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Déni de justice formel

1 505 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 29/31

Comme thème principal
  1. ATF 115 Ia 7605.06.1989Art. 4 Cst. ; soumission: adjudication de travaux et de livraisons. 1. L'adjudication de travaux publics au terme d'une procédure de soumission ordonnée par le droit cantonal ne constitue pas une décision au sens de l'art. 84 (ou 97) OJ (consid. 1b). 2. Le fait de ne pas prendre
  2. ATF 115 Ia 2109.03.1989Loi tessinoise sur les constructions du 19 février 1973 et règlement d'application du 22 janvier 1974; publication de la demande d'autorisation de construire et pose de gabarits. - Dans une localité d'une certaine importance, l'avis affiché au pilier public du dépôt de la demande
  3. ATF 115 Ia 501.03.1989Art. 4 Cst. ; pouvoir d'examen dans la procédure cantonale de recours; déni de justice formel. 1. Les règles définies à l' ATF 112 Ia 121 consid. 3, relatives à la qualité pour recourir en matière d'aménagement du territoire ( art. 33 LAT ), sont aussi applicables au pouvoir d'e
  4. ATF 115 Ia 102.02.1989Art. 4 Cst. ; examen ultérieur des plans d'affectation; déni de justice formel. La nullité d'un acte administratif se doit d'être constatée en tout temps et par toutes les autorités de l'Etat. Commet un déni de justice formel l'autorité qui, dans une procédure de permis de bâtir
  5. ATF 114 V 35824.11.1988Art. 4 al. 1 Cst. , art. 70 al. 1 PA , art. 110 LACI : Voie de droit en cas de déni de justice formel. En sa qualité d'autorité fédérale de surveillance de l'assurance-chômage, l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail est compétent pour connaître du reco
  6. ATF 114 Ia 11415.09.1988Art. 4 et 22ter Cst. , art. 6 CEDH ; modification d'un plan de zones: surface nécessaire à l'aménagement d'un stand de tir communal transférée de la zone agricole dans un espace d'utilité publique affecté à cet effet; déni de justice formel. 1. a) L'approbation de la zone en ques
  7. ATF 114 Ia 27522.08.1988Art. 4, 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH; union personnelle du juge d'instruction, du juge du renvoi et du président du tribunal. 1. Résumé de la jurisprudence la plus récente relative à la notion d'impartialité du juge (consid. 2a). 2. La procédure grisonne en matière de délits co
  8. ATF 114 Ia 15315.07.1988Art. 58 al. 1 Cst. , récusation d'un juge. - Portée du droit à une juridiction impartiale selon l' art. 58 al. 1 Cst. (consid. 3). - N'est pas impartial au sens de l' art. 58 al. 1 Cst. le juge qui participe à la décision relative à une demande de récusation dirigée contre lui (
  9. ATF 114 Ib 12517.06.1988Construction d'un stand de tir communal; procédure d'autorisation. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 2). 2. Il y a lieu d'examiner dans le cadre d'une évaluation globale du projet, au cours de la procédure d'autorisation de construire, le cas échéant lors
  10. ATF 114 V 20301.06.1988Art. 4 al. 1 Cst. , art. 85 al. 2 let. a LAVS , art. 71 al. 1 du code de procédure civile vaudois: Exigence d'une procuration légalisée. Formalisme excessif. - De la recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre un jugement d'irrecevabilité fondé sur le droit de p
  11. ATF 114 Ia 23302.03.1988Zone d'affectation supracommunale. Art. 33 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), art. 4 et 22ter Cst. 1. Art. 33 LAT , exigences minimales du droit fédéral quant à la protection juridique lors de l'élaboration des plans d'affectation cantonaux: - La possibilit
  12. ATF 114 V 14515.02.1988Art. 4 al. 1 Cst. , 72 LAVS: Voie de droit en cas de déni de justice formel. Lorsqu'une caisse de compensation cantonale ou professionnelle refuse de statuer ou tarde à se prononcer, l'office fédéral des assurances sociales est compétent - dans le cadre de son pouvoir de surveill
