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Déni de justice formel

1 505 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 28/31

Comme thème principal
  1. 1P.187/200027.06.2000Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Déni de justice formel
  2. 1P.81/200024.05.2000droit d'être entendu · Obligation de motiver · Déni de justice formel
  3. 1P.227/200016.05.2000Recours de droit public · Déni de justice formel · Autorité de surveillance
  4. 5P.109/200008.05.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel
  5. 1A.279/199913.04.2000Recours de droit administratif · Retard injustifié à statuer · Déni de justice formel
  6. ATF 126 I 8103.04.2000Art. 9 Cst. et 88 OJ: protection contre l'arbitraire, refus d'une autorisation de séjour, recevabilité du recours de droit public. Application par analogie de l' art. 16 OJ (consid. 2). Selon la jurisprudence relative aux art. 88 OJ et 4 aCst., l'interdiction de l'arbitraire ne c
  7. 2P.33/200003.04.2000Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  8. 1P.782/199922.03.2000Recours de droit public · Déni de justice formel · arbitraire
  9. 4P.289/199922.03.2000Déni de justice formel · droit d'être entendu · Contrat de travail
  10. 1P.761/199907.03.2000Qualité pour recourir · Déni de justice formel
  11. 2P.282/199902.03.2000Recours de droit public · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire
  12. 1P.683/199924.02.2000Recours de droit public · Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
  13. 1P.560/199914.02.2000Déni de justice formel · Recours de droit public · Décision d'irrecevabilité
  14. 1P.764/199901.02.2000Déni de justice formel · Légitimation pour le recours de droit public · Féries judiciaires
  15. 1P.501/199924.01.2000droit d'être entendu · Déni de justice formel · canton de Vaud
  16. 1P.709/199924.01.2000droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Déni de justice formel
  17. 5P.439/199913.01.2000Déni de justice formel · arbitraire · mesures provisionnelles
  18. 1P.503/199910.01.2000Recours de droit public · Demande de révision · Récusation d'un juge
  19. 5P.433/199910.01.2000Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel · Interprétation du dispositif
  20. ATF 125 III 44029.09.1999Recours contre une décision ordonnant la suspension provisoire de la poursuite selon l' art. 85a al. 2 LP . C'est le droit cantonal qui détermine si un recours est ouvert contre une décision de mesures provisoires prise en application de l' art. 85a al. 2 LP (consid. 2b). Le droi
  21. ATF 125 I 718.11.1998Art. 4 Cst. ; art. 6 par. 1 CEDH ; déni de justice formel; irrecevabilité d'un recours formé par des concurrents; droits de caractère civil. Il n'est pas arbitraire de refuser d'entrer en matière sur un recours par lequel des concurrents contestent la légalité de l'octroi d'une
  22. ATF 123 I 2512.03.1997Art. 18 al. 1 de la Constitution du canton de Soleure du 8 juin 1986 (Cst./SO); droit à ce qu'un refus de l'autorisation de séjour soit jugé par une autorité judiciaire? Moyen de droit et qualité pour recourir en cas de non-renouvellement d'une autorisation de séjour (consid. 1)
  23. ATF 121 IV 31721.11.1995Art. 136 ss OJ ; demande de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral. Conditions de recevabilité. Art. 137 let. b OJ ; faits nouveaux. Conditions d'une demande de révision fondée sur cette disposition. Art. 8 al. 1 let . c LAVI, art. 270 al. 1 PPF , art. 88 OJ . La décision pénale
  24. ATF 121 I 29701.11.1995Art. 5 par. 4 CEDH ; contrôle judiciaire de la proportionnalité d'une privation de liberté. Lorsque la privation de liberté fait suite à une procédure judiciaire ayant abouti à une condamnation pénale au sens de l' art. 5 par. 1 let. a CEDH , le contrôle exigé par l' art. 5 par.
