 73 OAMal : Convention tarifaire instaurant le système du tiers payant. Litige au sujet de la personne du débiteur des honoraires d'un fournisseur de prestations - in casu d'un pharmacien - lorsque l'assureur
  36. ATF 132 V 16609.01.2006Art. 5 al. 1 let. b et art. 25 PA ; art. 87 LAMal : Action en constatation. L'action de l'assureur-maladie portant sur la constatation que les 29'000 assurés environ, au nom desquels l'association Pro Life a résilié les rapports d'assurance-maladie obligatoire, continuent d'être
  37. 4P.239/200521.11.2005Arbitraire · Intérêt à l'constatation · Droit d'être entendu
  38. I 122/0403.11.2005Intérêt digne de protection · Décision constatatoire · Recours de droit administratif
  39. ATF 132 III 6502.11.2005Conclusions admissibles dans la procédure visant à la protection contre les congés ( art. 273 al. 4 et 274f CO ). Lorsque l'autorité de conciliation déclare une résiliation non valable, inefficace ou nulle, le bailleur, qu'il s'agisse d'un bail à loyer ou d'un bail à ferme, a le
  40. 4C.198/200502.11.2005Procédure de protection contre les congés · Intérêt à l'constatation · Question préjudicielle de droit civil
  41. I 487/0431.10.2005Intérêt à l'constatation · Recours de droit administratif · Décision constatatoire
  42. I 313/0411.10.2005Intérêt à l'constatation · Évaluation de l'invalidité · 4e révision de l'AI
  43. 4C.158/200501.09.2005Intérêt à l'constatation · Action en constatation négative · Maxime de disposition
  44. 2A.82/200523.08.2005Recours de droit administratif · Effet dévolutif · Intérêt à l'constatation
  45. 5C.125/200501.07.2005décision finale · arrêt de renvoi · Appel
  46. U 205/0315.06.2005Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin
  47. ATF 131 III 34510.03.2005Art. 730 et art. 738 s. CC; servitude foncière de "droit d'usage sur la cour"; interprétation; aggravation. Interprétation d'une servitude après son épuration lors de l'introduction du registre foncier (consid. 1). Un droit d'usage général sur une cour permet une utilisation conf
  48. 4C.431/200402.03.2005Droit des marques · Droit de la concurrence déloyale · Risque de confusion
  49. ATF 131 III 31903.02.2005Action en constat négative; intérêt à la constatation. L'intérêt d'une partie à pouvoir choisir, parmi plusieurs fors possibles, celui qui lui paraît le plus favorable ne saurait fonder à lui seul un intérêt digne de protection à la constatation (confirmation de la jurisprudence;
  50. 4C.335/200403.02.2005Intérêt à l'constatation · Action en constatation négative · Forum running