  13. ATF 114 Ia 30722.01.1988Recevabilité du recours de droit administratif ( art. 100 lettre b ch. 3 OJ ); qualité pour agir par recours de droit public ( art. 88 OJ ). 1. Le recours de droit administratif n'est pas recevable contre une décision fixant à un certain quota le nombre d'autorisations de séjour
  14. ATF 113 Ia 42618.11.1987Mesures destinées à calmer le trafic. Art. 88 OJ ; qualité pour agir par la voie du recours de droit public. - Principe (consid. 1); - Droit de recourir d'une association de quartier (consid. 2); - Qualité pour se plaindre d'un déni de justice formel (consid. 3). Art. 45 al. 1 de
  15. ATF 113 Ia 24711.08.1987Art. 88 OJ ; qualité d'associations cantonales à but idéal pour recourir en matière d'aménagement du territoire. 1. Le droit de recourir prévu à l' art. 12 LPN ne vaut pas pour le recours de droit public et n'est de toute façon pas reconnu à une association qui, comme en l'espèce
  16. ATF 112 Ia 35628.11.1986Art. 84 al. 2 OJ ; art. 88 OJ ; qualité d'une caisse-maladie organisée selon le droit privé et reconnue par la Confédération pour agir par la voie du recours de droit public contre une décision cantonale relative à l'obligation de s'assurer imposée par une commune. 1. Existe-t-i
  17. ATF 112 Ia 37704.09.1986Art. 88 OJ ; qualité du voisin pour former un recours de droit public. 1. Le voisin n'a pas qualité pour se plaindre de la violation d'une norme fixant la hauteur minimale des logements: une telle disposition ne tend qu'à la sauvegarde d'intérêts publics; elle n'est pas destinée
  18. ATF 112 Ia 9302.05.1986Art. 88 OJ : qualité pour recourir. Lorsque la loi cantonale ne définit pas de manière précise les conditions auxquelles une remise d'impôt est accordée, le contribuable ne possède pas un intérêt juridiquement protégé à obtenir cette remise; partant, il n'a pas non plus qualité p
  19. ATF 110 Ia 8326.09.1984Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu; consultation du dossier. L'autorité appelée à se prononcer sur la demande de consultation d'un dossier, en l'occurrence celui d'une affaire pénale clôturée, doit procéder à la pesée des intérêts publics et privés en présence. Elle commet un dé
  20. ATF 109 Ia 4120.04.1983Art. 85 let. a OJ . Autonomie communale. LF sur les droits politiques du 17.12.1976; O sur les droits politiques du 24.5.1978. Radiation d'une personne du registre des électeurs d'une commune. Domicile. 1. Recours de droit public ou de droit administratif (consid. 1)? 2. Les comm
  21. ATF 109 Ia 122.03.1983Art. 33 LAT , procédure. L'autorité de recours au sens de l' art. 33 al. 3 let. b LAT peut également être une autorité compétente en matière d'opposition, pourvu qu'elle dispose d'un libre pouvoir d'examen. Le fait que le Conseil d'Etat ait délégué l'instruction de l'opposition
  22. ATF 108 Ia 32322.10.1982Art. 88 OJ ; qualité pour recourir. La clause de besoin prévue par l'art. 14 de la loi neuchâteloise sur les établissements publics du 2 juillet 1962 n'est fondée que sur l' art. 32quater Cst. ; elle n'a donc été édictée qu'aux fins de combattre l'alcoolisme, soit dans un but d'
  23. ATF 108 Ib 12209.06.1982Art. 4 Cst. Déni de justice formel. Art. 33 al. 2 et 3 et 36 al. 2 LAT. 1. Intérêt actuel au recours (consid. 1). 2. Qualité pour former un recours cantonal ( art. 33 al. 3 LAT ) contre une décision prise sur la base de mesures provisionnelles adoptées par un canton en matière d'
  24. ATF 108 Ia 20528.05.1982Art. 89 OJ . Le recours de droit public formé contre un refus de statuer qui fait l'objet d'une décision expresse et motivée doit être déposé dans les 30 jours dès la communication de la décision.