  25. ATF 121 III 33125.04.1995Art. 85 let . c OJ et art. 190 al. 2 let . d LDIP. Arbitrage international. Droit d'être entendu. Griefs recevables dans la procédure de recours de droit public. Le grief que la sentence arbitrale repose sur une constatation manifestement fausse ou contraire aux faits résultant d
  26. ATF 121 I 106.03.1995Art. 85 let. a OJ ; délai pour le recours cantonal en matière de droits politiques; formulation de la question soumise au vote. Admissibilité du délai de recours de trois jours prévu à l'art. 160 al. 2 de la loi sur les droits politiques du canton de Lucerne du 25 octobre 1988 (
  27. ATF 120 Ia 11301.07.1994Art. 4 Cst. , déni de justice formel; entraide intercantonale en matière pénale; étendue du pouvoir d'examen de l'autorité de recours du canton requis. L' art. 4 Cst. n'est pas violé lorsque l'autorité de recours du canton requis n'entre pas en matière sur des griefs portant sur
  28. ATF 120 V 14125.04.1994Art. 25bis, art. 30 al. 1 et 2 aLAM : res iudicata. Le fait qu'une demande d'adaptation d'une part de la rente de survivant à l'évolution des salaires et des prix a été rejetée par le Tribunal fédéral des assurances, ne s'oppose pas à l'examen d'une nouvelle demande, identique po
  29. ATF 120 Ia 10118.03.1994Qualité de la victime pour former un recours de droit public. Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI). Droit transitoire. Les dispositions de procédure de la LAVI s'appliquent aux décisions rendues après l'entrée en vigueur de cette loi (consid
  30. ATF 120 Ia 9525.02.1994Art. 88 OJ , art. 4 al. 2, 3e phrase Cst.; qualité du canton pour former un recours de droit public dans une contestation pécuniaire en matière de droit de la fonction publique (jardinières d'enfants bâloises). Un canton ne peut, sur la base de l'art. 4 al. 2, 3e phrase Cst., for
  31. ATF 120 Ib 2713.01.1994Art. 12 LPN et art. 33 LAT ; protection de la nature et du paysage; droit de recours des associations. 1. Recours des associations d'importance nationale selon l' art. 12 LPN : rappel de la jurisprudence. Les décisions cantonales visées par cette disposition sont celles qui sont
  32. ATF 119 Ia 42417.12.1993Soumission: adjudication de travaux et de livraisons. 1. L'adjudication d'un travail ou d'une livraison à un soumissionnaire dans une procédure de soumission publique, respectivement le refus de l'adjudication à un autre candidat, ne constitue pas une décision au sens des art. 5
  33. ATF 119 Ib 30513.10.1993Art. 103 let . c OJ, art. 12 LPN , art. 24 LAT ; qualité pour recourir. 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre une autorisation exceptionnelle au sens de l' art. 24 LAT (consid. 1a); le "Verein gegen Tierfabriken" n'a pas qualité pour recourir selon l' art. 103
  34. ATF 119 Ia 23703.06.1993Recours pour retard injustifié; décision prise en dernière instance ( art. 87 OJ ). Dans ce cas-là également, le recours pour violation de l' art. 4 Cst. est soumis à la règle générale de l'épuisement des instances cantonales (consid. 2b). Si la voie cantonale de la plainte acco
  35. ATF 119 Ib 3312.03.1993Art. 12f et 17 al. 2 et 3 de la loi sur l'asile ainsi qu' art. 13 let . f, 52 let. a et 53 al. 2 let. b de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (RS 823.21); exception aux mesures de limitation en faveur d'un étranger qui a déposé une demande d'asile il y a plus de qua
  36. ATF 119 Ia 2115.01.1993Remaniement parcellaire. 1. Principe de la compensation réelle - ou de l'équivalence - dégagé de la garantie de la propriété (consid. 1a). Le droit à l'égalité de traitement impose en outre de procéder à une répartition équitable, entre les membres du syndicat, des bénéfices et d
  37. ATF 118 Ia 48826.11.1992Art. 88 OJ , ainsi qu' art. 40 OJ en relation avec l' art. 72 PCF ; exigence d'un intérêt actuel et pratique pour attaquer un résultat d'examen par la voie du recours de droit public. 1. Un candidat qui a réussi l'examen lorsqu'il s'est présenté pour la deuxième fois n'a plus un
  38. ATF 118 Ia 33617.09.1992Entraide intercantonale en matière pénale; compétence pour statuer sur une requête de réparation du dommage résultant d'une détention injustifiée. Art. 352 al. 1 et art. 355 al. 2 CP . 1. Lorsque des mesures de contrainte sont exécutées sur la base d'une requête d'entraide judici
  39. ATF 117 Ia 33611.09.1991Art. 4 et art. 22ter Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst.; exécution d'un jugement d'évacuation; art. 474A al. 2 LPC gen. 1. Recevabilité du recours de droit public dirigé contre une décision subordonnant l'exécution d'un jugement à une condition (consid. 1). 2. L' art. 474A al. 2 L
  40. ATF 117 Ia 11912.06.1991Art. 4 Cst. ; déni de justice formel, protection de la bonne foi. Une jurisprudence justifiant un droit à la protection de la bonne foi peut-elle déjà résulter d'un seul jugement? Question laissée ouverte (consid. 2). Le justiciable ne doit pas pâtir d'une réglementation légale
  41. ATF 117 Ib 3525.04.1991Art. 24 LAT ; plan d'affectation spécial pour des projets routiers; art. 9 LPE , procédure déterminante pour l'étude de l'impact sur l'environnement; devoir de coordination; art. 4 Cst. , art. 88 OJ . 1. Si l'approbation d'une route intervient dans la procédure du plan d'affectat
  42. ATF 117 Ia 11607.03.1991Art. 4 Cst. Déni de justice; liquidation de l'affaire sans décision formelle. Le droit de procédure pénale du canton de Schwytz ne prévoit aucune règle sur la liquidation de l'action civile. En dépit de cette situation, le refus d'appliquer par analogie les prescriptions de la pr
  43. ATF 117 Ia 1304.02.1991Art. 4 Cst. (arbitraire). Droit cantonal de procédure. Qualité des associations zurichoises pour la protection de la nature et du patrimoine pour recourir contre un plan d'affectation communal, en tant que celui-ci est fondé sur le titre III (par. 203 à 217) de la loi cantonale s
  44. ATF 117 Ia 9025.01.1991Art. 88 OJ ; art. 2 et 10 de la loi sanitaire du canton d'Appenzell-Rhodes-Extérieures; art. 4 et 31 Cst. Qualité pour former un recours de droit public. Droit d'être entendu. 1. Qualité pour recourir: intérêt juridiquement protégé lorsque l'on invoque un droit fondamental distin
  45. ATF 116 Ia 17721.05.1990Art. 87 et 88 OJ ; recours du voisin contre une autorisation de construire; décision sur effet suspensif; recevabilité du recours de droit public. La décision par laquelle une autorité accorde ou refuse l'effet suspensif à un recours dirigé contre une autorisation de construire
  46. ATF 116 Ia 6627.04.1990Art. 6 ch. 1 et 64 CEDH , art. 79 al. 1 Cst. /Uri, art. 191 et 208 PP/Uri et art. 2 al. 1 de la loi uranaise sur la publicité des délibérations du Grand Conseil et des Tribunaux du 4 mai 1851; publicité de la communication des jugements. La réserve suisse portant sur l' art. 6 c
  47. ATF 116 Ia 7608.02.1990Art. 86/87 OJ; art. 276 PCcant/Obwald; décision de dernière instance, épuisement des instances cantonales. Les principes essentiels du droit de procédure qui sont déduits directement de l' art. 4 Cst. doivent être considérés comme des principes juridiques clairs ("klares Recht")
  48. ATF 115 Ia 32126.10.19891. Art. 4, 58 al. 1, art. 64bis al. 2 Cst. ; art. 6 ch. 1 CEDH ; art. 94 OJ ; refus de prendre en considération l'effet suspensif, conséquences. Lorsque l'autorité cantonale statue sur le sort d'une procédure dans le cadre de laquelle le Tribunal fédéral a accordé l'effet suspen
  49. ATF 115 II 28803.10.1989Arbitrage international. Recevabilité du recours de droit public contre une sentence partielle. - Le recours de droit public dirigé contre une sentence partielle rendue en matière d'arbitrage international est soumis à l' art. 87 OJ (consid. 2). - Le grief d'incompatibilité avec
  50. ATF 115 Ib 33504.07.1989Art. 9 et 55 LPE , 12 LPN; qualité des associations d'importance nationale pour agir par la voie du recours de droit administratif; obligation d'établir une étude d'impact sur l'environnement. 1. Les organisations de protection de l'environnement sont habilitées à faire valoir p