  25. ATF 108 Ia 126.05.1982Déni de justice formel; non-entrée en matière sur un recours pour cause de tardiveté. Lorsqu'un citoyen entend se plaindre de ce que les prescriptions sur le référendum financier communal ont été éludées, le délai de recours commence à courir à partir du moment où ce citoyen app
  26. ATF 108 Ia 9710.05.1982Art. 88 OJ ; qualité pour former un recours de droit public. Les conditions auxquelles le lésé peut déposer un recours de droit public dans le cadre d'une procédure pénale ne sont pas différentes en cas d'infractions contre l'honneur (confirmation de jurisprudence; consid. 1). Ar
  27. ATF 108 Ia 10507.04.1982Art. 4 Cst. ; formalisme excessif. Le dispositif d'un arrêt déclarant le recours "irrecevable en l'état", en raison de la notification irrégulière du jugement attaqué, peut être compris de bonne foi comme une suspension de la procédure d'instruction lorsque rien, dans les motifs,
  28. ATF 107 Ia 30408.12.1981Art. 4 et 55 Cst. , liberté d'expression, liberté d'information, principe de la séparation des pouvoirs; information du public par le gouvernement et l'administration. Confirmation et précision de la jurisprudence ( ATF 104 Ia 88 ss.) critiquée en doctrine, d'après laquelle il n
  29. ATF 107 Ia 24018.11.1981Autonomie communale; non-approbation de la modification d'un plan de zones. 1. Il y a un intérêt général à ce que des terrains éloignés du centre d'une localité restent soustraits à la construction (consid. 3; confirmation de la jurisprudence). 2. Collision entre le devoir du gou
  30. ATF 107 Ia 34301.10.1981Art. 88 OJ et art. 381 CC . Les parents du pupille n'ont pas qualité pour former un recours de droit public contre la nomination du tuteur (consid. 2). Mais ils peuvent se plaindre de déni de justice formel par la voie du recours de droit public dans la mesure où ils ont été empê
  31. ATF 107 Ia 9708.07.1981Déni de justice formel; res judicata. Commet un déni de justice formel le tribunal qui, dans un cas particulier, refuse d'entrer en matière en invoquant l'autorité de la chose jugée, alors qu'il s'agit d'une autre affaire. La décision relative à l'expropriation du terrain nécessa
  32. ATF 107 Ib 11201.07.1981Art. 12 LF sur la protection de la nature (LPN) et art. 33 al. 3 let. a LF sur l'aménagement du territoire (LAT); qualité pour former un recours cantonal. L'exécution de l'obligation d'établir des plans selon les exigences de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire ne co
  33. ATF 107 Ia 27313.05.1981Art. 4 Cst. ; plan de zones communal, droit des propriétaires d'être entendus. Les propriétaires touchés par la modification d'un plan de zones communal ont le droit d'être entendus individuellement avant qu'une décision définitive ne soit prise au sujet de l'attribution de leurs
  34. ATF 106 Ia 7009.07.1980Art. 4 Cst. ; déni de justice formel. Pouvoir de cognition de la direction des travaux et du Conseil d'Etat du canton de Berne lors de l'examen de l'opportunité des plans de zones et des règlements de constructions communaux.
  35. ATF 106 Ib 12503.07.1980OCF limitant ile nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative du 23 octobre 1978. 1. A quelles conditions les étrangers et leurs employeurs sont-ils recevables à former un recours de droit administratif (consid. 2) ou un recours de droit public (consid. 3) contre le
  36. ATF 106 III 3403.07.1980Homologation du concordat ( art. 306 LP ). Quand les conditions légales sont remplies, l'autorité de concordat ne saurait, en règle générale, refuser d'homologuer un concordat, même si elle doute qu'il soit plus avantageux aux créanciers que la faillite. Elle ne sera amenée à exa
  37. ATF 106 Ia 32307.05.1980Procédure de soumission pour l'adjudication de travaux ou l'affermage de biens, recours de droit public formé par le soumissionnaire évincé ( art. 84 et 88 OJ ). 1. En principe, celui qui participe à un concours officiel organisé en vue de l'adjudication de travaux ou de l'affer
  38. ATF 106 Ia 6505.03.1980Art. 4 Cst. ; déni de justice consistant à qualifier de litige civil un différend relevant du droit public cantonal. 1. Nature juridique des excédents et parcelles attenants expropriés selon l'art. 53 de la loi valaisanne sur les routes du 3 septembre 1965 (consid. 2). 2. Notion
  39. ATF 106 Ia 118.01.1980Art. 4 Cst. ; procédure cantonale de recours. En matière d'appréciation de travaux d'examen, l'autorité de recours cantonale peut restreindre sa cognition à la question de l'arbitraire sans pour autant violer l' art. 4 Cst. , quand bien même la loi lui confère un plein pouvoir d'
  40. ATF 105 III 10711.12.1979Capacité d'être partie du créancier poursuivant, saisie de biens détenus par des tiers. 1. Exception de défaut de capacité d'être partie soulevée à l'encontre d'une société étrangère et tirée du caractère fictif du siège social. Les autorités de poursuite ne sont pas tenues d'ent
  41. ATF 105 Ib 24521.09.1979Exigences quant à la motivation d'une décision de taxation (art. 95 AIN et 174 al. 1 de la loi tessinoise sur les impôts, du 28 septembre 1976). 1. Lorsque la taxation s'écarte de la déclaration, l'autorité doit indiquer, au moins succinctement, les motifs qui permettront au co
  42. ATF 105 Ia 18817.05.1979Art. 88 OJ ; qualité pour recourir Qualité du concurrent pour attaquer par la voie du recours de droit public la décision d'octroi d'une patente d'alcool.
  43. ATF 105 Ia 27104.05.1979Non-réélection d'un fonctionnaire cantonal 1. a) Lorsque le droit cantonal ne garantit pas aux fonctionnaires un droit à la réélection, l'autorité de nomination qui décide de ne pas reconduire les rapports de fonction ne lèse pas des intérêts juridiquement protégés du fonctionna
  44. ATF 104 Ia 15628.06.1978Art. 88 OJ . Procès pénal; légitimation du lésé ou du dénonciateur pour former un recours de droit public (confirmation de la jurisprudence).
  45. ATF 104 Ia 16101.03.1978Art. 4 Cst. ; congédiement administratif d'un fonctionnaire. 1. Nature juridique de l'ordonnance administrative. Le statut des fonctionnaires n'est pas une ordonnance administrative; ses dispositions ont au contraire le caractère de règles de droit (consid. 2). 2. Rapport entre l
  46. ATF 103 V 19019.12.1977Art. 6 ch. 1 phrase 1 CEDH . - Application de cette disposition aux tribunaux administratifs? Question laissée ouverte (consid. 2a). - La garantie que les procédures judiciaires doivent se dérouler sans retards injustifiés n'apporte rien de nouveau à l'ordre juridique suisse (con
  47. ATF 103 Ia 1409.03.1977Déni de justice formel. Intérêt actuel d'un recours cantonal. 1. Recevabilité d'un recours de droit public pour déni de justice formel: intérêt actuel; conclusions (consid. 1b et c). 2. Intérêt actuel d'un recours cantonal; situation qui pourrait se reproduire dans les mêmes con
  48. ATF 102 Ia 35510.11.1976Art. 4 Cst. ; déni de justice formel. Autorisation de construire un champ d'aviation à caractéristiques spéciales (altiport). L'autorisation de construire un champ d'aviation délivrée par l'Office fédéral de l'air sur la base de l'art. 37 LNA ne dispense pas le constructeur de re
  49. ATF 102 Ia 32121.09.1976Immatriculation à l'université; exigence de la bonne réputation. Liberté personnelle; art. 4 Cst ; principe de la proportionnalité. Examen d'une décision refusant pour un an l'immatriculation à l'Université de Berne du bachelier condamné en école de recrues pour des infractions d
  50. ATF 102 Ib 23114.07.1976Déni de justice formel Recevabilité du recours de droit administratif, recours direct (consid. 1). Commet un déni de justice formel l'autorité qui ne rend pas une nouvelle décision quand l'autorité de recours a admis un recours et lui a renvoyé le dossier pour complément d'instru